L actualité de la fonction publique. Rencontres professionnelle de l Ecole de la GRH

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1 L actualité de la fonction publique Rencontres professionnelle de l Ecole de la GRH

2 L actualité de la fonction publique - Introduction - Deux feuilles de route étroitement imbriquées La modernisation de l action publique L agenda social

3 L actualité de la fonction publique La modernisation de l action publique (MAP) Les principes portés par la MAP Moderniser les politiques et la gestion publique Rendre l action publique plus transparente et plus simple Transformer l action publique avec les agents

4 L actualité de la fonction publique La modernisation de l action publique (MAP) La feuille de route RH-MAP 2013 : 5 axes de travail en cohérence avec l agenda social Harmoniser et simplifier Optimiser les ressources Anticiper les évolutions Accompagner l encadrement dans le pilotage des réformes Redéfinir les missions de la fonction RH

5 L actualité de la fonction publique L agenda social Trois orientations fortes Le dialogue social : réformer avec les agents/droits et moyens des syndicats L exemplarité des employeurs publics : égalité professionnelle, ANT, conditions de vie au travail Les parcours professionnels, carrières et rémunérations : mobilité, déconcentration, fusions de corps, rémunérations indiciaires et indemnitaires, mesures catégorielles

6 L actualité de la fonction publique L agenda social Le cadre général Un programme concentré sur 8 mois Première séance présidée par la ministre Séances suivantes pilotées par le cabinet et la DGAFP Conclusion par la ministre

7 L actualité de la fonction publique 1 Parcours professionnels, carrières, rémunération 2 L égalité professionnelle 3 La formation professionnelle 4 L amélioration de la qualité de vie au travail

8 1 Parcours professionnels, carrières et rémunérations Une phase terminée d établissement d un bilan partagé 7 réunions avec les OS entre le 10 octobre 2012 et le 7 février 2013 Les questions abordées : L ensemble des composantes de la rémunération Tous les éléments relevant de la carrière et des parcours professionnels L action sociale

9 1 Parcours professionnels, carrières et rémunérations Une deuxième étape de négociation actée avec les OS le 7 février rythmes de négociation : Une négociation tous les deux ans qui fera l objet d un RDV à mi-parcours pour dresser un premier bilan de la mise en œuvre des mesures et définir le cas échéant des mesures d ajustement Une négociation portant sur la rénovation de l architecture statutaire dont la mise en œuvre sera pluriannuelle

10 1 Parcours professionnels, carrières et rémunérations 1er volet : le programme de travail de négociation pour 2013 et 2014 L amélioration de la carrière des fonctionnaires de catégorie C : la première priorité Le décontingentement de l accès à l'échelon spécial de l échelle 6 de rémunération La rénovation de la grille indiciaire

11 1 Parcours professionnels, carrières et rémunérations La simplification des régimes indemnitaires Remplacer la PFR par un nouveau dispositif transversal destiné à accompagner les parcours, reconnaître l engagement individuel et collectif. La modernisation de l indemnité de résidence (IR) et du supplément familial de traitement (SFT) Concernant l IR, l objectif est de mieux prendre en compte le coût du logement Concernant le SFT, il doit évoluer pour s adapter à la réalité des charges éducatives

12 1 Parcours professionnels, carrières et rémunérations La rénovation de l action sociale Etat des lieux dans les 3 versants de la FP Négociation pour la FPE qui concernera l organisation et la gouvernance et définira les priorités pour la mise en œuvre des différents dispositifs

13 1 Parcours professionnels, carrières et rémunérations 2ème volet : la négociation relative à la rénovation de l architecture statutaire Objectifs Rénovation des grilles indiciaires Simplification et modernisation des modes de gestion Méthode de travail Une mission confiée à une personnalité Consultation des OS et employeurs publics Etablissement d un diagnostic et propositions de scénarios d évolution Négociation avec les OS à l automne 2013 sur les axes de réforme à retenir

14 2 Egalité professionnelle Rappel du contexte : quelques données statistiques Un constat : plus les responsabilités sont élévées, moins les femmes sont nombreuses, et des écarts de rémunération perdurent - Les femmes sont majoritaires parmi les 5,2 millions d agents de la fonction publique : 60 % des effectifs 3FP, dont FPE : 52 % ; FPT : 61 % ; FPH : 77 %) ; - 58 % des catégories A sont des femmes dans la FPE, 60 % dans la FPT et 63% dans la FPH.

15 2 Egalité professionnelle - Pourtant, les femmes n occupent que 25 % des emplois de direction dans la FPE, 34 % dans la FPT et 45 % dans la FPH. - D importants écarts de rémunération perdurent : 16,2 % dans la FPE et de 11,9 % dans la FPT. - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle : 95 % des congés parentaux sont pris par des femmes ; 89 % des postes à temps partiel sont occupés par des femmes.

16 2 Egalité professionnelle Le cadre légal et les préconisations - la Constitution de 1958 (art 1er) : «la loi favorise l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu aux responsabilités professionnelles et sociales.» La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 6 bis) : «Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.» Les circulaires PM de 2000 et 2004 : plans pluriannuels ministériels favorisant l accès aux postes de direction aux femmes. La Charte pour la promotion de l égalité dans la FP, signée en 2008 entre le ministère en charge de la Fonction publique et la Halde.

17 2 Egalité professionnelle Le rapport Grésy sur «l égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et familiales dans le monde du travail», 2011 La loi Copé-Zimmermann sur la représentation équilibrée F-H dans les CA, 2011 Le rapport Guégot sur «l égalité professionnelle hommes-femmes dans la FP», 2011 La loi n du 12 mars 2012, dont 8 articles sur l égalité professionnelle

18 2 Egalité professionnelle Le protocole du 8 mars 2013 Premier accord du quinquennat négocié dans la Fonction publique Les signataires : L ensemble des représentants des 10 organisations syndicales représentatives des trois versants de la Fonction publique et des représentants des employeurs publics siégeant au CCFP Une négociation exemplaire : Ouverture le 20 septembre 2012, finalisation le 21 janvier séances de travail

19 2 Egalité professionnelle Un champ d application large Des principes communs Une déclinaison dans les trois versant de la FP en concertation avec les CT locaux 4 axes et 15 mesures Axe 1 : La place du dialogue social Axe 2 : L égalité dans les parcours professionnels Axe 3 : L articulation vie professionnelle et vie personnelle Axe 4 : La prévention des violences sur le lieu de travail

20 2 Egalité professionnelle Les perspectives et le suivi Réunion du comité de suivi le 26 avril 2013 Calendrier de mise en place des mesures Publication prochaine d une circulaire d application Prise en compte dans les bilans sociaux à venir des indicateurs permettant de mesurer les écarts Circulaire sur le harcèlement sexuel Un plan de communication en cours d élaboration Des référentiels de formation à réaliser Une étude sur les écarts de rémunération DES/DDD

21 3 La formation professionnelle tout au long de la vie Deux rencontres avec les OS : le 26 février et le 8 avril 2013 : bilan et perspectives Trois axes de réflexion Axe 1 : Faire de la FPTLV un sujet de dialogue social A approfondir, notamment dans la FPE (réunir la CS du CSFPE) Aboutir à un accord cadre décliné dans les 3 versants de la FP Mieux associer les représentants des personnels des 3 versants de la FP à la politique de la FPTLV, à son contenu et à la labellisation de l offre de formation

22 3 La formation professionnelle tout au long de la vie Axe 2 : Améliorer l accès des agents à la FPTLV Favoriser l accès des agents de catégorie C Faciliter la lisibilité des typologies (T1, T2 et T3) Accompagner la construction des parcours professionnels pour favoriser l'accès aux dispositifs de formation individuels Axe 3 : Développer les qualifications des agents Mieux lier formation / développement des compétences / qualifications professionnelles Améliorer le suivi par l agent de ses formations et du développement de ses compétences (passeport de formation)

23 4 Amélioration de la qualité de vie au travail Cadre général Objectifs Poursuivre la dynamique initiée en matière de santé et sécurité au travail avec l accord de 2009 Etendre l approche vers la qualité de vie au travail La méthode de travail Un accord cadre RPS avant la fin du 1 semestre 2013 Concertation / négociation sur la qualité de vie au travail au début du 2ème semestre 2013

24 4 Amélioration de la qualité de vie au travail Etape 1 : projet d accord cadre RPS Le plan national Plan de prévention des RPS Mesures d accompagnement Les axes Axe 1 La mise en œuvre des plans de prévention En association avec les CHSCT et les agents Objectif : fin 2014 Suivi par la FS dédiée du CCFP

25 4 Amélioration de la qualité de vie au travail Axe 2 Les dispositifs d appui à la démarche évaluation et de prévention des RPS Outils méthodologiques (guide) Formation en matière de prévention Rôle et place de l encadrement Communication Axe 3 Le suivi des plans de prévention Critères d évaluation de la mise en œuvre Indicateurs de suivi

26 4 Amélioration de la qualité de vie au travail Axe 4 Le renforcement des acteurs de la politique de prévention des risques Moyens accordés aux CHSCT (temps et formation) Médecine de prévention (vivier de recrutement et coordination régionale)

27 4 Amélioration de la qualité de vie au travail Etape 2 : poursuite de la concertation AQVT Objectifs Approche globale et progressive Les thématiques Les risques professionnels Les acteurs et instances La pénibilité La connaissance La qualité de vie au travail Le calendrier Second semestre 2013

28 4 Amélioration de la qualité de vie au travail Etape 2 : poursuite de la concertation AQVT Objectifs Approche globale et progressive Les thématiques Les risques professionnels Les acteurs et instances La pénibilité La connaissance La qualité de vie au travail Le calendrier Second semestre 2013

29 4 Amélioration de la qualité de vie au travail Etape 2 : poursuite de la concertation AQVT Objectifs Approche globale et progressive Les thématiques Les risques professionnels Les acteurs et instances La pénibilité La connaissance La qualité de vie au travail Le calendrier Second semestre 2013

30 sujet de dernière minute

31 Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droit et obligations des fonctionnaires Deux objectifs Consacrer les valeurs de la fonction publique et renforcer la déontologie des agents publics Améliorer le statut général suite aux protocoles signés par le Gouvernement dans le cadre de l agenda social

32 Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droit et obligations des fonctionnaires Trois constats Il existe une crise de confiance profonde des citoyens envers les institutions et leurs responsables, que ceux-ci soient titulaires d un mandat politique ou membres de la fonction publique. Il faut privilégier une approche plus préventive afin de rééquilibrer la logique répressive qui cristallise le droit des conflits d intérêts en France. Au-delà des normes et des structures, la clé de la prévention des conflits d intérêts repose, en amont, sur la diffusion d une nouvelle culture déontologique parmi les acteurs de la vie publique.

33 Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droit et obligations des fonctionnaires Les grandes lignes TITRE Ier Des valeurs et de la déontologie des fonctionnaires TITRE II De la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires TITRE III De l exemplarité des employeurs publics

34 Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droit et obligations des fonctionnaires TITRE Ier Des valeurs et de la déontologie des fonctionnaires Chapitre Ier De la déontologie et de la prévention des conflits d intérêts Chapitre II Des cumuls Chapitre III De la commission de déontologie de la fonction publique

35 Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droit et obligations des fonctionnaires TITRE II De la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires Chapitre Ier Du renforcement de la protection des agents et de leurs familles Chapitre II De la modernisation des garanties disciplinaires des agents Chapitre III De la mobilité

36 Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droit et obligations des fonctionnaires TITRE III De l exemplarité des employeurs publics Chapitre Ier De l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Chapitre II De l amélioration de la situation des agents non-titulaires Chapitre III De l amélioration du dialogue social dans la fonction publique

37 Merci pour votre attention

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