TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LA PROCÉDURE ET LA PREUVE TITRE II- LA CHARTE CANADIENNE : PROCÉDURE ET PRINCIPES DE BASE

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1 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LA PROCÉDURE ET LA PREUVE TITRE II- LA CHARTE CANADIENNE : PROCÉDURE ET PRINCIPES DE BASE TITRE III- LE DROIT PÉNAL ET LES ADOLESCENTS

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3 Table des matières 3 TITRE I LA PROCÉDURE ET LA PREUVE CHAPITRE I- L ORGANISATION DES TRIBUNAUX La Cour suprême du Canada La Cour d appel La Cour supérieure A- En première instance B- En appel C- Le pouvoir de surveillance et de contrôle La Cour du Québec La cour municipale Les juges de paix A- Les juges de paix fonctionnaires B- Les juges de paix magistrats La cour des poursuites sommaires Annexe I - Compétence des tribunaux en matière pénale fédérale CHAPITRE II- LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ACTE CRIMINEL La compétence territoriale (art. 470 à 481 C.cr.) A- Le principe B- Les exceptions La compétence sur la personne A- Le principe B- Les exceptions Les adolescents Les militaires Les personnes jouissant de l immunité a) Le souverain b) Les diplomates, les agents diplomatiques et les organisations internationales La compétence sur l objet A- La compétence exclusive de la Cour supérieure

4 4 Droit pénal Procédure et preuve B- La juridiction absolue du juge de la cour provinciale C- La juridiction de consentement L option La réoption Annexe I - Article 561 C.cr CHAPITRE III- LES PROCÉDURES PRÉCÉDANT LE PROCÈS EN MATIÈRE CRIMINELLE L arrestation A- L arrestation sans mandat Le citoyen (art. 494 C.cr.) L agent de la paix a) En vertu du Code criminel b) En vertu de la common law B- L arrestation avec mandat C- Le pouvoir de fouille incident à l arrestation D- Le pouvoir de pénétrer dans un lieu pour effectuer une arrestation E- Les obligations du policier lors de l arrestation Informer la personne arrêtée du motif de son arrestation Informer la personne arrêtée de son droit d avoir recours sans délai à l assistance d un avocat et faciliter l exercice de ce droit La fouille et la perquisition A- La fouille des personnes Sans mandat Avec mandat B- La perquisition dans un lieu Avec mandat a) La délivrance ) Le mandat : généralités ) Les mandats spécifiques i) Le mandat aux fins de localisation ii) Le mandat pour installer, surveiller un dispositif de localisation iii) Le mandat pour placer sous enregistreur de numéro, obtenir copie d un registre d appels iv) Le mandat pour autoriser tout dispositif ou toute technique non prévus au code v) Le mandat pour autoriser tout dispositif de surveillance vidéo

5 Table des matières 5 3) Le télémandat b) L exécution du mandat ) Généralement ) Chez un avocat Sans mandat C- La disposition des objets saisis Les mesures concernant la comparution A- L arrestation sans mandat et la remise en liberté L agent de la paix Le fonctionnaire responsable B- L arrestation avec mandat et la remise en liberté C- La juridiction spéciale D- Les documents contraignant le prévenu à comparaître Le contenu des documents Le défaut de respecter les documents La durée de vie des documents E- La dénonciation Le dépôt de la dénonciation a) Le dénonciateur b) Le juge de paix compétent c) Le délai quant au dépôt d une dénonciation Le rôle du juge de paix a) La citation, la promesse, l engagement b) La sommation, le mandat La mise en liberté provisoire par voie judiciaire A- Les pouvoirs du juge de paix B- La tenue de l enquête pour remise en liberté Les règles de preuve La décision du juge de paix C- La révision de la décision du juge de paix Par la Cour supérieure la révision formelle Les nouvelles demandes de révision D- L annulation de l ordonnance rendue par le juge de paix la révision informelle L absence de formalité

6 6 Droit pénal Procédure et preuve E- La remise en liberté dans le cas d infraction à l article 469 C.cr F- Les conséquences du non-respect des conditions de la mise en liberté provisoire L enquête préliminaire A- Les notions générales B- Les effets de l enquête préliminaire Relativement au prévenu Relativement à la poursuite C- Le déroulement de l enquête préliminaire Les pouvoirs du juge de paix présidant l enquête préliminaire (art. 537 C.cr.) La présence du prévenu lors de l enquête préliminaire La preuve à l enquête préliminaire a) La déposition des témoins b) Le voir-dire L examen volontaire Le fardeau de la preuve La décision La révision de l ordonnance de remise en liberté ou de détention CHAPITRE IV- LE PROCÈS EN MATIÈRE CRIMINELLE : LES PROCÉDURES PENDANT LE PROCÈS Généralités A- Le début du procès Devant juge et jury Devant juge seul B- La publicité du procès Le huis clos Le retrait des témoins de la salle d audience C- La présence de l accusé Le principe Les exceptions a) L exclusion en raison de la conduite de l accusé b) L exclusion sur permission c) L exclusion pour aliénation mentale

7 Table des matières 7 d) L exclusion en raison de l esquive de l accusé e) La présence à distance de l accusé D- La langue au procès L acte d accusation A- Généralement B- Le contenu de l acte d accusation (art. 574 C.cr.) C- Le procès pour acte criminel devant un juge de la cour provinciale Les règles générales Le remplacement d un juge Les ajournements D- La procédure applicable au procès pour acte criminel devant une cour composée d un juge et d un jury L acte d accusation Les chefs d accusation a) Les principes b) Les chefs doubles et multiples Les requêtes préliminaires A- La requête pour détails B- La requête pour division C- La requête pour procès distinct D- La requête pour procès séparé E- La requête pour changement de venue F- La requête demandant le rejet de l acte d accusation Les plaidoyers A- Le plaidoyer de culpabilité B- Le plaidoyer de non-culpabilité C- Les plaidoyers ou moyens de défense spéciaux Les plaidoyers d autrefois acquit ou d autrefois convict Le plaidoyer de «res judicata» a) L issue estoppel b) La «res judicata» au sens strict Le choix des membres du jury A- L habilité à siéger à titre de juré

8 8 Droit pénal Procédure et preuve B- La langue du jury C- La récusation du tableau des jurés D- La formation du jury L appel des candidats Les récusations péremptoires Les récusations motivées La dispense et la mise à l écart E- Le verdict La présentation de la preuve A- La preuve de la poursuite B- La preuve de la défense C- La contre-preuve Les procédures finales du procès A- Les plaidoiries B- L adresse du juge au jury CHAPITRE V- L APPEL En matière d acte criminel A- L appel devant la Cour d appel L appel par l accusé a) L appel d un verdict de culpabilité ) L avis d appel ) Les formalités ) Le mémoire b) L appel d autres décisions La mise en liberté provisoire pendant l appel a) Devant la Cour d appel (art. 679 C.cr.) b) Devant la Cour suprême L appel par le procureur général La décision de la Cour d appel a) L appel par l accusé ) Accueillir l appel ) Rejeter l appel ) Autres cas b) L appel par le poursuivant

9 Table des matières 9 c) L ordonnance de nouveau procès d) L appel de la peine B- L appel devant la Cour suprême Par l accusé Par le procureur général Autres appels En matière d infractions poursuivies par procédure sommaire CHAPITRE VI- LES INCIDENCES PROCÉDURALES DÉCOULANT DES TROUBLES MENTAUX Introduction Les principes L ordonnance d évaluation Le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux CHAPITRE VII- LA PREUVE PÉNALE Introduction Les sources du droit de la preuve A- En droit fédéral B- En droit provincial L administration de la preuve A- Le fardeau de la preuve Le fardeau de présentation Le fardeau de persuasion Les présomptions légales Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s incriminer B- Le déroulement de la preuve La preuve à charge a) L obligation de divulgation b) La preuve principale de la poursuite La défense La réouverture d enquête La contre-preuve C- Le rôle du juge

10 10 Droit pénal Procédure et preuve 3- L admissibilité de la preuve A- La règle de la pertinence La pertinence logique La pertinence légale La discrétion judiciaire B- La preuve obtenue à la suite d une violation d un droit garanti par la Charte La gravité de la conduite attentatoire de l État L incidence de la violation sur les droits de l accusé garantis par la Charte L intérêt de la société à ce que l affaire soit jugée au fond Certaines preuves particulières a) Les déclarations de l accusé b) La preuve corporelle c) Les éléments de preuve matérielle non corporels d) La preuve dérivée Les genres de preuve A- La preuve testimoniale La capacité à témoigner L habilité et la contraignabilité du témoin a) L accusé ou le coaccusé b) Le conjoint Le témoin ordinaire a) La notion de ouï-dire b) Les principales exceptions à la règle du ouï-dire ) La déclaration spontanée («res gestae») ) Les actes et les déclarations des coconspirateurs ) La déclaration contraire à l intérêt de son auteur Le témoin expert a) L utilité du témoignage d un expert b) La qualification du témoin en tant qu expert c) L interrogatoire de l expert B- La preuve matérielle C- La preuve documentaire Les règles particulières A- Les déclarations extrajudiciaires de l accusé Les déclarations incriminantes

11 Table des matières Les déclarations justificatives Les déclarations protégées B- Les déclarations judiciaires de l accusé C- Les déclarations judiciaires et extrajudiciaires des témoins ordinaires Le principe et ses principales exceptions Le rafraîchissement de la mémoire du témoin Le contre-interrogatoire du témoin a) Le contre-interrogatoire du témoin par la partie qui le cite ) L article 9 (2) de la Loi sur la preuve ) L article 9 (1) de la Loi sur la preuve b) Le contre-interrogatoire du témoin par la partie adverse D- La preuve de réputation et celle de propension La preuve de mauvaise réputation a) La mauvaise réputation de l accusé b) La mauvaise réputation de la victime ou d un tiers La preuve d un trait de personnalité La preuve de faits similaires L appréciation de la preuve A- La crédibilité B- La corroboration C- La preuve circonstancielle D- Les versions contradictoires CHAPITRE VIII- LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE De la signification du constat d infraction à la condamnation du défendeur en première instance incluant les mesures d exécution A- Les motifs de rejet d un chef d accusation (art. 184, al. 1 C.p.p.) Le défendeur déjà acquitté ou déclaré coupable de l infraction reprochée (art. 184, al. 1, par. 1 C.p.p.) La prescription de poursuite (art. 184, al. 1, par. 2 C.p.p.) L immunité de poursuite (art. 184, al. 1, par. 3 C.p.p.) La personne qui a délivré le constat d infraction n était pas autorisée par le poursuivant (art. 184, al. 1, par. 4 C.p.p.) Le poursuivant n a pas l autorité pour intenter la poursuite (art. 184, al. 1, par. 5 C.p.p.) Le chef d accusation comporte plus d une infraction (art. 184, al. 1, par. 6 C.p.p.)

12 12 Droit pénal Procédure et preuve 7. Le chef d accusation ne correspond en droit à aucune infraction existant en droit au moment où les faits se sont produits (art. 184, al. 1, par. 7 C.p.p.) La disposition qui crée l infraction est inapplicable constitutionnellement, invalide ou inopérante en vertu des chartes (art. 184, al. 1, par. 8 C.p.p.) B- Les moyens préliminaires autres que la demande en rejet (art. 174 et suivants C.p.p.) Le transfert du dossier de poursuite (art. 174, par. 1 et 175 C.p.p.) Le changement de district judiciaire (art. 174, par. 2, 176 et 177 C.p.p.) La demande de précision quant à l accusation (art. 174, par. 3 et 178 C.p.p.) La demande de modification d un chef d accusation (art. 174, par. 4, 179 et 209 C.p.p.) La modification du constat d infraction pour y préciser un détail, y corriger une irrégularité qui ne vise pas le chef d accusation ou réduire le montant d amende y indiqué lorsqu il est supérieur à l amende minimale prévue par la loi (art. 174, par. 5, 180 et C.p.p.) La demande par un défendeur d une instruction séparée des chefs d accusation contenus dans un constat d infraction ou d une instruction conjointe de chefs d accusation contenus dans plus d un constat; la demande d une instruction séparée présentée par un défendeur accusé conjointement avec d autres d une même infraction (art. 174, par. 6 et 7; art. 181 à 183 C.p.p.) La demande en rejet de la poursuite (art. 174, par. 8 et 184 C.p.p.) C- L instruction de la poursuite, le jugement et son exécution L assignation à l instruction de la personne qui a délivré le constat d infraction L instruction des causes non contestées a) La transmission de plaidoyer de culpabilité et la présomption de transmission d un tel plaidoyer (art. 161 et 162 C.p.p.) La transmission de plaidoyer de non-culpabilité et la présomption découlant d un tel plaidoyer (art. 163 C.p.p.) Le procès lorsque le défendeur est réputé ne pas contester la poursuite (art C.p.p.) Les règles particulières relatives à l instruction et au prononcé du jugement D- L exécution des jugements (art. 315 à C.p.p.) La saisie par le percepteur des biens du défendeur en défaut Les travaux compensatoires L exécution des sommes dues pour des infractions relatives à la circulation routière ou au stationnement L emprisonnement à défaut du paiement de l amende L emprisonnement de celui qui de façon délibérée se soustrait au paiement des sommes dues, notamment en se rendant volontairement insolvable (art C.p.p.) Le mandat d amener contre le défendeur introuvable Les moyens de se pourvoir contre un jugement rendu en première instance A- La rétractation de jugement (art. 250 à 260 C.p.p.) B- L appel en Cour supérieure et en Cour d appel du Québec L appel à la Cour supérieure (art. 266 à 290 C.p.p.)

13 Table des matières L appel à la Cour d appel (art. 291 à 314 C.p.p.) L appel à la Cour suprême du Canada C- La révision judiciaire par voie de recours extraordinaires ou demande en habeas corpus (art. 265 C.p.p.) Conclusion TITRE II LA CHARTE CANADIENNE : PROCÉDURE ET PRINCIPES DE BASE Introduction CHAPITRE I- LA CHARTE CANADIENNE : LA PROCÉDURE Le tribunal compétent A- Le juge de paix à l enquête préliminaire Général L utilisation de l enquête préliminaire afin de préparer des recours ultérieurs fondés sur la Charte B- Le juge du procès C- La Cour supérieure D- La Cour d appel Les requêtes A- L intérêt L article 24 de la Charte a) Général b) Le complot c) Les droits des tiers L article 52 de la Loi constitutionnelle de B- La procédure Les considérations générales La préparation des requêtes L avis a) En matière d inconstitutionnalité d une loi b) Les autres requêtes Le fardeau de présentation a) Général

14 14 Droit pénal Procédure et preuve b) Les fardeaux qui incombent au ministère public ) Les fouilles ou les perquisitions sans autorisation judiciaire ) Les confessions ) La renonciation ) La responsabilité supplémentaire du ministère public selon l article 24 (2) de la Charte L audition a) La question préliminaire : le droit à l audition b) L audition ) Le moment de l audition ) L audition Conclusion CHAPITRE II- LA CHARTE CANADIENNE : LES DROITS PROTÉGÉS, PRINCIPES DE BASE La protection contre les fouilles, les saisies et les perquisitions abusives A- Les principes B- L autorisation judiciaire préalable C- La contestation de l autorisation judiciaire Général Le critère de révision Les droits de la personne détenue ou arrêtée A- La protection contre l arrestation ou la détention arbitraire La notion de détention La détention ou l arrestation arbitraire La détention aux fins d enquête B- Le droit à l avocat L objet Sans délai Les motifs de l arrestation ou de la détention Les obligations des agents de l État (policiers) La diligence raisonnable La renonciation Le dénigrement de l avocat de l accusé (ou personne détenue) La négociation concernant un plaidoyer de culpabilité La poursuite de l enquête après la consultation de l avocat

15 Table des matières Le droit à un procès dans un délai raisonnable A- L article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés : le droit d être jugé dans un délai raisonnable La personne inculpée Le délai déraisonnable : le test applicable a) La longueur du délai b) La renonciation c) Les raisons du délai ) Les délais inhérents ) Les actes de l accusé ) Les actes du ministère public ) Les limites des ressources institutionnelles ) Les autres causes de délai d) Le préjudice La présomption d innocence Le principe interdisant l auto-incrimination A- Le droit au silence B- L article 11 c) de la Charte C- L article 13 de la Charte D- La protection résiduaire de l article 7 de la Charte La protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités A- Une peine ou un traitement Les conditions de détention La peine de mort Les traitements non directement reliés au processus pénal B- L interprétation des mots «cruels et inusités» La «formulation concise d une norme» Le test applicable Les cas d application du test TITRE III LE DROIT PÉNAL ET LES ADOLESCENTS Introduction En droit pénal fédéral

16 16 Droit pénal Procédure et preuve 2- En droit pénal québécois Initiatives fédérales et autres faits marquants CHAPITRE I- LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS Introduction Son champ d application L application du Code criminel Les textes juridiques et administratifs complémentaires Les principes et les objectifs directeurs A- Le préambule B- La déclaration «générale» de principes Les anciennes approches L approche de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents C- Les déclarations de principes complémentaires L organisation du système de justice pénale pour les adolescents A- Le tribunal pour adolescents Le tribunal pour adolescents au Québec a) La Cour du Québec b) La Cour supérieure du Québec La compétence du tribunal pour adolescents a) Une compétence exclusive b) Dans le cas où l âge de l accusé est incertain B- Le directeur provincial et les délégués à la jeunesse C- Les parents D- La victime Les droits des victimes Les garanties spéciales Le Fonds d aide aux victimes d actes criminels Les autres textes pertinents E- La participation de la communauté Les comités de justice pour la jeunesse Les groupes consultatifs

17 Table des matières Le droit aux services d un avocat A- Le droit d être avisé B- Lorsque l adolescent n arrive pas à obtenir les services d un avocat C- Un droit personnel D- Le recouvrement des honoraires L intervention policière A- Le droit aux services d un avocat B- L avis aux parents C- La mise en œuvre de mesures extrajudiciaires D- La prise de déclaration E- La prise des empreintes et les photos F- La détention avant comparution G- La comparution par voie téléphonique (art. 515 (2.2) et (2.3) C.cr.) H- Quelques particularités en matière de fouille et de perquisition Les mesures extrajudiciaires A- Le cadre juridique Les principes et les objectifs applicables Le premier palier : les avertissements, les mises en garde et les renvois a) Le policier b) Le procureur aux poursuites criminelles et pénales Le deuxième palier : les sanctions extrajudiciaires a) Les conditions d ouverture et d application b) Les plaintes privées B- Les modalités d application des mesures extrajudiciaires au Québec Les mesures extrajudiciaires a) Les avertissements et les renvois par la police b) Les mises en garde Les sanctions extrajudiciaires a) Le fonctionnement du Programme de sanctions extrajudiciaires ) L évaluation de la preuve et l orientation du dossier ) L opportunité d appliquer des sanctions extrajudiciaires et leurs modalités b) En cas de défaut de l adolescent L autorisation de poursuites A- Les conditions d ouverture

18 18 Droit pénal Procédure et preuve B- L application de sanctions extrajudiciaires après la comparution La procédure judiciaire A- La procédure lorsqu une peine applicable pour les adolescents est recherchée La dénonciation La comparution L enquête pour remise en liberté Le plaidoyer de culpabilité L enquête préliminaire Le procès a) La déclaration extrajudiciaire faite par un adolescent à une personne en autorité Les rapports a) Le rapport médical, psychologique ou psychiatrique b) Le rapport prédécisionnel La détermination de la peine spécifique a) Les objectifs et principes b) Les critères d ouverture au placement sous garde c) La nature des peines spécifiques d) Le lieu de garde Les engagements de ne pas troubler la paix La prise des empreintes génétiques (ordonnance autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique) L appel B- L assujettissement à une peine applicable aux adultes Introduction Les conditions d ouverture Effet de l avis d assujettissement sur le mode de procès La détermination du régime de la peine applicable L imposition de la peine a) L imposition d une peine spécifique b) L imposition d une peine pour adulte Les mesures transitoires Annexe I- Programme de sanctions extrajudiciaires CHAPITRE II LA CONFIDENTIALITÉ SOUS LE RÉGIME DE LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS Introduction

19 Table des matières La publication de l identité A- La publication de l identité de l adolescent ayant des démêlés avec la justice La règle Les exceptions à la confidentialité de son identité B- La publication de l identité d une victime mineure La confidentialité de son dossier et des renseignements qui y sont rattachés La définition de «dossier» La règle générale et ses deux grandes exceptions La distinction entre l «accès» et la «communication» L accès aux dossiers La communication de renseignements Les dispositions applicables en l espèce A- L accès au dossier : quand et par qui? Les dossiers judiciaires, les dossiers policiers (autres que les répertoires de la GRC) et les dossiers gouvernementaux, para-gouvernementaux et privés a) La période d accès au dossier ) La règle ) La règle exceptionnelle permettant l accès à un dossier après le délai prévu b) Les personnes autorisées ) En matière de mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers ) Dans les autres cas ) Les journalistes et les médias Les répertoires de la Gendarmerie royale du Canada a) La période d accès b) Les personnes autorisées B- La communication de renseignements : quand, par qui et à qui? La période au cours de laquelle il peut y avoir communication de renseignements Les personnes à qui des renseignements peuvent être communiqués a) Dans le cours général de l administration de la justice b) Lorsque l adolescent présente un danger pour autrui C- La destruction de son dossier et l interdiction de son utilisation ou de son accès Les dossiers policiers, sociaux, judiciaires, correctionnels ou reliés Les répertoires de la Gendarmerie royale du Canada La compétence de la Cour du Québec d ordonner la destruction du dossier

20 20 Droit pénal Procédure et preuve 3- La divulgation de ses antécédents A- Dans la vie civile de l adolescent B- Dans le cadre d une instance criminelle La règle La période d application a) Lorsque la période d accès aux dossiers n est pas échue b) Lorsque la période d accès est expirée ) Les dispositions pertinentes ) Les décisions judiciaires Addendum CHAPITRE III- LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Introduction Son champ d application à l égard des adolescents Le tribunal compétent Les dispositions particulières A- L avis aux parents B- En cas d arrestation C- Le lieu de détention D- La protection de la vie privée des adolescents E- L amende F- L admissibilité des déclarations extrajudiciaires