REGLEMENT DU JEU CONCOURS Déjoue les pièges de la non assurance et gagne un an d assurance automobile

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1 REGLEMENT DU JEU CONCOURS Déjoue les pièges de la non assurance et gagne un an d assurance automobile Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, ci-après dénommée «la Société Organisatrice», organise du 3 octobre 2013 (10h00 heure de Paris) au 6 octobre 2013 (20h00 heure de Paris) un jeu concours avec appel au hasard intitulé «Déjoue les pièges de la non assurance et gagne un an d'assurance automobile» dont les modalités sont décrites dans le Règlement ci-dessous, à l occasion du Village de la Mobilité ACCES AU JEU Le jeu est accessible exclusivement en se rendant sur le stand du FGAO dans le Village de la Mobilité Responsable à l occasion du Rallye de France d Alsace qui aura lieu du 3 au 6 octobre 2013 au Zénith de Strasbourg, et en remplissant un bulletin de participation ; PARTICIPATION Ce Jeu concours est ouvert gratuitement et sans obligation d achat à toute personne majeure, désirant y participer. Toutefois, seules les personnes titulaires du permis de conduire et ayant souscrit un contrat d assurance automobile peuvent participer au tirage au sort. Il est ouvert à raison d un seul bulletin par foyer (même nom et même adresse e- mail) aux personnes résidant en France métropolitaine. Toute participation additionnelle sera rejetée. Ne peuvent toutefois participer à ce Jeu les personnes salariées, employées ou collaboratrices de la Société Organisatrice, de ses filiales, ou de ses sous-traitants, leurs mandataires sociaux ou membres ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit, et plus généralement toute personne ayant collaboré à l organisation du Jeu concours. La participation au Jeu concours implique l acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des lois, Règlements et autres textes applicables en France. Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l invalidation du candidat. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Joueur conformément aux conditions de participation ci-après décrites. Les gagnants seront tirés au sort conformément aux conditions ci-après décrites parmi les personnes ayant correctement répondu à toutes les questions du niveau 1, au moins 4 questions du niveau 2 et au moins 3 questions du niveau 5. DEROULEMENT DU JEU CONCOURS Le JEU CONCOURS est ouvert à compter du 3 octobre h00 (heure française) et jusqu au 6 octobre h00 (heure française). Le jeu concours est exclusivement accessible sur le stand du FGAO à l occasion du Village de la Mobilité Responsable du Rallye de France d Alsace Les bulletins de Jeu incomplets, illisibles ou comportant des erreurs ne seront pas pris en considération, ce qui entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du Joueur au Jeu concours. Les participants devront répondre à 15 questions à choix multiple parmi 26 questions tirées au hasard. Les 26 questions sont : 1. En matière de circulation, l assurance obligatoire est-elle attachée : - au véhicule? 2. L assurance auto ou moto est-elle obligatoire?

2 -oui, a minima, elle doit couvrir la responsabilité civile des préjudices matériels et corporels provoqués aux autres 3. En cas de contrôle de Police ou de Gendarmerie, quel est le montant maximum de l amende encourue par le conducteur d un véhicule non assuré? euros? 4. Parmi ces moyens de transport, quels sont ceux à assurer obligatoirement? Plusieurs réponses possibles - la voiture - les deux-roues à moteur 5. Je viens d acheter un véhicule. Apposer la vignette verte sur le pare-brise c est - obligatoire 6. Je suis arrêté(e) à un contrôle routier. Suis-je tenu(e) de présenter mon attestation d assurance si ma vignette verte est apposée sur le pare-brise? - oui 7. Que représente le budget moyen de l assurance sur le budget total d une voiture? - moins de 10% 8. Est-ce que je peux conduire le véhicule neuf que je viens d acheter, dès que j en prends possession? -Non, je m assure avant de conduire, ne serait-ce même que pour quelques kilomètres 9. Est-ce que je peux conduire le véhicule d occasion que je viens d acheter, dès que j en prends possession? - non, je prends immédiatement contact avec mon assureur pour assurer le véhicule 10. Je change de voiture. L assurance de mon ancienne voiture couvre-t-elle automatiquement mon nouveau véhicule? -Non 11. J ai eu une suspension de permis dans le passé pour conduite en état d ivresse, dois-je en avertir mon assureur? - Oui, je dois le signaler impérativement à mon assureur 12. Je n ai plus de point et mon permis est suspendu. Malgré cela, je prends mon véhicule et je cause un accident. Mon assurance va-t-elle indemniser les autres victimes? - Oui, mais je vais devoir lui rembourser les sommes versées 13. Je viens d avoir mon permis. Mon père veut assurer ma voiture à son nom pour payer moins cher l assurance. Qu est-ce que je risque? - la nullité du contrat d assurance 14. Si je n utilise pas mon véhicule, je n ai pas à l assurer - Faux 15. Je dois souscrire une assurance : - Dans tous les cas 16. Si mon véhicule n est pas homologué et ne circule pas sur la voie publique, je n ai pas à l assurer : - Faux 17. Je suis blessé(e) dans un accident provoqué par un véhicule non-assuré. Est-ce que je suis indemnisé(e)? - oui, je serai indemnisé(e) par le FGAO 18. En cas d accident avec dommages matériels ou corporels, que risque au plan pénal un conducteur non assuré? - une amende - une peine d intérêt général - l annulation,la suspension du permis pendant 3 ans ou plus, ou une interdiction de conduire pendant 5 ans ou plus - l immobilisation voire la confiscation du véhicule 19. Je prête mon véhicule non assuré à un ami. Que devra-t-il assumer s il est responsable d un accident? -Toutes les conséquences financières résultant de l accident 20. Je circule sans assurance. Je suis seul responsable d un accident. Ma passagère est blessée. Est-elle indemnisée des préjudices que je lui ai causés? - Oui, par le FGAO 21. Dans ce cas, est-ce que je dois régler quelque chose? Plusieurs réponses possibles - Oui je dois rembourser ce qui a été réglé à la victime par le FGAO avec une majoration de 10% 22. Non assuré(e) j ai provoqué un accident et blessé une autre personne. Depuis, je dois rembourser le FGAO des sommes versés à la victime. Si je décède, ma dette s éteint-elle? - non, elle se transmet à mes héritiers 23. En quelle année le FGAO a-t-il été créé? - en Le FGAO est financé par : Plusieurs réponses possibles - les assureurs

3 - les assurés 25. En 2011, combien de victimes d accidents impliquant des véhicules non assurés ont-elles été indemnisées par le FGAO? En 2011, quel est le montant des indemnisations versées par le FGAO aux victimes de la non-assurance? - 77,6 millions d euros Les 15 questions sélectionnées sont réparties dans 3 niveaux successifs. Pour accéder au niveau 2, il faut répondre correctement aux 5 questions du niveau 1. Pour accéder au niveau 3, il faut répondre correctement à au moins 4 questions sur 5 des questions du niveau 2. Pour pouvoir participer au tirage au sort, les participants doivent répondre correctement à au moins 3 questions su les 5 du niveau 3. DETERMINATION DU GAGNANT La date de clôture du Jeu concours est fixée au 6 octobre L enregistrement des réponses sera fermé à 20h00 heure française. A compter des date et heure de clôture de la participation au Jeu, les bulletins de participation enregistrés jusqu à ces date et heure de clôture seront sauvegardés. Un tirage au sort parmi les bulletins de participation déposés sur le stand sera effectué le 8 octobre 2013 au siège de la Société Organisatrice, à l adresse mentionnée plus haut, afin de déterminer les 10 gagnants de ce Jeu concours. Un tirage au sort des gagnants aura lieu le 8 octobre 2013, ou à toute date ultérieure s il y a lieu. Le tirage au sort déterminera les 10 gagnants pour les différents gains. La société organisatrice procède au tirage au sort des 10 gagnants correspondant aux 10 gains Les résultats seront affichés sur le Site Fondsdegarantie.fr dans les 2 jours suivant le tirage au sort jusqu au 18 octobre Les participants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires liées à ce Jeu, leurs nom et prénom sur tout support et dans le monde entier, sans que cette autorisation ne puisse ouvrir d autres droits que celui de recevoir les lots gagnés. Tout gagnant sera averti personnellement, par et/ou par courrier postal à l'adresse personnelle qu'il a mentionnée sur son bulletin de participation, et informé des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Aucune démarche ne sera faite à l égard des perdants. Pour réclamer son lot, chaque gagnant devra fournir par courrier postal les pièces justificatives d identité suivantes : -une photocopie d'une pièce d'identité certifiée conforme (carte d'identité, passeport ) -une photocopie du justificatif de domicile (facture EDF, GDF, France Telecom de moins de 3 mois). - la photocopie de son contrat d assurance automobile - la photocopie de sa prime d assurances automobile en cours dont le remboursement dans la limite de 500 euros TTC est sollicité à l'adresse suivante : Fonds de Garantie Communication 64 rue Defrance VINCENNES cedex Les gagnants seront alors réputés avoir accepté leurs lots. Les frais afférant à l'affranchissement et aux copies nécessaires à l'envoi des pièces justificatives d'identité pour les gagnants seront remboursés dans les conditions suivantes : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur et d'un forfait de 0,07 EUR par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement nécessaire.

4 Toutes les informations devront être intégralement conformes aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription à la date de participation. Le cas échéant, la société organisatrice se réserve le droit d'annuler l'attribution du lot gagné. Si dans un délai de 15 jours calendaires (la date et l heure de l envoi du message telles que figurant au sein du système d information de la société organisatrice ayant adressé le message, faisant foi.) après l'envoi de l' informant le joueur de son gain, la société organisatrice n'a pas reçu les pièces justificatives d'identité indiquées ci-dessus, une relance sera adressée par au joueur. Si à l'issue d'une nouvelle période de 15 jours calendaires suivant l'envoi de ce dernier (la date et l heure de l envoi du message telles que figurant au sein du système d information de la société organisatrice ayant adressé le message, faisant foi), le gagnant ne s'est pas manifesté, le gain redeviendra automatiquement le propriété de la société organisatrice, et aucune réclamation ne sera acceptée. Les gagnants recevront leurs lots par la poste dans un délai de trois (3) à six (6) semaines après la date du tirage au sort indiquée ci-dessus. LOTS MIS EN JEU La liste des lots offerts par la Société Organisatrice sera affichée sur le Site 10 gagnants recevront chacun dans la limite de 500 euros TTC un chèque en remboursement de leur cotisation annuelle d assurance automobile Valeur des lots : 500 euros TTC chaque lot Soit euros Si le montant de la prime s avérait inférieur à 500 euros TTC, la société organisatrice rembourserait alors seulement le montant exact de la prime, le lot gagné ne constituant pas une somme d argent mais un remboursement. Le remboursement ne concerne qu un seul contrat. Un excédent de gain ne peut être transféré sur un autre contrat. Le remboursement ne concerne que l assurance automobile à l exclusion de toute autre assurance. De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuels représentant les gains sont mis en ligne sur le Site à titre d exemple indicatif, et ne constituent pas des représentations contractuelles des gains. Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l objet d une contrepartie pécuniaire. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) lot(s) par un/d autre(s) de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation. Le lot est strictement personnel et ne peut être cédé d aucune façon à une tierce personne. Les lots non réclamés (selon les modalités précisées à l article ci-dessus) dans un délai de 2 mois suivant la date de clôture du Jeu concours, c est-à-dire le 6 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi, redeviendront de plein droit et automatiquement, la propriété de la Société Organisatrice. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT Le Règlement complet du Jeu, ainsi que ses documents d annonce, sont déposés à l étude de la SCP FRADIN FRADIN TRONEL SASSARD FRADIN FRADIN TETE, huissiers de justice associés LYON, 1, quai Jules Courmont LYON.

5 Une copie peut être obtenue gratuitement auprès de la Société Organisatrice sur simple demande écrite à l adresse indiquée ci-dessous : Fonds de Garantie Communication 64 rue Defrance VINCENNES cedex Le remboursement du timbre au titre de la demande du Règlement du Jeu concours s effectuera sur simple demande et présentation d un RIB ou d un RIP, sur la base du tarif lent en vigueur. Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu. Par ailleurs, l opération n étant pas annoncé à l extérieur du Village, la société organisatrice ne saurait rembourser les frais d entrée au Village. CONTESTATIONS La participation à ce Jeu concours implique l acceptation sans restriction, ni réserve des modalités du Jeu ainsi que du présent Règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce titre. Le fait de déposer un bulletin dans l urne de jeu implique l acceptation pleine et entière du présent Règlement. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant. Le présent Règlement ainsi que le Jeu concours sont soumis aux dispositions de la loi française. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE La responsabilité la Société Organisatrice au titre des gains offerts à la suite du tirage au sort est expressément limitée à la description de ces gains au sein du présent règlement, à l exclusion de toute autre responsabilité quelle qu elle soit. La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être encourue, d une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. La Société Organisatrice se réserve la faculté d exclure un joueur de sa participation au jeu, objet du présent règlement, en cas de non respect de sa part de l une quelconque des dispositions du présent règlement ou de manquement aux lois et règlements en vigueur. DUREE MODIFICATIONS Le Règlement s applique à tout Joueur qui participe au Jeu en complétant et renvoyant un bulletin de participation. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d apporter toute modification au Règlement, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d interrompre le Jeu, de le proroger, de l écouter, de le modifier ou de l annuler. En ce cas, la responsabilité de La Société Organisatrice ne pourra être engagée d aucune manière de ce fait et les Joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d aucune sorte. Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du jeu et les participants ne pourront réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

6 En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les nouveaux lots correspondant seront mentionnés sur le Site. Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l étude de la SCP FRADIN FRADIN TRONEL SASSARD FRADIN FRADIN TETE, huissiers de justice associés, sus-indiqués, et tout Joueur sera réputé l avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d entrée en vigueur de la modification. Tout Joueur refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d aucune sorte vis-à-vis des Joueurs du fait des fraudes éventuellement commises. En cas de manquement de la part d un Joueur, La Société Organisatrice se réserve la faculté d écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Conformément aux disposition légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu il peut exercer auprès de Fonds de Garantie 64 rue Defrance Vincennes cedex CONVENTION DE PREUVE Il est convenu que, excepté dans le cas d erreur manifeste, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par La Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d information. Les Joueurs s engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. INTERPRETATION Toute question d application ou d interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.