Conditions Générales de Vente de la SARL La Tour est Folle (Version du 14 février 2014)

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1 Conditions Générales de Vente de la SARL La Tour est Folle (Version du 14 février 2014) Préambule - Généralités et terminologie Les présentes Conditions Générales de Vente de la SARL La Tour est Folle et d utilisation de son site Internet définissent les droits et obligations entre : d une part, la SARL «La Tour est Folle», inscrite au Registre du Commerce et de Sociétés de Paris sous le numéro de SIRET (code NAF 4778C), sise au 34, rue d Aubervilliers Paris, agissant dans le cadre de son activité de vente des produits dont elle est fabricante, sur son site Internet et d autre part, toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le cadre de ses besoins personnels, ainsi que toute personne morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles (ci-après dénommée «le client» et/ou «l utilisateur»), qui consulte le site Internet et/ou y effectue un achat. Le client utilisateur du site Internet déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations qui y figurent et qui en découlent. Les services proposés par la SARL La Tour est Folle sur son site Internet, à savoir la vente en ligne de produits, seront ci-après dénommés les «services de La Tour est Folle» ou «nos services». Chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues ci-après sera dénommée «la commande». Article 1 - Description des produits Les produits vendus sur son site Internet par la SARL La Tour est Folle sont d une seule nature : objet de décoration et/ou de souvenir en forme de tour, utilisable comme sextoy. Dimensions : - 26 cm de bas en haut. - Troisième étage 15cm. - Diamètre : 3.3 pour le sommet puis 3.1cm. Poids : 142 grammes. Caractéristiques : Matière élastomère hypoallergénique issue des domaines médicaux et cosmétiques, garantie sans phtalates et satisfaisant aux normes de la directive Européenne REACH. Coloris : ce produit est disponible en 9 coloris : rose bonbon, fuchsia, bleu, prune, violet, argent, doré, rouge et noir.

2 Conditionnement : chaque produit est emballé dans un packaging individuel en carton microcannelé. Fabrication : France (produit et packaging) Les photos, réalisées par les soins de la SARL La Tour est Folle, ne sont pas contractuelles. Article 2 - Modalités de commande et prix Les clients ont la possibilité de passer leur commande sur Internet : Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser leur compte PayPal ou leur carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services de la SARL La Tour est Folle. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés peuvent commander sur le site Les données renseignées par les clients et enregistrées par PayPal sur son site Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la SARL La Tour est Folle et ses clients. Toute confirmation de paiement sur PayPal vaut comme acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Paypal confirme systématiquement leur commande aux clients de la SARL La Tour est Folle, puis celle-ci les informe de son expédition, par courrier électronique. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant lesdites informations au plus tard au moment de la livraison. Les prix des produits à la vente sur le site Internet sont indiqués toutes taxes comprises. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA sont applicables. La SARL La Tour est Folle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). La SARL La Tour est Folle se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Article 3 - Disponibilité La SARL La Tour est Folle met en œuvre les meilleurs moyens pour traiter l intégralité des commandes dans les délais les plus brefs. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

3 Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un courrier électronique est alors envoyé au client, lui indiquant la procédure à suivre. A la suite de cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client. Afin de s assurer de son remboursement et des délais, il sera alors recommandé au client de prendre contact avec sa banque. Article 4 - Paiement Le règlement des achats s'effectue par l intermédiaire de PayPal, soit avec un compte PayPal pré-enregistré, soit par l intermédiaire de PayPal avec une carte bancaire. La commande sera considérée comme effective après confirmation de PayPal et/ou de l accord du centre de paiement bancaire du client. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par l'envoi d'un courrier électronique. Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de la SARL La Tour est Folle jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques relatifs à la marchandise livrée sont transférés au client. Défaut de Paiement : La SARL La Tour est Folle se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Article 5 - Sécurisation Le site tourestfolle.com est équipé du système de sécurisation le plus performant à l'heure actuelle : aucune donnée bancaire du client ne transite dessus! Les coordonnées de la carte de crédit du client sont exclusivement prises en charge par le propre site de PayPal, lui-même hautement sécurisé. La SARL La Tour est Folle n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. Les règles d'utilisation des cartes bancaires imposent aux banques domiciliées en France l'obligation de couvrir le risque d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire de ses clients.

4 La SARL La Tour est Folle rappelle à ses clients qu ils doivent notifier toute opération frauduleuse à leur banque ou établissement émetteur de leur carte bancaire. Article 6 - Contrôles Anti Fraudes La SARL La Tour est Folle s en remet à PayPal pour tout contrôle visant à la protéger des pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, la SARL La Tour est Folle pourra être amenée à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures la SARL La Tour est Folle pourra être amenée à demander à ses clients toutes les pièces nécessaires au déblocage de leur commande : des justificatifs de domicile et de débit à leur nom, un justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, et tout autre justificatif pouvant permettre de garantir l authenticité et la régularité de la commande. Ces demandes sont faites par courrier électronique, et le cas échéant par courrier en Recommandé avec Accusé de Réception. Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le seul responsable est PayPal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La non-transmission des données du bon de commande du client empêche la réalisation et l'analyse de sa transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par PayPal. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. dont le siège social est situé au Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Article 7 - Livraison Les 9 coloris du produit que la SARL La Tour est Folle propose sur sont site Internet sont en stock et peuvent donc être expédiés le jour même de la commande. La SARL La Tour est Folle le garantit pour toute commande passée les jours ouvrés avant midi. Les commandes passées au delà sont traitées, au plus tard, le matin du jour ouvré suivant.

5 En cas exceptionnel de rupture de stock d un produit d un certain coloris, seront proposés au client, soit un autre coloris, soit un délai d attente d expédition qui ne pourra excéder 4 jours ouvrés, soit le remboursement de sa commande. Selon les délais usuels de la Poste pour les colis recommandés et/ou Colissimo suivi, en France métropolitaine, la réception intervient en moyenne dans les 48H suivant l'envoi. Pour les commandes passées depuis les DOM-TOM, les pays membres de l'union Européenne et l'étranger, les délais de livraison étant variables, ils seront précisés dans le courrier électronique informant le client de l expédition de sa commande. Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Le client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur son lieu de vacances à l exclusion de toute boite postale. Toutes les expéditions de la SARL La Tour est Folle sont annoncées par courrier électronique. Lors de l'expédition d'une commande complète, la SARL La Tour est Folle joint une facture originale dans le colis. Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de commande, récapitulant les produits effectivement présents dans le colis est joint à celui-ci. La SARL La Tour est Folle livre les commandes partout dans le monde, à l exception des pays où il existe une interdiction comme les États de loi islamiste et l Inde. Il appartient au client de s informer des possibilités ou non des envois de la SARL La Tour est Folle vers son pays de résidence. Le courrier électronique informant le client du départ de son colis comporte un numéro de suivi. Le client pourra suivre l acheminement de sa commande sur le site Internet de La Poste, à l URL : ou grâce au module de suivi de Colissimo, accessible par l URL suivante : En France, en cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il lui est alors possible de retirer le colis dans son bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si ce délai est dépassé, le colis est alors renvoyé à la SARL La Tour est Folle. Il ne sera alors donné lieu à aucun remboursement de commande et tout nouvel envoi à la demande de l acheteur nécessitera le paiement de nouveaux frais d expédition à la charge du client. Les marchandises voyagent aux risques et péril de l acheteur. Pour toute commande vers un pays autre que la France, le client est considéré comme l'importateur du ou des produit(s) commandé(s). Pour tous les produits expédiés hors de l'union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques sont susceptibles d'être

6 exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de la SARL La Tour est Folle et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils seront intégralement à la charge du client et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. La SARL La Tour est Folle invite ses clients hors de France métropolitaine à se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays de résidence. Article 8 : Traitement des colis non distribués par le prestataire Concernant les commandes qui n'ont pas été livrées au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation Terminologie : - NPAI : colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'adresse Indiquée, - Non-réclamé : colis qui n'ont pas été réclamés par le client auprès de son bureau de Poste ou du transporteur dans les délais impartis, - Refusé : colis refusé par le client au moment de la livraison, - Avarie de transport : colis est abîmé, déchiré, ouvert - Spoliation : colis qui n'ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides... - Erreur de référence : le produit reçu n'est pas le produit commandé par erreur de couleur. Attention : La vérification de l'état du ou des produits est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Les mentions «sous réserve» ou «sous réserve de déballage» ne constituent pas des réserves caractérisées et n'ont aucune valeur juridique. Il est indispensable que le client décrive précisément l'état de l'emballage et/ou du produit. (Ex : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé, colis vide ). Le client dispose d un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de sa commande pour protester auprès du transporteur ou pour demander une expertise (Articles L et L133-4 du Code du Commerce). Traitement des retours Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, la SARL La Tour est Folle proposera de réexpédier le produit initialement commandé. Dans le cas contraire, ou en cas de refus du client, un bon d'achat sera crédité sur le compte du client dans les 2 jours ouvrés suivant la réception du colis. Si le client demande à être remboursé, un chèque du montant du produit et des éventuels frais d expédition lui sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour.

7 En cas d'émission d'un bon d'achat, le client peut demander à tout moment l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque : - Par courrier électronique : contact@latourestfolle.com - Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, la SARL La Tour est Folle conseille à ses clients de procéder par un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante : SARL La Tour est Folle - Service Clients 34, rue d Aubervilliers Paris. Le chèque sera expédié au client dans les 15 jours suivant sa demande. Dispositions particulières : - Avarie de transport et/ou spoliation : Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert le client doit impérativement refuser le colis et prendre contact avec le service client de la SARL La Tour est Folle. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, le client doit notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus. En cas d avarie constatée ou de spoliation, le client doit formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison. Le client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : SARL La Tour est Folle - Service Clients 34, rue d Aubervilliers Paris, en rappelant les références portées sur le bordereau de livraison. - Erreur de couleur : Le client dispose de 7 jours pour signaler à la SARL La Tour est Folle que le produit reçu n'est pas le produit commandé. Modalités de retour Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu. Afin de traiter correctement les demandes de ses clients, ces derniers doivent rappeler leur numéro de commande et leurs coordonnées complètes. Ne pourront être repris tous colis pour lesquels aucun élément ne permettrait d identifier l expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande). Article 9 - Rétractation Conformément au Code de la Consommation, article L121-20, le client est supposé bénéficier de 7 jours de rétractations pour ses achats effectués sur le site mais, selon la directive Européenne 2011/83/UE ce délai est supposé être de 14 jours : pour

8 s assurer d être parfaitement dans la légalité la SARL La Tour est Folle permet à tous ses clients de bénéficier d un délai de rétractation de 30 jours. Préalablement à tout retour, le client devra indiquer son intention par le biais du formulaire de contact, sur le site ou par courrier électronique à : contact@latourestfolle.com. Ce droit de rétractation ne peut pas s exercer pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (Article L du Code de la Consommation). Sauf spécifications contraires de la part de la SARL La Tour est Folle, le retour s'effectuera à l'adresse suivante : SARL La Tour est Folle - Service Clients 34, rue d Aubervilliers Paris. Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L du Code de la Consommation et à la directive Européenne 2011/83/UE dans le délai de 30 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du ou des produits à la SARL La Tour est Folle, seuls les frais de retour étant à la charge du client. Le remboursement porte sur l intégralité des sommes versées : prix du ou des produits et frais de port. Le remboursement auprès de Paypal ou de la banque du client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par la SARL La Tour est Folle, comme suite à l'exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de PayPal ou de la banque du client est effectué dans le délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client. Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits des entrepôts de la SARL La Tour et celle de la livraison des marchandises chez le client, les frais de livraison resteront à la charge du client. Cette faculté de rétractation ne peut pas s exercer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable. Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés, salis, rayés ), accompagnés de tout accessoire éventuel. Ne pourront être repris tous colis pour lesquels aucun élément ne permettrait d identifier l expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande). Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

9 Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s), et des frais éventuels de livraison. Dès le traitement du retour, la SARL La Tour est Folle envoie un courrier électronique informant du délai et du montant du remboursement. Aucun retour de produit envoyé en «contre remboursement» ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Article 10 - Garantie En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client. Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés. A la suite de cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire du client est crédité dépend du type de carte bancaire du client. La SARL La Tour est Folle garantit que les produits qu'elle présente à la vente sur le site sont exempts de défauts, ou de vices cachés qui pourrait les rendre dangereux ou impropres à leur usage normal. La garantie contractuelle accordée par la SARL La Tour est Folle est de deux ans. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, d'usure Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. SARL La Tour est Folle - Service Clients 34, rue d Aubervilliers Paris A réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner le ou les produit(s) est communiqué au client par la SARL La Tour est Folle. Les frais de retour des produits en cas de vice caché sont à la charge de la SARL La Tour est

10 Folle. L'acceptation du retour se réalise après constatation du vice caché par les services de la SARL La Tour est Folle. Une fois le retour accepté, les produits sont remboursés au client au prix d'achat, ainsi que les éventuels frais de port et de retour, par chèque, dans un délai de 15 jours. Article 11 - Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de la SARL La Tour est Folle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Le fait d apposer un lien hypertexte à destination du site en utilisant les techniques dites du «framing», du «deep linking» et du «inline linking», est interdit sans accord préalable écrit de la SARL La Tour est Folle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de la SARL La Tour est Folle. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de la SARL La Tour est Folle est strictement interdite. Article 12 - Responsabilité - Litiges - Droit applicable Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la SARL La Tour est Folle ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La responsabilité de la SARL La Tour est Folle sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. La SARL La Tour est Folle ne pourra être tenue responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la SARL La Tour est Folle, ou si son éventualité avait été portée à son attention. Sans limiter les dispositions précédentes, la responsabilité de la SARL La Tour est Folle aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

11 SARL La Tour est Folle ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas de litige, le client peut s'adresser à la SARL La Tour est Folle pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de la validité des présentes Conditions Générales de Vente, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Article 13 - Modification des conditions générales de vente La SARL La Tour est Folle invite les utilisateurs à imprimer ou enregistrer une copie des présentes Conditions Générales de Ventes et à les conserver en archives. La SARL La Tour est Folle se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente de la SARL La Tour est Folle sont archivées au fur et à mesure de leurs modifications, sous un numéro de version et une date, permettant d identifier en toute certitude les Conditions Générales de Ventes applicables au moment de la consultation du site et/ou de tout achat qui y aurait été réalisé par le client par l intermédiaire de PayPal. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de sa consultation et/ou à la date d enregistrement de toute commande qui serait passée par le client. Elles sont accessibles directement sur le site à l URL suivante : Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront donc cesser d'utiliser les services de la SARL La Tour est Folle. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront applicables.

12 SARL «La Tour est Folle» 34, rue d Aubervilliers Paris Registre du Commerce et de Sociétés de Paris SIRET (code NAF 4778C)