Décret n du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

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1 Institut National de Physique Nucléaire et de Physique des Particules Décret n du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants Principaux aspects JPM/IHS/IN2P3 1

2 Directives 96/29;97/43;90/64 Ordonnance du 28/03/01 Code de la santé publique L à L L à L L à L Code du travail L L L

3 Code de la santé publique Code de la santé publique Décret n du 21/05/03 Code du travail Décret du 4/4/02 Protection générale des personnes Décret du 24/03/03 Patients Décret du 31/03/03 Interventions d urgence Décret du du 05/12/01 Qualité des dispositifs médicaux Décret du 31/03/03 Protection des travailleurs Arrêté du 01/09/03 définissant les modes de calculs des des doses doses efficaces et et des des doses équivalentes résultant des exposition l expositiojn des des personnes aux aux R.I R.I 3

4 Titre I -Dispositions modifiant le code du travail : Il est créé au livre II, titre III, chapitre 1er du C.D.T. une section VIII (composée de 7 sous sections) intitulée : «Prévention du risque d exposition aux rayonnements ionisants» Titre II - Dispositions diverses: abrogation des décrets travailleurs INB et hors INB ( sauf qq art.), aménagement des limites de dose(35 msv/12 mois) pendant 2 ans et début de ZC fixée à 15 msv/12 mois durant une période de 18mois à compter de la parution du décret. Une annexe présente la définitions des termes utilisés 4

5 Le titre I Le titre I, le plus important comprend 7 sous sections : 1- Champ d application et principes de radioprotection 2-Règles techniques d aménagement des locaux de travail 3- Règles applicables aux travailleurs exposés aux R.I. 4- Mesures de surveillance médicale des travailleurs exposés 5- Règles concernant des situations anormales de travail 6- Organisation fonctionnelle de la radioprotection 7- Règles applicables dans des cas d exposition professionnelle liées à la radioactivité naturelle 5

6 Champ d application et principes de radioprotection Dès lors que les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux R.I. résultant d activités nucléaires, d exposition durable ou survenant au cours d opérations liées à des situations d urgence. Les radioéléments naturels (REN) sont pris en compte hormis ceux présents naturellement dans le corps humain ou dans la croûte terrestre non perturbée. L exposition aux cosmiques au niveau du sol n est pas comptabilisée 6

7 Champ d application et principes de radioprotection Le chef d établissement prend les mesures générales administratives et techniques pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d être causés par les R.I. Il assure la coordination générale des mesures de prévention pour les entreprises extérieures 7

8 Champ d application et principes de radioprotection Les expositions doivent être maintenues en dessous des limites prescrites au niveau le plus faible qu il est raisonnablement possible d atteindre Principe ALARA (As Low As Reasonabily Achievable) 8

9 Champ d application et principes de radioprotection L analyse des postes de travail est renouvelée périodiquement * En ZC, évaluation prévisionnelle de la dose collective et individuelle par opération.* Définition au préalable, par la PCR, des objectifs de dose collective et individuelle pour l opération.* Mesure et analyse des doses, en continu lorsque la technique le permet( dosimétrie opérationnelle)* * Organisés par le chef d établissement 9

10 Nouvelles limites Limite des doses efficaces reçues par exposition externe et interne : 20 msv sur 12 mois consécutifs <1 msv pour l enfant in utero Limites des doses équivalentes sur 12 mois consécut : 500 msv peau, mains,avant-bras, pieds, chevilles 150 msv cristallin Pas de poste de travail présentant un risque d exposition interne pour les femmes qui allaitent. 10

11 Nouvelles limites Limites pour les personnes agées de 16 à 18 ans Dose efficace : 6 msv (sur 12 mois consécutifs) Dose équivalente (sur 12 mois consécutifs) 150 msv pour peau, mains, avant-bras, pieds, chevilles 50 msv pour le cristallin (différent des cat B) Expositions exceptionnelles : deux fois les limites pour les travailleurs âgés de plus de 18 ans 11

12 Limites pour l exposition interne Les anciennes LAI et LDCA disparaissent. Un arrêté *vient de préciser les nouveaux modes de calcul des doses efficaces et équivalentes. Cependant pour l incorporation de radioéléments on pourra, à partir des coefficients de dose efficace engagée par inhalation ou ingestion (dpui) publiés dans la Directive EURATOM, recalculer des nouvelles AMI conduisant à une exposition de 20 msv. dpui = dose par unité d incorporation en Sv/Bq AMI = activité maximale d incorporation * Arreté du 1 septembre 2003 J.O du 13 novembre

13 Limites pour l exposition interne Formules extrapolées, non parues dans le décret AMI 20mSv = AMI 20mSv = 1 dpui ,02 dpui (SvBq 1 ) AMI = terme non officiel 13

14 Délimitation de zones Après évaluation des risques et avis de la PCR, le chef d établissement délimite pour des conditions normales de travail: - Une zone surveillée si H > 1 msv/an ou si H > 1/10 des lim.de dose équival. - Une zone contrôlée si H 6 msv/an ou si H > 3/10 des lim. De doses équival. 14

15 - Dose équivalente : Différentes doses C est la dose absorbée multipliée par W R - Dose efficace : H T = D T. W R C est la dose équivalente multipliée par W T E = Σ Τ H T. W T Elles s évaluent en sievert, les facteurs de pondération radiologique et tissulaires sont précisés dans la directive 96/29 de l Euratom et dans l arreté du 1 sept

16 Zones réglementées En ZC, l accès est réservé aux personnes ayant reçues une notice d information. Affichage des risques d exposition en ZS et ZC Les règles d hygiène, de sécurité et d entretien seront fixées par un arrêté. Dispositions prises pour éviter tout risque de dispersion de substances radioactives à l intérieur et à l extérieur des zones 16

17 Contrôles Contrôles techniques des sources, appareils et dispositifs de protection et d alarme: 1 -à réception dans l entreprise 2 - avant la première utilisation 3 - lorsque les conditions sont modifiées 4 - annuel, par organisme agréé ou IRSN, pour sources et appareils émetteurs de RI 5 - périodique pour instruments de mesure 6 - en cas de cessation définitive d emploi de SNS 17

18 Contrôles Contrôles techniques d ambiance pour l exposition externe et interne (débit de dose, concentration d activité dans l air, contamination de surfaces ) En continu ou au moins une fois par mois par la PCR Une fois par an par un organisme agréé Résultats consignés dans un document 18

19 Traçabilité Les résultats de tous ces contrôles sont consignés dans un document qui comporte également : Le relevé actualisé des sources et appareils Les modifications apportées à ces éléments ou aux dispositifs de protection Les remarques faites par les organismes agréés La transmission annuelle de ces info. à l IRSN 19

20 Classification des travailleurs Les travailleurs susceptibles de recevoir dans les conditions habituelles de travail des doses supérieures aux limites ci-dessous, sont classés en deux catégories : Cat. A* : si H > 6 msv ou si H>3/10 des lim de doses équival. Cat. B* : si H > 1 msv ou si H > 1/10 lim de doses équival. * Pas possible pour les femmes enceintes 20

21 Formation et information Les travailleurs en ZS et ZC bénéficient d une formation à la radioprotection renouvelée tous les 3 ans au moins Information des effets néfastes des RI Sensibilisation des femmes à déclarer précocement leur état de grossesse Notice d information remise à chaque travailleur avant intervention en ZC ( risques, règles, instructions, penser à l émargement) 21

22 Suivi dosimétrique Les travailleurs intervenant en ZC et en ZS bénéficient d un suivi dosimétrique par dosimétrie passive et le cas échéant par des mesures de l exposition interne. En ZC la dosimétrie active est obligatoire dans la mesure où elle est techniquement réalisable. 22

23 La Personne compétente en radioprotection PCR Elle est désignée par le chef d établissement après avis du CHS Elle doit suivre préalablement avec succès une formation dispensée par des personnes certifiées par un organisme accrédité. Elles peuvent être regroupées au sein d un service interne appelé service compétent en radioprotection, distinct des services de production ou opérationnels. 23

24 La PCR Afin de procéder à l évaluation prévisionnelle des doses et à la définition des objectifs, la PCR demande communication des résultats nominatifs sur une période n excédant pas les12 derniers mois. Elle informe le chef d établissement si elle estime qu un travailleur est susceptible de dépasser les valeurs limites d exposition Elle communique périodiquement à l IRSN les résultats de la dosimétrie opérationnelle 24

25 La PCR Elle communique les résultats de la dosimétrie opérationnelle ( DOP) au travailleur concerné ainsi qu au médecin du travail Le chef d établissement est également destinataire des résultats nominatifs de la DOP, dont il doit préserver la confidentialité. Il donne à la PCR les moyens nécessaire à l exercice de ses missions. 25

26 La PCR Elle est consultée sur la définition des zones et des règles qui s y appliquent Elle participe à l élaboration et à la formation des travailleurs exposés Elle évalue la nature et l ampleur des risques encourus par les travailleurs Elle définit les mesures de protection adaptées et en vérifie la pertinence Elle recense les situation d exposition exceptionnelle et définit les moyens en cas de situation anormale Elle est associée à la définition des mesures prises envers les entreprises extérieures 26

27 Le médecin du travail Il collabore à l action de la PCR Il apporte son concours à la fiche d exposition Il participe à l information des travailleurs et à l élaboration de leur formation. Il émet des avis sur le choix des équipements de protection et sur leur modalité d utilisation Il établit les contre-indications éventuelles au poste de travail Il constitue et tient un dossier individuel pour chaque travailleur exposé 27

28 Surveillance médicale Les travailleurs classés en cat. A et B sont soumis à une surveillance médicale spéciale Ils bénéficient d un examen médical au moins une fois par an Un arrêté définira les recommandations et instructions techniques destinées au médecin Le dossier individuel médical peut être communiqué à la demande du travailleur au médecin choisi par lui Une carte individuelle de suivi médical est remis à tout travailleur de catégorie A ou B 28

29 Exposition à la radioactivité naturelle En cas de présence, dans l établissement, de matières contenant naturellement des radionucléides,il est procédé à une évaluation des doses reçues par les travailleurs Si H à 1 msv, le chef d établissement étudie les possibilités pour éviter ou réduire ces expositions Si la concentration dans l air dépasse 400 Bq/m3 en radon, il met en œuvre des actions pour réduire l exposition au niveau le plus bas possible 29

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