Fonctionnement du gel successoral

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fonctionnement du gel successoral"

Transcription

1 Planification de la relève Deuxième partie : La génération qui suit par LORI MATHISON Voici le deuxième d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison sur les aspects fiscaux de la succession d une entreprise, qui est publiée sur le Reper. Introduction Gel successoral Fractionnement du revenu Conclusion Introduction Le premier article de la série portait sur l utilisation de la fiducie familiale dans le contexte de la planification du départ à la retraite du propriétaire dirigeant d une entreprise. Le deuxième porte sur deux autres outils de planification destinés à être utilisés dans le cadre d une stratégie de planification de la succession d une entreprise. Il s agit du gel successoral et du fractionnement du revenu. Il est important de noter que les divers outils de planification ne sont pas mutuellement exclusifs. Ainsi, un plan successoral pourrait comporter un gel successoral, en plus d une fiducie familiale. Pour simplifier, on continue de supposer que l entreprise est exploitée par une société par actions détenue à 100 % par le propriétaire dirigeant. On suppose aussi que le propriétaire dirigeant voudrait céder l entreprise à ses enfants. Avec d autres stratégies de planification, les notions générales énoncées dans le présent article pourront être élargies de façon à s appliquer à une entité non constituée en société par actions, ou encore à une situation dans laquelle l entreprise est détenue par plus d un propriétaire dirigeant. Gel successoral La transmission de l entreprise à la génération qui suit représente l un des objectifs courants de la planification de la succession d une entreprise. La transmission peut s opérer facilement par la vente ou le don des actions de la société aux enfants. Malheureusement, une telle opération donnerait immédiatement lieu à un événement imposable pour le propriétaire dirigeant. C est pourquoi on tentera de structurer l opération d une façon plus efficace au plan fiscal. En général, un gel successoral permettra au propriétaire dirigeant de «geler» ses gains non réalisés dans la société par actions avec report de l impôt, sur la base de la juste valeur marchande de la société à la date du gel. De plus, le gel successoral permettra aux enfants de bénéficier de la plus-value future de la société. Le gel successoral est habituellement effectué au moyen de l échange, par le propriétaire dirigeant, de ses actions ordinaires de la société contre des actions privilégiées et de l émission, par la société, de nouvelles actions ordinaires en faveur des enfants. Pourquoi mettre en œuvre un gel successoral? La succession opérée au moyen d un gel successoral offre au propriétaire dirigeant un certain nombre d avantages. Premièrement, le gel successoral lui permettra de céder le contrôle de la société aux enfants; la cession peut être structurée de façon à s étaler sur

2 une certaine période de temps. Le propriétaire dirigeant cédera également aux enfants la capacité de participer à la croissance future de la société. Si le gel successoral est effectué de façon adéquate, il ne donnera pas lieu à un événement imposable pour le propriétaire dirigeant. De plus, si les actions de la société satisfont aux conditions prévues pour ouvrir droit à l exonération cumulative des gains en capital, le propriétaire dirigeant pourra réaliser un gain à concurrence du montant pouvant ainsi être exonéré, et éviter l imposition de ce montant à une date ultérieure. Le propriétaire dirigeant ne sera assujetti à l impôt qu au rachat futur de ses actions privilégiées. Le rachat donnera généralement lieu à un dividende réputé à concurrence de l excédent du montant versé par la société au titre du rachat sur le capital versé à l égard des actions, et la majoration habituelle du dividende ainsi que le crédit d impôt pour dividendes s appliqueront. La participation du propriétaire dirigeant dans la société sera cristallisée, de sorte qu il pourra évaluer son impôt à payer futur. Le propriétaire dirigeant pourra alors planifier le paiement de cet impôt futur en contractant une assurance-vie. En ce qui a trait aux enfants, le gel successoral leur permettra de devenir actionnaires de la société à peu de frais. Si on suppose que les actions de la société ont un prix de base minime, les actions privilégiées émises en faveur du propriétaire dirigeant représenteront essentiellement la valeur existante de la société. Par conséquent, le coût des nouvelles actions ordinaires émises en faveur des enfants sera minime. Les actions privilégiées du propriétaire dirigeant seront donc rachetées au fil du temps et le rachat sera financé par les bénéfices futurs de la société. Finalement, la famille dans son ensemble peut bénéficier du gel successoral. Par exemple, l ajout de nouveaux actionnaires à la société peut avoir pour effet d augmenter le nombre de contribuables qui sont en mesure d utiliser leur exonération cumulative des gains en capital à la vente de la société. Le fractionnement du revenu est également possible, comme on le verra plus loin. Il existe de nombreux types différents de fiducie, incluant les fiducies créées automatiquement au décès. Cependant, la fiducie familiale représente l un des types de fiducie les plus utiles dans le contexte d une planification de la relève. En termes techniques, une fiducie familiale s entend habituellement d une fiducie discrétionnaire non testamentaire. Une fiducie non testamentaire est une fiducie établie du vivant de l auteur, ce qui la distingue de la fiducie créée par testament. Quand la fiducie est discrétionnaire, le fiduciaire a le pouvoir discrétionnaire de déterminer comment et à quel moment les distributions du revenu et du capital sont effectuées au bénéficiaire et quel en sera le montant. Le fiduciaire exercera son pouvoir discrétionnaire en fonction des circonstances, conformément aux modalités et conditions de l acte de fiducie. Fonctionnement du gel successoral En règle générale, le gel successoral est mis en œuvre au moyen de l échange, par le propriétaire dirigeant, de ses actions ordinaires de la société contre des actions privilégiées non participatives de celle-ci. Habituellement, les actions privilégiées «de gel» seront rachetables au gré du porteur et au gré de la société, la valeur de rachat étant égale à la juste valeur marchande de la société à la date du gel. Les actions privilégiées auront normalement un taux de rendement défini. De même, les actions privilégiées devraient pouvoir être transférées sans limite, et le paiement de dividendes sur les actions ordinaires devrait être assorti de restrictions si cette opération devait avoir pour effet de rendre la société incapable de racheter les actions privilégiées. Après l échange, les actions privilégiées du propriétaire seront rachetées au fil du temps, de sorte que le propriétaire dirigeant disposera des fonds nécessaires à la retraite. Pour protéger ce placement, il est fréquent que le propriétaire dirigeant souhaite conserver le contrôle des Planification de la relève Deuxième partie : La génération qui suit 2

3 droits de vote de la société, du moins jusqu à ce que les actions privilégiées aient été rachetées. Si le contrôle des droits de vote est déterminant, il y aurait lieu d envisager l émission d actions privilégiées comportant un droit de vote, peut-être même des actions privilégiées comportant un droit de vote prioritaire (par exemple, dix votes par action privilégiée). Par ailleurs, des actions sans droit de vote mais participatives pourraient être émises en faveur des enfants. Si l opération est structurée de façon adéquate par l utilisation des dispositions de roulement de la Loi de l impôt sur le revenu (LIR), le propriétaire dirigeant sera en mesure de procéder à l échange d actions avec report d imposition. Le report de l impôt est le plus couramment effectué par l utilisation des articles 86 ou 85 de la LIR. Si le propriétaire dirigeant se prévaut de l article 86, il doit alors échanger ses actions ordinaires de la société contre des actions privilégiées au cours d un «remaniement» du capital. Par conséquent, la première étape consistera normalement à modifier de façon officielle le capital de la société, de façon à créer les actions privilégiées rachetables au gré du porteur/de la société nécessaires. Si les conditions prévues sont réunies, le «roulement» en vertu de l article 86 est automatique et aucun choix n a à être produit. Autrement, la société et le propriétaire dirigeant peuvent conclure une convention de rachat d actions en vertu de laquelle le propriétaire dirigeant consentira à la vente et la société, à l achat, de toutes les actions ordinaires du propriétaire dirigeant à la juste valeur marchande. En contrepartie, la société émettrait des actions privilégiées ayant une valeur de rachat au gré du porteur et au gré de la société égale à la juste valeur marchande des actions ordinaires à la date du gel. La société et le propriétaire dirigeant effectueraient ensuite un choix conjoint en vertu de l article 85 de la LIR. Le formulaire de choix prévu à cette fin doit être produit en temps opportun. De plus, si les actions de la société sont admissibles à l exonération cumulative des gains en capital, on devrait envisager la cristallisation de l exonération cumulative des gains en capital du propriétaire dirigeant au moment d effectuer le gel. Peu importe que l on utilise l article 86 ou l article 85, une fois les actions échangées, les enfants souscriront de nouvelles actions ordinaires de la société et ils pourront bénéficier ainsi de toute plus-value future de la société. Écueils les plus courants lors de la mise en œuvre d un gel successoral Le gel successoral peut entraîner des conséquences fiscales défavorables s il n est pas mis en œuvre de façon adéquate. Il peut aussi poser des défis qui risquent d annuler les avantages fiscaux qui peuvent en découler. L évaluation représente l une des plus grandes difficultés pratiques que pose le gel successoral. En effet, il est difficile d évaluer une société par actions fermée, et cette difficulté est encore plus grande en l absence d une partie sans lien de dépendance disponible pour évaluer et acheter la société. Comme l Agence du revenu du Canada (ARC) peut contester une évaluation donnée, il est important que la documentation pertinente contienne une clause qui permet le rajustement automatique du prix plutôt que l annulation de l opération en cas de contestation par l ARC. Si on utilise l article 85, l existence de la clause de rajustement du prix doit être indiquée sur le formulaire de choix de l article 85. Pour d autres informations sur les clauses de rajustement de prix, voir le bulletin d interprétation de l ARC IT-169 : Clauses de rajustement du prix. On préfère souvent l article 86 à l article 85 pour mettre en œuvre un gel successoral puisqu il n y a aucune obligation de déclaration, mais les conditions à respecter pour effectuer un roulement en vertu de l article 86 sont rigoureuses. Ainsi, l article 86 ne trouve application que si le propriétaire dirigeant échange la totalité des actions d une catégorie contre d autres actions. Si le propriétaire dirigeant souhaite conserver quelques actions ordinaires de la catégorie, il doit se prévaloir de l article 85. De plus, l article 86 exige que Planification de la relève Deuxième partie : La génération qui suit 3

4 l échange soit effectué au cours d un «remaniement» du capital de la société. Un grand nombre de personnes sont d avis qu un «remaniement» suppose une modification officielle du capital. En cas de doute sur l application de l article 86, il est prudent de se protéger en produisant un choix en vertu de l article 85 (en supposant que les conditions applicables ont été respectées). L article 85 contient ses propres conditions qui doivent être respectées, et il faut procéder à un examen détaillé de cet article avant la mise en œuvre du gel. Le défaut de déterminer si le bien qui doit être transféré avec report d imposition est un «bien admissible», tel qu il est défini au paragraphe 85(1.1), représente l un des écueils les plus courants. Finalement, les règles générales d attribution qui s appliquent à toute stratégie de fractionnement du revenu, telles qu elles sont décrites ci-après, doivent être prises en compte dans le contexte d un gel successoral. Fractionnement du revenu Généralités La LIR offre plusieurs possibilités de fractionnement du revenu. Nous décrirons certaines méthodes de fractionnement du revenu qui concernent l utilisation de la fiducie et du gel successoral. Si les enfants et d autres membres de la famille sont actionnaires de la société, le fractionnement du revenu peut être effectué par le paiement de dividendes aux personnes qui se situent dans une fourchette d imposition moins élevée. Par exemple, si le propriétaire dirigeant se trouve dans la fourchette la plus élevée (le taux de la fourchette fédérale la plus élevée s établit actuellement à 29 %) et d autres membres de la famille, dans une fourchette moindre (le taux de la fourchette fédérale la moins élevée s établit actuellement à 16 %), le fractionnement du revenu est possible. Le paiement de dividendes aux actionnaires qui détiennent des catégories distinctes d actions et se situent dans des fourchettes d imposition moins élevées représente la façon la plus courante de fractionner le revenu. Après la mise en œuvre d un gel successoral, les enfants deviendront actionnaires de la société, ce qui ouvre la voie à un fractionnement futur de revenu. Règles d attribution Malheureusement, diverses règles d attribution de la LIR viennent compliquer le fractionnement du revenu. Ainsi, l article 74.1 prévoit que le revenu provenant du bien transféré à l époux, au conjoint de fait, ou à une personne avec lien de dépendance ou à une nièce ou un neveu de moins de 18 ans peut être attribué au cédant et imposé entre ses mains. Seul le revenu de l année sera attribué et non le revenu tiré subséquemment du revenu attribué. Le particulier sera également imposé sur le gain en capital réalisé plus tard par son conjoint sur le bien qui lui a été transféré (l attribution du gain en capital ne s applique pas dans le cas d un transfert à des mineurs avec lesquels le particulier a un lien de dépendance). Ces règles pourraient poser des difficultés dans notre exemple sur le gel successoral si les enfants ne font pas l acquisition des actions ordinaires, avec leur propre argent, à un prix correspondant à la juste valeur marchande. L article 74.4 contient des règles d attribution qui s appliquent généralement dans le cas de sociétés par actions, lorsqu un particulier transfère un bien à une telle société et que l un des principaux objets du transfert consiste à avantager une autre personne désignée. Une exception est prévue aux règles d attribution pour le cas où les actions transférées sont des actions d une «société exploitant une petite entreprise». De plus, le nouvel impôt sur le revenu fractionné des enfants mineurs («kiddie tax») de l article prévoit qu un enfant de moins de 18 ans qui reçoit des dividendes d une société privée, directement ou indirectement, sera assujetti au taux d imposition marginal le plus élevé des particuliers sur ce revenu. Par suite des changements annoncés dans le budget Planification de la relève Deuxième partie : La génération qui suit 4

5 Conclusion fédéral de 2003, certains autres types de revenu de bien sont assujettis à l impôt sur le revenu fractionné des enfants mineurs. Le paiement de dividende au conjoint ou à des enfants majeurs permet cependant d éviter cet impôt. Il est aussi possible de fractionner le revenu par le versement d un salaire à des membres de la famille. Ce salaire doit cependant être raisonnable, compte tenu des services fournis à la société. Le gel successoral et le fractionnement du revenu représentent des techniques de planification fréquemment utilisées dans le contexte du retrait du propriétaire dirigeant d une entreprise. Les façons dont la planification de la relève peut s opérer ne se limitent pas aux notions et exemples contenus dans cet article, et dans le précédent; tout plan de relève doit être élaboré à la lumière des faits et des objectifs propres à la situation donnée. Par dessus tout, il est important que les dispositions de la LIR soient examinées de près puisque la planification de la relève peut devenir complexe et entraîner des conséquences fiscales défavorables si le plan successoral n est pas mis en œuvre de façon adéquate. Lori A. Mathison, B.Com. (spéc.), LL.B., B.C.L., CGA, exerce le droit fiscal au bureau de Vancouver de Fraser Milner Casgrain LLP, où elle s intéresse principalement aux questions de planification fiscale et de contentieux fiscal. Elle est l une des animatrices du cours Fiscalité I du programme d études des CGA et prononce fréquemment des conférences sur divers sujets à caractère fiscal. Elle a déjà publié de nombreux articles sur des questions d impôt sur le revenu fédéral et provincial. Il s agit du deuxième d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison. Dans l article du mois prochain, M me Mathison traitera de la cession de l entreprise à un tiers par la vente d actifs ou la vente d actions. Planification de la relève Deuxième partie : La génération qui suit 5

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant

Plus en détail

Fiducies familiales et stratégies de gel ou de dégel successoral dans un marché à la baisse. Par M. Éric Julien, LL.B, LL.M.Fisc.

Fiducies familiales et stratégies de gel ou de dégel successoral dans un marché à la baisse. Par M. Éric Julien, LL.B, LL.M.Fisc. Fiducies familiales et stratégies de gel ou de dégel successoral dans un marché à la baisse Par M. Éric Julien, LL.B, LL.M.Fisc. 514-858-3329 Plan de la présentation 2 Discussion sur les caractéristiques

Plus en détail

RÉGLEMENTATION DES MEMBRES. avis

RÉGLEMENTATION DES MEMBRES. avis RÉGLEMENTATION DES MEMBRES INVESTMENT DEALERS ASSOCIATION OF CANADA avis ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES Personne-ressource : L. Piergeti : (416) 865-3026 lpiergeti@ida.ca RM

Plus en détail

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5))

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Introduction Bien des propriétaires d entreprises se demandent,

Plus en détail

Transfert d un bien agricole selon le mode de détention. Exemple utilisé : Monsieur John Deere désire transférer sa ferme à son fils Johnny Deere

Transfert d un bien agricole selon le mode de détention. Exemple utilisé : Monsieur John Deere désire transférer sa ferme à son fils Johnny Deere Transfert d un bien agricole selon le mode de détention Entreprise à propriétaire unique Société en nom collectif (ou société de personnes) Société par actions (ou compagnie) Fiducie Transférer son entreprise

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2012-124

BULLETIN FISCAL 2012-124 BULLETIN FISCAL 2012-124 Mai 2012 FIDUCIE ET CHOIX DES FIDUCIAIRES PROBLÈMES POTENTIELS Le Code civil du Québec requiert pour toutes les fiducies la présence d au moins un fiduciaire (fiduciaire indépendant)

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2014-134. Mai 2014

BULLETIN FISCAL 2014-134. Mai 2014 BULLETIN FISCAL 2014-134 Mai 2014 NOUVEAU CRÉDIT D IMPÔT DU QUÉBEC : LOGIRÉNOV Le gouvernement du Québec a annoncé les modalités d application d un nouveau crédit d impôt remboursable pour la rénovation

Plus en détail

Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés?

Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés? Dossier Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés? par Johanne Dubé, avocate, LL.M. fisc. Depuis le début de janvier 2006, de nouvelles règles fiscales ont

Plus en détail

Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité Carnet «E»

Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité Carnet «E» Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité Carnet «E» Carnet «E» Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité Contexte du présent carnet Le PDG de la PME devra un jour

Plus en détail

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi), les sommes découlant de l application

Plus en détail

Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt?

Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt? Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt? Le 10 décembre 2014 Si vous êtes propriétaire d une entreprise et que vous avez procédé

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier : une vision à modifier Prenons un pas de recul sur le but des mécanismes de retraite; Le besoin des gens: Besoins financiers pour arrêter de travailler à un certain âge; Ce besoin sera différent si :

Plus en détail

EST-CE LE BON MOMENT POUR EFFECTUER UN GEL SUCCESSORAL?

EST-CE LE BON MOMENT POUR EFFECTUER UN GEL SUCCESSORAL? Automne 2009 Le groupe d expertise en droit fiscal de Miller Thomson Pouliot publie périodiquement des bulletins à l intention des clients du cabinet. Nous vous invitons à acheminer ce courriel à toute

Plus en détail

FORME JURIDIQUE DE L ENTREPRISE

FORME JURIDIQUE DE L ENTREPRISE FORME JURIDIQUE DE L LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE DE L Démarche à effectuer Exploitation de par l entrepreneur sous ses noms et prénoms complets Aucune démarche particulière Exploitation de par l entrepreneur

Plus en détail

Transfert d un contrat d assurance entre une société et un actionnaire ou un employé

Transfert d un contrat d assurance entre une société et un actionnaire ou un employé Transfert d un contrat d assurance entre une société et un actionnaire ou un employé Introduction Il existe plusieurs situations où il peut être intéressant pour une société de transférer un contrat d

Plus en détail

5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt. www.planimedic.com

5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt. www.planimedic.com 5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt 1. Report d impôt 1. L incorporation Un outil de report d impôt Taux d imposition marginal en 2014 d un particulier: 50% Taux

Plus en détail

Réduction de l impôt à payer au décès

Réduction de l impôt à payer au décès SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE TRANSFERT DU PATRIMOINE STRATÉGIE N o 9 Réduction de l impôt à payer au décès Personne ne se réjouit à l idée de mourir et personne ne veut payer

Plus en détail

Comment réduire les impôts des propriétaires d entreprises:

Comment réduire les impôts des propriétaires d entreprises: Comment réduire les impôts des propriétaires d entreprises: Pour voir une différence au quotidien! «In this world nothing can be said to be certain, except death and taxes!» Benjamin Franklin Le principe

Plus en détail

Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale (exposésondage

Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale (exposésondage Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale (exposésondage publié) En Bref Le 1 er octobre 2014, le Conseil des normes comptables du Canada (CNC) a publié un exposé-sondage

Plus en détail

Actions d assurance-vie

Actions d assurance-vie Actions d assurance-vie Aperçu Pour diverses raisons, une société peut détenir des polices d assurance-vie sur la tête de ses actionnaires et être le bénéficiaire de ces polices. Si un de ces actionnaires

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012

Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012 Raison d être Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012 Les examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] ont été élaborés à l aide d un plan

Plus en détail

BULLETIN FISCAL MAI 2012

BULLETIN FISCAL MAI 2012 BULLETIN FISCAL MAI 2012 Liste des sujets traités : FIDUCIE ET CHOIX DES FIDUCIAIRES PROBLÈMES POTENTIELS... 1 Acquisition du contrôle d une société... 1 Sociétés associées... 1 Gel successoral... 1 Acquisition

Plus en détail

Fractionnement du revenu. Les faits

Fractionnement du revenu. Les faits Fractionnement du revenu Les faits Le fractionnement du revenu sert à réduire le fardeau fiscal d une famille. Une personne imposée à un taux élevé transfère une partie de son revenu à un autre membre

Plus en détail

Guide pratique sur les successions et fiducies

Guide pratique sur les successions et fiducies Guide pratique sur les successions et fiducies 2 e édition M e Patrick-Claude Caron, LL.B., M.Fisc. Une adaptation française de A Practical Guide to Estates and Trusts par Laurie Ouellette, TEP, FCGA Table

Plus en détail

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistréss de revenu de retraite La plupart des Canadiens connaissent le régime enregistré d épargne-retraite (REER). Ils sont nombreux à s en servir pendant

Plus en détail

La détention de voitures de collection par une société est-elle à privilégier?

La détention de voitures de collection par une société est-elle à privilégier? 1 La relève La détention de voitures de collection par une société est-elle à privilégier? Valérie Ménard CA, LL.M. fisc. Hardy, Normand & Associés s.e.n.c.r.l. vmenard@hardynormand.com Des collections,

Plus en détail

MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS DU QUÉBEC CAPITAL-ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ

MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS DU QUÉBEC CAPITAL-ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS DU QUÉBEC CAPITAL-ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ Le capital-actions autorisé de la société se compose de quatre catégories d actions. Les droits et restrictions

Plus en détail

IMPACT DES MODIFICATIONS PROCHAINES ET POT-POURRI CONCERNANT LES SUCCESSIONS ET AUTRES FIDUCIES TESTAMENTAIRES

IMPACT DES MODIFICATIONS PROCHAINES ET POT-POURRI CONCERNANT LES SUCCESSIONS ET AUTRES FIDUCIES TESTAMENTAIRES IMPACT DES MODIFICATIONS PROCHAINES ET POT-POURRI CONCERNANT LES SUCCESSIONS ET AUTRES FIDUCIES TESTAMENTAIRES 13 novembre 2015 Midi-conférence de la Fondation Canadienne de fiscalité présenté par: Marie-France

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES Article 1 Sociétés de placement hypothécaire Paragraphe 1(1) Définition de

Plus en détail

Propriété du contrat d assurance vie Éléments de planification à prendre en considération

Propriété du contrat d assurance vie Éléments de planification à prendre en considération Propriété du contrat d assurance vie Éléments de planification à prendre en considération Il faut tenir compte de divers éléments au moment de choisir le titulaire d un contrat d assurance vie. Le présent

Plus en détail

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Dossier Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Alexandra Fortin, avocate, LL.M. fisc. L utilisation des fiducies comporte plusieurs avantages

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 TABLE DES MATIÈRES Paragraphe 1. INTRODUCTION...1 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 3. REVENU OU PERTE PROVENANT D UNE ENTREPRISE OU D UN BIEN ET AUTRES REVENUS ET

Plus en détail

Le décès d un contribuable

Le décès d un contribuable Le décès d un contribuable Table des matières préliminaire 3 e édition Nouvelle Parution à l automne 2015 Une adaptation québécoise de Death of a Taxpayer par Suzanne Hanson, B.A., LLB, de Perks & Hanson

Plus en détail

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5 TABLE DES MATIÈRES Remerciements...iii Chapitre 1 Exigences de déclaration et administration 1.1 Qui doit produire une déclaration?... 1 1.2 Où faut-il envoyer la déclaration?... 2 1.3 Comment produire...

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 Considérations civiles. Chapitre 2 Calcul du revenu et impôts payables au décès. Paragraphe

Table des matières. Chapitre 1 Considérations civiles. Chapitre 2 Calcul du revenu et impôts payables au décès. Paragraphe Table des matières Chapitre 1 Considérations civiles Paragraphe La planification fiscale au décès du contribuable...100 La dévolution légale...102 Les ordres de successibles...104 Les testaments...106

Plus en détail

Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance

Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance Mars 2013 L éléphant, symbole de nos 100 ans de force et de solidité. 1 Sujets traités > Règles applicables à certains transferts

Plus en détail

«Conservez votre richesse»

«Conservez votre richesse» «Conservez votre richesse» Êtes-vous structurés pour être à l abri de tout ce qui peut vous atteindre? Présenté par Louis Blain, CPA, CA et Claude Gauthier, CPA, CA Risques reliés à l actionnaire Décès

Plus en détail

budget fédéral09 A n a l y s e d u

budget fédéral09 A n a l y s e d u fédéral09 A n a l y s e d u budget Budget fédéral de 2009 Résumé rédigé par Invesco Trimark Chef de file de la préparation opportune d information fiscale approfondie sur un éventail de sujets, Invesco

Plus en détail

Organismes de bienfaisance et assurance vie

Organismes de bienfaisance et assurance vie Organismes de bienfaisance et assurance vie Introduction Le présent bulletin porte sur les règles de base qui régissent les dons de bienfaisance à l aide d une police d assurance vie, et plus particulièrement

Plus en détail

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par une société

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par une société Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par une société Introduction Le présent bulletin Actualité fiscale examine les questions et conséquences fiscales à prendre en considération lorsqu

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces :

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces : Solutions d assurance-vie Produits Actifs Occasions Garanties Croissance Capital Protection Revenu Avantage Solutions Options Stabilité PLANIFIER AUJOURD HUI. ASSURER L AVENIR. Transfert du patrimoine

Plus en détail

Planification successorale

Planification successorale Planification successorale Suzanne Désy L.L.B, D.D.N, Pl. Fin Aujourd hui Fiducie exclusive au conjoint Compte de dividende en capital (CDC) Règle sur la minimisation des pertes Fiducie exclusive au conjoint

Plus en détail

Aidez vos clients à planifier leur avenir

Aidez vos clients à planifier leur avenir Aidez vos clients à planifier leur avenir L assurance en réponse aux besoins de planification personnelle de votre client Ce document est destiné aux conseillers uniquement. Il n a pas été rédigé à l intention

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

Paragraphe 128(6) LIR 107(6)

Paragraphe 128(6) LIR 107(6) 296 Paragraphe 128(6) 107(6) Le paragraphe 107(6) est une disposition anti-évitement qui s applique en cas d acquisition d une participation au capital d une fiducie dont un des biens comporte une perte

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable William Francis Morneau, c.p., député Décembre 2015 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie BIENVENUE POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES EN PARTENARIAT AVEC :

LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie BIENVENUE POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES EN PARTENARIAT AVEC : LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES BIENVENUE EN PARTENARIAT AVEC : 1 Objectifs spécifiques : Soutenir un organisme qui nous tient à cœur Bénéficier d un crédit

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

PLANIFICATION SUCCESSORALE. présenté par Peter Lillico et Steven Bark

PLANIFICATION SUCCESSORALE. présenté par Peter Lillico et Steven Bark PLANIFICATION SUCCESSORALE présenté par Peter Lillico et Steven Bark PLANIFICATION SUCCESSORALE CONSEILS ET PIÈGES DES IMPÔTS, DES IMPÔTS ET ENCORE DES IMPÔTS! Impôt sur le revenu Impôt sur les gains en

Plus en détail

Bulletin fiscal. Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS

Bulletin fiscal. Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL ALLÉGEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES ACHETEURS D UNE PREMIÈRE HABITATION LE RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES NOUVEL IMPÔT DE PÉNALITÉ POUR LES

Plus en détail

MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE

MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE 1- ACTIONS ORDINAIRES Un nombre illimité d actions ordinaires, sujettes aux droits, privilèges, conditions et restrictions suivants. A- Droit de vote

Plus en détail

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Octobre 2014 En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Les revenus de placement gagnés au sein de votre société sont imposés en fonction du type de revenu

Plus en détail

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez

Plus en détail

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES Emploi et Économie GUIDE D ACCÈS AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES établi conformément aux articles s. 11.13 à 11.17 de la Loi de l impôt sur le revenu (Manitoba)

Plus en détail

DONS D'ASSURANCE VIE

DONS D'ASSURANCE VIE DONS D'ASSURANCE VIE Il est intéressant de donner par le biais d une assurance vie car ainsi, pour un coût modeste, on peut faire un don ultérieur substantiel. Plusieurs options sont envisageables : 1

Plus en détail

Jamie Golombek Budget fédéral de 2013

Jamie Golombek Budget fédéral de 2013 Le 22 mars 2013 Jamie Golombek Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale Gestion privée de patrimoine CIBC Jamie.Golombek@cibc.com Le budget fédéral du 21 mars 2013 a introduit plusieurs

Plus en détail

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES Le 12 septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES LA SOCIÉTÉ...1 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES...2 1.1 Prix...4 1.2 Avantages pour les participants

Plus en détail

VIVRE AVEC CONFIANCE.

VIVRE AVEC CONFIANCE. VIVRE AVEC CONFIANCE. Pour mieux vous démontrer le rôle de l assurance-vie au sein de cette stratégie, nous utiliserons des illustrations comportant les éléments suivants : une compagnie (OPCO), une société

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital

l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital Solutions de protection Tout sur l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital avec la Standard Life À l intention du représentant en assurance. Bonjour. La Loi de l impôt sur le

Plus en détail

Les fonds en catégorie de société de Manuvie : des solutions de placement fiscalement avantageuses pour les épargnants

Les fonds en catégorie de société de Manuvie : des solutions de placement fiscalement avantageuses pour les épargnants Les fonds en catégorie de société de Manuvie : des solutions de placement fiscalement avantageuses pour les épargnants Les fonds de placement structurés en catégorie de société offrent de multiples avantages

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC

SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC PRÉFACE... vii LISTE DES ABRÉVIATIONS... ix SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC...1 1.1 LA GRILLE DE COMPÉTENCES SECTION FISCALITÉ : VUE D ENSEMBLE...1 1.2 EXEMPLE DE CONNAISSANCES ATTENDUES À CHAQUE NIVEAU

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap

Pour les Canadiens atteints d un handicap BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

Rémunération des propriétaires dirigeants Deuxième partie

Rémunération des propriétaires dirigeants Deuxième partie Introduction En quoi consistent les dividendes? Les avantages fiscaux de la rémunération sous forme de dividendes Rémunération des propriétaires dirigeants Deuxième partie Par DON GOODISON, CFP, FCGA Introduction

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

Solutions d assurance-vie. progresse, les affaires aussi. Protection de la vie. Stratégie Emprunt garanti de l entreprise

Solutions d assurance-vie. progresse, les affaires aussi. Protection de la vie. Stratégie Emprunt garanti de l entreprise Solutions d assurance-vie progresse, les affaires aussi Protection de la vie Stratégie Emprunt garanti de l entreprise Augmentez le flux de trésorerie de votre entreprise grâce à une police d assurance-vie

Plus en détail

Exonération des gains en capital de 750 000 $

Exonération des gains en capital de 750 000 $ 1 Exonération des gains en capital de 750 000 $ Introduction Le présent numéro d Actualité fiscale traite des règles contenues dans l article 110.6 de la Loi de l impôt sur le revenu (la «Loi») concernant

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

Les régimes de retraite enregistrés et votre succession

Les régimes de retraite enregistrés et votre succession conseils fiscaux Les régimes de retraite enregistrés et votre succession Ce que vous ne savez peut-être pas au sujet des REER et des FERR La plupart des Canadiens connaissent les avantages fiscaux des

Plus en détail

CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE

CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Avantages de la constitution en société Avantages d une SEPE Résumé CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE Si vous exploitez une entreprise, sa simple constitution en société vous

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu. Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p.

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu. Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p. Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p., député Mars 2015 Préface Les présentes notes explicatives portent sur

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes APERÇU Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Groupe WSP Global Inc. (la «Société») offre aux porteurs admissibles

Plus en détail

Attention au piège des contrats d assurance vies multiples

Attention au piège des contrats d assurance vies multiples Attention au piège des contrats d assurance vies multiples décembre 2014 L une des raisons qui rendent attrayants les contrats d assurance-vie détenus par des sociétés, c est la possibilité de produire

Plus en détail

Tax Window Files. 2014-0526431R3 Post-Mortem Planning. Income Tax Act: 84.1(1) 84(2) 245(2) 2015 Wolters Kluwer. All rights reserved.

Tax Window Files. 2014-0526431R3 Post-Mortem Planning. Income Tax Act: 84.1(1) 84(2) 245(2) 2015 Wolters Kluwer. All rights reserved. http://resource.intelliconnect.ca/resource/scion/document/default/ cchca591d5e2ee36acbe23ba7e0420b635953?cfu=wkcan&cpid=wkca-tal-ic&uappctx=rwi Tax Window Files Date: 2015-XX-XX 2014-0526431R3 Post-Mortem

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

Susan Gerrett, Pl. Fin. Maurice Gosselin, DBA, CA, FCMA Carl Thibeault, CMA, MBA

Susan Gerrett, Pl. Fin. Maurice Gosselin, DBA, CA, FCMA Carl Thibeault, CMA, MBA Susan Gerrett, Pl. Fin. Maurice Gosselin, DBA, CA, FCMA Carl Thibeault, CMA, MBA 1 L ensemble des concepts élaborés n ont pas pour but de remplacer l expertise de vos professionnels dont votre fiscaliste.

Plus en détail

Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille

Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille Les Canadiens sont des gens généreux. Chaque année, ils sont des milliers à soutenir les causes qui leur tiennent

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

[TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA]

[TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA] [TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA] Votre dossier Notre dossier Wildeboer Dellelce LLP 365 Bay Street Suite 800 Wildeboer Dellelce Place Toronto (Ontario) M5H 2V1 2011-041735 Ryan Lay

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI)

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 1 Découvrez les avantages du REEI Le régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) offre

Plus en détail

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR portant sur 365.600 actions 1000mercis en vue de la réduction de son capital social Prix de l offre : 25 par action 1000mercis Durée de l offre : du 16 avril

Plus en détail

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens BMO Groupe financier PAGE 1 L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens La faiblesse des prix de l immobilier au sud de la frontière, a amené bon nombre de Canadiens à envisager l acquisition

Plus en détail

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR Bulletin fiscal Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR À certaines conditions, un particulier peut utiliser les fonds de son REER autogéré ou de son FERR autogéré pour investir sous

Plus en détail

La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions

La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions Octobre 2015 La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions Le présent document vous fournit de l information sur le traitement des sociétés de placement étrangères passives. De

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-121

BULLETIN FISCAL 2011-121 BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ

BULLETIN DE FISCALITÉ BULLETIN DE FISCALITÉ MAI 2010 CRÉDIT D IMPÔT À L INVESTISSEMENT REMBOURSABLE DU QUÉBEC POUR LES BIENS DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION PRÊTS ET AVANCES AUX ACTIONNAIRES DÉMOLITION D UN BÂTIMENT SAVIEZ-VOUS

Plus en détail