Projet de loi de finances pour 2007

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1 Projet de loi de finances pour 2007 Annexe Formation professionnelle 1

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3 SOMMAIRE CHAPITRE 1 LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN CHAPITRE 2 LES FINANCEMENTS DE L ETAT EN 2006 ET LE PROJET DE BUDGET CHAPITRE 3 FINANCEMENTS ET INTERVENTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE : LES CHIFFRES CLES 17 LES ANNEXES 23 ANNEXE 1 LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN LE FINANCEMENT DE L ETAT EN LE FINANCEMENT DES REGIONS Fonds régionaux de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l accueil, information et orientation en 2005 : analyse des dépenses Les crédits transférés par le ministère en charge de l emploi et de la formation professionnelle LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Les déclarations des entreprises L effort financier des entreprises en faveur de leurs salariés en Les entreprises de 10 salariés et plus (résultats définitifs 2004 et provisoires 2005) Les déclarations des organismes paritaires collecteurs agréés Le financement de la professionnalisation dans le cadre de l'activité des OPCA L'effort des OPCA en faveur des actifs occupés L intervention du Fonds unique de péréquation (FUP) Le financement des professions non salariés (commerçants, professions libérales) La taxe d'apprentissage Les mécanismes financiers L appareil de collecte de la taxe d apprentissage La collecte et la répartition de la taxe d apprentissage LE FINANCEMENT DES EMPLOYEURS PUBLICS POUR LEURS AGENTS _ LES FINANCEMENTS DE L'UNEDIC L'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (AREF) L intervention du régime d'assurance chômage à la formation des demandeurs d emploi indemnisés LES FINANCEMENTS EUROPÉENS Le Fonds social européen (FSE) et ses objectifs structurels Les programmes d'initiatives communautaires (EQUAL) Les programmes d'actions communautaires (Leonardo) et le programme "visite-étude" (financement Leonardo, organisé par CEDEFOP) 68 3

4 ANNEXE 2 LES INTERVENTIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN LES INTERVENTIONS PAR GRANDES CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES_ Les interventions spécifiques en faveur des jeunes en insertion professionnelle Les actions de formation des Conseils régionaux L'accueil et l'orientation des jeunes en difficulté Les interventions en faveur des actifs occupés L'effort de formation des entreprises par publics, tailles et secteurs La politique contractuelle de formation Les actions financées par les Conseils régionaux en faveur des actifs occupés La formation des fonctions publiques Les interventions en faveur des demandeurs d'emploi Les prestations d orientation de formation et de certification de l Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) Les actions des Conseils régionaux en faveur des demandeurs d'emploi Les interventions en faveur des publics spécifiques Les interventions en faveur des handicapés Les interventions en faveur des détenus Les interventions en situation d illettrisme LES INTERVENTIONS VISANT A PROMOUVOIR L'ACCÈS À LA FORMATION ET À LA QUALIFICATION L'apprentissage et l'alternance L apprentissage Le contrat de professionnalisation La validation des acquis de l expérience Les interventions concernant l'évolution des modalités de formation Les ateliers de pédagogie personnalisée (APP) La formation à distance (Naviguer sur Internet, Point d accès à la téléformation) Les interventions visant l'appui au projet personnel de formation L'accueil, information, orientation (Centre INFFO, CARIF) Le bilan de compétence approfondi L'encouragement à l'initiative individuelle 110 ANNEXE 3 TABLEAUX ET SCHÉMAS COMPLÉMENTAIRES LES FONDS MUTUALISES LA FORMATION DES AGENTS CIVILS DE L ETAT DETAILLE PAR MINISTERE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 111 ANNEXE 4 LE SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN LE MARCHE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EN AFPA, CNAM, CNED, GRETA 132 ANNEXE 5 LA DÉPENSE ÉCONOMIQUE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN DÉPENSE GLOBALE EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L APPRENTISSAGE STRUCTURE DE LA DÉPENSE PAR FINANCEUR FINAL 136 4

5 3. RÉPARTITION DE LA DÉPENSE PAR PUBLICS BÉNÉFICIAIRES 141 ANNEXE 6 TEXTES, INSTANCES, SOURCES ET MÉTHODES STATISTIQUES, GLOSSAIRE PRINCIPAUX TEXTES PUBLIÉS DEPUIS LE 1ER JANVIER PRINCIPALES INSTANCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Au niveau national au niveau territorial SOURCES ET METHODES STATISTIQUES Principales sources Le bilan économique de la formation professionnelle Principaux traitements ou fichiers concernant la formation professionnelle _ Définition des indicateurs utilisés GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX SIGLES 157 5

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7 CHAPITRE 1 LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN 2006 Après plusieurs années de réforme en profondeur du cadre législatif de la formation professionnelle tout au long de la vie, l année 2006 a vu la poursuite de la mise en œuvre de réformes : - de l apprentissage, - de la formation professionnelle des salariés, - la décentralisation. Au plan européen, l année 2006 a permis de préparer le lancement en 2007 d un nouveau programme éducation et formation. Le contexte économique et social L année 2006 a vu s améliorer les tendances de la conjoncture en France (1). Ralentie en 2005 (+1,2 %), la croissance s est redressée pour atteindre 2,3 % en rythme annuel au premier semestre. Appuyée sur des gains de pouvoir d achat de plus de 1,7 %, la consommation des ménages soutient l activité. Le commerce mondial fait preuve d un dynamisme exceptionnel, et l activité est globalement mieux orientée chez nos partenaires européens. Malgré une vigoureuse reprise des exportations (+8,6 % en rythme annuel), le solde extérieur de la France demeure cependant négatif. En outre plusieurs facteurs de tensions (ralentissement américain, redressement des taux d intérêts, poussée des prix pétroliers) pèsent sur l économie mondiale. Ils ne paraissent pas suffisants toutefois pour compromettre la reprise en cours. La meilleure tenue de l activité s est directement répercutée sur l emploi : presque étales en 2004, les effectifs se redressent depuis 2005 dans les secteurs marchands ( créations d emplois, soit +0,5 %), et la hausse se renforce en 2006 (+0,9 % l an à la fin du premier semestre). La construction et surtout les activités tertiaires créent à nouveau plus d emplois que l industrie n en supprime. Avec la montée en charge du Plan de cohésion sociale, les nouveaux contrats aidés du secteur non marchand (CAE et contrats d avenir en particulier) connaissent dans le même temps une croissance vigoureuse. Simultanément, la population active poursuit un ralentissement annoncé : à l effet démographique (seulement nouveaux actifs attendus en 2006) s ajoute celui de retraites anticipées nombreuses depuis la réforme de 2003 (plus de en ). En conséquence, la tendance du chômage s est inversée dès la mi 2005 : en juillet 2006 le nombre de demandeurs d emploi avait baissé de en 12 mois (- 10,8 %), et le taux de chômage d un point, pour atteindre 8,9 %. Le recul profite à toutes les catégories, tout en étant plus marqué pour les jeunes (- 12,5 %) et les hommes (- 11,9 %). Pour encourageants qu ils soient, ces signes de redressement ne doivent pas inciter les acteurs de l emploi et de la formation à relâcher leurs efforts. S il contribue au recul du chômage, le retournement démographique en cours dans les entreprises demande à être accompagné, tant pour aider au maintien des seniors dans l emploi que pour assurer la transmission et le renouvellement des compétences d une génération à l autre. La fréquence des difficultés de recrutement dans certains secteurs est le signe de multiples décalages entre emplois, qualifications et attentes des actifs. C est vrai pour les débuts de carrière comme en cours de vie active : l accompagnement des mobilités professionnelles est désormais reconnu comme un facteur indispensable de mieux-être et de performance. La formation tout au long de la vie est à ce titre l un des éléments-clés d une sécurité des parcours professionnels qui reste largement à construire. (1) Source : le radar de l économie française 1 er semestre 2006 / 1 er semestre

8 La réforme de l apprentissage L objectif du plan national de cohésion sociale de 2005, et plus généralement de la réforme de l apprentissage engagée depuis 2002, est de passer en cinq ans le nombre total d apprentis de à , en rendant cette filière de formation initiale plus attractive et en optimisant les financements qui y sont consacrés. Les principaux axes de la réforme de l apprentissage sont les suivants : - Valorisation du statut de l apprenti et amélioration des conditions de formation Une carte nationale d apprenti a été créée pour contribuer à la reconnaissance de l apprentissage comme une voie de formation initiale à part entière, Les jeunes concluant deux contrats d apprentissage successifs ont désormais l assurance de bénéficier d un salaire au moins égal à celui qu ils percevaient dans le cadre de leur premier contrat. Les revenus des apprentis sont par ailleurs exonérés d impôt dans la limite du SMIC, en application de l article 26 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifiant l article 81 bis du code général des impôts. Les personnes âgées de plus de 26 ans peuvent désormais conclure un contrat d apprentissage si elles poursuivent un projet de création ou de reprise d entreprise. Afin de limiter les ruptures de contrat d'apprentissage et les échecs aux examens, un entretien formalisé dans les deux mois suivants la conclusion du contrat d'apprentissage a été institué, ainsi qu une évaluation des compétences pour les jeunes entrant en apprentissage en dehors du cycle de formation. Les conditions de la formation des apprentis sont également améliorées notamment par la possibilité d adapter la durée du contrat quand le cursus de formation antérieur le permet, le développement de la mobilité des apprentis dans les pays de l Union européenne et la possibilité pour l entreprise de constituer une équipe tutorale au sein de laquelle la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés. En outre, la loi du 31 mars 2006 pour l égalité des chances a institué à l article L du code de l éducation la formation d apprenti junior. L enjeu de ce nouveau dispositif de préapprentissage, se substituant aux classes d initiation préprofessionnelle en alternance (CLIPA), est la lutte contre les sorties sans qualification du système scolaire et la préparation à une insertion sociale et professionnelle réussie. Cette formation consiste dans un premier temps en une phase d initiation aux métiers sous statut scolaire, précédant éventuellement la conclusion d un contrat d apprentissage. - Meilleure mobilisation de la taxe d apprentissage en faveur de l apprentissage Afin d accroître les ressources de l apprentissage, plusieurs motifs d exonération de la taxe d apprentissage ont été supprimés. Le produit de ces exonérations supprimées est affecté au développement de l apprentissage, grâce à l élévation de la fraction de la taxe d apprentissage obligatoirement réservée au développement de l apprentissage. Celle-ci, auparavant fixée à 40 % de la taxe, est désormais fixée à 52 %. 22 % de la taxe d apprentissage sont affectés à un Fonds national de développement et de modernisation de l apprentissage (FNDMA). Ce fonds comporte deux sections. La première opère une répartition d une partie de la taxe d apprentissage entre les régions. La seconde section est destinée au financement des actions et mesures mises en œuvre en application des contrats d objectifs et de moyens passés entre l Etat et les régions. Par ailleurs, la réforme de la taxe d apprentissage réside également dans les modalités de sa collecte. La loi de programmation pour la cohésion sociale instaure un recours obligatoire aux organismes collecteurs de la taxe d apprentissage. Cette intermédiation ne remet pas pour autant en cause le principe de libre affectation, l entreprise conservant la possibilité d indiquer à l organisme collecteur le ou les organismes bénéficiaires auxquels elle souhaite que soit destiné le produit de sa taxe en dehors des versements obligatoires dont elle doit s acquitter. Il est ainsi mis fin à la multiplicité des circuits de perception et de collecte de la taxe, qui contribuait à l absence de lisibilité des flux financiers de la taxe dont s acquittent les entreprises. Outre l amélioration de la transparence de la collecte et de son utilisation, cette disposition doit également mettre fin aux pratiques de démarchage des établissements bénéficiaires, coûteuses et parfois illicites. - Contractualisation entre l Etat et les conseils régionaux L Etat et aux Conseils régionaux, ainsi que l ensemble des acteurs de l apprentissage, peuvent conclure des contrats d objectifs et de moyens (COM) visant au développement de l apprentissage. 23 COM ont été conclus en

9 Le principal objet des COM et du FNDMA est de favoriser la progression globale du nombre d apprentis. Pour ce faire, les signataires décident de mener des actions de nature à : - adapter l'offre quantitative et qualitative de formation ; - améliorer la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ; - valoriser la condition matérielle des apprentis ; - développer le préapprentissage, notamment la formation d'apprenti junior ; - promouvoir le soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation ; - encourager la mobilité dans des Etats membres de l'union européenne ; - développer l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage. Au regard des moyens consentis par les autres parties, l État apporte dans le cadre de ces contrats d objectifs et de moyens (COM) un financement complémentaire par l intermédiaire du fonds national de développement et de modernisation de l apprentissage (FNDMA). En 2005, 117 millions d euros ont été versés aux régions afin de mettre en œuvre leur COM. Plus de 200 millions d euros devraient leur être attribués en Institution d un crédit d impôt en faveur des employeurs d apprentis Afin d inciter les employeurs à recruter des apprentis, un crédit d impôt de par apprenti a été instauré, porté à lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l apprenti ou qu il est signataire d un contrat d insertion dans la vie sociale (CIVIS). Ce crédit d impôt bénéficie à tous les employeurs qui ont accueilli un apprenti dans leur entreprise pendant au moins un mois au cours de l année précédente. - Création d une contribution au développement de l apprentissage Afin de favoriser et de rationaliser le financement de l'apprentissage, en renforçant notamment l'autonomie financière des régions à cet égard, une contribution au développement de l apprentissage est instituée en remplacement des deux dotations de décentralisation relatives à la formation professionnelle et à l apprentissage progressivement supprimées. Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d apprentissage et est assise sur les rémunérations retenues pour l assiette de ladite taxe. Le taux de la taxe, fixé à 0,06 % en 2005 (salaires 2004), a été déterminé de telle sorte qu'il permette l'attribution d'un produit correspondant au montant total des dotations budgétaires supprimées. 197 millions d euros ont ainsi pu être répartis entre les régions au titre de la CDA en 2005, conformément aux engagements inscrits dans le PLF pour Le taux est porté à 0,12% en 2006 et 0,18% en Augmentation de l apprentissage dans les grandes entreprises Le taux de la taxe d apprentissage des entreprises de 250 salariés et plus est majoré dès lors qu elles n emploient pas un nombre minimal de jeunes en alternance. Ce taux est porté à 0,6 % de la masse salariale lorsqu elles comptent moins de 1 % de jeunes de moins de 26 ans en contrat d apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans leur effectif en Ce seuil est porté à 2 % en 2007 et à 3 % pour les années suivantes. Cette majoration s appliquera pour la première fois à la taxe d apprentissage due en 2007 et assise sur les salaires versés en La réforme de la formation professionnelle des salariés La réforme du système de formation professionnelle a été engagée avec la création de la validation des acquis de l expérience (VAE) dans la loi de modernisation sociale de Elle s est concrétisée dans la loi du 4 mai 2004, transcrivant l accord unanime des partenaires sociaux de Elle trouve des prolongements dans d autres lois (notamment la loi de décentralisation de 2004) et de nombreux textes conventionnels interprofessionnels, de branche ou d entreprise. La réforme peut être décrite autour de quatre grands axes : - Faire du salarié l acteur de la construction de sa qualification et de ses compétences afin de renforcer le lien entre formation professionnelle et progression professionnelle. - Dépasser l opposition entre une voie d accès à la formation visant l adaptation au poste de travail, pilotée par l employeur et une voie d accès permettant à chacun, dans une perspective individuelle, de réaliser une formation. - Renforcer la dimension politique au détriment de la dimension gestionnaire. - Trouver une nouvelle clé de répartition entre l employeur et le salarié pour assumer l accroissement de l effort nécessaire. 9

10 Les premiers éclairages, s ils ne permettent pas de réaliser une véritable évaluation de la réforme, montrent un démarrage effectif des différents outils. - La réforme du système de formation professionnelle fait de la branche professionnelle le lieu privilégié de définition et de mise en œuvre des politiques de formation des salariés. Il appartient donc à la négociation de branche de fixer, de manière dorénavant largement ouverte, les orientations pour le développement de la formation et l affectation des fonds correspondants. Les branches se sont saisies de ces opportunités. Fin 2005, 375 accords formation, déclinant les dispositions de la loi du 4 mai 2004, ont été signés dans 230 branches. Selon une enquête réalisée en mai 2006, 30% des entreprises de plus de 50 salariés ont un accord d entreprise signé ou prévu. - Les contrats de professionnalisation connaissent un développement important. En 2005, ce sont environ contrats de professionnalisation qui ont été conclus. A la demande notamment des offreurs de formation, une procédure spéciale a été mise en place par les partenaires sociaux pour réexaminer les dossiers ayant fait l objet d un refus de financement au cours de l instruction. Cette procédure n a eu à connaître qu environ 300 dossiers au cours de l année Les périodes de professionnalisation, qui permettent de construire pour des salariés en place des parcours de professionnalisation visant à stabiliser les personnes dans l emploi, voire à leur permettre une progression professionnelle, semblent avoir connu un véritable succès. Il convient néanmoins de conforter le caractère professionnalisant des actions engagées. - Le droit individuel de formation (DIF), bien qu il n ait pas fait l objet d une campagne d information spécifique, connaît une notoriété croissante. Tous les salariés disposent dorénavant d un capital de droits acquis et, selon une enquête réalisée en mai 2006, 90% des entreprises de plus de 50 salariés ont diffusé une information sur le DIF auprès de leurs salariés. - La validation des acquis de l expérience connaît un véritable succès dans l opinion publique. Elle permet à environ personnes par an d obtenir une certification de leurs compétences par cette voie nouvelle qui consacre le caractère formateur du travail. Ce chiffre devrait connaître un développement rapide au fur et à mesure que seront résolues les difficultés identifiées dans le processus de certification et que la VAE sera davantage inscrite dans les politiques globales de gestion de compétences dans l entreprise. Un délégué interministériel a été nommé pour conduire ce développement. Consécutivement a été créé un comité interministériel de la VAE regroupant 14 départements ministériels dont les ministères certificateurs. Ce comité interministériel doit améliorer de manière très significative la lisibilité et l accès à la VAE ayant pour but une utilisation massive de ce dispositif. - Soucieux d avancer dans le renforcement de la notion de parcours, les partenaires sociaux ont conclu deux avenants à l accord interprofessionnel de 2003, sur l entretien professionnel et sur la VAE. La mise en œuvre de la décentralisation La décentralisation de l apprentissage et de la formation professionnelle, en France, s est étalée sur plus de vingt ans en quatre grandes étapes : le transfert de l apprentissage et de la formation professionnelle continue (loi du 7 janvier 1983), celui de la formation professionnelle continue des jeunes (loi du 20 décembre 1993), celui du versement de l indemnité compensatrice forfaitaire aux employeurs d apprentis (loi du 27 février 2002) et celui de la subvention allouée à l AFPA au titre des actions de formation (loi du 13 août 2004). Les conseils régionaux (France métropolitaine) assurent le financement de la formation pour 47% des demandeurs d emploi en formation (mini Lorraine 29%, maxi Centre 56%) et la rémunération (et/ou la protection sociale) pour 28% (mini Picardie 13%, maxi Limousin 43%). Les régions exercent leur mission générale de coordination de l ensemble des actions des différentes institutions en charge de formation professionnelle (Education nationale, agriculture, ASSEDIC, ANPE ), à travers l élaboration d un plan régional de développement des formations professionnelles. Cet outil vaut schéma prévisionnel de l apprentissage, des formations initiales et schéma régional des formations de l AFPA et désormais schéma régional des formations sanitaires et sociales. La compétence des régions concerne en particulier les formations qualifiantes et se traduit par le transfert des crédits consacrés par l Etat au financement des stages AFPA. Ce transfert doit se faire région par région dans le cadre de conventions tripartites Etat / Région / AFPA, et au plus tard le 31 décembre Au 1 er octobre 2006, trois régions, l Alsace, le Centre et le Limousin, ont d ores et déjà signé une telle convention. 10

11 Depuis le 1 er janvier 2006, la région organise sur son territoire le réseau des centres et points d information et de conseil sur la validation des acquis de l expérience afin d offrir aux candidats potentiels un choix sur l ensemble des certifications, en fonction de leur parcours et de leur projet. La préparation d un nouveau programme européen L éducation et la formation sont des priorités essentielles pour que l Union européenne parvienne à instaurer une société de la connaissance permettant une croissance économique et un taux d emploi satisfaisant. C est ce qui a conduit la Commission à lancer une nouvelle génération de programme dit programme d éducation et de formation tout au long de la vie pour la période Ce nouveau programme dit intégré débutera le 1er janvier Il est doté d une enveloppe financière de 6,970 milliards d euros sur la période et se décompose en 3 catégories de sous-programmes : les sousprogrammes dit sectoriels (Comenius, Erasmus, Leonardo, Grundtvig), le sous-programme transversal, et le sous-programme Jean Monnet. Le volet formation continue des jeunes et des adultes qui correspond à l actuel programme Leonardo Da Vinci, s adresse en grande partie aux apprentis, aux salariés, aux partenaires sociaux, aux demandeurs d emplois. Il vise le soutien aux politiques de formation tout au long de la vie conduites par les États membres. Il appuie les projets d ingénierie à caractère transnational et les projets de mobilité européenne en cours de formation. L objectif de ce programme est de favoriser l acquisition de nouvelles compétences et l échange sur les innovations, le but final étant l amélioration des systèmes nationaux de formation professionnelle. L enveloppe budgétaire qui y est consacrée représente 25 % de l enveloppe totale, soit environ 1,75 milliard d euros. 31 pays participent à ce programme : les 25 États membres de l Union européenne, les pays de l espace économique européen (EEE) non membres de l UE et les pays candidats à l adhésion (les pays d Europe centrale et orientale (PECO), ainsi que la Turquie. 11

12 CHAPITRE 2 LES FINANCEMENTS DE L ETAT EN 2006 ET LE PROJET DE BUDGET 2007 Le projet de budget de la formation professionnelle se répartit pour 2007 sur deux des cinq programmes de la mission Travail et Emploi : Le programme 103 : «Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques»: action 2 : «amélioration de l accès des actifs à la qualification», pour un montant de 3878,19 millions d euros en autorisations d engagement et de 3866,19 millions d euros en crédits de paiement. Le programme 102 «Accès et retour à l emploi» : action 1 : «Indemnisation des chômeurs et rapprochement de l offre et de la demande d emploi», action 2 : «mise en situation d emploi des publics fragiles», sous action «accompagnement des publics les plus en difficultés», pour un montant de 389,68 millions d euros en autorisations d engagement et crédits de paiement. L ensemble des crédits consacrés aux actions de formation professionnelle représente un total de 4 267,87 millions d euros en autorisations d engagement et de 4 255,87 millions d euros en crédits de paiement) dans le PLF Les priorités du budget «formation professionnelle» pour 2007 concernent : - l alternance : objectif de entrées en apprentissage afin de respecter l objectif du plan de cohésion sociale, qui est de porter le stock d apprentis à en 2009, et de entrées en contrat de professionnalisation (jeunes et adultes) ; - les publics les plus fragiles, avec un effort accru du ministère en leur direction. En 2007, le budget prévisionnel qui leur est consacré s élève à 49,32M (notamment au travers des dispositifs IRILL et APP). Quant aux principales mesures d économie prévues, elles portent sur les crédits de l action 2 «amélioration de l accès des actifs à la qualification» du programme 3 «accompagnement des mutations économiques, sociales et démographique» Le transfert progressif en ressources propres des dotations de décentralisation relatives à l apprentissage s achève en La taxe additionnelle à la taxe d apprentissage créée en 2005, et dont le montant 2006 est fixé à 0,12 % est portée en 2007 à 0,18 % de la masse salariale éligible à la taxe d apprentissage. Le PLF prévoit également la suppression de l exonération des cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les contrats de professionnalisation et d apprentissage, l économie ainsi réalisée s élève à 74,56 M. 12

13 Le tableau ci-dessous retrace les crédits consacrés par le ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement dans la structuration de l ordonnance de 1959 relative aux finances publiques En millions d euros TITRES/CHAPITRES/ARTICLES LFI 2004 Exécution 2004 LFI 2005 Exécution Dotation de décentralisation : formation professionnelle et apprentissage : Application de la loi 83-8 du 7 janvier : Application de la loi du 23 juillet : Participation de l Etat à la revalorisation des stagiaires : Application de la loi du 1 er / 12 / 1988 relative à Mayotte Application de la loi du quinquennale du 20 décembre 1993 Actions décentralisées. Actions qualifiantes Enveloppe de rééquilibrage au titre de l aménagement du territoire Actions décentralisées en faveur des jeunes Application de l article 107 de la loi du 27 février 2002 Primes apprentissage 1 826, , , ,77 556,38 556,38 383,12 383,12 18,46 18,46 12,71 12,71 8,31 8,31 8,58 8,58 0,23 0,23 0,24 0,24 318,61 318,61 329,09 329,09 9,59 9,59 9,91 9,91 455,96 455,96 470,96 470,96 454,27 454,27 722,44 722, Frais de gestion du CNASEA 4,57 4,57 4,72 4, Financement de la formation professionnelle Formation en alternance 2 045, , , , Primes des contrats d'apprentissage 265,41 254,56 15,22 24, Exonération des cotisations sociales des contrats d'apprentissage 791,34 823,42 763,13 771, PACTE Exonération des cotisations sociales des 363,34 333, ,43 contrats de qualification (1) Exonérations des contrats de professionnalisation jeune , Contrats de qualification adultes (primes) 22,76 17,04 7, Contrats de qualification adultes (exonérations de cotisations sociales) Exonérations de contrats de professionnalisation adulte Dépenses de fonctionnement des organismes , Subvention à divers organismes 2,94 3,48 2,94 3, Centre INFFO 4,54 4,43 4,54 4, Validation des acquis de l'expérience 22,26 8, ,5 (1) : y inclus, en exécution, les CQA 13

14 En millions d euros TITRES/CHAPITRES/ARTICLES (suite) LFI 2004 Exécution 2004 LFI 2005 Exécution 2005 Actions de formation : fonctionnement Politique contractuelle (1) 39,69 30, Ingénieurs 10,57 4, , Actions ciblées 17,42 15,66 19,07 17, International communautaire +FORE 5,79 3,63 4,29 2, Organisations syndicales (1) 12,27 8, Actions hors champ de la décentralisation de APP Actions en faveur des jeunes à la charge de l'etat 16,16 16,02 20,96 18,42 4,23 2,06 4,23 4, Contrats de plan Etat-régions 63,67 60,4 47,52 52,08 Actions de formation : rémunération Programme national de formation professionnelle Actions en faveur des jeunes à la charge de l'etat 161,28 139, ,81 1,77 1,8 1,77 1, Stagiaires AFPA , , Allocation formation reclassement - Allocation de fin de formation , , Actions expérimentales 0, Formation professionnelle des adultes 721,38 729,83 720,33 740, Subvention de fonctionnement à l'afpa 712,94 712,45 733, Subvention de fonctionnement à l'afpa crédits nationaux Subvention de fonctionnement à l'afpa crédits déconcentrés 267,25 260,1 280,77 445,69 452,35 452, Subvention à divers organismes 6,5 6,47 6,5 6, AFPA - CPER 1,94 2,6 1,4 1, Dispositifs d'insertion des publics en difficulté Programme en faveur des chômeurs de longue durée (fonctionnement) Programme en faveur des chômeurs de longue durée (rémunération au titre du Livre IX du code du travail) Trajectoire d'accès à l'emploi (fonctionnement) Bourse intermédiaire pour les jeunes non qualifiés Réseau d'accueil et orientation des jeunes (PAIO), missions locales ML / PAIO - accompagnement renforcé des jeunes 301,07 396,91 343,15 255,26 107,99 116,11 27,55 62,12 107,3 175,01 22,62 62,92 11,71 19,73 9,25 11, ,39 74,07 86, ,73 113, Dotation globalisée expérimentale de la région Centre Crédits réintégrés sur les lignes d origine Dotations en capital 72,64 55,13 46,93 45, Dotation en capital Fonds de la formation professionnelle (C.P. contrats de plan) 16,6 12,18 9,93 8, Formation Professionnelle des adultes (C.P.) 56,04 42, ,38 0 TOTAL du budget de la formation professionnelle 4 966, , , ,35 (1) crédits transférés 14

15 Le tableau ci-dessous présente le projet de budget 2007 de la formation professionnelle en millions d euros 103 : Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques Action 1 : Anticipation des mutations économiques et développement de la mobilité professionnelle Sous-action Intitulé des unités de budgétisation LF 2005 LFI 2006 AE LFI 2006 CP PLF 2007 AE PLF 2007 CP Dotation générale de 1 128,18 978,27 978,27 794,66 794,66 décentralisation Participation de l'etat au 788,35 846,5 846,5 926,02 926,02 développement de l'apprentissage PACTE 10 7,5 7,5 1,5 1,5 Contrats de qualification 193,04 29,52 29, contrats de professionnalisation 279, ,85 391,85 Participation de l'etat à la 596,75 572,18 572,18 584,67 584,67 qualification des demandeurs d'emplois Participation de l'etat à la qualification des demandeurs d'emplois (investissements 46,93 51,68 51, Rémunération des stagiaires ,35 80, dotation générale de 813,59 835,78 835,78 856,69 856,69 décentralisation Subventions à divers organismes 12, Formation qualifiante différée 6,7 6,7 6,7 6,7 6,7 Information sur le système de 4,54 4,54 4,54 4,76 4,76 formation professionnelle Formation à Mayotte 6,01 6,01 6,01 6,01 6,01 Accès aux savoirs de base 81,15 44,32 44,32 52,38 52,38 ANCLI / GIP Inter 0,44 0,44 0,25 0,25 3 : Reconnaissance des compétences acquises par Développement de la VAE et 78,18 74,77 74, les personnes politique de certification Crédits CPER concourant aux objectifs de l'action 2 du P3 46,04 62,08 62,08 25,7 25,7 Crédits CPER concourant aux objectifs de l'action 1 du P3 1,48 2 : Amélioration de l'accès des actifs à la qualification 102 : Accès et retour à l'emploi 1 : Développement de l'alternance à tout les âges 2 : Réduction des inégalités dans l'accès à la formation et à la qualification TOTAL PROGRAMME , , , , ,19 1 : Indemnisation des chômeurs et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi 2 : Mise en situation d'emploi des publics fragiles 1 : Indemnisation des demandeurs d'emploi 2 : Rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi 1 : Construction de parcours vers l'emploi durable 2: Accompagnement des publics les plus en Participation Etat à l'indemnisation des chômeurs en formation Service Public de l'emploi (en partie) Dépenses au titre des dépenses en extinction (en partie) Parcours des publics spécifiques Accompagnement renforcé des jeunes (en partie) TOTAL PROGRAMME 2 TOTAL GENERAL ,49 134,38 134, ,34 77, ,04 52,04 292, ,64 222,64 622,25 519,38 519,38 389,68 389, , , , , ,87 15.

16 BUDGET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (Périmètre 2007) En millions d euros INTITULES DES UNITES DE BUDGETISATION LFI 2006 AE LFI 2006 CP PLF 2007 AE PLF 2007 CP Dotation générale de décentralisation 978,27 978,27 794,67 794,67 Participation de l'etat au développement de l'apprentissage 846,50 846,50 926,02 926,02 PACTE 7,50 7,50 1,50 1,50 Contrats de qualification 29,52 29,52 0,00 0,00 contrats de professionnalisation 409,00 409,00 391,85 391,85 Participation de l'etat à la qualification des demandeurs d'emplois Participation de l'etat à la qualification des demandeurs d'emplois (investissements 572,18 572,18 584,67 584,67 51,68 51,68 89,00 77,00 Rémunération des stagiaires 80,35 80,35 100,00 100,00 Dotation générale de décentralisation 835,78 835,78 856,69 856,69 Subventions à divers organismes 13,00 13,00 12,00 12,00 Formation qualifiante différée 6,70 6,70 6,70 6,70 Information sur le système de formation professionnelle 4,54 4,54 4,76 4,76 Formation à Mayotte 6,01 6,01 6,01 6,01 Accès aux savoirs de base 44,32 44,32 52,38 52,38 ANCLI / GIP Inter 0,44 0,44 0,25 0,25 Développement de la VAE et politique de certification Crédits CPER concourant aux objectifs de l'action 2 du P3 74,77 74,77 26,00 26,00 62,08 62,08 25,70 25,70 TOTAL PROGRAMME , , , ,20 Participation Etat à l'indemnisation des chômeurs en formation 105,00 105,00 115,00 115,00 Service Public de l'emploi (en partie) 134,38 134,38 0,00 0,00 Accompagnement renforcé des jeunes (en partie) 210,00 210,00 222,64 222,64 Parcours des publics spécifiques 70,01 70,01 52,04 52,04 TOTAL PROGRAMME 2 519,39 519,39 389,68 389,68 TOTAL GÉNÉRAL 4 542, , , ,88 16

17 CHAPITRE 3 FINANCEMENTS ET INTERVENTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE : LES CHIFFRES CLES Les informations sur la formation professionnelle rassemblées dans ce document proviennent de différentes sources administratives ou statistiques qui interrogent : - les gestionnaires de la formation (déclarations entreprises 2483, états statistiques et financiers des OPCA, suivi spécifique des différents dispositifs Etat, UNEDIC, CNASEA, enquête auprès des conseils régionaux ), - les organismes de formation (bilans pédagogiques et financiers, enquêtes spécifiques auprès d un panel, déclaration d activité), - les individus (enquête FQP, enquête FC 2000). Cet ensemble constitue un système d information riche mais dispersé. Les informations sont saisies par un grand nombre d acteurs (départements ministériels, établissements publics, collectivités territoriales, partenaires sociaux ), utilisant leurs propres concepts. Les mécanismes de traitement primaires et secondaires de l information amènent à des délais dans la publication des données. Chaque fois que possible, les données les plus récentes sont fournies mais les références calendaires sont différentes selon le sujet traité. Par conséquent, la lecture de ce document apparaît souvent complexe. Afin de guider le lecteur dans la compréhension générale du système de formation, cette synthèse met en avant les chiffres clés et resitue la place de chaque information dans l ensemble. La dépense pour la formation professionnelle en 2004 En 2004, la dépense pour la formation professionnelle continue et l apprentissage s élève à 24 milliards d euros, en hausse de 2,4 % par rapport à Cette dépense représente 1,46 % du PIB. Ce ratio s est réduit de 0,17 point depuis Les dépenses de fonctionnement représentent 59 % de la dépense totale, 40 % pour les dépenses de rémunération des stagiaires et 1 % pour les dépenses d investissement. Le tableau suivant indique les financeurs finaux par public (en milliards ). Milliards d euros Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Salariés Agents publics Demandeurs d emploi Total Entreprises 0,9 0,9 7, ,5 Etat 1,1 0,5 1,0-1,5 4,1 Régions 1,3 0,7 0,1-0,6 2,7 Collectivités publiques (en tant qu employeurs ,4-5,4 Unedic ,3 1,3 Ménages 0,3-0,4-0,3 1,0 Total 3,6 2,1 9,2 5,4 3,7 24,0 17

18 Les principaux financeurs L Etat Les dépenses finales de l Etat pour la formation professionnelle (hors formation des agents publics) représentent 4,1 milliards euros en Ces crédits proviennent pour l essentiel : - du budget du ministère en charge de l emploi et de la formation professionnelle : 3,3 milliards euros, - du budget du ministère en charge de l enseignement supérieur dont 0,8 milliards euros finance la formation des adultes inscrits dans un cursus de l enseignement supérieur en dehors de tout dispositif spécifique. Les conseils régionaux Les conseils régionaux ont affecté en 2005 plus de 3,4 milliards d euros à la formation professionnelle, à l apprentissage et à l accueil, information et orientation, contre 2,7 milliards en La croissance des interventions des Régions est due notamment à la poursuite du transfert des aides aux employeurs d apprentis (indemnités compensatrices forfaitaires) et à la décentralisation des formations sanitaires, sociales et artistiques. Les dépenses des régions concernent la formation professionnelle continue (41 %), l apprentissage (45 %), l accueil, l orientation et l information (4 %) et les formations sanitaires, sociales et artistiques (10 %). Cette structure varie fortement d une région à l autre. Par exemple, les dépenses relevant de la formation professionnelle continue représentent 27 % du total en Poitou-Charentes et 56 % en Nord Pas de Calais ; celles de l apprentissage représentent 33 % en Picardie et 60 % en Pays de la Loire. Les entreprises En 2005, les entreprises, toutes tailles confondues, ont dépensé (hors apprentissage) 8,2 milliards pour la formation professionnelle continue de leurs salariés. Les entreprises de 10 salariés et plus dépensent 7,9 milliards soit un taux de participation de 2,92 % de la masse salariale, en légère baisse par rapport à 2004 (2,97 %) et en baisse depuis plus de 10 ans (3,29 % en 1993). Ces dépenses se composent de dépenses internes (13 %), d achat de formation (17 %), de rémunérations des personnes en formation (28 %) et de versements à des organismes mutualisateurs (42 %). Les entreprises de moins de 10 salariés dépensent 0,3 milliard, pour l essentiel mutualisé par les organismes collecteurs. Les 99 organismes mutualisateurs (OPCA) ont collecté 5,1 milliards en 2005 (+ 9%) (1). Type de collecte Montant collecté (milliard ) Evolution 2004/2005 Professionnalisation (0,5 et 0,15%) 1, % CIF CDI 0,64-1 % CIF CDD 0, % Solde 10 salariés et +(0,9%) 2, % Solde de 10 salariés (0,4%) 0, % Total 5, % (1) Il est à noter qu il est difficile de rapprocher les déclarations des entreprises et celles des OPCA qui correspondent à des sources statistiques différentes. 18

19 Concernant l apprentissage, l année 2005 est une année de transition. L appareil de collecte de la taxe d apprentissage a été rénové mais l intermédiation des organismes collecteurs (OCTA) n est pas encore obligatoire et la collecte des 147 OCTA ne représente qu une partie des dépenses des entreprises. Cette collecte s est élevée à 1,4 milliard euros, dont 52 % pour le «quota» et 48 % pour le «hors quota». Par ailleurs, les OPCA ont financé les CFA à hauteur de 0,2 milliard euros. Les principaux publics Les jeunes en insertion professionnelle Le réseau des missions locales et les permanences d accueil, d information et d orientation (ML/PAIO) compte 510 structures, dont 405 ML et 105 PAIO, chargées de coordonner les interventions des collectivités locales et de l Etat pour aider les jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion sociale et professionnelle. En 2005, plus de jeunes ont été accueillis pour la première fois et près de ont été en contact avec le réseau. Parmi les personnes sans emploi bénéficiant d une formation financée par les conseils régionaux, environ 50 % sont des jeunes en insertion professionnelle de moins de 26 ans. Cinq régions (Champagne Ardennes, Rhône Alpes, Auvergne, Corse et Réunion) accueillent une part importante de jeunes (plus de 60 %) dans leurs formations pour demandeurs d emploi. Les salariés L année 2005 est la première année complète de mise en œuvre des dispositifs issus de la réforme de la formation professionnelle. - Le droit individuel à la formation (DIF) : salariés, travaillant dans entreprises de 10 salariés et plus, ont mobilisé leur DIF, dont pour des actions reconnues prioritaires par la branche et financées sur des fonds mutualisés. - La période de professionnalisation : salariés ont bénéficié d une période de professionnalisation. La durée de ces périodes est de 84 heures. - Le plan de formation : environ 40 % des salariés participent à une action de formation dans le cadre du plan de formation dont la durée moyenne est d environ 30 heures. Les actions financées avec l appui de l OPCA ont une durée supérieure (environ 50 heures). Il n est pas possible à ce jour d identifier la répartition de ces actions selon leur objectif (adaptation, évolution, développement des compétences). - La formation hors temps de travail : cette possibilité a été peu utilisée salariés dans entreprises de 10 salariés et plus ont reçu une allocation de formation. - Le congé individuel de formation : congés de salariés en CDI (+ 10%) et de salariés en CDD (+ 2%). Ce sont des formations de longue durée (880 heures). Les agents publics - Fonction publique Etat : 2,6 millions départs en formation (un même agent est compté autant de fois qu il a suivi de formations), 9,9 jours de formation en moyenne, - Fonction publique territoriale : départs en formation, 5,4 jours de formation en moyenne, - Fonction publique hospitalière : départs en formation, 5 jours de formation en moyenne. 19

20 Les demandeurs d emploi En 2004, demandeurs d emploi sont entrés dans une formation dont le financement a été assuré, pour le fonctionnement et pour la rémunération, par l Etat, le conseil régional ou l UNEDIC. Rémunération stagiaire FP Pas de rémunération Protection sociale Régime assurance chômage Total Etat hors AFPA 55 % 14 % 31 % Etat AFPA 58 % 2 % 40 % Régions 51 % 8 % 41 % UNEDIC 0 % 0 % 100 % Autres 16 % 0 % 84 % Total 45 % 9 % 46 % Lecture du tableau : 55 % des personnes dont le fonctionnement de la formation est financé par l Etat hors AFPA, sont rémunérés comme stagiaire de la formation professionnelle demandeurs d emploi ont bénéficié d une formation dont le fonctionnement est pris en charge par l Etat hors AFPA. 52 % des chômeurs ayant débuté une formation en 2004 sont des femmes. 39 % des stagiaires ont moins de 26 ans et 13 % ont 45 ans ou plus. Plus de la moitié (56 %) des stages financés par les Régions sont destinés aux jeunes de moins de 26 ans. A l inverse, l État et les ASSEDIC financent plutôt des stages pour adultes : seuls 23 % des stages sont destinés aux jeunes. Les formations durent 4,2 mois en moyenne. Les publics spécifiques Les détenus : stagiaires, dont 11 % de femmes. Parmi la population carcérale (environ personnes, dont 3% de femmes), 50 % des personnes sont sans diplôme, 32 % éprouvent des difficultés de lecture, 19 % sont illettrés. Les handicapés : personnes en formation (- 23 % du fait de l arrêt des SIFE) dont Centres de Rééducation Professionnelle (CRP) : , stages des Conseils régionaux : 7 000, AFPA : Les politiques de développement des compétences L alternance L apprentissage a enregistré entrées en 2005, en hausse de près de 6 %, après une hausse comparable en Compte tenu de la durée des contrats, ce flux représente environ apprentis en formation, dont 70 % d hommes. L objectif est de porter ce nombre à en La moitié des apprentis ont 17 ans ou moins à la signature du contrat. La durée moyenne des contrats continue de se réduire : 42 % sont d une durée inférieure à deux ans, soit près de quatre points de plus qu en Cette tendance est liée notamment à une meilleure prise en compte du niveau initial de l apprenti pour déterminer la durée du contrat et au développement de l apprentissage dans le supérieur mais le CAP et le BEP représentent encore 65% des contrats signés. Les contrats signés se répartissent selon le secteur d activité en quatre ensembles de volume comparable : industrie, construction, commerce et services. Les contrats de professionnalisation ont enregistrés contrats en Le nombre d entrées en contrat de professionnalisation de janvier à juin 2006 (57 080) est supérieur au nombre d entrées cumulées en contrat de professionnalisation et anciens contrats d insertion en alternance (44 793) pour la même période en Ce résultat est également supérieur à celui enregistré de janvier à juin 2004 pour les contrats de qualification (jeunes et adultes : ). Les jeunes âgés de 16 à 25 ans représentent 85 % des contrats de professionnalisation. La part des salariés âgés de 26 ans et plus augmente par rapport aux anciens contrats. La durée moyenne des 20

21 contrats de professionnalisation (16 mois) est plus courte que celle des contrats de qualification. Un contrat sur deux débouche sur une certification ou qualification de branche. Avec 76 % des entrées, le tertiaire reste le principal utilisateur du contrat de professionnalisation. La validation des acquis de l expérience (VAE) En 2005, les 800 relais d information sur la VAE ont accueilli personnes dont ont bénéficié d un entretien conseil. 65% des personnes reçues sont des femmes, 53 % sont des salariés et la tranche d âge ans est la plus représentée (60%) certifications délivrées au nom de l Etat ont été obtenues par VAE, soit un taux d accroissement de 28 % par rapport à L année 2005 a été marquée par une large ouverture à la VAE des dispositifs certifiants des ministères chargés des affaires sociales et de la santé. Cette opération s est traduite immédiatement par une très forte demande du public. La maîtrise des savoirs de base L enquête nationale Information et Vie Quotidienne (IVQ) de l INSEE fait apparaître qu en 2004, parmi les personnes ayant été scolarisées en France, 9 % peuvent être considérées comme en situation d illettrisme. Parmi ces personnes, 57 % occupent un emploi. L agence nationale de lutte contre l illettrisme (ANLCI) a pour mission de coordonner l action de l ensemble des intervenants (ministères, collectivités territoriales, entreprises) dans ce champ. L action du ministère de l emploi dans le domaine de la maîtrise des savoirs de base a concerné : - La lutte contre l'illettrisme (programme IRILL) : personnes, majoritairement des femmes (59 %). A l issue de la formation, 45 % environ poursuivent un parcours de formation (soit ils prolongent leur cursus de remise à niveau (31 %), soit ils entrent dans un cursus de formation qualifiante - 14 %). - Les ateliers de pédagogie personnalisée (APP) proposent des remises à niveau en culture générale à toute personne sortie du système scolaire : 467 APP, stagiaires dont 74 % de femmes, 62 % avec un niveau de formation inférieur ou égal au niveau V. - Le «certificat naviguer sur Internet (NSI)» (initiation à l informatique, au multimédia et à Internet) : certificats délivrés. Les organismes de formation En 2004, organismes de formation, publics et privés, ont exercé une activité marchande, avec un effectif en hausse de 2,1% par rapport à Leur chiffre d affaires global a été de 5,4 milliards (+ 9,1 %), soit environ les deux tiers du chiffre d affaires global du secteur (8,8 milliards ). Les organismes du secteur privé représentent 94 % des organismes et 79 % du chiffre d affaires du secteur de la formation professionnelle ; ils forment 85 % des stagiaires et assurent 74 % des heures-stagiaires. 21