CESU Préfinancé (Chèque Emploi Service Universel)
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- Geoffroy Hébert
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1 CESU Préfinancé (Chèque Emploi Service Universel)
2 Introduction sur le cas du particulier employeur Avant la loi Borloo, les particuliers employeurs avaient deux options : être dans la légalité en déclarant leur salarié et subir les contraintes administrative du statut d employeur, inadaptées àun simple particulier, s acquitter de charges patronales et cotisations sociales très élevées souvent préférer l illégalité, en ne déclarant pas leur salarié! La loi Borloo a fortement incité les particuliers àentrer dans la légalité en: instaurant un cadre fiscal attractif : crédit d impôt de 50% àla fois sur le salaire et sur les charges sociales créant le CESU bancaire : outil de rémunération, avec simplification des démarches administratives àla clé Depuis le 1er janvier 2006, Le développement du CESU préfinancé est LA révolution car : il peut être préfinancé en partie ou totalité par l entreprise = pouvoir d achat supplémentaire le bénéficiaire pouvant être le patron, il peut bénéficier côté perso d un avantage financé côté pro, avec de nouvelles incitations fiscales, compatibles avec le crédit d impôt initial! Page 2
3 Définition Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé est un titre de paiement dont le fonctionnement est proche du titre restaurant ou du chèque vacances, permettant de rémunérer différents Services A la Personne rendus ( 21 services sont éligibles àl appellation SAP). Le Cesu préfinancé permet de rémunérer: Le(s) salarié(s) du particulier employeur Les prestations des organismes agréés de services àla personne La garde d enfants àl extérieur du domicile (crèches, haltes garderies, jardins d enfants) Un large choix de services payables grâce au CESU préfinancé Page 3
4 Différences entre le CESU préfinancé et le CESU bancaire CESU CESU bancaire bancaire CESU CESU préfinancé préfinancé Souscrit de manière individuelle Entièrement financé par le particulier Valeur à définir par le particulier Mis en place par l employeur Financé tout ou partie par l employeur Valeur prédéfinie Délivré par une banque Délivré par Sodexo* Paiement des intervenants effectuant les Services A la Personne : Employé en direct Contrairement au CESU préfinancé, le CESU bancaire ne permet pas de rémunérer les services effectués par des organismes agréés. Paiement des intervenants effectuant les Services A la Personne : Employé en direct Organisme prestataire agréé Service garde d enfant àl extérieur du domicile (*) Organisme habilité par l ANSP (Agence Nationale des Services A la Personne) Page 4
5 Les principaux acteurs du CESU préfinancé 1 «Le Financeur» : Employeur, entreprise Toutes formes juridiques, avec ou sans salarié(s) «L Utilisateur» : 2 Le chef d entreprise, Ses salariés (tous types de contrats de travail) 3 «Le Prestataire» : Organisme agréé, Salarié employé en direct effectuant les services Page 5
6 Zoom sur le préfinancement L entreprise décide librement : 1. de la valeur faciale du CESU (maximum 99,99 ) 2. du montant de préfinancement (part de la valeur faciale du chèque qu elle va prendre en charge) qui peut atteindre 100% de la valeur faciale du CESU 3. d autoriser l utilisation du CESU pour n importe quel service à la personne ou bien la restreindre àcertains services comme la garde d enfants ou le soutien scolaire. 4. des critères d attribution du CESU à ses salariés et de la périodicité d attribution, ( par exemple en fonction de la situation familiale ou d un certain seuil de rémunération, etc.) Plafond de préfinancement annuel par utilisateur : en 2009 (plafond réévalué chaque année) Remarque : Sodexo adresse chaque année àl'entreprise une attestation indiquant le montant préfinancé par l'entreprise, àadresser à l administration fiscale. Page 6
7 Présentation du support CESU préfinancé Chèque détachable Millésime Code sécurité en cas de vol lon Valeur Faciale : prédéfinie par le financeur incluant le préfinancement (pouvant atteindre 100% de cette valeur faciale!) Nom de l utilisateur et coordonnées de son financeur Case à gratter (en cas de paiement par internet) Page 7
8 Avantages Côté Pro : (le «financeur») L entrepreneur bénéficie de nouveaux avantages fiscaux et sociaux. Ainsi, en décidant de se préfinancer à 100% un CESU d une valeur faciale de 100, un entrepreneur soumis àl impôt au revenu peut, pour un coût net de 24, s offrir 100 de pouvoir d achat en services àla personne Le préfinancement, effectué sur les comptes de l entreprise : Exemples pour un préfinancement de 100 o est déductible du bénéfice imposable* au titre de l IR ou de l IS ; o est exonéré des cotisations patronales obligatoires et facultatives, de CSG et CRDS. o ouvre droit àun crédit d impôt de 25% du préfinancement ; Sur l exercice comptable de l achat (et non sur le millésime des titres) Entreprise soumise àl IR (taux de 30%) Préfinancement versé 100 Economie de charges sociales (taux de 30%) Economie d impôt àl IRPP (30% de 1 2 ) Crédit d impôt de 25% 25 Coût net pour l entrepreneur 24 *dans la limite de par exercice comptable (ce plafond recouvrant l ensemble des dépenses effectuées par l entreprise visant à offrir à ses salariés des services sur le lieu de travail dont sa contribution àla valeur du CESU Préfinancé). Remarque : les titres non utilisés sont remboursés àl entreprise qui le demande. Page 8
9 Avantages Côté Perso : (chef d entreprise et salariés = «utilisateurs») Une aubaine pour les particuliers déjà utilisateurs des services àla personne (femme de ménage, assistante maternelle, garde d enfant à domicile)!! L aide versée par l entreprise représente un complément de revenu : o non imposé à l impôt sur le revenu ; o exonéré de cotisations sociales, de CSG/CRDS. Comparatif versement d une prime / préfinancement CESU : Prime Préfinancement CESU Montant brut versé à l utilisateur Cotisations sociales (hypothèse 20%) Impôt sur le revenu (hypothèse tranche imposition 30%) Montant net reçu par l utilisateur L utilisateur récupère 100% du préfinancement versé (contre 58,4% dans le cas d une prime)! Remarque : Sodexo adresse chaque année àl entreprise un fichier électronique (Word) des attestations fiscales justifiant des aides perçues pour le CESU préfinancé à remettre aux utilisateurs (avant le 1 er février de l année suivant celle de l attribution de l aide versée). Page 9
10 Page 10 ANNEXES
11 Annexe 1 : affiliation éventuelle de l intervenant employé en direct Un prestataire employé en direct doit au préalable être affilié au CR CESU (Centre de Remboursement des CESU). 2 cas de figure : Le prestataire est déjà affilié au CR CESU (car déjà rémunéré grâce au CESU préfinancé) Le prestataire n est pas encore affilié au CR CESU Aucune démarche à réaliser (1 numéro d affiliation par prestataire quelque soit le nombre d employeurs le rémunérant grâce au CESU) Utilisateur employeur + prestataire remplissent conjointement le dossier d affiliation (fourni dans le mode d emploi utilisateur CESU Sodexo) Envoi du dossier signé + RIB du prestataire au CR CESU : CR CESU Bobigny Cedex 9 Le prestataire reçoit sous 15 jours : 1 carte d affiliation avec son Numéro National d Affiliation (NAN) des bordereaux de remboursement de CESU Page 11
12 Annexe 2 : le circuit d encaissement par le prestataire du CESU préfinancé 2 cas de figure : Recours àun organisme agréé Recours àun prestataire employé en direct 2 options : L organisme envoie les CESU au CRCESU* pour en obtenir la contrepartie Paiement en ligne sur le site de Sodexo (grâce au code de la case à gratter du chèque) ou L utilisateur remet le CESU au prestataire Encaissement du CESU préfinancé Rappel : les agences des CRCA peuvent encaisser les CESU préfinancés *CRCESU :Centre de remboursement CESU Le prestataire est crédité sur son compte sous les 48h Le prestataire le remet àsa banque pour encaissement sur son compte La banque en demande le remboursement auprès du CRCESU* Le prestataire envoie le CESU avec le bordereau de remboursement au CRCESU* Le CRCESU* crédite le compte du prestataire Page 12
13 Annexe 3 : déclaration et règlement des cotisations sociales (emploi en direct) Préalable 1 2 Sodexo CNCESU Enregistrement de la liste des utilisateurs transmise par l entreprise lors de sa commande Transmission de cette liste au CNCESU* Envoi àchaque utilisateur: Lettre d information avec une de demande de RIB Numéro de particulier employeur Volets sociaux servant àla déclaration mensuelle des cotisations sociales 3 Utilisateur Envoi mensuel au CNCESU des volets sociaux complétés Mensuel 4 CNCESU Prélèvement automatique des cotisations sociales sur le compte de l utilisateur Remarques : si l utilisateur utilise aussi le CESU bancaire pour rémunérer le prestataire, il devra réaliser une seule déclaration avec les mêmes volets sociaux pour le CNCESU. Si l utilisateur a recours àun organisme agréé : il règle la facture à l organisme agréé, charge à ce dernier de s acquitter des cotisations sociales auprès du CNCESU. * CNCESU : Centre National CESU URSSAF de Saint Etienne Page 13
14 Annexe 4 : les écritures comptables. Ecritures comptables pour une entreprise ayant commandé un CESU Sodexo : o Valeur faciale : 20 o Frais de Services : 0,90 par CESU (correspondant àtaux de frais de 4,5%) o Participation de l employeur : 10 => Restant à charge de l utilisateur : 10 Comptabilisation de la dépense Débit Crédit Règlement commande fournisseur Comptabilisation du remboursement de l utilisateur (par chèque) Débit Crédit 401 Fournisseur Sodexo CCS 20, Banque 20,90 Réception des CESU Sodexo + facture 647 Autres charges sociales / Participation employeur 10, CESU Sodexo à utiliser 20, Sous-traitance (les frais de livraison sont également imputables à ce compte) 0, Banque 10, Fournisseur Sodexo CCS 20, CESU Sodexo à utiliser 20,00 Page 14
15 Annexe 5 : la déclaration d Urssaf. Pour les financeurs: Le montant de l aide financière versée aux salariés par le comité d entreprise ou par l entreprise doit être mentionné par l entreprise sur la déclaration annuelle des salaires destinée à l administration fiscale (C. Travail. art. D129 14) dans la zone participation au financement des services àla personne. Pour les utilisateurs: Ils doivent affilier leurs intervenants en emploi direct, en renvoyant au CR CESU le dossier d affiliation fourni par Sodexo CCS. Une fois affilié, le prestataire pourra être payé en CESU et obtenir du CR CESU leur remboursement. Les utilisateurs faisant appel àun prestataire en emploi direct doivent le déclarer à l URSSAF en complétant les volets sociaux, délivré séparément par le centre national CESU. Rappel: En vertu de l article du CGI, l aide financière versée aux salariés par le comité d entreprise ou par l entreprise est exonérée d impôt sur le revenu. Page 15
16 Annexe 6 : la déclaration fiscale Professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires exerçant seuls ou associés d une société de personnes) font une déclaration au titre de BNC (Bénéfices Non Commerciaux) remplissent le formulaire 2035 déduisent les 1830 d achat CESU de leurs bénéfices (c est une charge) remplissent le formulaire de déclaration de l IR 2042, en inscrivant au titre de leur revenu, les bénéfices non commerciaux nets bénéficient de 25% de crédit d impôt au titre du CIF (formulaire 2035) Commerçants et artisans, exploitants Individuels ou en EURL font une déclaration au titre de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) remplissent le formulaire 2031 déduisent les coûts d achat du CESU de leurs bénéfices professionnels (charge) afin d obtenir le Bénéfice Net imposable, correspondant au revenu imposable remplissent le formulaire de déclaration de l IR 2042, en inscrivant leurs bénéfices industriels et commerciaux au titre de leurs revenus bénéficient des 25% de crédit d impôt au titre du CIF (formulaire 2031) Entreprises unipersonnelles EURL normalement imposables au titre de l IR peuvent choisir de payer l IS si IS, formulaire 2065 et bénéfice des 25% du CIF dans ce formulaire
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