CompØtence juridictionnelle internationale. Me AndrØ LUTGEN Avocat au Barreau de Luxembourg

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1 CompØtence juridictionnelle internationale Me AndrØ LUTGEN Avocat au Barreau de Luxembourg

2 Risque de poursuite pour des faits commis løtranger Luxembourg Il suffit quun ØlØment constitutif de linfraction ait ØtØ commis sur le territoire de l tat oø la poursuite est exercøe. CorØ tø (Co-auteur) ou complicitø. 2

3 Le principe de la territorialitø ou lubiquitø objective Art CP: La loi pønale fran aise est applicable aux infractions commises sur le territoire de la RØpublique. L infraction est røputøe commise sur le territoire de la RØpublique dłs lorsqu un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. RØalisation effective dune intention criminelle unique

4 Le principe de la territorialitø ou lubiquitø objective Art CP: La loi pønale fran aise est applicable aux infractions commises sur le territoire de la RØpublique. L infraction est røputøe commise sur le territoire de la RØpublique dłs lorsqu un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. RØalisation effective dune intention criminelle unique

5 La compøtence personnelle Aut tradere aut judicare (ou extrader ou juger) CompØtence universelle

6 La CorØ tø Art du Code pønal fran ais: «Est auteur de l infraction la personne qui : Commet les faits incriminøs ; Tente de commettre un crime ou, dans les cas prøvus par la loi, un dølit.»

7 La ComplicitØ Art du Code pønal fran ais: «Est complice d un crime ou d un dølit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilitø la prøparation ou la consommation. Est Øgalement complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d autoritø ou de pouvoir aura provoquø une infraction ou donnø des instructions pour la commettre.»

8 ResponsabilitØ pønale des personnes morales Luxembourg loi 3 mars 2010 France NCP 1994 Belgique 1999 Tant les personnes morales de droit national que de droit Øtranger peuvent faire lobjet de poursuites Cumul des responsabilitøs : La personne physique ayant commis l infraction peut Œtre Øgalement poursuivie. Libre choix du parquet # non bis in idem absence didentitø de personnes

9 ResponsabilitØ des personnes morales Il faut que l infraction ait ØtØ commise par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait cette notion de dirigeant de fait se trouve døj dans la de droit de la faillite obligation accrue de bien documenter les døløgations au nom et dans l intørœt de la personne morale conditions devant Œtre røunies cumulativement «peuvent Œtre considørøes comme infractions røalisøes dans l intørœt de la personne morale toutes celles qui ont ØtØ sciemment commises par le(s) dirigeant(s) d une personne morale en vue d obtenir un gain ou un profit financier pour la personne morale ou encore en vue de røaliser des Øconomies en sa faveur ou de lui Øviter des pertes» (projet de loi) l intørœt de la personne morale ne doit pas nøcessairement s analyser en une notion connotation patrimoniale # les infractions commises l encontre des intørœts de la sociøtø n entrent pas en ligne de compte

10 Sanctions applicables aux personnes morales Les sanctions sont : l amende, qui peut Œtre portøe au double de l amende applicable aux personnes physiques, plafonnøe 750,000. La confiscation spøciale ; l exclusion de la participation des marchøs publics ; la dissolution, (art. 38) - La dissolution de la sociøtø peut Œtre prononcøe lorsque, intentionnellement, la personne morale a ØtØ crøøe ou, lorsqu il s agit d un crime ou d un dølit puni en ce qui concerne les personnes physiques d une peine privative de libertø supørieure ou Øgale trois ans, døtournøe de son objet pour commettre les faits incriminøs. Le seuil de trois ans est une peine trłs røpandue en droit pønal spøcial. La dissolution n est pas applicable aux personnes morales de droit public dont la responsabilitø est susceptible d Œtre engagøe. (Syndicats de communes, Øtablissements publics etc.) La døcision pronon ant la dissolution de la personne morale comporte renvoi de celle-ci devant le tribunal compøtent pour procøder la liquidation, donc devant le tribunal de commerce.

11 Exemple PANEUROLIFE «pour avoir, sur lensemble du territoire national, depuis temps non prescrit et en tout cas depuis 1996, apportø son concours des opørations de placement, de dissimulation, et de conversion de produit direct ou indirect de dølits et facilitø auprłs de ses clients la justification mensongłre de lorigine des biens et des revenus des auteurs de dølits ayant procurø ceux-ci un profit direct ou indirect, et ce de fa on habituelle et en utilisant les facilitøs et procurøes par lactivitø de courtier professionnel et de professions rłglementøes.»

12 ResponsabilitØ personnelle fiscale pour dette dimp t Article 1691 Code GØnØral des Imp ts France «Les individus qui, en application de larticle 1742, ont ØtØ condamnøs comme complices de contribuables søtant frauduleusement soustraits ou ayant tentø de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs imp ts soit en organisant leur insolvabilitø, soit en mettant obstacle, par dautres manuvres, au paiement de limp t, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits imp ts.» 12

13 De nos jours la lutte contre la corruption transfrontiłre: une prioritø PhØnomŁne de lutte mondial (au niveau du droit) Convention OCDE du 21 novembre 1997 Convention du Conseil de leurope 27 janvier 1999 (46 tats, convention ouverte, USA ont adhørø) 13

14 VisØe des incriminations de plus en plus larges Loi du 15 janvier 2001, compløtøe par loi du 23 mai 2005 incrimine: Toute fourniture davantage une personne publique (instance nationale ou internationale) ou privøe (administrateur ou employø, mandataire externe) pour obtenir un acte de sa fonction. - Lieu de situation de la personne corrompue indifførent. 14

15 Les infractions principales en matiłre de blanchiment Financement du terrorisme Trafic de stupøfiants Association de malfaiteurs organisation criminelle EnlŁvement des mineurs, proxønøtisme Trafic darmes Corruption publique et privøe Fraude aux intørœts financiers de l tat et des institutions internationales Luxembourg: seuil 6 mois + liste spøcifique: a) Abus de biens sociaux Faux, usage de faux, faux bilan et usage de faux bilan (seuil supørieur 6 mois) b) Escroquerie, abus de confiance, extorsion, commerce illicite de mødicaments, sauvegarde du patrimoine culturel, commerce dorganes, emploi illicite de main-duvre ØtrangŁre, droits dauteur, protection de la nature, pollution de latmosphłre, Øtablissements classøs, protection et gestion de leau, gestion des døchets, douanes et accises, abus de marchø, dølit dinitiøs, (liste ØnumØrative) 15

16 Provisoirement exclu comme infraction primaire La fraude fiscale et lescroquerie en matiłre dimp ts (directs et indirects : Abgabenordnung et loi de 1948 enregistrement) provisoirement exclu du nombre des infractions principales Le GAFI veut en faire une infraction principale selon ses recommandations. La Commission EuropØenne est en train dølaborer la 4 iłme directive anti-blanchiment. Linclusion de lobligation de døclaration de fraude fiscale (escroquerie fiscale) est prøvoir. 16

17 ProblŁme majeur: lobligation de døclaration de soup ons co ncide - Luxembourg - exactement avec les infractions principales. Solution: crøation dune autoritø indøpendante (genre TRACFIN) en charge de recevoir les døclarations de soup ons 17

18 Lobligation de døclaration de soup ons Article 26 2 code dinstruction criminelle «Dans le cadre de la coopøration internationale pour la lutte contre le blanchiment, le procureur d tat peut communiquer aux autoritøs dun autre tat responsable de la lutte contre le blanchiment, des informations sur des actes blanchiment» (ainsi que døfinis comme tels en droit luxembourgeois). «Cette communication ne peut se faire que sous la røserve que les autoritøs røceptrices utilisent les informations transmises quaux seules fins de lutte contre le blanchiment et aux conditions que ces informations tombent sous le secret incombant lautoritø qui les re oit et que celle-ci ne les communique des tierces personnes ou une autre autoritø quaprłs avoir recueilli laccord exprłs du procureur d tat de Luxembourg». 18

19 Groupe EGMONT Echange dinformation entre cellules dinformation actuellement plus de 100 pays membres 19

20 Lobtention de preuves et lexøcution transfrontiłre Les possibilitøs de poursuite transfrontiłres Øtant quasi illimitøes il conviendra dexaminer Lobtention des preuves Les possibilitøs dexøcution Une parade Øventuelle

21 Lobtention transfrontiłre des preuves En matiłre pønale de facto uniquement limitø par lexigence de la double incrimination

22 «lorganisation ou la mise en place dune structure sociøtaire conformøment la løgislation en vigueur nest pas automatiquement assimiler une association de malfaiteurs voire une organisation criminelle.» (chambre du conseil Cour 21 octobre 2005) 22

23 ArrŒt cour supørieure de justice 13 føvrier 2007 «Il nest pas expliquø suffisance pour Øtablir une qualification en droit pønal luxembourgeois dans quelle mesure les opørations financiłres de la sociøtø appelante se rapporteraient au produit dinfractions perpøtrøes par les membres dune organisation, les autoritøs russes omettant dailleurs dindiquer une opøration prøcise effectuøe dans un but de blanchiment par la sociøtø appelante.» 23

24 «Ni le fait par plusieurs personnes dopører un transfert des pouvoirs de lorgane exøcutif dune sociøtø une autre organisation affiliøe, ni celui de procøder lorganisation ou la mise en place de structures sociøtaires sadonnant des transactions financiłres nest en effet automatiquement assimiler une association de malfaiteurs, voire une organisation criminelle, mais il appartient lautoritø sollicitant lexøcution dune perquisition au Luxembourg de prøciser en quoi de telles opørations sont susceptibles de constituer des entraves la loi pønale tant dans l tat requørant quau pays requis.» 24

25 Entraide administrative fiscale art. 26 convention modłle OCDE Loi du et traitøs de non double imposition et dassistance judiciaire Tout secret professionnel doit pouvoir Œtre levø LimitØ des imp ts Øchus ou Øchoir partir dune certaine date. Dans la plupart des traitøs 1 er janvier 2010.

26 La pertinence vraisemblable ou la pœche aux renseignements entraide administrative art 26 OCDE «Il nest pas loisible aux Etats contractants daller la pœche aux renseignements cest dire de demander des renseignements dont il est peu probable quils aient un lien avec une enquœte ou contr le en cours, respectivement dømettre des demandes de renseignements de nature spøculative qui napparaissent pas avoir de liens apparents avec une enquœte ou des investigations en cours ou encore demander de maniłre erratique, fortuite, des renseignements relatifs des comptes bancaires døtenus par leurs nationaux dans un Etat requis. (to request information randomly on bank accounts held by its residents in banks located in the other State)

27 Le mandat europøen dextradition Permet lextradition moyennant procødure simplifiøe pour la plupart des infractions pouvant viser un banquier ou autre PSF. MŒme si lextradition du chef de fraude fiscale simple nest pas prøvue, ni du chef de blanchiment de fraude fiscale, elle est prøvue: pour fraude, falsification de documents administratifs, corruption, blanchiment de produits du crime, participation une organisation criminelle et escroquerie en matiłre dimp ts Les nationaux peuvent Œtre extradøs. Elle peut Œtre refusøe pour des faits commis en tout ou en partie sur le territoire luxembourgeois Le pays requis se voit interdire de vørifier la double incrimination au-del de la liste

28 Les moyens de contrainte contre les personnes en døplacement: La garde vue lexemple de la France Qui peut en faire lobjet? Toute personne dont la police a «des raisons plausibles de soup onner» quelle est lauteur dun crime ou dun dølit Pouvoirs aussi larges pour la douane sur lensemble du territoire national Le reprøsentant dune personne morale, comparant pour celle-ci, ne peut faire lobjet daucune mesure de contrainte 28

29 TraitØ thøorique et pratique de police judiciaire par M. Lambert «Linterrogatoire qui se prolonge des heures et des heures, et oø les policiers se relaient jusque dans la nuit pour profiter de løpuisement intellectuel de leur adversaire, finalement acculø au vertige mental doø procłde laveu ().cest au criminel dabrøger lui-mœme sa torture morale en disant au plus t t la vøritø. Torture encore et mœme torture physique, pourtant nullement prohibøe que davoir demeurer assis sur une chaise, un jour entier puis une nuit et davantage encore : facteur daveux Tortures aussi et tortures physiques, la faim de linterrogø (), son sommeil que nous refusons, son besoin de fumer, que nous møconnaissons : toutes tortures licites, tous facteurs daveu.» (1947) 29

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32 ExØcution des døcisions ØtrangŁres Amendes Peines de prison Condamnation aux restitutions

33 Forum Shopping ou le principe ne bis in idem Art. 54 Convention dapplication des Accords de Schengen (CAAS) Une personne qui a ØtØ døfinitivement jugøe par une Partie Contractante ne peut, pour les mœmes faits, Œtre poursuivie par une autre Partie Contractante, condition que, en cas de condamnation, la sanction ait ØtØ subie ou soit actuellement en cours dexøcution ou ne puisse plus Œtre exøcutøe selon les lois de la Partie Contractante de condamnation. PossibilitØ de mettre en Øchec une poursuite dans un Etat de lue en procødant une transaction pønale dans un autre Etat.

34 Art. 54 CAAS «le seul critłre pertinent aux fins de lapplication de larticle 54 de la CAAS est celui de lidentitø des faits matøriels, compris comme lexistence dun ensemble de circonstances concrłtes indissociablement liøes entre elles» CJCE, 9 mars 2006, aff. C-436/04, VAN ESBROECK. Pour une analyse fouilløe du non bis in idem il convient de se røfører larrœt ZOLOTHOUKINE de la CEDH grande chambre