Caractéristiques que doivent comporter des actions privilégiées de gel successoral

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1 LANGIND F DOCNUM C6 REFDATE SUBJECT Attributes of Estate Freeze Preferred Shares SECTION 85(1)(e.2), 15(1), 51(2), 86(2) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'arc. PRINCIPAL ISSUES: See below. POSITION: See below. REASONS: See below. TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF - CONGRÈS 2008 Question 23 Caractéristiques que doivent comporter des actions privilégiées de gel successoral Contexte En réponse à la question 13 de la table ronde de Revenu Canada qui a eu lieu lors du congrès de 1980 de l'acéf, Revenu Canada a énoncé diverses caractéristiques que pourraient comporter des actions privilégiées émises dans le cadre d'un gel successoral afin que la JVM des actions privilégiées soit égale à la JVM des actions ordinaires transférées, c'est-à-dire : * rachetables au gré du détenteur des actions ; * donnant droit à un dividende n'excédant pas un montant raisonnable ; * conférant au détenteur des actions un droit de vote sur tout sujet affectant les droits, conditions ou restrictions se rattachant aux actions ; * comportant un droit de priorité lors d'une distribution des actifs de la société lors d'une liquidation ou d'une dissolution ou toute autre forme de distribution des actifs, et aucune restriction quant au transfert des actions ; * prévoyant qu'aucun dividende ne peut être payé sur toute autre catégorie d'actions si le montant du dividende rendrait la société incapable de les racheter à leur valeur de rachat.

2 - 2 - En réponse à la question 45 de la table ronde de Revenu Canada qui a eu lieu lors du congrès de 1981 de l'acéf, Revenu Canada a apporté quelques précisions lorsque les actions privilégiées sont émises à titre de considération dans le cadre d'une vente visée par l'article 85 L.I.R., notamment en ce qui concerne un droit de rachat, qu'il est suffisant que le droit de rachat soit applicable au gré du détenteur. Par la suite, l'arc a émis plusieurs interprétations techniques relativement aux caractéristiques que doivent comporter des actions de gel successoral, mentionnant même que les actions privilégiées émises dans le cadre d'un gel successoral pourraient ne pas être rachetables au gré du détenteur dans certains cas. Questions a) L'ARC pourrait-elle nous indiquer si la seule caractéristique essentielle que doivent comporter des actions privilégiées de gel successoral émises dans le cadre d'un roulement est qu'elles soient rachetables au gré du détenteur? b) De plus, est-ce que le droit de rachat au gré du détenteur peut être écarté dans certains cas? c) Le cas échéant, quels sont précisément les cas où le droit de rachat au gré du détenteur peut être mis de côté? d) Si la réponse à la première question est négative, est-ce que l'arc peut nous indiquer quelles sont les caractéristiques essentielles que doivent comporter des actions de gel successoral? Réponse de l'arc Les positions de l'arc auxquelles vous avez fait référence portent essentiellement sur l'impact qu'ont les droits, privilèges, conditions et restrictions (i.e. les caractéristiques) des actions privilégiées de gel successoral, à l'égard de la JVM de ces actions privilégiées. L'impact des caractéristiques des actions privilégiées de gel successoral sur leur JVM est important car une des préoccupations de l'arc lorsqu'il y a un gel successoral est de s'assurer que le total de la JVM de la contrepartie reçue en actions privilégiées de gel et autre qu'en actions, soit égal à la JVM des actions ordinaires échangées, de sorte qu'il n'y ait pas d'avantage qui soit conféré par l'auteur du gel en faveur d'une personne liée. Autrement, un des paragraphes 15(1), 51(2) et 86(2), ou l'alinéa 85(1)e.2) L.I.R., pourrait s'appliquer, en fonction des circonstances.

3 - 3 - Toutefois, les caractéristiques des actions privilégiées de gel sont aussi pertinentes pour autre chose que l'aspect JVM des actions. Les caractéristiques des actions privilégiées de gel doivent évidemment faire en sorte que l'objet principal d'un gel successoral soit respecté, c'est-à-dire que l'accroissement de la JVM des biens d'une société donnée soit attribué à de nouvelles actions participantes détenues généralement par les enfants (et aussi dans certains cas les petits-enfants) de l'auteur du gel successoral ou pour leur bénéfice. Par le passé, l'arc a simplement mentionné qu'elle était habituellement disposée à accepter que la JVM des actions privilégiées de gel successoral soit égale à la JVM des actions échangées, lorsque les actions privilégiées de gel successoral étaient assorties de certaines caractéristiques. Par exemple, l'arc est normalement disposé à accepter que la JVM des actions privilégiées de gel successoral du capital-actions d'une société est égale à la JVM des actions ordinaires de la société échangées pour les actions privilégiées, lorsque les actions privilégiées de gel sont assorties sommairement des caractéristiques suivantes : * rachetables au gré du détenteur pour une valeur de rachat égale à la JVM des actions ordinaires échangées, plus les dividendes déclarés et non payés ; * aucun dividende ne peut être versé sur des actions d'autres catégories d'un montant qui réduirait la JVM des actions privilégiées en deçà de leur valeur de rachat, ou qui aurait pour effet que la société n'aurait plus l'actif net nécessaire au rachat des actions privilégiées ; * elles doivent à tout le moins être assorties d'un droit de vote sur toute question concernant une modification des caractéristiques qui s'y rattachent (ces droits de vote peuvent être prévus dans la loi sur les sociétés qui est applicable ou dans les statuts constitutifs) ; * priorité absolue sur toutes les autres catégories d'actions advenant la distribution des actifs de la société lors d'une liquidation ou dissolution de la société ou toute autre distribution des éléments de l'actif, jusqu'à concurrence de la valeur de rachat, plus les dividendes déclarés et non payés ; * priorité absolue sur toutes les autres catégories d'actions quant au rachat des actions, et la société ne peut acquérir des actions d'autres catégories avant d'avoir procédé au rachat de toutes les actions privilégiées ; * aucune restriction quant au transfert des actions privilégiées (autre que les restrictions requises s'il y a lieu par la loi sur les sociétés applicables pour se qualifier à titre de société privée) ; et, * comportant une clause de rajustement de la valeur de rachat des

4 - 4 - actions privilégiées qui est applicable lorsque la valeur de rachat fixé par les parties ne correspond à la JVM des actions ordinaires échangées, et comportant aussi les autres rajustements appropriés lorsque des actions ont déjà été rachetées au moment du rajustement de la valeur de rachat. De plus, la JVM d'actions privilégiées de gel comportant les caractéristiques ci-dessus, ne doit pas être réduite en raison de l'existence d'une convention entre actionnaires. Par conséquent, on ne peut prétendre qu'en général la seule caractéristique essentielle que doivent comporter des actions privilégiées de gel successoral est qu'elles soient rachetables au gré du détenteur. Il est évidemment impossible d'anticiper toutes les variations possibles quant aux caractéristiques des actions privilégiées de gel, et nous ne pouvons par conséquent vous donner précisément des exemples de cas où le droit de rachat au gré du détenteur pourrait être omis à l'égard d'actions de gel. Toutefois, le principe général est que le droit de rachat au gré du détenteur pourrait être mis de côté seulement si la JVM des actions privilégiées de gel successoral, malgré l'absence de ce droit de rachat, correspondrait toujours à la JVM des actions ordinaires échangées. Robert Gagnon (613) Le 10 octobre ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF CONFERENCE Question 23 Attributes that Must Be Attached to Estate Freeze Preferred Shares Context In response to question 13 of the Revenue Canada Round Table at the 1980 CTF Conference, Revenue Canada stated various attributes that could be attached to preferred shares issued in the course of an estate freeze in order that the FMV of the preferred shares be equal to the FMV of the common shares transferred, that is to say:

5 - 5 - * redeemable at the option of the holder; * entitled to a dividend not exceeding a reasonable amount; * conferring on the holder of the shares voting rights on any matter involving a change to the rights, conditions, or limitations attached to the shares; * containing a preference on any distribution of the assets of the corporation on any winding-up or dissolution or any other form of distribution of the assets, and no restriction on the transferability of the shares; and * providing that no dividend can be paid on any other classes of shares if the amount of the dividend would result in the corporation being unable to redeem them at their redemption price. In response to question 45 of the Revenue Canada Round Table at the 1981 CTF Conference, Revenue Canada provided some details when preferred shares are issued as consideration in the context of a sale subject to section 85 of the ITA, notably concerning a right of redemption, and stated that it is sufficient that the right of redemption is at the option of the holder. Thereafter, the CRA issued several technical interpretations with respect to the attributes that must be attached to estate freeze shares, even mentioning that preferred shares issued as part of an estate freeze do not have to be redeemable at the option of the holder in certain cases. Questions (a) Could the CRA indicate to us if the only essential attribute that must be attached to estate freeze preferred shares that are issued as part of a rollover, is that they must be redeemable at the option of the holder? (b) Moreover, can the redemption right at the option of the holder be set aside in certain cases? (c) In precisely which cases can the right of redemption at the option of the holder be set aside? (d) If the answer to the first question is negative, can the CRA indicate to us what are the essential attributes that must be attached to the estate freeze shares? CRA's Response The positions of the CRA to which you have referred essentially relate to the impact that the rights, preferences, conditions and restrictions (i.e. the attributes) of the estate freeze preferred shares have with respect to

6 - 6 - the FMV of these preferred shares. The impact of the attributes of estate freeze preferred shares on their FMV is important because one of the concerns of the CRA with respect to estate freeze, is to ensure that the total FMV of the consideration received in freeze preferred shares and property other than shares, is equal to the FMV of the common shares exchanged, so that there is no benefit conferred by the author of the freeze in favour of a related person. Otherwise, one of subsections 15(1), 51(2) and 86(2) of the ITA, or paragraph 85(1)(e.2) of the ITA, could apply depending on the circumstances The attributes of estate freeze preferred shares, however, are also relevant for something other than the FMV aspect of the shares. The attributes of estate freeze preferred shares must obviously ensure that the principal purpose of an estate freeze is met, that is to say that the increase in the FMV of the properties of a particular corporation must be attributed to new participating shares that are held generally by the children (and also in certain cases the grandchildren) of the author of the estate freeze or for their benefit. In the past, the CRA simply mentioned that it is usually disposed to accept that the FMV of estate freeze preferred shares be considered equal to the FMV of the shares exchanged, when the estate freeze preferred shares have certain attributes. For example, the CRA is normally disposed to accept that the FMV of estate freeze preferred shares of the capital stock of a corporation is equal to the FMV of the common shares of the corporation that are exchanged for the preferred shares, when the estate freeze preferred shares summarily have the following attributes: * redeemable at the option of the holder at a redemption price equal to the FMV of the common shares exchanged, plus any declared and unpaid dividends; * no dividend can be paid on other classes of shares for an amount that would reduce the FMV of the preferred shares below their redemption price, or that would result in the corporation not having the necessary net assets for the redemption of the preferred shares; * they must have, at least, voting rights on any matter involving a modification to the attributes attached to them (these voting rights can be provided by the relevant corporate law or the articles of incorporation); * absolute priority on all other classes of shares in the event of the distribution of the assets of the corporation on a winding-up or a dissolution of the corporation or any other distribution of its assets, up

7 - 7 - to the redemption price, plus any declared and unpaid dividends; * absolute priority on all the other classes of shares with respect to the redemption of the shares, and the corporation cannot acquire shares of others classes before the redemption of all the preferred shares; * no restriction with respect to the transfer of the preferred shares (other than the restrictions required, if applicable, by the relevant corporate law in order to qualify as a private corporation); and * containing a price adjustment clause for the redemption price of the preferred shares which is applicable when the redemption price agreed to by the parties is not equal to the FMV of the common shares exchanged, and also containing other appropriate adjustments when the shares have already been redeemed at the time of an adjustment of the redemption price. Moreover, the FMV of estate freeze preferred shares containing the above attributes, cannot be reduced because of the existence of a shareholders agreement. Consequently, one cannot generally maintain that the only essential attribute that estate freeze preferred shares must contain is that they are redeemable at the option of the holder. It is obviously impossible to anticipate all the possible variations with respect to the attributes of estate freeze preferred shares, and consequently, we cannot give you specific examples of cases where the redemption right at the option of the holder could be omitted for estate freeze preferred shares. However, the general principle is that the redemption right at the option of the holder could be omitted only if the FMV of the estate freeze preferred shares would still be equal to the FMV of the common shares exchanged, notwithstanding the absence of this redemption right. Robert Gagnon (613) October 10,