Promotion des partenariats public-privé africains auprès des investisseurs GUIDE DE PRÉPARATION DE PROJETS

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1 Promotion des partenariats public-privé africains auprès des investisseurs GUIDE DE PRÉPARATION DE PROJETS

2 Promotion des partenariats public-privé africains auprès des investisseurs Guide de préparation de projets

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4 Promotion des partenariats public-privé africains auprès des investisseurs Guide de préparation de projets

5 2009 The International Bank for Reconstruction and Development / The World Bank 1818 H Street NW Washington DC Téléphone : Site web : Courriel : Tous droits réservés Cet ouvrage est l œuvre des services de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement/banque mondiale. Les observations, interprétations et conclusions qui y sont exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues du Conseil des administrateurs de la Banque mondiale, ni des pays qu ils représentent. La Banque mondiale ne garantit pas l exactitude des données présentées dans cette publication. Les frontières, les couleurs, les dénominations et toute autre information figurant sur les cartes du présent ouvrage n impliquent de la part de la Banque mondiale aucun jugement quant au statut juridique d un territoire quelconque et ne signifient nullement que la Banque reconnaît ou accepte ces frontières. Droits et licences Le contenu de cette publication fait l objet d un dépôt légal. Aucune partie du présent ouvrage ne peut être reproduite ou transmise sans l autorisation préalable de la Banque mondiale. La Banque internationale pour la reconstruction et le développement/banque mondiale encourage la diffusion de ses études et, normalement, accorde sans délai l autorisation d en reproduire des passages. Pour obtenir cette autorisation, veuillez adresser votre demande, en fournissant tous les renseignements nécessaires, au Copyright Clearance Center, Inc., 222 Rosewood Drive, Danvers, MA (É-U) ; téléphone : ; télécopie : ; site web : Pour tout autre renseignement sur les droits et licences, y compris les droits dérivés, envoyez votre demande par courrier à l adresse suivante : Office of the Publisher, World Bank, 1818 H Street NW, Washington, DC ; par télécopie au ; ou par courrier électronique à ISBN : e-isbn : DOI : / La Bibliothèque du Congrès des États-Unis a catalogué comme suit l édition anglaise de cette publication : Attracting investors to African public-private partnerships : a project preparation guide. p. cm. This guide was commissioned by the Infrastructure Consortium for Africa (ICA) and funded by a grant from the Public-Private Infrastructure Advisory Facility (PPIAF)." Includes bibliographical references and index. ISBN ISBN (electronic) 1. Public works Africa Finance. 2. Infrastructure (Economics) Africa. 3. Public-private sector cooperation Africa. 4. Investments, Foreign Africa. I. Infrastructure Consortium for Africa. II. Public-Private Infrastructure Advisory Facility. III. World Bank. HD4338.A '224--dc Couverture : Naylor Design, Inc.

6 TABLE DES MATIÈRES AUTEURS ABRÉVIATIONS ix xi 1. INTRODUCTION 1 Rôle des partenariats public-privé 2 Contenu et portée du guide 4 Limites de ce guide 4 2. DÉFINITION DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ 7 Contrats de privatisation et de gestion 7 Types de partenariats public-privé 8 3. CADRE GÉNÉRAL D UN PPP 13 Raison d être stratégique 14 Cadre juridique 15 Cadre d investissement 16 Cadre opérationnel 17 Résumé 19 v

7 4. SÉLECTION DES PROJETS 21 Portée du projet et besoins mis en jeu 23 Exprimer les projets en termes de résultats 24 Possibilité de mettre en œuvre le projet sous forme de PPP 24 Rapport qualité-prix du projet 31 Évaluation initiale du marché 33 Enseignements tirés de la participation du secteur privé à des projets en Afrique PRÉPARER LES PROJETS POUR LE MARCHÉ 39 Gestion du processus 42 Financement pour la préparation des projets 46 Propositions spontanées 47 Évaluation des projets CONSEILLERS DU PROJET 51 Rôle des conseillers 51 Quand utiliser les conseillers 53 Engagement des conseillers 54 Rôle des unités chargées des partenariats public-privé 54 Gestion des conseillers GÉRER L INTERFACE AVEC LE SECTEUR PRIVÉ 57 Préparation d un sondage du marché 58 Phase préalable au lancement du projet 60 Perception du projet 60 Rôle des institutions de financement du développement (IFD), des investisseurs régionaux, et des bailleurs de fonds 62 Passage au stade de la passation GÉRER LA PASSATION DE MARCHÉ 67 Résultat attendu de la phase de passation 68 Rôle des conseillers 68 vi Table des matières

8 Rôle des institutions de financement du développement 68 Étapes de l appel d offres 69 Lancement du projet 69 Présélection 71 Demande de propositions 76 Choix du soumissionnaire retenu et bouclage financier AU-DELÀ DE LA SIGNATURE DU CONTRAT 81 ANNEXES A. Base de données de la Banque mondiale et du PPIAF sur 87 la participation du secteur privé aux projets d infrastructure B. Exemple d extrait de registre des risques liés à la gestion 91 des projets de partenariat public-privé C. Sites web consacrés aux partenariats public-privé 93 D. Présentation de cinq projets de partenariat public-privé 97 entrepris en Afrique Usine de traitement de Songas en Tanzanie 98 Port de Maputo au Mozambique 101 Station de dessalement de Skikda en Algérie 103 Hôpital national central du Lesotho 105 Fourniture de services d eau et d électricité au Gabon 107 BIBLIOGRAPHIE 109 ENCADRÉS 5.1 Exemples de problèmes fréquents en matière de gouvernance 45 des projets 5.2 Erreurs fréquemment commises en matière de préparation 46 de projets 7.1 Comment réussir un sondage du marché : 10 règles de base Principaux sujets de préoccupation des entrepreneurs 63 et investisseurs 7.3 Principaux sujets de préoccupation des organismes prêteurs Mémorandum d information sur le projet Conférence des soumissionnaires 73 Table des matières vii

9 8.3 Présentation sommaire d un modèle de demande de qualification 75 utilisé par le Gouvernement indien pour les projets PPP 9.1 Conseils divers en matière de gestion de contrat 83 FIGURES 1.1 Ventilation des projets PPI par région ( ) Phases clés d un projet de partenariat public-privé Étapes de la sélection des projets Éléments d un plan de gestion des risques Structure contractuelle type d un PPP Ventilation, par secteur et type, des projets PPI entrepris 35 en Afrique ( ) 4.5 Ventilation sectorielle des projets de transport pour 37 l Afrique subsaharienne recensés dans la base de données des projets PPI de la Banque mondiale (nombre de projets, période ) 5.1 Processus de préparation du projet Présentation schématique d une structure de gouvernance 43 pour un projet 8.1 Présentation schématique du processus de passation de marché Présentation schématique de la phase de présélection Présentation schématique de la phase de demande 77 de propositions et de bouclage financier 9.1 Structure de gestion des contrats 84 TABLEAUX 4.1 Exemple d exigences de résultats pour un PPP 25 de type fourniture de locaux 6.1 Rôle des conseillers extérieurs Liste de contrôle préalable au lancement de la phase 65 de passation viii Table des matières

10 AUTEURS Ce guide a été rédigé par le Secrétariat de l ICA avec le concours de Partnerships UK (PUK), partenariat public-privé (PPP) établi par le Gouvernement britannique afin de servir de centre permanent d excellence pour la mise en place de PPP (voir le site pour en savoir plus à ce sujet). Sa publication a été commanditée par le Consortium pour les infrastructures en Afrique (ICA ; pour plus d informations, voir et financée par un don du Fonds de conseil en infrastructure publique-privée (PPIAF), organisme d assistance technique constitué par plusieurs bailleurs de fonds et destiné à aider les pays en développement à améliorer la qualité de leur infrastructure en y associant le secteur privé (pour plus d informations, voir ix

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12 ABRÉVIATIONS BLT BNA BOO BOT BROT CDC DBFO ICA IFD MPDC PAT PIM PFI PPA PPI Build, lease, and transfer / (Contrat de) construction-locationtransfert Banque Nationale d Algérie Build, own, and operate / (Contrat de) construction-possessionexploitation Build, operate, and transfer / (Contrat de) constructionexploitation-transfert Build, rehabilitate, operate, and transfer / (Contrat de) construction-réhabilitation-exploitation-transfert Commonwealth Development Corporation Design, build, finance, and operate / (Contrat de) conceptionconstruction-financement-exploitation Infrastructure Consortium for Africa / Consortium pour les infrastructures en Afrique Institution de financement du développement Maputo Port Development Company PanAfrican Tanzania Limited Project information memorandum / Mémorandum d information sur le projet Private Finance Initiative Power purchase agreement / Accord d achat d énergie Private participation in infrastructure / Participation privée à l infrastructure xi

13 PPIAF Public-Private Infrastructure Advisory Facility / Fonds de conseil en infrastructure publique-privée PPP Public-private partnership / Partenariat public-privé PPS Project for the provision of services / Projet pour la fourniture de services PUK Partnerships UK SMART Specific, measurable, achievable, realistic, and timely / spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporellement appropriés RLT Rehabilitate, lease or rent, and transfer / (Contrat de) réhabilitation-bail/location-transfert ROT Rehabilitate, operate, and transfer / (Contrat de) réhabilitationexploitation-transfert SEEG Société d énergie et d eau du Gabon TANESCO Tanzania Electric Supply Company TPDC Tanzania Petroleum Development Corporation xii Abréviations

14 1. INTRODUCTION Par quel moyen un projet de partenariat public-privé (PPP) qui n était au départ qu un intéressant concept figurant dans la «liste de vœux» de tel ou tel gouvernement finit-il par se présenter comme une attrayante possibilité d investissement aux yeux d un éventuel partenaire privé? En réponse à cette interrogation, le présent ouvrage vise à optimiser les perspectives de partenariats efficaces entre secteur public et privé en examinant un des aspects qui font le plus obstacle à la réussite des projets PPP, à savoir la nécessité d avoir au bon moment l information voulue à fournir aux partenaires appropriés sur les projets présentant un intérêt. La base de données 1 des projets d infrastructure avec participation du secteur privé (PPI) de la Banque mondiale et du PPIAF laisse penser que les autres régions en développement ont à ce jour plus progressé que l Afrique pour ce qui est d associer le secteur privé au développement de leurs infrastructures (voir figure 1.1), bien que la période ait vu une forte hausse des engagements à cet égard. Compte tenu des taux de croissance impressionnants affichés ces derniers temps par un certain nombre de pays africains et du niveau de la demande d investissement potentielle (38 milliards de dollars par an, selon les estimations), ce n est probablement pas une faible demande d infrastructure qui est à l origine du relatif manque d activité en matière de partenariat public-privé 1 La base de données PPI englobe des projets qui ne sont pas des PPP au sens de la définition adoptée ici par exemple, les projets de privatisation, ou les investissements dans des secteurs réglementés tels que la téléphonie mobile (voir annexe A) ; elle ne comprend pas non plus les projets PPP d infrastructures sociales comme les hôpitaux, les écoles, les prisons, etc. 1

15 Figure 1.1 Ventilation des projets PPI par région ( ) Source : Base de données des projets PPI de la Banque mondiale. en Afrique 2. De même, au vu de l essor que connaissent sur l ensemble du continent des secteurs comme la téléphonie mobile, ce n est peut-être pas l aptitude et la propension des habitants à payer pour des infrastructures de meilleure qualité qui fait obstacle. Autrement dit, l effort nécessaire doit probablement porter sur les facteurs affectant les projets PPP au niveau de l offre, et notamment tout ce qui fait obstacle à la mobilisation de ressources du secteur privé. C est pourquoi ce guide examine spécifiquement ce qu il convient de faire, et quand, au niveau des interactions avec le secteur privé dès les premiers stades du cycle de mise en œuvre des projets. Il ne s agit pas d un manuel de préparation de projet, mais il traite pour une bonne part des aspects qui se rapportent à cela, car la préparation de projet et l interface avec le secteur privé doivent aller de pair. Rôle des partenariats public-privé Beaucoup de pays se tournent vers le secteur privé pour concevoir, construire, financer et exploiter des ouvrages d infrastructure relevant jusqu ici du secteur public. Les PPP offrent à leurs responsables une occasion d améliorer 2 Sur les dix dernières années, 17 pays africains ont enregistré une croissance annuelle de plus de 5 % (Africa Partnership Forum 2007). Les données relatives à la demande potentielle sont fondées sur les conclusions préliminaires d une étude de la Banque mondiale intitulée Africa Infrastructure Country Diagnostic Study. 2 Promotion des partenariats public-privé africains auprès des investisseurs

16 les prestations de services et la gestion des infrastructures. L autre avantage est que cela permet la mobilisation de capitaux privés : les estimations de la demande d investissement dans les services publics révèlent que les ressources publiques et même celles émanant des bailleurs de fonds sont bien inférieures aux besoins mis en jeu. C est pour cette raison que l accès aux capitaux privés peut accélérer la mise en place d infrastructures publiques. Les gouvernements ont aussi recours aux partenariats avec le secteur privé comme moyen d assurer une meilleure passation des marchés de services publics. Dans leur application, les PPP nécessitent généralement la divulgation du véritable coût à long terme des services à fournir, ce qui aboutit à une discussion plus réaliste au moment du choix des projets. Ils permettent aussi de mieux identifier et répartir les risques à long terme d un projet entre les secteurs public et privé, ce qui favorise une utilisation plus rationnelle des ressources. Le caractère contractuel des PPP incite fortement à concrétiser dans la pratique cette optique de long terme, le secteur public ne pouvant plus faire l acquisition d infrastructure en omettant d assurer convenablement leur maintenance. Pour sa part, le secteur privé est incité, en exposant son capital à des critères de performance, à concevoir et mettre en place les ouvrages en question en tenant compte de leurs coûts de maintenance et de rénovation à plus long terme. Les PPP exigent des gouvernements qu ils adoptent des conceptions et des comportements nouveaux, qui nécessitent des compétences nouvelles. Ils peuvent servir d outil pour la réforme des marchés publics et des prestations de services publics, et pas seulement de moyen pour mobiliser les ressources du secteur privé. Ces partenariats sont plus que de simples transactions financières ponctuelles avec le secteur privé. Ils doivent reposer sur des bases politiques solides et sur un engagement des responsables à long terme. Les partenaires privés tiennent compte de cela au moment de décider de soumettre ou non une offre dans le cadre d un projet donné. Pour les gouvernements, un autre problème tient au fait que les ressources nécessaires pour établir les fondations d un PPP réussi sont en général moins aisément disponibles que celles nécessaires au développement d un projet donné. Cependant, si les politiques, institutions et procédures appropriées ne sont pas en place, les transactions qui suivent risqueront d échouer dans bien des cas. Bien que les diverses formes de PPP mettent pour la plupart en jeu une relation contractuelle entre partenaires publics et privés, ces contrats engendrent aussi, de par leur caractère à long terme, une forte mutualité d intérêts dans cette même perspective de long terme. Les PPP ne sont pas qu une simple étape du processus de passation de marchés, et diffèrent des marchés Introduction 3

17 de type traditionnel qui sont assimilés à une culture «de contentieux» axée sur le court terme. Les premiers éléments d appréciation qui se dégagent des contrats en vigueur au titre de programmes de PPP établis de plus longue date montrent que, dans bien des cas, les parties peuvent reconnaître cet élément de partenariat sans que cela ait d incidence négative sur l aspect formel des mécanismes d incitation aux performances prévus dans le contrat. Contenu et portée du guide Ce guide commence par examiner la notion de partenariat public-privé (PPP), qui peut être difficile à cerner (chapitre 2), et se penche dans un deuxième temps sur les éléments fondamentaux de cette forme de participation avec le secteur privé (chapitre 3). Il traite ensuite des aspects relatifs à la sélection des projets (chapitre 4) et du processus consistant à préparer un projet pour le marché, notamment de la façon dont il doit être géré (chapitre 5). Le chapitre 6 aborde le sujet particulier que constitue le traitement des conseillers, et le chapitre 7 examine le type d interaction que le secteur public doit établir avec le secteur privé lors des phases de sélection et de préparation des projets, pour s assurer que les décisions prises au cours de ces phases s appuient sur une vision réaliste de ce que celui-ci peut fournir. Les deux derniers chapitres traitent brièvement des aspects relatifs aux relations avec le secteur privé au cours de l appel d offre (chapitre 8) et à la suite de la signature du contrat (chapitre 9). Bien que la signature soit souvent considérée comme la conclusion du processus, la réussite du projet dépendra vraiment de la prestation de services de qualité. La préparation correcte d un projet PPP peut paraître a priori difficile, mais on peut grandement se simplifier la tâche en décomposant celle-ci en une série d étapes et de processus bien définis (voir figure 1.2 ; pour beaucoup, ces étapes et processus peuvent aussi s appliquer aux projets d investissement public de type classique). On ne peut pas s attendre non plus à ce que le secteur public possède toutes les ressources nécessaires au plan interne. Des conseillers spécialisés dans divers domaines (juridique, technique, financier, environnemental, etc.) sont fréquemment employés tout au long du processus ; la difficulté consiste à faire le bon choix en la matière et à gérer ces conseillers de manière efficace. Limites de ce guide Il y a inévitablement des limites à l utilité que peut avoir un guide quelconque dans un domaine aussi complexe que la mise en place de projets PPP, surtout quand la portée de ces projets et les contextes dans lesquels ils s inscrivent varient énormément. Le présent ouvrage est un guide, pas un recueil de règles. Il a été conçu de façon à aider les responsables du secteur public 4 Promotion des partenariats public-privé africains auprès des investisseurs

18 Figure 1.2 Phases clés d un projet de partenariat public-privé Source : Auteurs. confrontés à la nécessité d entreprendre des projets d infrastructure et de veiller à ce que ceux-ci génèrent un degré d intérêt suffisant de la part du secteur privé dans le cadre d un appel à la concurrence. Il aspire cependant à fournir des principes généraux qui puissent contribuer à l élaboration de pratiques plus détaillées adaptées au contexte particulier de chaque projet. Introduction 5

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20 2. DÉFINITION DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ Le terme partenariat public-privé (PPP) n a pas de signification juridique et peut être employé pour décrire des dispositifs très divers mettant en jeu une certaine forme de collaboration entre secteur public et secteur privé. À l échelon des pays, les dirigeants ont inventé une ingénieuse série d appellations pour schématiser ce qu ils ont en vue. Dans ces conditions, il leur appartient de spécifier clairement pourquoi ils cherchent à nouer un partenariat avec le secteur privé, quelles formes de PPP ils envisagent, et comment ils prétendent concrétiser cette notion complexe. Contrats de privatisation et de gestion Selon beaucoup d analystes, les PPP se situent quelque part entre une privatisation (présentée comme une «implication maximale du secteur privé») et des contrats de service de courte durée (donnant lieu à une «implication minimale du secteur privé»). Mais cela peut prêter à confusion, car cela laisse penser qu une privatisation, par exemple, est une forme de PPP. Or, il y a une très nette différence entre les deux : dans un PPP, le secteur public conserve la responsabilité ultime vis-à-vis du citoyen pour la prestation du service public, tandis qu une privatisation revient à transférer cette responsabilité sur le partenaire privé. Cela peut avoir son importance quand un gouvernement cherche à familiariser et à rallier son opinion publique à la formule des PPP, et commence à déterminer les différents domaines de compétence et processus à mettre en œuvre. Certains pays ont délibérément cherché à désigner leurs programmes PPP d une façon qui les distingue d emblée d une privatisation : au Mexique, par exemple, certains projets PPP sont appelés PPS (projets pour la fourniture de services). 7

21 La distinction entre PPP et privatisation ressort aussi du fait qu une entreprise ou un secteur d activité privatisé peut être soumis aux réglementations juridiques générales (pour ce qui est par exemple des normes de services ou des rendements du capital), alors que ce type de régulation appliqué aux PPP se trouve généralement dans les termes mêmes du contrat conclu 1. À l autre extrême, les contrats de gestion ou les baux de plus courte durée donnant lieu à un investissement limité du secteur privé sont parfois décrits comme des PPP. Les projets d irrigation, de gestion des routes rurales ou d alimentation en eau et d égout prennent parfois cette forme. Ils ont quelques caractéristiques en commun avec les PPP à forte intensité de capital dont il est question dans ce guide, mais le transfert de risques sur le secteur privé est limité, ce qui a des implications pour le régime d incitations et la nature du partenariat. En particulier, le bénéfice du partenaire privé peut certes être soumis à des risques, mais une part seulement limitée de capital du secteur privé est aussi dans ce cas, de sorte que d importantes régulations figurant dans les PPP, telles que les mesures de vérification préalable («due diligence») incombant au prêteur et l obligation de performance qui en découle, ne figureront pas ici. Types de partenariats public-privé Bien que les PPP revêtent des formes variées, ce guide porte principalement sur ceux mettant en jeu un accord aux termes duquel un partenaire privé fournit des infrastructures publiques dans le cadre d un contrat de longue durée conclu avec un organisme du secteur public 2. Dans ce type d arrangement, d une manière générale, le partenaire privé accepte de prendre en charge les aspects suivants : Concevoir et construire, ou améliorer, l infrastructure publique Assumer des risques substantiels sur le plan financier, technique et opérationnel Recevoir une rémunération financière sous forme de paiements pendant la durée du contrat provenant des usagers, du secteur public, ou des deux Restituer l infrastructure au secteur public au terme du contrat (dans certains cas, le partenaire privé peut conserver la propriété de l actif). 1 Il est entendu toutefois que les prescriptions de la réglementation générale peuvent aussi s appliquer ou se refléter dans le contrat. 2 L expression «autorité publique» sera utilisée ici pour y faire référence. Il peut s agir d une administration centrale, régionale ou locale, ou d un organisme public autonome tel qu un office des routes. 8 Promotion des partenariats public-privé africains auprès des investisseurs

22 Des termes tels que BOT (construction-exploitation-transfert) ou DBFO (conception-construction-financement-exploitation) sont souvent utilisés pour décrire les dispositifs de ce type. Dans les cas où l infrastructure n est pas restituée au secteur public, on parle parfois de contrat BOO (construction-possession-exploitation). Différents secteurs pourront certes avoir leurs aspects particuliers, mais ces dispositifs peuvent s appliquer à toute une gamme de projets d infrastructure. Qu il s agisse de production d électricité, de routes, ou encore de mise en place d écoles ou d hôpitaux, ce qui caractérise le PPP au sens large, c est la question de savoir quels droits, obligations et risques sont assumés par les partenaires publics ou privés au sein du partenariat. À cet égard, on recense généralement deux principaux types de PPP : les PPP de type concession, et les PPP basés sur la disponibilité des services. PPP de type concession Dans un PPP de type concession, une autorité publique accorde à un partenaire privé le droit de concevoir, construire, financer et exploiter un élément d infrastructure appartenant au secteur public. Le contrat de concession est conclu pour une période déterminée (par exemple, ans) après laquelle la responsabilité de l exploitation revient à l autorité publique. Pour recouvrer ses coûts d investissement, d exploitation et de financement et dégager un bénéfice, le partenaire privé impose au public des redevances (par exemple, sous forme de péages). Ainsi, un des principaux éléments distinctifs est que le partenaire privé assume habituellement le risque lié à la demande d utilisation de l infrastructure, en plus des risques relatifs à la conception, au financement, à la construction et à l exploitation. En revanche, le risque lié à la demande peut être réparti de diverses façons : par exemple, l autorité publique peut en assumer une partie en garantissant un niveau d usage minimum. Les frais d utilisation peuvent être prescrits dans le contrat de PPP ou fixés par le concessionnaire. Les exemples les plus courants de ce type de PPP sont les routes à péage, les liaisons ferroviaires, les programmes de transport urbain, les ports et les aéroports. Les franchises sont une sous-catégorie de PPP de type concession. Elles consistent pour le secteur privé à reprendre des équipements d infrastructure publique existants, à les exploiter et à en assurer la maintenance dans le cadre d un contrat à durée déterminée, souvent assorti de l obligation de les améliorer. Les franchises sont courantes, par exemple, dans le secteur ferroviaire. Le partenaire privé verse souvent au départ une somme forfaitaire à l autorité publique pour acquérir la franchise. À l évidence, il n y a pas de ligne de démarcation bien déterminée entre franchises et concessions. Si un projet implique un investissement de départ important dans une infrastruc- Définition des partenariats public-privé 9

23 ture nouvelle ou améliorée, on pourra parler de concession ; mais s il implique un investissement de départ limité (et même s il y a des obligations de maintenance à long terme), on pourra parler de franchise. PPP basés sur la disponibilité des services L autre principale forme de PPP est similaire à un PPP de type concession en ce sens qu il consiste également pour le partenaire privé à concevoir, financer, construire ou reconstruire et, par la suite, à exploiter et entretenir les éléments d infrastructure nécessaires. Mais dans ce cas, l autorité publique (au lieu des usagers) effectue les paiements au partenaire privé à partir du moment, et dans la mesure où, un service public (et non pas un élément d infrastructure) est fourni 3. De ce fait, le risque lié à la demande ou à l utilisation reste au niveau de l autorité publique. Ce PPP basé sur la disponibilité des services a trouvé sa forme initiale dans les accords d achat d énergie (PPA), dans le contexte des projets de production d électricité. Dans ce genre de partenariat, des investisseurs privés construisent une installation de production d électricité et concluent un accord par lequel ils s engagent à vendre leur production à une compagnie d électricité appartenant au secteur public 4. C est cette autorité publique qui assume le risque lié à la demande et qui effectue un paiement minimum en contrepartie de la mise à disposition (ou de la capacité) de la centrale électrique, que sa production soit nécessaire ou non. (Un paiement complémentaire est effectué en contrepartie de son utilisation, pour couvrir le coût des combustibles consommés par la centrale.) La structure du PPA peut s utiliser pour tout projet de type «centrale de transformation» basé sur le schéma d un produit qui entre et ressort à l autre bout de la chaîne, qu il s agisse de gaz servant à produire de l électricité ou de gaz acheminé dans un gazoduc. Le même principe peut être utilisé, par exemple, pour les usines de traitement des déchets. La structure du PPA peut aussi s appliquer aux projets d infrastructure sociale (écoles, hôpitaux, prisons, etc.), ou ceux mettant en jeu des bâtiments administratifs, ainsi qu à d autres projets qui ne sont pas «autofinancés», tels que les projets de routes rurales. Ce type de PPP s emploie en cas de four- 3 Une version hybride du PPP de type concession (paiement par l usager/risque lié à la demande) et du PPP basé sur la disponibilité du service (paiement par l autorité publique) est le recours aux «péages virtuels» dans les projets routiers : dans ce cas, le paiement est effectué par l autorité publique, mais sur la base du niveau de fréquentation de la route par les automobilistes. 4 Dans ce cas, l acheteur n a pas forcément besoin d être une autorité publique : dans les pays où le secteur de l électricité a été privatisé, une entreprise de distribution privée peut conclure le PPA à la place d une autorité publique. Mais on n est pas en présence d un PPP dans ce cas, car il ne met en jeu que des partenaires privés. 10 Promotion des partenariats public-privé africains auprès des investisseurs

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