Cahier des charges pour un appel à proposition de formation

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1 Cahier des charges pour un appel à proposition de formation INTITULE DE LA FORMATION : «Formation initiale préparatoire au Certificat d Aptitude à la Conduite des Engins en Sécurité (CACES)» Région : LORRAINE Références : CDC-CACES-initiale Lorraine/2013 FAFSEA Délégation Régionale Lorraine 25/05/2012 Page 1

2 Cahier des charges d appel à proposition de formation 1 CONTEXTE DE LA DEMANDE 1. 1 L O P C A F A F S E A Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément. Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux. Avec un budget annuel de plus de 200 millions d euros et plus de 6 millions d heures de formation financées, l OPCA, dont l agrément vient d être renouvelé par l Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue. Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses entreprises adhérentes. Plus d information sur : C o n t e x t e g é n é r a l d e l a d e m a n d e Origines de la demande Dans leur activité professionnelle, de nombreux salariés sont amenés à conduire des matériels ou des engins, que ce soit à titre permanent ou bien à titre secondaire ou occasionnel. La réglementation (recommandations de la CNAM, Code du travail), en matière de sécurité pour la conduite, impose que les conducteurs de ces matériels et engins : aient reçu une formation initiale d une durée adaptée aux types d engins utilisés et aux catégories concernées ; disposent au préalable d un certificat d aptitude médicale délivré par le médecin du travail attestant de leur capacité à conduire les matériels et engins. Ces formations et certificat d aptitude médicale seront complétés par une autorisation de conduite délivrée par l employeur. Contexte professionnel L ensemble des secteurs professionnels adhérents du FAFSEA sont concernés par l application de cette réglementation, dès lors qu ils emploient des conducteurs d engins non encore formés ou bien déjà formés mais changeant de type ou de catégorie d engin. Selon les secteurs d activité, les conducteurs d engins sont concernés par un ou plusieurs types d engins et, dans certains cas, par plusieurs catégories pour un même type d engin. FAFSEA Délégation Régionale Lorraine 25/05/2012 Page 2

3 La réglementation édictée par la CNAM distingue en effet les différentes catégories de matériels. Les exigences en matière de maîtrise de la conduite en sécurité de ces différentes catégories sont détaillées par les recommandations de la CNAM (voir plus particulièrement le site web de la CNMA TS) L a d e m a n d e d e f o r m a t i o n La présente demande de formation repose sur la mise en œuvre pour la région d une offre permettant aux entreprises concernées et aux salariés visés de satisfaire à ces exigences. Le présent cahier des charges concerne la formation initiale à la conduite en sécurité des engins et matériels de chantier ou de manutention, au travers des exigences précisées par les recommandations : - R 389 pour les chariots automoteurs - R 386 pour les plateformes élévatrices mobiles de personnes - R 372 et R 372m pour les engins de chantier - R 390 pour les grues auxiliaires de chargement de véhicules - R 383 pour les grues mobiles Compte tenu de la diversité des activités professionnelles exercées par les salariés des entreprises adhérentes du FAFSEA, la demande de formation concerne tout ou partie des différentes catégories pour un type d engin donné. Les formations devront permettre aux stagiaires de se présenter aux épreuves théoriques et pratiques du (des) CACES considérés. 2 PUBLIC CONCERNE ET DUREE DE FORMATION La fo rmation concerne l e public de salariés des ent reprises du champ d e compét ences du FAFSEA (voir l e site pou r plus de précisions ). L effectif des stagiai res pourra être compris entr e... e t personne s. La dur ée des fo rmation s sera adapté e aux exi gences ré glementai res propres à chaque CACES visé. Le pres tatai re d e fo rm ation commu niquera sur l action au t ravers de et assure ra le recruteme nt des s tagiai r e s via 3 OBJECTIFS ET MODALITES PEDAGOGIQUES Le prestataire de formation mettra en œuvre l action de formation dont le contenu et les modalités sont précisés dans les recommandations de la CNAM. Une attention particulière sera portée sur la mise à disposition d une plateforme pédagogique et des matériels techniques requis. FAFSEA Délégation Régionale Lorraine 25/05/2012 Page 3

4 Le prestataire de formation précisera dans son offre les modalités pédagogiques et d organisation de la (des) formation(s) permettant à un salarié de se former à tout ou partie de ces différentes catégories, en les combinant et/ou en valorisant les acquis si une catégorie (ou plusieurs) est déjà acquise. A l issue de la formation, les stagiaires seront capables de mettre en œuvre les techniques de conduite des engins et matériels en conformité avec les exigences des recommandations et dans le respect des règles de sécurité. Le FAFSEA portera une attention particulière à la proposition du prestataire de formation notamment en matière de segmentation des actions (organisation pour chacun des types et catégories pris individuellement) ou de combinaison des actions (organisation pour plusieurs types et/ou catégories d engins). Le contenu des formations se conformera aux exigences des recommandations. Pour autant, le FAFSEA portera une attention particulière aux séquences de mise en situation de conduite pratique. 4 DEROULEMENT ET PERIODE DE REALISATION Entrée /sorti e perm anent e groupes à dates fixes Lieux de f ormation souh aités : 4 dépa rtements l orrains Périodes de fo rmation s o uhaitée : tou te l ann ée Actions en continu Actions en discontinu (Possibilités de précisions complémentaires en annexe technique) 5 ACHAT DE FORMATION / CONDITIONS FINANCIERES Le prestataire de formation se conformera aux exigences prévues au Contrat de collaboration1 Prestataire de formation / FAFSEA pour tout ce qui concerne les règles administratives et financières relatives à l action, dans le cadre du plan mutualisé interentreprises du FAFSEA. 1 Le Contrat de collaboration entre le FAFSEA et un organisme de formation constitue de cahier des charges administratives et financières du présent appel à proposition de formation. FAFSEA Délégation Régionale Lorraine 25/05/2012 Page 4

5 6 RELATIONS ENTRE LE PRESTATAIRE DE FORMATION ET LE FAFSEA (cas du plan interentreprises du FAFSEA) Le prestataire de formation qui répond à cet appel à proposition de formation s engage, en cas d agrément, à respecter les procédures de gestion du Plan interentreprises du FAFSEA. Plus particulièrement, le prestataire s engage à : Respecter le contrat de collaboration du FAFSEA Mettre en place l action de formation pour les salariés ressortissants du FAFSEA ; Transmettre le programme détaillé de la formation aux employeurs et/ou salariés qui en font la demande ; Gérer les inscriptions des stagiaires, en effectuant les relances nécessaires pour atteindre l objectif minimum de stagiaires défini ; Formuler une demande de conventionnement selon la procédure du FAFSEA ; Envoyer aux stagiaires et à la délégation régionale du FAFSEA les convocations et le programme détaillé (précisant les intervenants) au moins 15 jours avant l ouverture du stage ; Gérer les aspects logistiques de l action ; Constituer et vérifier le dossier de règlement ; Accepter des contrôles inopinés pendant le déroulement de l action de formation, à l initiative des partenaires sociaux du FAFSEA, des contrôleurs mandatés par les cofinanceurs ou des collaborateurs du FAFSEA ; Accepter les modalités d évaluation de la formation requises par le FAFSEA. Dans le cas où des cofinancements sont mobilisés pour la mise en place de cette action, le prestataire de formation s engage à apposer les logos des partenaires financiers sur tout document se référant à la formation cofinancée et à en faire part aux entreprises et aux stagiaires bénéficiaires. 7 FORME ATTENDUE DE LA REPONSE PEDAGOGIQUE AU CAHIER DES CHARGES Votre proposition détaillera plus particulièrement les éléments suivants : La reformulation de la demande et des enjeux perçus La connaissance spécifique du secteur et/ou du sujet à traiter Les différents éléments relatifs au public visé par l action FAFSEA Délégation Régionale Lorraine 25/05/2012 Page 5

6 Le projet de formation proposé et ses modalités pédagogiques Les conditions d organisation de la formation, y compris son accessibilité Le coût de l action Les références du prestataire de formation Les éléments complémentaires que le prestataire juge utiles pour la compréhension de sa proposition de formation Les réponses respecteront le cadre proposé en annexe. 8 CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES Le dossier de réponse est à adresser en format papier et format électronique à : Délégation Lorraine du FAFSEA 9 rue de la Vologne Bâtiment i LAXOU Adresse lorraine@fafsea.com Réponse attendue pour le 15/06/ 2012 au plus tard Le FAFSEA se réserve le droit de refuser toute proposition arrivant hors délais. La décision d attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 31 / 07 / 2012 FAFSEA Délégation Régionale Lorraine 25/05/2012 Page 6