Se Renseigner sur la Loi

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Se Renseigner sur la Loi"

Transcription

1 Se Renseigner sur la Loi Le droit pénal Les crimes et la police Qu est-ce que le droit pénal? Le droit pénal rend illégal tout actes qui mènent à la blessure ou la mort de quelqu un à la main de quelqu un d autre, ainsi qu au vol de leurs biens. Les personnes accusées d avoir transgressé contre le droit pénal sont amenées en cour par le gouvernement. Le gouvernement fédéral a créé le droit pénal, qui est le même à travers le Canada. Le rôle de la police au Canada Au Canada, les agents de police doit se conformer à la loi. Leur fonction est de protéger les personnes de la communauté. Il existe des règlements pour les agents de police. Si un agent de police vous frappe ou vous insulte, vous avez le droit de porter plainte. Pour déposer une plainte contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC), appelez le Le site web est le Pour porter une plainte contre un agent de police en Colombie-Britannique, visitez le site du bureau du Commissaire aux plaintes contre la police au et cliquez sur Porter une plainte. Que faire quand la police arrête votre voiture? Quand vous conduisez votre voiture, il se peut que vous voyez une voiture de police avec le gyrophare allumé qui vous suit ou qui conduit a côté de vous. Arrêtez votre voiture sur le bord droit de la route. La police peut vous arrêter pour de différentes raisons. Peut-être que vous conduisiez trop vite, ou bien vous n avez pas fait un arrêt à un panneau d arrêt.il se peut qu'il y a un problème avec votre voiture. Ou l agent de police veut tout simplement vérifier si vous portez votre ceinture de sécurité. Que devriez-vous faire quand la police vous arrête? Informez l agent de police de votre nom et votre adresse. Indiquez à qui appartient la voiture.

2 Montrez votre permis de conduire, l immatriculation de votre voiture et votre documentation d assurance. N offrez jamais de l argent à l agent de police. Soudoyer un agent de police est un acte criminel grave. La police chez vous Des agents de police viennent cogner sur votre porte et demandent l entrée. Êtes-vous obligé de leurs donner la permission? Les agents de police peuvent rentrer dans une maison seulement : si vous leur permettez de renter. si les agents de police ont un mandat. Un mandat est un document d un juge disant que les agents peuvent renter dans une maison. si les agents de police sont à la poursuite de quelqu un et ils croient que cette personne se retrouve chez vous. si les agents de police croient qu un acte criminel sérieux est en train de se dérouler chez vous. Surveillance de quartier La surveillance de quartier est un programme de protection de voisins qui aident leurs voisins. Des résidences, des appartements et des condos sur une rue créent une communication en chaîne à l aide d une carte avec des noms, des numéros de téléphones et des adresses. Les participants surveillent leurs maisons entre eux et signalent les activités suspectes à la police et entre eux-mêmes. Être témoins à un crime Si vous témoignez un crime en train de se déroulé? Appelez la police immédiatement. Attendez l arrivée de la police. Les agents de police vont parler à tous les témoins. Les témoins sont ceux qui ont vu l acte criminel se dérouler. Si un témoins est incapable de communiquer en anglais, les agents de police vont essayer de lui trouver un interprète. Les agents de police demandent les témoins : leur nom leur adresse leur numéro de téléphone ce qu ils ont vu Les témoins sont très importants dans la pratique du droit canadien. Si un témoin refuse de parler aux agents de la police, la police peut avoir de la

3 difficulté à arrêter le criminel. Le criminel peut s échapper et commettre de nouvelles transgressions. Si quelqu un est témoins à un acte criminel, c est son devoir de parler aux agents de police. Être un témoins devant un tribunal La victime et le témoin d un acte criminel pourront être obligé de présenter leurs preuves devant un tribunal. Présentez vos preuves signifie dire à la cour ce que vous avez vu.

4 Ying Yee a reçu une lettre qui s appelle une assignation à témoigner. La lettre indiquait que les agents de police amèneraient l homme qu ils avaient arrêté en cour. La lettre disait que Ying Yee devait l identifier devant le tribunal et présenter ses preuves. De plus, la lettre indiquait la date quand elle devait se présenter devant le tribunal. Avant la date prévue pour l audience, Ying Yee s est présentée pour une réunion au palais de justice. L avocat de la Couronne et un interprète étaient présents. L avocat de la Couronne a expliqué à Ying Yee tout ce qui allait se passer. L avocat de la Couronne (avocat du gouvernement) lui a dit : ce qu elle devrait faire. que l interprète serait avec elle devant le tribunal. quelles questions l avocat de la Couronne allait lui poser devant le tribunal. qu un autre avocat allait lui poser d autres questions d une manière différente. qu elle doit dire la vérité devant le tribunal. que si elle ne savait pas la réponse à une question, elle devrait dire «Je ne sais pas.» Elle de ne devrait pas deviner. À la date prévue pour l audience, Ying Yee s est présentée au palais de justice et a attendu à l extérieur du tribunal. Quand elle a entendu son nom, elle est rentrée dans la salle d audience. D abord, elle devait promettre de ne dire que la vérité. Le greffier lui a demandé de donner une promesse légale que tout ce qu elle allait dire dans la salle d audience serait la vérité. Il y a beaucoup de manières différentes à donner cette promesse. Plusieurs personnes donnent un serment (une promesse) sur un saint livre de leur religion par exemple la Bible, le Qur an ou le Guru Granth Sahib. D autres individus préfèrent faire un serment particulier basé sur leur culture. Parlez de ceci avec l avocat de la Couronne avant la date d audience. Ying Yee a due répondre à plusieurs questions. L interprète a transmis tout ce qu elle a dit. L avocat de la Couronne a posé ses questions en premier. Ensuite, l avocat de la défense a posé des questions supplémentaires à Ying Yee. La fonction de l avocat de la Couronne est de démontrer que l accusé est en effet le voleur. La fonction de l avocat de la défense est de montrer que Ying Yee n est pas certaine que c est cet homme qui est le voleur.

5 Le juge a écouté les réponses de Ying Yee. Par la suite, le juge a rendu sa décision. Il a dit que l homme était en effet coupable et il l a envoyé en prison. La victime d un acte criminel Si vous êtes la victime d un acte criminel? Un homme a commis un vol dans le magasin de Ying Yee hier soir. Il est rentré avec une arme à feu et a quitté avec tout son argent. Dès que le voleur est parti, Ying Yee a appelé la police. Deux agents de police sont arrivés au magasin. Ils lui ont demandé son nom, son adresse et son numéro de téléphone. Ils lui ont demandé qu est-ce qui c était passé. Ensuite, ils lui ont demandé d écrire tout ce que le voleur a dit et tout ce qu il a fait. Il était difficile pour elle de l écrire en anglais, donc elle l a écrit en chinois. Les agents de police ont fait traduire son récit. Ying Yee était la victime d un acte criminel. Une victime est la personne à qui l acte criminel arrive. Ying Yee était la victime parce que c était son magasin et parce qu elle a perdu de l argent. Ying Yee était aussi un témoins parce qu elle était dans le magasin quand le vol a eu lieu et elle a vu le voleur. Identification Les agents de police ont arrêté un homme. Ils croyaient que c était l homme qui a commis le vol au magasin de Ying Yee. Mais l homme a dit que ce n était pas lui. Les agents de police ne l avaient pas vu commettre le vol dans le magasin. Seulement Ying Yee avait vu l homme qui a volé son magasin. Les policiers ont demandé à Ying Yee de se présenter au poste de police. Au poste de police, ils lui ont montré des photos de plusieurs hommes. Tous les hommes se ressemblaient, mais un d entre eux était celui qui a volé son magasin. Elle en était certaine. Elle l a identifié comme le voleur pour les agents de police. De l aide pour les victimes et les témoins Parfois, la victime d un acte criminel ou d un accident a besoin de l aide ou est très perturbée. Dans plusieurs régions, il y a des personnes appelées des professionnels de l aide aux victimes qui aident les victimes. Un grand nombre de professionnels de l aide aux victimes parlent des langues autres que l Anglais. Ils aident les victimes. Les professionnels de l aide aux victimes à Victoria vous aident également si vous êtes le témoin d un acte criminel et vous devez vous présenter dans

6 une salle d audience. Ils vous expliquent ce qui va se passer et ce que vous devrez faire. Ils peuvent aussi vous accompagner devant le tribunal. Arrestation par la police Un homme a volé de l argent d une épicerie et s est enfui. La police a vu Jim Hawes en train de courir dans la rue en direction opposée du magasin. Ils ont pensé que c était probablement le voleur. Les agents de police ont arrêté Jim et ils l ont amené au poste de police. Ceci s appelle une arrestation. Il existe des règlements qui dirigent comment les agents de police exécutent une arrestation. Une personne arrêtée possède des droits elle aussi : L agent de police doit s identifier et indiquer pourquoi il ou elle a arrêté Jim. L agent de police doit laisser Jim appeler son avocat immédiatement. Si Jim veut parler à son avocat en privé, l agent de police doit les laisser tout seul. Quand l agent de police le demande, Jim doit lui fournir son nom et son adresse. Il n est pas obligé d en dire plus avant de parler à son avocat. La police doit amener Jim devant un tribunal dans les prochaines 24 heures, sinon ils doivent le laisser aller. Il y a plusieurs moyens dont Jim peut être arrêté : La police peut l empêcher de partir sans faire une arrestation. Ils peuvent le laisser renter chez lui si l accusation contre lui n est pas grave. Plus tard, Jim recevra un avis par la poste. Cet avis s appelle une sommation. La sommation indique la date et l heure où Jim doit se présenter devant un tribunal. Il est obligé à se présenter.

7 La police peut arrêter Jim et l amener au poste de police et par la suite le laisser partir. Il se peut que Jim doit signer un document disant qu il promet de se présenter en cour. C est aussi possible qu il soit exigé de payer une somme d argent pour assurer qu il va effectivement se présenter pour son procès. Cet argent lui sera remboursé après qu il se présente en cour. La police peut croire que Jim est dangereux. Ou bien, la police peut se soupçonner que Jim ne va pas se présenter devant le tribunal. Dans ce cas, ils peuvent l arrêter et ne pas le laisser partir. Si la police ne le laisse pas partir, ils doivent l amener en cour dans les prochaines 24 heures. C est alors le juge qui décide si Jim peut rentrer chez lui ou s il doit demeurer en prison jusqu à la date de son procès. Le Canada a des règlements particuliers pour les jeunes qui transgressent contre la loi. Ils ne se présentent pas devant le même tribunal que les adultes. Il existe un tribunal spécial pour les jeunes qui s appelle le Tribunal de la jeunesse. Se présenter devant un tribunal Innocent jusqu à preuve du contraire Au Canada, les personnes qui sont accusées d avoir commis une transgression contre la loi sont considérées innocents jusqu à preuve du contraire. Ceci signifie que, devant la loi, ils sont innocents jusqu au moment où un juge ou un jury décide dans une cour qu ils sont coupables au-delà du doute raisonnable. L avocat de la Couronne, un avocat du gouvernement, doit démontrer que l accusé a commis une transgression contre la loi. Un autre avocat est à la défense de l accusé. Le juge ou le jury écoute les deux avocats et puis rend sa décision. Occasionnellement, le juge ou le jury n est pas tout à fait certain. Dans ce cas, le juge va laisser la personne accusée quitter le tribunal. Par exemple, qu est-ce qui arriverait si Ying Yee n avait pas vu le vol se dérouler? Si ce n était qu un client du magasin qui avait vu le voleur? Et ce client ne s était peut-être pas présenté à la salle d audience pour identifier l homme. Le juge peut croire que l homme accusé est en effet le voleur, mais il n est peut-être pas certain. Le juge doit alors le laisser partir.

8 Devant un tribunal Qu est-ce qui arriverait si Jim est arrêté ou s il reçoit un avis de se présenter devant un tribunal? La première fois que Jim se présente devant la cour, il doit être accompagné par son avocat. S il n a pas d avocat, il peut demander le juge de lui donner du temps pour s en trouver un. Le [Legal Services Society] lui fournira de l assistance ou lui donnera des conseils gratuitement. Et si Jim ne parle pas bien l Anglais? Il peut donc demander à la cour de lui fournir un interprète. Ce service est gratuit. En cour, Jim entend les accusations. L accusation est ce que dit la Couronne qu il a fait. Par exemple, l avocat de la Couronne peut dire que Jim a volé le magasin. Jim doit répondre «coupable» (qu il a commis l acte criminel) or «non coupable». Jim devrait parler à un avocat avant de décider quoi dire. L avocat va l aider à arriver à la bonne décision. Le juge peut décider que Jim doit rester en prison jusqu à la date de son procès. Ou le juge peut lui permettre de rentrer chez lui jusqu'à son procès, si Jim paie pour se mettre sous caution. Se mettre sous caution veux dire payer un montant d argent, ou de promettre de payer ce montant pour assurer sa présence en cour à la date de son procès. Jim sera remboursé de cette somme après le procès. Qu est-ce qui arriverait si Jim disait qu il est innocent? Alors, l avocat de la Couronne doit essayer de prouver que Jim a commis une transgression contre la loi. Il se peut que Jim doit se présenter en cour à plusieurs reprises. Le juge, ou le jury, entendra alors les preuves et rendra une décision. Si le juge ou le jury décide que Jim n est pas coupable, le juge le laissera partir. Si le juge ou le jury décide que Jim est coupable, le juge rendra ensuite sa décision concernant la peine (punition). Les casiers judiciaires Qu est-ce qui arrive si un résident permanent commet une transgression contre la loi? Ceci peut représenter un problème s il veut obtenir la citoyenneté canadienne. La police examine toutes les applications de citoyenneté pour des casiers judiciaires. Pour devenir un citoyen, un résident permanent doit avoir vécu au Canada pour trois des quatre dernières années. Du temps passé en prison ne figure pas dans ces calculs. Vous ne pouvez pas devenir un citoyen pendant que

9 vous êtes en prison, ou en libération conditionnelle (être libéré de la prison plus tôt). Occasionnellement, des personnes avec des casiers judiciaires ne peuvent pas devenir des citoyens et sont obligées à quitter le Canada. De temps en temps, des personnes ne disent pas la vérité concernant leur casier judiciaire pour devenir des citoyens. Plus tard, le gouvernement peut apprendre la vérité et enlever leur citoyenneté.

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Les tribunaux de la Colombie-Britannique Les tribunaux et le gouvernement Les canadiens éluent leurs gouvernements. Les gouvernements créent les lois. Les tribunaux imposent le

Plus en détail

Cour suprême. simulation d un procès. Canada. Introduction génér ale. Comment réaliser une simulation de procès?

Cour suprême. simulation d un procès. Canada. Introduction génér ale. Comment réaliser une simulation de procès? simulation d un procès Introction génér ale Un procès criminel se déroule devant un juge seul, parfois assisté d un jury composé de jurés. L avocat de la défense représente l accusé, qui est présumé innocent,

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR INTRODUCTION AU BUREAU DE L AVOCAT PUBLIC FEDERAL COMMIS A LA DEFENSE ET AU SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL

CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR INTRODUCTION AU BUREAU DE L AVOCAT PUBLIC FEDERAL COMMIS A LA DEFENSE ET AU SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR INTRODUCTION AU BUREAU DE L AVOCAT PUBLIC FEDERAL COMMIS A LA DEFENSE ET AU SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL F E D E R A L P U B L I C D E F E N D E R O F F I C E 1 2 6 C O L L E G

Plus en détail

Guide de l élève. Cause # 5 : R. c. Cole. Programme citoyenneté et chartes

Guide de l élève. Cause # 5 : R. c. Cole. Programme citoyenneté et chartes Guide de l élève Cause # 5 : R. c. Cole Programme citoyenneté et chartes L EXERCICE DE PLAIDOIRIE LA PROTECTION CONSTITUTIONNELLE CONTRE LES FOUILLES ET LES SAISIES ABUSIVES R. c. Cole Cour suprême du

Plus en détail

Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada Section de l immigration

Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada Section de l immigration Enquêtes en matière d immigration Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada Section de l immigration ISBN : 0-662-49226-9 Numéro au catalogue : MQ21-34/2006 Produit par : la Direction

Plus en détail

Qu est-ce que je dois faire lorsque je reçois une assignation à comparaître?

Qu est-ce que je dois faire lorsque je reçois une assignation à comparaître? Être un témoin Qu est-ce qu un témoin? Le témoin est celui à qui il est demandé de se présenter devant le tribunal pour répondre à des questions sur une affaire. Les réponses données par un témoin devant

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Le droit de la famille Les droits de mariage Les droits et les responsabilités Si vous êtes mariés ou si vous êtes dans une relation de conjoint de fait pour deux ans ou plus,

Plus en détail

2. La police peut-elle m arrêter et m interroger sans raison?

2. La police peut-elle m arrêter et m interroger sans raison? Chapitre 2 : La police Partie 1: Contact avec la police 1. Quand puis-je être en contact avec la police? La police pourrait entrer en contact avec toi si elle a des motifs raisonnables de croire que tu

Plus en détail

Ma Condamnation Pénale et Ma Procédure au Tribunal pour les Affaires Familiales

Ma Condamnation Pénale et Ma Procédure au Tribunal pour les Affaires Familiales Ma Condamnation Pénale et Ma Procédure au Tribunal pour les Affaires Familiales Hotline: (212) 343-1122 www.liftonline.org Questions Générales Relatives aux Conséquences d une Condamnation Pénale sur une

Plus en détail

Vous avez un problème juridique Vous parlez français

Vous avez un problème juridique Vous parlez français Vous avez un problème juridique Vous parlez français Saviez-vous que vous avez le droit de recevoir des services juridiques en français d un avocat, d une avocate ou d un ou d une parajuriste? Connaissez

Plus en détail

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Aller en cour : déroulement d un procès au criminel Si vous avez été accusé d un crime et que votre dossier n a pas été écarté du système

Plus en détail

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande.

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande. Document d information À partir d ici, quelles sont mes options? Si l aide juridique vous a été refusée et que vous n avez pas les moyens de vous payer les services d un avocat, il existe une autre solution.

Plus en détail

Réintégrer son logement

Réintégrer son logement Accès au logement interdit illégalement Mon locateur peut-il m empêcher d entrer dans Aux termes de la loi, qui peut m obliger à quitter mon logement? Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher

Plus en détail

Publié par le : Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Publié par le : Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le rôle du témoin Ce dépliant n est pas un énoncé exhaustif du droit dans ce domaine. Ainsi, si vous avez besoin de conseils sur un aspect juridique particulier, veuillez consulter un avocat. Le Service

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut FR 008 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

La Cimade IDF 46 bd des Batignolles 75017 PARIS 01 40 08 05 34 www.lacimade.org. gratuit

La Cimade IDF 46 bd des Batignolles 75017 PARIS 01 40 08 05 34 www.lacimade.org. gratuit La Cimade IDF 46 bd des Batignolles 75017 PARIS 01 40 08 05 34 www.lacimade.org gratuit Comment préparer votre dossier? 1 Gardez les documents ou courriers à votre nom. Ils vous serviront à prouver votre

Plus en détail

Le recours devant la Cour criminelle après une agression sexuelle L agression à CaraCtère sexuel

Le recours devant la Cour criminelle après une agression sexuelle L agression à CaraCtère sexuel AS-CC-livret3_Layout 1 13-01-24 9:10 AM Page 1 3 Le recours devant la Cour criminelle après une agression sexuelle L agression à CaraCtère sexuel AOcVF février 2013 ACS 003 Pour vérifier que vous avez

Plus en détail

Le droit criminel et le droit de la famille

Le droit criminel et le droit de la famille FR 00 4 4 Le droit criminel et le droit de la famille Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes

Plus en détail

LA LOI DE LA RUE no.9 IMMIGRATION

LA LOI DE LA RUE no.9 IMMIGRATION LA LOI DE LA RUE no.9 9-1 IMMIGRATION Statut Les individus présents au Canada ont souvent un «statut» d immigration. À titre d exemple, l individu peut être un citoyen canadien, un résident permanent,

Plus en détail

N avez-vous pas oublié vos comptes dormants?

N avez-vous pas oublié vos comptes dormants? N avez-vous pas oublié vos comptes dormants? www.comptesdormants.be Caisse des Dépôts et Consignations Administration de la Trésorerie.be Devez-vous rester éveillé à cause de vos comptes dormants? Bien

Plus en détail

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat?

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat? Chapitre 3 : Avocats Partie 1 : Le droit aux services d un avocat 1. Quand ai-je besoin d un avocat? Tu devrais parler à un avocat dans tous les cas où tu es accusé(e)* d avoir enfreint la loi, tu es arrêté(e)

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Le droit canadien Dans ce chapitre, vous trouverez des informations concernant les droits du Canada. Vous trouverez des informations concernant: vos droits et vos libertés vos

Plus en détail

Introduction par effraction

Introduction par effraction Introduction par effraction Les gens qui sont victimes d une introduction par effraction peuvent être affectés pour d autres raisons que la perte de leurs biens. Ils peuvent ressentir de fortes émotions

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du

Plus en détail

Q. QUELLE EST LA MISSION DU CENTRE DE CRISE POUR LES VICTIMES DE VIOL?

Q. QUELLE EST LA MISSION DU CENTRE DE CRISE POUR LES VICTIMES DE VIOL? Q. QUELLE EST LA MISSION DU CENTRE DE CRISE POUR LES VICTIMES DE VIOL? R. Le Centre de crise pour les victimes de viol est un groupe de femmes qui apporte son soutien aux femmes qui ont vécu une expérience

Plus en détail

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Introduction Ordonnances du tribunal pour votre protection Le système judiciaire peut contribuer à vous protéger d un conjoint violent.

Plus en détail

Attentes : expliquer comment le droit criminel s applique aux jeunes. 1- Faire la lecture dans le livre des pages 232 à 243.

Attentes : expliquer comment le droit criminel s applique aux jeunes. 1- Faire la lecture dans le livre des pages 232 à 243. École secondaire catholique Renaissance Sophie Ouellet Les jeunes contrevenants Comprendre le droit canadien CLU3M Attentes : expliquer comment le droit criminel s applique aux jeunes. Consignes : 1- Faire

Plus en détail

Guide pour adolescents

Guide pour adolescents Guide pour adolescents Guide pour adolescents Nous remercions le ministère de la Justice du Canada pour sa contribution financière. Nous remercions également Public Legal Education Association Saskatchewan

Plus en détail

PERSONNES ÂGÉES À LA DÉFENSE DE VOS DROITS. Des services professionnels gratuits www.cdpdj.qc.ca

PERSONNES ÂGÉES À LA DÉFENSE DE VOS DROITS. Des services professionnels gratuits www.cdpdj.qc.ca PERSONNES ÂGÉES À LA DÉFENSE DE VOS DROITS Des services professionnels gratuits www.cdpdj.qc.ca 1 PROTECTION CONTRE L EXPLOITATION Toute personne âgée ou handicapée a le droit d être protégée contre toute

Plus en détail

Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Le rôle parental

Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Le rôle parental 1 Parenting (French) March 2013 Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Le rôle parental (Parenting) À qui s adresse ce thème (Who this is for) Cette fiche de renseignements vous concerne si : vous

Plus en détail

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé Le présent document explique comment votre état de santé peut affecter votre capacité à être titulaire d un permis de conduire du Yukon, et comment le gouvernement

Plus en détail

Maltraitance et Negligence des Enfants

Maltraitance et Negligence des Enfants Maltraitance et Negligence des Enfants Hotline: (212) 343-1122 www.liftonline.org Ce guide explique ce qui se passe si vous êtes poursuivi, en anglais «prosecuted» (PROSS-e-kyu-ted) en justice pour maltraitance,

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 4 Droit pénal et droit de la famille FR 004 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Droit pénal et droit de la

Plus en détail

PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions.

PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions. Page 1 de 2 Formulaire de demande de pardon PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions. 1. Quel est votre nom légal au complet? (Vous devez aussi indiquer votre nom

Plus en détail

LES CASIERS JUDICIAIRES D ADULTES

LES CASIERS JUDICIAIRES D ADULTES LA LOI DE LA RUE no.25 25-1 LES CASIERS JUDICIAIRES D ADULTES Qu est-ce qu on retrouve dans les dossiers de la police? Les policiers conservent des dossiers au sujet de leurs interactions avec vous. Les

Plus en détail

SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité. Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements. Un guide pour les aînés

SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité. Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements. Un guide pour les aînés SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements Un guide pour les aînés 43 SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité Les violences

Plus en détail

Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide.

Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide. Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide. Si le véhicule ne lui appartient pas, le conducteur doit aviser

Plus en détail

Le droit criminel en bref

Le droit criminel en bref Le droit criminel en bref Avec le soutien financier de Les opinions exprimées ne représentent pas nécessairement la position officielle du gouvernement de l Ontario. 1 Campagne Femmes ontariennes et droit

Plus en détail

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005 DEP 454 MAI 2005 Automobile : si l on refuse de vous assurer Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09

Plus en détail

Tous connectés, de 9 à 99 ans. Leçon 2 ... Comment surfer en toute sécurité. Ces icônes démontrent pour qui est le document

Tous connectés, de 9 à 99 ans. Leçon 2 ... Comment surfer en toute sécurité. Ces icônes démontrent pour qui est le document Leçon 2... Comment surfer en toute sécurité. Ces icônes démontrent pour qui est le document Professeurs WebExperts Seniors Elèves Informations de base Informations de base pour l enseignant Pourquoi? Il

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS La sécurité des personnes âgées Ce qu il faut savoir Vie saine, Aînés et Consommation Manitoba Secrétariat manitobain du mieux-être des personnes âgées et du vieillissement en

Plus en détail

Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille

Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille FR 0 0 9 9 Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur

Plus en détail

Questions et réponses

Questions et réponses Qu est-ce qu un commissaire à l assermentation? Qui peut devenir commissaire à l assermentation? Comment dois-je m y prendre pour devenir commissaire à l assermentation? Dois-je posséder un sceau ou un

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE LE QUÉBEC ET LA FRANCE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... C

Demander un numéro d assurance sociale... C Demander un numéro d assurance sociale... C Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

Travailler efficacement avec votre avocate ou avocat

Travailler efficacement avec votre avocate ou avocat Travailler efficacement avec votre avocate ou avocat (Traduction du webinaire www.lawhelpontario.org/videos/webcast.132633- Working_Effectively_With_Your_Lawyer) Travailler avec une avocate ou un avocat

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Comment Repérer les Faux Logiciels Antivirus Par l équipe FortiGuard Labs de Fortinet.

Comment Repérer les Faux Logiciels Antivirus Par l équipe FortiGuard Labs de Fortinet. Comment Repérer les Faux Logiciels Antivirus Par l équipe FortiGuard Labs de Fortinet. Il y a quelques mois, un voisin était en train de chater avec moi au sujet d un nouveau antivirus miracle qu il a

Plus en détail

InStItutIon PuBlIQue de ProtectIon de la JeuneSSe Je suis Placé en I.P.P.J.!

InStItutIon PuBlIQue de ProtectIon de la JeuneSSe Je suis Placé en I.P.P.J.! aide et protection de la jeunesse InStItutIon PuBlIQue de ProtectIon de la JeuneSSe Je suis Placé en I.P.P.J.! Tu as commis un délit (vol, coups et blessures)? Tu vas ou tu es placé en I.P.P.J.? A partir

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé La sécurité sur nos routes constitue un élément essentiel de la protection des membres de nos collectivités. C est pourquoi nous imposons l obligation d

Plus en détail

NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION

NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION Le formulaire «Demande de rétractation de jugement et de sursis d exécution» est à l usage de toute personne ayant été trouvée

Plus en détail

DATE NAISSANCE : N.A.S : Sexe: F M. CODE POSTAL : Tél. résidence : Tél. autre :

DATE NAISSANCE : N.A.S : Sexe: F M. CODE POSTAL : Tél. résidence : Tél. autre : ANNÉE-SESSION : CODE PERMANENT : NOM : PRÉNOM : DATE NAISSANCE : N.A.S : Sexe: F M ADRESSE : Ville : CODE POSTAL : Tél. résidence : Tél. autre : COURRIEL : Langue Français Anglais Autre Langue Français

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 7 Arbitrage familial FR 007 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Arbitrage familial La présente brochure est

Plus en détail

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants :

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants : DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DIRECTIVES 1. Veuillez écrire en lettres moulées de façon lisible. Le présent document doit être

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale...

Demander un numéro d assurance sociale... Demander un numéro d assurance sociale... Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences. 3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de

Plus en détail

Comment organiser, conduire, conclure et rendre compte des résultats d enquêtes en matière de corruption

Comment organiser, conduire, conclure et rendre compte des résultats d enquêtes en matière de corruption Comment organiser, conduire, conclure et rendre compte des résultats d enquêtes en matière de corruption UNE ÉTUDE DE CAS Mener des investigations efficaces en matière de corruption ---------- Une conception

Plus en détail

Guide à l intention des nouveaux commissaires aux affidavits

Guide à l intention des nouveaux commissaires aux affidavits Guide à l intention des nouveaux commissaires aux affidavits Félicitations pour votre nomination en tant que commissaire aux affidavits! Le présent guide décrit vos nouveaux pouvoirs et responsabilités.

Plus en détail

Le mariage et le divorce

Le mariage et le divorce FR011 11 Le mariage et le divorce Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit de la

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 5 Garde et accès FR 005 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Garde et accès La présente brochure est conçue

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS 4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées (Suivi de la section 3.09 du Rapport annuel

Plus en détail

Questionnaire du projet Innocence

Questionnaire du projet Innocence 1 Questionnaire du projet Innocence Directives : Répondez de façon aussi détaillée que possible à chacune des questions suivantes ayant trait à votre dossier. Des réponses complètes et précises nous permettront

Plus en détail

Foire aux questions. 1. J'ai reçu un constat d'infraction, puis je le payer dans une institution financière?

Foire aux questions. 1. J'ai reçu un constat d'infraction, puis je le payer dans une institution financière? Foire aux questions Vous avez reçu un constat d infraction et vous avez plusieurs interrogations concernant les procédures judiciaires. Voici des réponses aux questions les plus fréquentes : 1. J'ai reçu

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Conseils pour prévention de la fraude financière Ce que vous devez savoir

Conseils pour prévention de la fraude financière Ce que vous devez savoir 04 Conseils pour prévention de la fraude financière Ce que vous devez savoir Les banques ont recours à des systèmes de sécurité très perfectionnés et à des équipes de spécialistes des fraudes en vue d

Plus en détail

Avis public : Rapport spécial sur les CHÈQUES ET MANDATS FALSIFIÉS

Avis public : Rapport spécial sur les CHÈQUES ET MANDATS FALSIFIÉS Avis public : Rapport spécial sur les CHÈQUES ET MANDATS FALSIFIÉS Résumé Les organismes de réglementation et d application de la loi au Canada et aux États-Unis ont récemment observé une hausse considérable

Plus en détail

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de 7. l exploitation financière ISSD-043(7)-11-10

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de 7. l exploitation financière ISSD-043(7)-11-10 Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de 7 l exploitation financière ISSD-043(7)-11-10 L exploitation financière est la forme la plus répandue de mauvais traitement envers les aînés

Plus en détail

L audition de l enfant

L audition de l enfant L audition de l enfant On t écoute ton opinion compte Pour les enfants dès 5 ans Chère mère, cher père, cette brochure appartient à votre enfant mais vous Impressum Edition Institut Marie Meierhofer pour

Plus en détail

Guide. pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique

Guide. pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique Guide pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique Je m appelle Christel Prado. Je suis présidente de l Unapei. L Unapei est une association nationale qui défend, les droits des personnes handicapées

Plus en détail

DIRA-LAVAL LES ABUS FINANCIERS ET L EXPLOITATION FINANCIÈRE

DIRA-LAVAL LES ABUS FINANCIERS ET L EXPLOITATION FINANCIÈRE Qu est-ce que l exploitation financière? L exploitation financière est l utilisation à mauvais escient de votre argent ou de vos biens par un parent ou une personne en qui vous avez confiance. L exploitation

Plus en détail

Préparé par Cornelia Mazgarean (Community Legal Aid Services Programme) et Jennifer Stone (Neighbourhood Legal Services)

Préparé par Cornelia Mazgarean (Community Legal Aid Services Programme) et Jennifer Stone (Neighbourhood Legal Services) Préparé par Cornelia Mazgarean (Community Legal Aid Services Programme) et Jennifer Stone (Neighbourhood Legal Services) Au nom du Groupe de Travail en Matière d Immigration des Cliniques Juridiques de

Plus en détail

«3 pas pour être moi facilement et créer ma vie aisément»

«3 pas pour être moi facilement et créer ma vie aisément» «3 pas pour être moi facilement et créer ma vie aisément» Leçon 15 : Comment être un coach, un thérapeute, un indépendant aligné et puissant. Célébration? Mon intention C est une leçon en 2 parties qui

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE B PERMIS DE CONDUIRE-ONLINE 2009

GUIDE PRATIQUE B PERMIS DE CONDUIRE-ONLINE 2009 GUIDE PRATIQUE B PERMIS DE CONDUIRE-ONLINE 2009 1. L ACCOMPAGNATEUR 1.1 Réussite de l examen théorique. Délai de 3 ans. Date de la demande. Date de délivrance 1.2 Un permis de conduire provisoire B avec

Plus en détail

Le coup en valait-il la peine de prison?

Le coup en valait-il la peine de prison? Les peines pour adolescents Le coup en valait-il la peine de prison? Mise en situation Salut, je m appelle Jason et j ai 16 ans. Cet été, j étais au palais de justice. C était mon procès. J ai été déclaré

Plus en détail

Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi

Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Vous venez de vous faire flasher par un radar automatique et vous souhaitez contester? SauverMonPermis vous fournit un guide précis pour mener

Plus en détail

L arbitrage familial. Un seul droit de la famille. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits. Version révisée AOcVF avril 2010

L arbitrage familial. Un seul droit de la famille. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits. Version révisée AOcVF avril 2010 FR007 7 L arbitrage familial Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit de la famille Le dro i t d e s avoir flew Family Law Education

Plus en détail

Louer devient encore plus intéressant avec le. Pack Bailleur. Une tranquillité absolue pour votre bien immobilier!

Louer devient encore plus intéressant avec le. Pack Bailleur. Une tranquillité absolue pour votre bien immobilier! Louer devient encore plus intéressant avec le Pack Bailleur Une tranquillité absolue pour votre bien immobilier! Félicitations! En mettant votre bien en location, vous assurez vos arrières et vos fins

Plus en détail

L Héritage de Jean La prévention des mauvais traitements envers les aînés

L Héritage de Jean La prévention des mauvais traitements envers les aînés L Héritage de Jean La prévention des mauvais traitements envers les aînés produit par L Association yukonnaise d éducation et d information juridiques janvier 2015 L Héritage de Jean Une production de

Plus en détail

Changer Judiciairement Votre Nom ou le Nom de Votre Enfant au Tribunal

Changer Judiciairement Votre Nom ou le Nom de Votre Enfant au Tribunal Changer Judiciairement Votre Nom ou le Nom de Votre Enfant au Tribunal Hotline: (212) 343-1122 www.liftonline.org Est-ce que je peux changer légalement le nom de famille de mon enfant au Tribunal de la

Plus en détail

LPRPDE : Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques. Individus. Vos informations Votre droit à la vie privée

LPRPDE : Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques. Individus. Vos informations Votre droit à la vie privée LPRPDE : Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques Individus Vos informations Votre droit à la vie privée Individus QU EST CE QUE LA LPRPDE? QU EST CE QUE LA LPRPDE?

Plus en détail

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille FR001 1 Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

TIRER LES LEÇONS DES ERREURS DE LA VILLE DE HAWKESBURY

TIRER LES LEÇONS DES ERREURS DE LA VILLE DE HAWKESBURY Le 30 octobre 2006 TIRER LES LEÇONS DES ERREURS DE LA VILLE DE HAWKESBURY Monsieur le maire. Lors de mes interventions au Conseil, vous m avez indiquez que je mélangeait les choses que je ne comprenais

Plus en détail

Parole Board of Canada. Guide pour les victimes Services d information

Parole Board of Canada. Guide pour les victimes Services d information Parole Board of Canada Parole Board of Canada Guide pour les victimes Services d information Produit et publié par : Pour obtenir des exemplaires supplémentaires, veuillez vous adresser à : Division des

Plus en détail

Formulaire de pré-évaluation relative à la Charte canadienne des droits des victimes

Formulaire de pré-évaluation relative à la Charte canadienne des droits des victimes MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA Formulaire de pré-évaluation relative à la Charte canadienne des droits des victimes Vos coordonnées (Vous êtes le plaignant ou la plaignante) Votre prénom Votre nom de

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 11 Le mariage et le divorce FR 011 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Le mariage et le divorce La présente

Plus en détail

GUIDES FINANCIERS PRATIQUES VOL D IDENTITÉ. Comment protéger son identité et ses renseignements financiers contre le vol

GUIDES FINANCIERS PRATIQUES VOL D IDENTITÉ. Comment protéger son identité et ses renseignements financiers contre le vol GUIDES FINANCIERS PRATIQUES VOL D IDENTITÉ Comment protéger son identité et ses renseignements financiers contre le vol PROTÉGEZ VOS RENSEIGNEMENTS FINANCIERS PERSONNELS AFIN D ÉVITER LA FRAUDE PAR CARTE

Plus en détail

Outil d évaluation aux fins de la notification en cas d atteinte à la vie privée

Outil d évaluation aux fins de la notification en cas d atteinte à la vie privée Outil d évaluation aux fins de la notification en cas d atteinte à la vie privée Décembre 2006 Commissaire à l information et à la protection de la vie privée de l Ontario David Loukidelis Commissaire

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... c

Demander un numéro d assurance sociale... c Demander un numéro d assurance sociale... c Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE I. B. M. le juge [...] RAPPORT D'EXAMEN. LE plaignant formule deux (2) reproches à l endroit du juge intime soit:

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE I. B. M. le juge [...] RAPPORT D'EXAMEN. LE plaignant formule deux (2) reproches à l endroit du juge intime soit: CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-90-55 DANS L'AFFAIRE DE: I. B. plaignant et M. le juge [...] intimé RAPPORT D'EXAMEN LE plaignant formule deux (2) reproches à l endroit du juge

Plus en détail

Ce livret parle de la plus grande des promesses jamais faites, et de ce que Dieu a fait pour la tenir.

Ce livret parle de la plus grande des promesses jamais faites, et de ce que Dieu a fait pour la tenir. Ce livret parle de la plus grande des promesses jamais faites, et de ce que Dieu a fait pour la tenir. 2 Dieu vous aime et il tient ses promesses. Depuis que Dieu a fait le monde, il a promis de prendre

Plus en détail

Vous êtes cité: devant la justice de paix. La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer.

Vous êtes cité: devant la justice de paix. La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes cité: devant la justice de paix Cette brochure vous explique : > ce que la partie

Plus en détail

La Commission des services juridiques du Nunavut. Appel d un refus d aide juridique

La Commission des services juridiques du Nunavut. Appel d un refus d aide juridique La Commission des services juridiques du Nunavut Appel d un refus d aide juridique 2014 COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B 1J0 Tél. : (867) 360-4600 téléc.

Plus en détail

Ordonnance par consentement

Ordonnance par consentement Droit de la famille Ordonnance par consentement Guide pratique sur le droit de la famille 5 photo: www.archbould.com Justice Services judiciaires Sources d information juridique (gouvernement du Yukon)

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail