Radioprotection dans les laboratoires

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1 Radioprotection dans les laboratoires Hugues Bruchet L objectif de ce chapitre est de rassembler les données utiles à la personne compétente en radioprotection (PCR) pour gérer le risque radiologique dans un laboratoire utilisant des sources radioactives non scellées dans le secteur de l industrie et la recherche. Ainsi, un grand nombre de thématiques seront présentées dans cette partie puis complétées et approfondies dans d autres chapitres de cet ouvrage, en partie sous des aspects plus appliqués et pratiques. Nous conseillerons donc le lecteur de s y rapporter le moment venu. Pour acquérir ces connaissances, le lecteur aura donc le choix entre une lecture intégrale de cette partie puis des chapitres pratiques suivants (conseillé lors d une première lecture) ou bien de traiter les grandes thématiques de façon différenciée (lectures suivantes). Dans un premier temps, nous décrirons l utilisation des sources non scellées au laboratoire, ainsi que les risques associés. Le manipulateur habitué à travailler avec ce genre de sources étant souvent confronté à d autres types de sources de rayonnements, scellées cette fois-ci, nous présenterons également les manipulations de ces sources et les risques associés. Dans la deuxième partie, nous étudierons l aménagement des laboratoires où sont utilisées des sources non scellées (laboratoires de faible et moyenne activités). Nous commencerons par décrire les dispositions administratives et techniques relatives à l achat et à l utilisation de sources non scellées (autorisations, commande, réception, gestion et entreposage), puis nous aborderons les règles techniques d aménagement, les équipements de laboratoire en incluant le petit matériel. Nous terminerons cette partie en énonçant des conseils de radioprotection pratique relatifs à la manipulation de sources non scellées. Ensuite, nous répondrons à la question suivante : comment évaluer l exposition des personnels aux rayonnements ionisants? Les deux cas de l exposition externe et de l exposition interne seront pris en compte. Cette partie servira de base de réflexion pour la mise en œuvre des études de poste de travail. D autre part, nous définirons les grandeurs opérationnelles relatives à l incorporation de substances radioactives qui pourront être utilisées pour estimer la dose efficace engagée ou établir le zonage radiologique des locaux. Enfin nous terminerons ce chapitre par une partie non moins importante : les contrôles à effectuer dans le laboratoire, au sens de la réglementation en radioprotection. Nous développerons les différents aspects abordés dans l arrêté du 26 octobre 2005 en nous limitant au cas des sources non scellées : contrôle technique des sources, contrôle de gestion des sources, contrôles d ambiance, contrôles des conditions d élimination des

2 2 Radioprotection pratique pour l'industrie et la recherche Sources non scellées effluents et déchets associés à l utilisation des sources non scellées et contrôles des instruments de mesure et dispositifs de protection et d alarme Utilisation des sources dans l industrie et la recherche et risques associés Sources non scellées «Nous saurons la physiologie, lorsque nous pourrons suivre pas à pas une molécule de carbone ou d azote, faire son histoire, raconter son voyage dans le corps d un chien depuis son entrée jusqu à sa sortie» Claude Bernard, physiologiste français, L utilisation des sources non scellées dans les domaines de l industrie et de la recherche est très variée. Historiquement, c est avec la découverte de la radioactivité naturelle par Henri Becquerel en 1896, puis par Pierre et Marie Curie en 1898 que le principe de base du marquage moléculaire a été établi : il devint envisageable de suivre une molécule à la trace sans perturber le système étudié. Dès 1913, Georges de Hevesy, jeune chimiste suédois d origine hongroise, utilisa un isotope radioactif naturel du plomb pour étudier les propriétés physico-chimiques de ce métal. Une vingtaine d année plus tard, Harold Urey réussissait à obtenir de l eau «lourde» en enrichissant légèrement la molécule d eau en deutérium, ce qui permit en particulier à Georges de Hevesy de mesurer précisément le volume hydrique chez l homme. Néanmoins, il fallut attendre la découverte de la radioactivité artificielle par Irène et Frédéric Joliot-Curie en 1934 pour que de nombreuses applications se développent, en particulier dans le domaine de la recherche en biologie et en médecine. De nombreux isotopes radioactifs artificiels furent produits, et servirent d indicateurs à la plupart des éléments chimiques constituant les organismes vivants. L ère des «traceurs isotopiques» commençait et il n est pas exagéré de dire que ces molécules marquées ont joué un rôle décisif dans le développement de la biologie dite moléculaire Applications dans la recherche biologique et médicale Les isotopes utilisés permettent de comprendre et d analyser, à l échelle moléculaire, le fonctionnement des systèmes biologiques. La sensibilité de détection de ces isotopes radioactifs va permettre d apporter un certain nombre d informations sur la molécule biologique à étudier : suivi, détermination de la durée de vie, biocinétique, localisation, répartition et mesure de la concentration dans les conditions physiologiques. Il convient néanmoins de distinguer le terme traceur du terme analogue radioactif, lequel ne désigne pas au sens strict la même chose. Obtenir un traceur consiste à remplacer un ou plusieurs atomes constitutifs d une molécule par l un de ses isotopes radioactifs. Le composé obtenu possède la même structure chimique et, à l effet isotopique près, les mêmes propriétés que la molécule parentale. L une et l autre sont en principe indiscernables, la molécule radioactive servant à tracer le cheminement métabolique de la molécule considérée.

3 1 Radioprotection dans les laboratoires 3 En ajoutant l isotope radioactif en sus des atomes constituants normalement la molécule parentale, on obtient un analogue radioactif de la molécule considérée, lequel se distingue par un grand nombre de propriétés (propriétés physiques, taille, masse, solubilité, résistance à la dégradation enzymatique ). Un tel analogue sera utilisable pour l examen de processus mettant en jeu des mécanismes de fixation ou de reconnaissance entre molécules (liaison entre une hormone et son récepteur par exemple). Par contre, il sera difficilement utilisable en tant que traceur dans la plupart des investigations à caractère métabolique. Dans le domaine de la recherche biologique et médicale, les traceurs utilisés sont principalement des émetteurs bêta moins purs, bien que certains émetteurs X ou gamma puissent également être employés. À titre d exemple, nous citerons les applications suivantes : le marquage des glucides (carbone-14) ; le marquage des acides aminés, des peptides et des protéines (soufre-35) ; le marquage des acides nucléiques (phosphore-32, phosphore-33, tritium, soufre- 35) ; le marquage de protéines iodées telles que les hormones thyroïdiennes (iode-125 et iode-131) ; l enzymologie (calcium-45) ; les tests radioimmunologiques (tritium, carbone-14, iode-125) ; le développement de radiopharmaceutiques (technécium-99m, fluor-18 et tous les autres isotopes utilisés en médecine nucléaire) ; les tests d évaluation de cytotoxicité (chrome-51), par mesure du relargage du chrome par des cellules cibles marquées ; le marquage de globules rouges (chrome-51) ; la microscopie électronique (sels d uranium) ; les études sur le transport et l accumulation des ions dans les systèmes membranaires ou en neurobiologie (sodium-22, calcium-45, fer-59, potassium-40 ) ; la datation des objets ou des échantillons biologiques par le carbone-14 et le potassium-40. Nous avons rassemblé dans le tableau 1.1 quelques exemples de radionucléides utilisés en biologie avec leur période, leurs émissions prépondérantes ainsi que la réaction nucléaire permettant leur production Applications dans l industrie Des traceurs radioactifs, sous forme liquide ou gazeuse, permettent l étude des transferts de masse dans les milieux naturels ou industriels par des mesures spatiales et quantitatives

4 4 Radioprotection pratique pour l'industrie et la recherche Sources non scellées Tableau 1.1. Exemples de radionucléides utilisés en recherche biologique (d après Mini table de radionucléides, CEA/LNE/LNHB, EDP Sciences, 2007). Radionucléide Période Énergie et intensité des principales émissions Procédé de production 3 H 12,3 ans E βmax = 18,6 kev ; 100 % 6 Li (n, α) 3 H 11 C 20,4 minutes E βmax = 960 kev ; 99,75 % E photon = 511 kev : 199,5 % 14 N (p, α) 11 C 10 B (d, n) 11 C 10 B (p, γ) 11 C 11 B (p, n) 11 C 14 C 5730 ans E βmax = 156,5 kev ; 100 % 14 N (n, p) 14 C 32 P 14,3 jours E βmax = kev ; 100 % 33 P 25,4 jours E βmax = 248,5 kev ; 100 % 31 P (n, γ) 32 P 32 S (n, p) 32 P 32 P (n, γ) 33 P 33 S (n, p) 33 P 34 S (γ, n) 33 P 35 S 87,5 jours E βmax = 167 kev ; 100 % 34 S (n, γ) 35 S 51 Cr 27,7 jours 125 I 59,4 jours 131 I 8,0 jours E X = 5 kev ; 13,4 % E γ = 320,1 kev ; 9,9 % E e1 = 27 kev ; 19,9 % E e2 = 30,9 kev ; 10,7 % E e3 = 35 kev ; 3,4 % E X1 = 27,2 kev ; 39,7 % E X2 = 27,5 kev ; 74 % E X3 = 31,1 kev ; 21,2 % E X4 = 31,8 kev ; 4,6 % E γ = 35,5 kev ; 6,7 % E β1max = 606,3 kev ; 191,6 % E β2max = 333,8 kev ; 7,4 % E γ1 = 364,5 kev ; 81,2 % E γ2 = 637 kev ; 7,3 % 50 Cr (n, γ) 51 Cr 124 Xe (n, γ) 125 Xe (CE) 125 I 125 Te (d, 2n) 125 I Produit de fission de la radioactivité dispersée dans le milieu étudié. Les applications sont très nombreuses et variées. Il convient de citer, à titre d exemple : l hydrologie souterraine : détermination de la vitesse et de la direction de l écoulement des eaux ;

5 1 Radioprotection dans les laboratoires 5 l hydrologie de surface : contrôle de la dispersion des substances polluantes, recherche de fuites sur les barrages ou les canaux ; la sédimentologie dynamique : mesures des déplacements de sédiments, suivi du charriage des fonds marins, optimisation des points de rejets des matériaux dragués ; le traçage industriel : recherche de fuites sur des objets scellés, appréciation de l usure d appareillage soumis à des frottements intenses, évaluation de la consommation d huile. De nombreux isotopes radioactifs sont utilisés, tels que le carbone-14, le chlore-36, l azote-15, l oxygène-18, le potassium-40 et tous ceux des chaînes radioactives naturelles. L isotope le plus utilisé reste néanmoins le tritium : utilisé sous forme d eau tritiée, il sert pour l étude des écoulements hydrodynamiques (nappes souterraines, lacs) Perception des risques associés et de leur évolution lors de la manipulation de sources non scellées L utilisation de sources non scellées dans les domaines de l industrie et de la recherche peut entraîner un risque d exposition externe et d exposition interne. Avant de présenter tout au long de cet ouvrage plusieurs conseils pratiques de protection, nous avons estimé nécessaire de faire le point sur quelques éléments importants à garder à l esprit lors de la manipulation de sources non scellées. a) Evolution de la nature des risques En premier lieu, il faut impérativement se rappeler que les risques d exposition ne sont pas figés et que leur nature évolue pendant les différentes étapes de la manipulation. En effet, si la nature du radionucléide reste a priori la même, le risque associé va évoluer avec les changements éventuels des propriétés physiques et chimiques du composé radioactif. Ceci implique d avoir une vision globale de la manipulation et des différentes actions effectuées pouvant induire ce changement. Ce «fractionnement» de la manipulation en plusieurs tâches ou étapes permet un suivi de la nature du risque et donc des moyens de protection et de contrôle à mettre en œuvre. Nous adopterons une démarche analogue lors de la réalisation d exemples d études de postes de travail dans le chapitre 8. Le tableau 1.2 ci-dessous présente un exemple d une telle démarche pour une manipulation de marquage d une protéine (γ-globuline) à l iode-125. Cette étude est présentée à titre indicatif. Ainsi nous avons décidé de ne pas détailler l ensemble des données utiles concernant le «terme source», telles que : volumes des solutions, activités volumiques etc. Nous développerons d autres manipulations de façon plus systématique dans le chapitre dédié aux analyses de postes de travail. b) Identification des étapes «à risque» Reprenons l exemple du marquage d une protéine à l iode-125 (cf. tableau 1.2) : Le composé radioactif peut passer par oxydation d une forme chimique iodure (I ) à une forme diiode I 2 très volatile. L étape de marquage produisant du diiode (iodation) sera réalisée nécessairement au moyen d une boîte à gants ventilée (confinement statique + dynamique) car le risque d exposition interne par inhalation est très important. Après

6 6 Radioprotection pratique pour l'industrie et la recherche Sources non scellées Tableau 1.2. Étapes d une manipulation de marquage de la γ-globuline à l iode-125. Étape de la manipulation 1 Préparation des réactifs 2 Marquage 3 Élution Activité maximale manipulée Principales émissions 125 I (nature et énergie) Source mère : Bq Pipetage de 3 μl pour utilisation soit Bq (bécher) Source fille : Bq Pipetage de 10 μl pour utilisation (tube eppendorf ) Électrons de 4 kev à 31 kev (I 80 %) Rayons X de 27 kev à 31 kev (I 140 %) Rayons γ de 36 kev (I 7 %) Tube eppendorf : Bq Dépôt en tête de colonne de chromatographie : 1200 Bq Forme chimique Iodures (I - ) Niveau de risque - exposition externe - inhalation - ingestion Protection - confinement modéré faible faible Hotte ventilée (confinement dynamique) Iodures (I ), diiode (I 2 ), (I + ), protéine iodée faible important faible Boîte à gants (confinement statique + dynamique) Iodures (I ), protéine iodée faible faible faible Hotte ventilée (confinement dynamique) - écran Nature des déchets - solides - flacon de la source mère - écran en plexiglas plombé embouts pipette - flacon source fille - porte-tube en plexiglas plombé - paroi boîte à gants embouts pipette, filtre boîte à gants - porte-tube en plexiglas plombé - écran en plexiglas plombé colonne, tube d élution - liquides Système de détection iode inutilisé Polyradiamètre + sonde X l iodation, le diiode en excès est retransformé en iodure par adjonction de réducteur ; les iodures n étant pas volatils, il devient alors possible de travailler à l extérieur de la boîte à gants. Cet exemple montre bien la nécessité de fractionner la manipulation en plusieurs étapes afin d identifier précisément celles qui paraissent les plus pénalisantes au niveau du

7 1 Radioprotection dans les laboratoires 7 risque radiologique. Cette identification impose la connaissance du «terme source», c est-à-dire de la nature du radionucléide utilisé ainsi que de son activité, mais également de la forme chimique (en cas de composé marqué) et des conditions imposées par la manipulation (par exemple, la nature du «récipient» contenant la source mère ). Si l évolution des propriétés du composé radioactif peut induire un changement de la nature du risque, il en est de même en ce qui concerne les gestes effectués par le manipulateur. Certaines étapes peuvent par exemple demander un peu plus d attention du fait d un risque d incident accru. Nous noterons par exemple tous les types de transvasement de fluide, les pipetages, qui peuvent induire des risques de contamination surfacique (écoulement, projection de fluide ). Les ouvertures des flacons ou des tubes eppendorf doivent être effectuées de façon délicate pour éviter les projections. Le travail sur l animal est également considéré comme étant à risque (cf. partie ). C est à la PCR, lors de l analyse des risques, d identifier et de recenser chaque manipulation ou partie de manipulation induisant un risque accru. Lors de la formation à la radioprotection des utilisateurs de sources de rayonnements, il est impératif que la PCR fasse prendre conscience de cette évolution du risque et qu elle précise les bonnes pratiques de manipulation ainsi que les moyens de protection et de contrôle associés. Nous donnerons dans la partie de ce chapitre des conseils de radioprotection pratique pouvant s appliquer dans de nombreux cas lors de la manipulation de radionucléides sous forme de sources non scellées Sources scellées dans les laboratoires où sont manipulées des sources non scellées Dans les laboratoires dont les thématiques conduisent à manipuler principalement des sources non scellées, il est malgré tout possible de trouver des sources scellées. Celles-ci peuvent être intégrées à des appareils de mesure ou bien permettre le contrôle ou l étalonnage des appareils de mesure en radioprotection. L utilisation de générateurs de rayons X reste possible mais peu fréquente. Nous retiendrons les deux applications suivantes : Les appareils de laboratoire contenant des sources scellées (figures 1.1 et 1.2) : La mesure de radioactivité au moyen d un compteur à scintillation liquide est une technique fréquente dans les laboratoires. Certaines fonctionnalités de ce type de détection, comme la mesure avec correction de «quenching», nécessitent une source radioactive extérieure à l échantillon. Les radionucléides constituant ces sources scellées sont le césium-137, le cobalt-60 et plus anciennement le radium-226. Ce sont des émetteurs de rayonnements gamma, capables de traverser les parois du flacon de comptage et de provoquer la formation d un spectre d électrons par effet Compton. Les sources scellées utilisées pour le contrôle des appareils de radioprotection (figure 1.3) : Détenir et utiliser des appareils permettant de détecter et mesurer une éventuelle contamination de surface nécessite de vérifier périodiquement leur bon fonctionnement. Le choix de la source radioactive scellée permettant de réaliser ces tests sera bien sûr fonction de la sonde utilisée.

8 8 Radioprotection pratique pour l'industrie et la recherche Sources non scellées Figure 1.1. Appareil de mesure par scintillation liquide. Figure 1.2. Sources d étalonnage pour appareil de mesure par scintillation liquide.

9 1 Radioprotection dans les laboratoires 9 Figure 1.3. Exemples de sources scellées utilisées pour le contrôle des appareils de radioprotection. Pour le contrôle des sondes alpha, le choix se porte généralement sur l américium-241, pour la sonde bêta «faibles énergies» (compteur Geiger-Müller), on pourra choisir le carbone-14. Le strontium-yttrium-90 est très souvent utilisé pour le contrôle des sondes bêta «fortes énergies» (scintillateurs) et enfin le césium-137 ou le cobalt-60 pour les sondes gamma. Seul le risque potentiel d exposition externe est à prendre en compte avec ces sources scellées utilisées en laboratoire. Nous conseillons donc le lecteur de se référer au chapitre 7 «Protection contre l exposition externe» de l ouvrage Personne compétente en radioprotection Principes de radioprotection-réglementation. D autre part, les règles de gestion des sources et les contrôles associés seront étudiés respectivement dans les parties 1.2 et 1.4 de ce chapitre Aménagement des laboratoires où sont manipulées des sources non scellées Dispositions administratives et techniques relatives à l achat et à l utilisation de sources non scellées Autorisations Le code de la santé publique définit les «activités nucléaires» comme étant celles comportant un risque d exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit

10 10 Radioprotection pratique pour l'industrie et la recherche Sources non scellées d une source artificielle, qu il s agisse de substances ou de dispositifs, soit d une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles. Il y adjoint également toutes les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l environnement (article L ). Ces activités nucléaires sont soumises à un régime d autorisation ou de déclaration, selon les caractéristiques et les utilisations des sources. Toutefois, certaines de ces activités peuvent être exemptées de l obligation de déclaration ou d autorisation préalable lorsque la radioactivité des sources d exposition est inférieure à des seuils d activités et d activités massiques fixés par voie réglementaire (cf. article R et tableau A de l annexe 13-8 du code de la santé publique). Dans le cas des sources non scellées pour les secteurs de l industrie et de la recherche (hors secteur médical, INB, mines et ICPE soumises à autorisation), il est nécessaire de faire une demande d autorisation auprès de l Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Le demandeur, futur titulaire de l autorisation, doit renseigner un formulaire intitulé «demande d autorisation de détention et d utilisation de sources radioactives non scellées et de sources radioactives scellées associées (à l exclusion des utilisations sur l homme ou de la recherche biomédicale)». Ce document, de référence IND/RN/004, est accessible auprès de l ASN ( Il sera expliqué plus bas. Le demandeur et futur titulaire de l autorisation doit être la personne physique qui sera responsable de l activité nucléaire envisagée. Il doit présenter les qualifications ou capacités requises (article R du code de la santé publique). L autorisation qui lui est accordée n est pas transférable à une autre personne. Nous conseillons la lecture exhaustive des parties du code de la santé publique relative aux autorisations, soit la 1 re partie, livre III, titre III, chapitre III pour la partie législative (articles L à L ) et la 1 re partie, livre III, titre III, chapitre III, section 3 pour la partie réglementaire (articles R à R ). Cependant, nous avons jugé utile de préciser les points suivants issus du code de la santé publique concernant la demande d autorisation : l autorisation est délivrée pour une période n excédant pas dix ans. La durée de cette période est fonction des spécificités de l établissement, de l installation, des locaux et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ou de leurs conditions d utilisation et de la nature des activités nucléaires. L autorisation peut être renouvelée sur demande du titulaire de l autorisation, présentée au plus tard six mois avant la date d expiration. La demande doit mentionner les modifications apportées à l installation depuis la date de délivrance de l autorisation en cours, être accompagnée des rapports de contrôle réalisés en application du code du travail et confirmer la validité des documents déjà transmis, notamment lors des précédentes demandes d autorisation ou, à défaut, comprendre des informations actualisées. Si, après le dépôt de cette demande de renouvellement, n est notifiée au demandeur aucune décision, ni aucune demande de justification complémentaire avant la date d expiration de l autorisation, celle-ci est réputée renouvelée à cette dernière date, dans des conditions et pour une durée identiques à celles de l autorisation précédente (article R du code de la santé publique) ;

11 1 Radioprotection dans les laboratoires 11 tout changement concernant le déclarant ou le titulaire de l autorisation, tout changement d affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l autorisation initiale, toute modification des caractéristiques d une source de rayonnements ionisants détenue, utilisée ou distribuée, doit faire l objet d une nouvelle déclaration ou d une nouvelle demande d autorisation auprès de l Autorité de sûreté nucléaire ( ). L absence de dépôt d une nouvelle demande d autorisation expose le titulaire de l autorisation à ce qu il soit immédiatement mis fin à celle-ci, sans préjudice des poursuites éventuelles prévues par l article L du code de la santé publique (article R du code de la santé publique) ; tout changement de personne compétente en radioprotection, ainsi que toute autre modification concernant l équipement technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, doit faire l objet d une information de l Autorité de sûreté nucléaire (article R du code de la santé publique) ; la cessation d une activité nucléaire soumise à déclaration ou à autorisation ( ) est portée à la connaissance de l Autorité de sûreté nucléaire au moins six mois avant la date prévue de cette cessation. L Autorité de sûreté nucléaire notifie au titulaire de l autorisation ou au déclarant les mesures à mettre en œuvre, qui peuvent notamment porter sur la reprise des sources radioactives scellées, la vérification de l absence de contamination radioactive, l élimination des éventuels déchets radioactifs et la réalisation, le cas échéant, de travaux visant à permettre la réutilisation, pour un autre usage, des locaux dans lesquels sont exercées ces activités nucléaires (article R du code de la santé publique). Nous avons rassemblé dans le tableau 1.3 les principaux éléments à renseigner lors de cette demande d autorisation de détention et d utilisation, ainsi que les justifications associées. En annexe, nous présentons la fiche associée au formulaire ASN «IND/RN/004» décrivant les locaux où sont présents des radionucléides Commande de sources non scellées Les différentes étapes de la commande de radionucléides sous forme de sources non scellées sont présentées dans le tableau 1.4. La validation par l Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) d un premier formulaire permet de commander autant de sources non scellées qu il est souhaité dans la limite des activités et des natures de radionucléides définis dans le formulaire d autorisation délivré par l ASN, et pendant la période de validité de cette dernière. Notons que la commande de sources scellées répond aux mêmes obligations que celles présentées dans le tableau 1.4. Les seules différences concernent les actions à réaliser à la réception des sources : pas de contrôle de non-contamination pour les sources scellées mais par contre envoi du certificat d étalonnage à l IRSN. Le fournisseur des sources s engage à reprendre les sources scellées périmées et détériorées.

12 12 Radioprotection pratique pour l'industrie et la recherche Sources non scellées Tableau 1.3. Principaux éléments à renseigner lors de la demande d autorisation de détention et d utilisation de sources non scellées pour les secteurs industrie-recherche (d après formulaire ASN «IND/RN/004»). Renseignements Informations sur le demandeur Motifs de la demande Désignation des délégataires Informations relatives à l établissement : - identification de l établissement : dénomination ou raison sociale, statut juridique, adresse, nom et prénom du chef d établissement - réglementations particulières auxquelles est soumis l établissement : présence d installations ayant le statut d ICPE soumise à autorisation (livre V du code de l environnement) autres personnes titulaires d autorisation présence d un plan d urgence interne intégrant les situations liées aux sources radioactives (consignes de sécurité affichées dans les lieux d utilisation et de détention de radionucléides intégrant les consignes en cas d urgence) Justifications - CV présentant les qualifications du demandeur (notamment en radioprotection) - document présentant l entreprise et son secteur d activité - document attestant du statut juridique de l entreprise - copie du récépissé de déclaration ou de l arrêté préfectoral si l établissement est une ICPE - plan de situation de l établissement dans la commune - plan de localisation où sera indiqué le lieu où sont présents les radionucléides (y compris les déchets radioactifs effluents), la destination des locaux adjacents et les éventuelles zones réglementées - fiche descriptive pour chaque local où sont présents des radionucléides (cf. annexe) - consignes de sécurité relatives aux appareils, sources scellées, sources non scellées et déchets/effluents contaminés

13 1 Radioprotection dans les laboratoires 13 Tableau 1.3. Suite. Renseignements Lieux de fabrication, détention et/ou utilisation de sources : - renseignements sur l établissement : lieu d habitation (avec information aux propriétaires), sources détenues en tout temps dans l établissement - cas où les sources et les déchets/effluents contaminés sont détenus dans d autres lieux que l établissement mentionné - cas où les sources et les déchets/effluents contaminés sont détenus dans des locaux/ lieux partagés avec d autres utilisateurs Justifications - informations analogues à celles demandées pour l établissement principal - convention d utilisation de ces lieux mentionnant les responsabilités et obligations des bénéficiaires (et cosignée par ces derniers) - rangement hors utilisation des radionucléides dans des locaux ou enceintes fermant à clé, ou dans des conditions de sécurité équivalentes - respect de la réglementation du transport des matières radioactives si des radionucléides sont utilisés/transférés hors de l établissement - lieux envisagés et durées prévisibles de détention/utilisation hors de l établissement - conditions de détention/utilisation hors de l établissement - conditions de transport de sources ou des dispositifs conformément à la réglementation du transport Justification de l utilisation des sources radioactives : - finalités des utilisations : sources non scellées : recherche, enseignement, étalonnage ou autres sources scellées : recherche, enseignement, étalonnage, compteurs à scintillation, détecteurs à capture d électrons ou autres alternatives existantes à l utilisation des sources

14 14 Radioprotection pratique pour l'industrie et la recherche Sources non scellées Renseignements Caractéristiques des sources radioactives et des appareils en contenant : Tableau 1.3. Suite. - identification des appareils contenant des sources radioactives : fabricant, type/modèle, radionucléides présents et activités correspondantes (quantités utilisés en attente d emploi ou de reprise par le fournisseur), nombre d appareils, références des autorisations administratives (si possible) connaissance des instructions d installation, d opération et de sécurité établies par le fabricant recommandations relatives à l entretien de ces appareils, modalités des opérations de chargement/déchargement de sources dans les appareils et de démontage des appareils (si non effectuées par le fabricant) autres sources scellées : radionucléides, activité totale détenue (maximale) et activité maximale manipulée (MBq) distributeurs/fournisseurs Justifications - copie des rapports des contrôles techniques de radioprotection à la réception dans l entreprise et avant la première mise en service (ou engagement de les transmettre) - document décrivant les principales caractéristiques techniques et celles liées à la radioprotection (débits de dose ), les conditions d entreposage et celles destinées à prévenir les vols, les pertes et les endommagements (notamment en cas d incendie), les conditions d utilisation (radioprotection) - attestation du demandeur précisant qu il dispose des instructions d installation, d opération et de sécurité établies par le fabricant - document décrivant les caractéristiques des sources scellées et celles liées à la radioprotection (débits de dose ), les conditions d entreposage et celles destinées à prévenir les vols, les pertes et les endommagements (notamment en cas d incendie), les conditions d utilisation (radioprotection) - sources non scellées : radionucléides, activité totale détenue (solutions «mères», solutions «filles» et déchets/effluents contaminés en attente d élimination) et activité maximale manipulée (MBq) - document décrivant : les conditions d entreposage et celles destinées à prévenir les vols, les pertes et les endommagements (notamment en cas d incendie), les conditions d utilisation (radioprotection) les conditions d utilisation (radioprotection) ; dispositions de protection collective (boîte à gants, hotte ventilée, écrans) ou individuelles, dispositions destinées à détecter et limiter la dispersion de toute contamination radioactive, dispositions destinées à limiter la production d effluents et de déchets contaminés

15 1 Radioprotection dans les laboratoires 15 Tableau 1.3. Suite. Renseignements Informations relatives à la PCR : Justifications - nom, prénom, coordonnées, fonction dans l entreprise - option(s) suivie(s) lors de la formation - désignation par l employeur - mise en œuvre des actions mentionnées aux articles R à R du code du travail (ancienne nomenclature : article R du code du travail, II et III) - consultation sur la délimitation des zones réglementées - participation à la formation à la sécurité des travailleurs exposés Radioprotection des personnes amenées à manipuler les sources ou appareils les contenant : - contrôle d accès aux sources radioactives et au local d entreposage - inventaire des appareils et sources détenus : mise en place d un système formalisé (registre) permettant de connaître les sources détenues et leurs fournisseurs respectifs, les lieux de détention et d utilisation des sources, l activité totale détenue (MBq) - copie de l attestation de succès à la formation PCR + note de nomination par l employeur après avis du CHSCT ou des délégués du personnel - modalités d accès des personnes aux sources : informations de radioprotection délivrées à ces personnes, contrôles préalables à leur accès et surveillance effectuée, cas des personnes extérieures à l entreprise - document décrivant ce système - plan de gestion des déchets et effluents contaminés par des radionucléides (gestion, élimination, dispositions prises pour limiter la production)

16 16 Radioprotection pratique pour l'industrie et la recherche Sources non scellées Renseignements Tableau 1.3. Suite. - radioprotection des personnes : existence de procédures permettant de garantir que toute personne manipulant les sources ou utilisant les appareils les contenant a été préalablement formée à ces manipulations, à sa radioprotection et à celle de personnes situées à proximité, et aux premières actions à engager en cas d incident établissement de zones surveillées et contrôlées, d après les analyses de postes de travail classement des travailleurs en catégories A et B arrangements nécessaires pour le suivi dosimétrique (actif et passif) et médical, si des travailleurs sont classés en catégorie A ou B ou sont (seront) amenés à intervenir en zones réglementées affichage de consignes de sécurité près des lieux de stockage ou d utilisation des sources et du lieu d entreposage des déchets/effluents contaminés mise à disposition des instruments de mesure des rayonnements ionisants (débits de dose + contamination) ainsi que des équipements individuels de protection nécessaire Rappels réglementaires : - détention dans l établissement de la réglementation applicable, et facilité d accès à cette réglementation Justifications - document décrivant l organisation mise en place pour assurer et tracer l information et la formation périodique des travailleurs - document interne consignant la démarche qui a permis au chef d établissement d établir le zonage radiologique - document (analyses des postes de travail) présentant une estimation de la dose efficace annuelle et des doses équivalentes annuelles reçues par les travailleurs les plus exposés - document décrivant la dosimétrie retenue compte-tenus des radionucléides utilisés et de l analyse des risques - consignes de sécurité relatives aux appareils, sources scellées, sources non scellées et déchets/effluents contaminés - document justifiant de l adéquation des appareils de mesure utilisés avec les rayonnements recherchés, avec indication de la périodicité de l étalonnage et copie du dernier rapport de contrôle - justification décrivant la présence des textes réglementaires applicables et leurs conditions d accès