L affacturage en Afrique : Législation et réglementation

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1 L affacturage en Afrique : Législation et réglementation Introduction au modèle de législation d IFG Afreximbank 13 juin Lagos, Nigeria

2 Pourquoi l affacturage est-il important? Pour aider les entreprises (notamment les PME) en matière de développement et de croissance Pour favoriser le développement de l exportation Pour créer et soutenir l emploi Pour une croissance économique performante

3 IFG Fondé en 1963 Des membres dans plus de 60 pays Représente le secteur du financement commercial à l international (affacturage, financement des factures, prêts adossés à des actifs)

4 Connecter Création d opportunités commerciales pour les membres grâce à la plateforme Two-Factor et d autres solutions commerciales transfrontalières Association mondiale, mais avec une approche régionale grâce aux sections Asie, Amérique latine, Afrique et Europe centrale et de l Est Partenariat avec des associations similaires (CFA USA, ADFIAP, associations nationales, etc.) et avec des organismes mondiaux (BERD, FEI, CFEC, etc.) Mise en contact des membres avec des fournisseurs de services spécialisés (informatique, juridique, gestion des risques, conseil, etc.)

5 Instruire Développement des talents du secteur de l affacturage E-learning disponible en plusieurs langues (anglais, français, espagnol, russe et chinois) Cours certifié par une université : la finance dans le commerce international et le financement commercial. Jeu sur le thème du management d une entreprise d affacturage Tutorat et conseil

6 Influencer Centre de recherche et de statistiques Accès aux réseaux et apprentissage Défense du secteur en collaboration avec les responsables politiques EU Federation : Affacturage et Financement commercial Coopération avec le CFA pour harmonisation Version provisoire d un modèle de législation pour l affacturage

7 Législation et réglementation en matière d affacturage Aperçu

8 Etude juridique 2013 de l EUF Troisième version de l analyse comparative de la législation et des réglementations qui concernent l affacturage et les prêts adossés à des actifs dans les 28 pays de l UE + 5 pays hors UE (Etats-Unis, Russie, Norvège, Suisse et Turquie)

9 Quelques questions de l enquête - Exigences légales pour opérer? - Lois spécifiques sur le transfert des créances? - Quels droits des tiers peuvent affecter les créances cédées? - Validité de l interdiction des cessions? - Différences en fonction des objectifs des cessions? (acquisition, sûreté, nantissement)? - Situation du financer en cas d insolvabilité du client?

10 Conclusion de l étude de l EUF Nombreuses différences entre les pays, même au sein de l UE. Exemple : Exigences légales pour opérer? Oui en Allemagne, en France, en Italie, au Portugal, en Turquie, etc. Non en Belgique, aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Russie, en Suisse, aux Pays-Bas, etc.

11 Conventions internationales Convention d Unidroit sur l affacturage international (Ottawa, 1988) opourquoi? L affacturage international joue un rôle important dans le développement du commerce mondial oquoi? L adoption de règles identiques pour la mise en place d un cadre juridique qui facilite l affacturage (international) tout en maintenant le juste équilibre des intérêts ostatut : Entrée en vigueur en 1995 o Allemagne, Belgique, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Nigeria, Ukraine.

12 Conventions internationales Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (New York, 2001) o Favorise la circulation transfrontalière des biens et des services o Couvre les prêts adossés à des actifs, l affacturage, les créances sans garanties bancaires, la titrisation, le financement de projets o Dispositions majeures : o Valide la cession de créances futures et de grands volumes de créances o Clarifie les droits de priorité o Statut : n est pas entrée en vigueur / signée par les Etats-Unis, le Liberia, le Luxembourg et Madagascar

13 Autres conventions / initiatives internationales Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007) Intègre les principes de la convention sur la cession de créances Guide législatif de la CNUDCI sur la propriété intellectuelle (2010) Guide législatif de la CNUDCI sur l établissement d un registre des sûretés (2013) Actuellement : La CNUDCI négocie le modèle juridique sur les opérations garanties Rome I Règlement (de l UE) sur la loi applicable aux relations contractuelles (la priorité en cas de cessions conflictuelles n est pas encore établie, mais se basera probablement sur la loi sur les cédants)

14 Modèle de législation pour l affacturage de l IFG Conçu par le Comité juridique de l IFG Président : Corneliu Robu Editeur : Ulrich Brink

15 Mandat La législation relative à l affacturage est hétérogène Les marchés émergents (notamment l Afrique) ont besoin d orientations Il est essentiel de commencer dans un contexte juridique basé sur de bonnes pratiques Le modèle de législation de l IFG est fondé sur les principes de la convention de la CNUDCI (importante pour une harmonisation future) Il réduit le champ d application de couverture des opérations d affacturage

16 Eléments clés Le champ d application comprend tous les types d affacturage (avec ou sans recours, escomptes de factures et affacturage inversé) Avec ou sans notification au débiteur Les cessions de créances futures sont possibles Les cessions électroniques sont possibles L interdiction des cessions n est pas valide Le cessionnaire a droit au paiement Lois concurrentes : La loi du cédant a la priorité Le système de registre des cessions est recommandé

17 Merci! Pour plus d informations : Erik Timmermans :

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