(résolution n o du conseil municipal du 18 avril 2011)

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1 POLITIQUE ADMINISTRATIVE OBJET DE LA POLITIQUE : Politique sur l attribution des contrats de construction (ADM-2117) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : (résolution n o du conseil municipal du 21 mars 2011) DATE DE RÉVISION : (résolution n o du conseil municipal du 18 avril 2011) 1. PRÉAMBULE Par cette politique, le conseil municipal désire définir pour la Ville de Sherbrooke les règles en matière d attribution des contrats de construction tout en intégrant dans sa stratégie et ses actions des principes de développement durable. La présente politique ne concerne pas les contrats qui sont visés par des règles légales particulières ou par une autre politique municipale spécifique. 2. OBJECTIF DE LA POLITIQUE Tout en respectant les exigences légales et administratives, la politique sur l attribution des contrats de construction vise à : permettre à la Ville d avoir recours à des services de construction aux meilleures conditions (prix, qualité, service, délai, etc.) tout en tenant compte des exigences des services et des arrondissements; définir les responsabilités des services, des arrondissements et de la Division de l approvisionnement en matière d attribution des contrats de construction; favoriser l adéquation entre les besoins opérationnels de la Ville et le potentiel des marchés locaux; favoriser les intérêts de la Ville; gérer efficacement le processus d attribution des contrats de construction en privilégiant le plus possible les produits écoresponsables selon les principes suivants : o la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES); o la production de déchets ultimes; o l élimination de l utilisation de matières premières non renouvelables; o l élimination de l utilisation de substances toxiques et persistantes dans l environnement. sensibiliser les fournisseurs aux notions de développement durable dans services offerts à la Ville. 1

2 3. PRINCIPES GÉNÉRAUX Comme tout gouvernement, la Ville de Sherbrooke doit avoir recours à des services de construction en contribuant à assurer l'accès, la concurrence et l'équité pour les fournisseurs par le processus le plus rentable ou, le cas échéant, conforme aux intérêts de la Ville et des contribuables. Elle doit : se conformer aux exigences de la Loi sur les cités et villes, notamment quant aux modalités d'adjudication de presque tous les contrats et de toute autre loi ou réglementation applicable; se doter de critères, normes, standards et procédures administratives internes qui sont respectés par l'ensemble des unités administratives; résister à l'examen public au chapitre de la prudence et de l'intégrité, faciliter l'accès, encourager la concurrence et constituer une dépense équitable des fonds publics. 4. DÉONTOLOGIE Toute personne qui participe à un processus d'attribution d un contrat de construction doit respecter la Politique de gestion contractuelle de la Ville et les codes d éthique et de déontologie inclus au Manuel des politiques et procédures en matière contractuelle. 5. TERMINOLOGIE Cette section a pour but de clarifier le vocabulaire légal et corporatif utilisé en approvisionnement et en gestion des stocks. Appel d offres Processus d acquisition public ou par voie d invitation qui sollicite auprès d entrepreneurs des propositions écrites de prix pour des services de construction suivant des conditions définies à l intérieur d un devis. Contrat Dans un contexte d appel d offres, l ensemble des documents utilisés dans le cadre de ce processus et composé notamment de l avis aux soumissionnaires, de la formule de soumission et formulaires connexes, des clauses administratives générales et particulières, des clauses techniques ou devis, des addendas, de la soumission et des documents additionnels déposés par l adjudicataire et de la résolution ou de l avis d adjudication du contrat et tous les documents qui leur sont subordonnés. Dans un contexte de contrat conclu de gré à gré, une entente écrite décrivant les termes et conditions liant la Ville avec un cocontractant. Un contrat peut notamment prendre la forme d un bon de commande. Contrat d approvisionnement Contrat pour l achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l installation, le fonctionnement et l entretien des biens. Contrat de construction Contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d un bâtiment ou d un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d équipement et de 2

3 machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l installation et la réparation des équipements fixes d un bâtiment ou d un ouvrage de génie civil. Contrat de services Contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus. Ces services concernent généralement des travaux de nature technique, manuelle ou physique par opposition aux contrats de services professionnels qui sont de nature intellectuelle. Contrat de services professionnels Contrat pour la fourniture de services professionnels dans lequel des biens ou des équipements nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus. Ces services concernent principalement des travaux de nature intellectuelle (architecture, ingénierie, formation, droit, conception et analyse informatique, urbanisme et autres) par opposition aux services de nature technique, manuelle ou physique. Demande de prix Demande par téléphone, courriel ou autre moyen pour inviter un ou des fournisseurs à soumissionner pour l'acquisition ou la location de biens ou services non assujettis aux règles d'adjudication de contrats édictées par la Loi sur les cités et villes, c'est-à-dire de moins de $, incluant les taxes. La soumission du fournisseur se fera par écrit. Développement durable Développement qui répond aux besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Ce développement doit viser à être économiquement viable, écologiquement durable et socialement équitable. Devis Document de nature administrative ou technique qui décrit, par l entremise de clauses et de spécifications, le bien ou le service à acquérir de même que les conditions inhérentes. Fournisseur Toute personne, physique ou morale, à qui la Ville de Sherbrooke peut adjuger un contrat en vertu de la présente politique. Fournisseur sherbrookois La présente politique a pour objectif, lorsque la loi le permet et que les prix sont compétitifs, de donner priorité aux fournisseurs sherbrookois, c est-à-dire à ceux qui ont un établissement à l intérieur des limites territoriales de Sherbrooke. Cet établissement désigne l endroit où le fournisseur exerce ses activités professionnelles de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible au public durant les heures normales d affaires sur le territoire de Sherbrooke. L immeuble où se déroulent les activités commerciales du fournisseur est désigné au rôle d évaluation foncière de la Ville de Sherbrooke sous la classe «R» (usage non résidentiel en partie ou en totalité). Dans le cas d un travailleur ou d une travailleuse autonome, son établissement peut être sa résidence personnelle permanente à Sherbrooke. Fournisseur unique Un seul fournisseur est en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services requis dans l ensemble des territoires visés par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable ou, lorsque le contrat a pour objet la fourniture de services professionnels visés à 3

4 l article de la Loi sur les cités et villes, dans le territoire du Québec. Produit écoresponsable Un produit écoresponsable tient compte des aspects environnementaux et assure des bénéfices économiques tout en veillant à protéger la santé publique, le bien-être social et environnemental tout au long de son cycle de vie soit : de l extraction des matières nécessaires à sa production jusqu à sa disposition finale. 6. RESPONSABILITÉS 6.1 Division de l approvisionnement du Service des finances Cette division est responsable de l ensemble des processus d attribution des contrats de construction, de la gestion et de l application de la présente politique. Ses principales responsabilités sont les suivantes : assister les services et arrondissements requérants dans la définition de leurs besoins selon les normes, standards et ententes en vigueur, en les incitant à intégrer aux devis des clauses de nature environnementale et sociale qui favoriseront le développement durable; gérer les processus d appels d offres; rédiger les avis aux soumissionnaires, formule de soumission, bordereau de prix, clauses de garantie et clauses administratives des documents d appel d offres en collaboration avec les services et arrondissements requérants et les consultants, le cas échéant; valider les clauses techniques préparées par les services et arrondissements requérants ou les consultants et les intégrer au document d appel d offres; s assurer que les documents d appel d offres comprennent les clauses exigées par la Politique de gestion contractuelle afin de prévenir les gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption, le truquage des offres, les situations de conflits d intérêts ou toute situation susceptible de compromettre l impartialité et l objectivité du processus des demandes de soumissions; définir, conjointement avec le service ou l arrondissement requérant, le calendrier d appel d offres et le diffuser; obtenir, lorsque requis, l approbation de l autorité compétente afin de procéder à un appel d offres public; rédiger et publier les avis nécessaires (journaux, site électronique); s assurer de la distribution des documents reliés aux appels d offres; prendre les moyens pour assurer la confidentialité du nombre et de l identité des soumissionnaires potentiels ou avérés dans le cadre du processus d appel d offres; s assurer de l application des lois et des règlements en matière d adjudication de contrats; émettre les addendas lorsque requis; procéder à l ouverture des soumissions reçues à la suite d un appel d offres; évaluer la conformité administrative des soumissions reçues et en effectuer les analyses économiques et comparatives; obtenir du service ou arrondissement requérant l évaluation de la conformité technique des soumissions reçues; 4

5 investiguer au besoin auprès des soumissionnaires potentiels, afin de comprendre le résultat lors d un processus d appel d offres où aucun, un seul ou peu de soumissionnaires ont répondu; préparer les rapports d adjudication à soumettre aux autorités; émettre et transmettre les bons de commandes ou autres documents contractuels; procéder à l analyse de l évolution des marchés publics de la Ville afin de prévenir la collusion et les pertes monétaires qui en découleraient; gérer les garanties de soumission et d exécution en collaboration avec le service ou arrondissement requérant et autres services de soutien impliqués; assister le service ou arrondissement requérant dans le suivi de ses contrats et apporter, au besoin, les modifications aux bons de commande (ou autres documents contractuels) à la suite des avis de changement émis par le service ou l arrondissement requérant et obtenir les autorisations appropriées le cas échéant; soutenir le service ou arrondissement requérant lors de litiges avec des fournisseurs; commenter, pour le bénéfice du comité exécutif, les demandes d adjudication à un fournisseur unique des services ou arrondissements requérants. 6.2 Service et arrondissement Le service ou l arrondissement requérant assure la réalisation des activités suivantes : définir son besoin en intégrant les principes du développement durable et en s appuyant sur l outil d évaluation proposé par la Division de l environnement du Service des infrastructures urbaines et de l environnement; prévoir dans sa planification de projets le processus d attribution des contrats en tenant compte des délais inhérents; s assurer de la disponibilité des fonds requis et obtenir les autorisations nécessaires selon la délégation de dépenser en vigueur, et ce, en émettant une demande électronique ou, lorsque requis, en saisissant les données permettant la comptabilisation des transactions; préparer et fournir une estimation du prix du projet; préparer les devis techniques et les propositions d addenda au devis technique avec le soutien de la Division de l approvisionnement et des autres services de soutien; prendre les moyens pour assurer la confidentialité du nombre et de l identité des soumissionnaires potentiels ou avérés dans le cadre du processus d appel d offres; effectuer l analyse de la conformité technique des soumissions; assurer le suivi de la réalisation des contrats, préparer les avis de changement requis et faire rapport à la Division de l approvisionnement des difficultés rencontrées et des améliorations à apporter au devis. 6.3 Consultant ou mandataire Le service ou l arrondissement requérant peut avoir recours à un consultant ou mandataire pour la rédaction des clauses techniques pour la réalisation de travaux de construction ou pour l assister dans le cadre d un processus d appel d offres pour de tels travaux. 5

6 Le service ou arrondissement requérant doit alors : obtenir du consultant avant l adjudication du contrat, conformément à la Politique de gestion contractuelle, l engagement de confidentialité dûment signé, dont un exemplaire est joint en annexe à la présente politique; ne pas confier au consultant le mandat de préparer les avis aux soumissionnaires, formule de soumission, bordereau de prix, clauses de garantie et clauses administratives des documents d appel d offres qui sont préparés par la division de l approvisionnement; utiliser la convention-type «ingénieur» ou la convention-type «architecte» dans le cadre de sa relation contractuelle avec le consultant sauf pour les dossiers où un appel d offres de services professionnels a été réalisé pour le choix du fournisseur conformément à la Politique sur l attribution de contrats de services professionnels; préparer les devis techniques, les propositions d addenda au devis technique et l analyse de la conformité technique des soumissions en collaboration avec le consultant et les transmettre à la division de l approvisionnement. Le consultant doit : signer l engagement de confidentialité dont un exemplaire est joint en annexe à la présente politique; s assurer que son devis technique ne contient pas de clauses qui devraient être inscrites dans les avis aux soumissionnaires, formule de soumission, clauses de garantie et clauses administratives des documents d appel d offres qui sont préparés par la division de l approvisionnement et suggérer les modifications qui pourraient s avérer nécessaires à ces clauses eu égard au projet; préparer les devis techniques, le bordereau de prix, les propositions d addenda au devis technique et l analyse de la conformité technique des soumissions en collaboration avec le gestionnaire de projet du service requérant; signaler tout comportement irrégulier ou toute situation de conflits d intérêts dont il est informé. Un consultant ou mandataire chargé par la Ville de rédiger des documents d appel d offres ne pourra directement ou indirectement soumissionner ou collaborer à la préparation d une soumission pour la réalisation de travaux découlant de son mandat. 7. PROCESSUS D ATTRIBUTION DU CONTRAT Toutes les demandes de services de construction requis dans les opérations de la Ville de Sherbrooke doivent obtenir l approbation d une personne autorisée à dépenser conformément au règlement de délégation de pouvoir en vigueur, et ce, avant le début du processus d attribution du contrat. Le service ou l arrondissement exprimera généralement son besoin par l entremise d une demande d achat électronique qui sera transmise à la Division de l approvisionnement. Cette dernière sera responsable de mettre en place la stratégie appropriée pour les contrats de $ et plus. Les montants indiqués à la présente politique pour établir le processus d acquisition applicable incluent toutes les taxes sans tenir compte de ristournes. Toutes les demandes doivent être autorisées à partir d une estimation réaliste et raisonnable de 6

7 la dépense. 7.1 Dépenses de $ et plus Cette classe est réglementée par la Loi sur les cités et villes. Ces contrats ne peuvent être octroyés qu à la suite d un appel d offres public publié dans un système électronique d appel d offres et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la municipalité. Le système électronique qui est utilisé est celui approuvé par le gouvernement. Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à 15 jours. Le résultat des soumissions obtenues par appel d offres public doit être acheminé au comité exécutif et au conseil municipal. Ces contrats sont accordés au plus bas soumissionnaire conforme. Le service ou arrondissement requérant doit fournir une estimation écrite et signée à la Division de l approvisionnement. Cette estimation sera publiée. 7.2 Dépenses de $ à moins de $ Cette classe est réglementée par la Loi sur les cités et villes. Les contrats ne peuvent être octroyés qu à la suite d une demande de soumissions par voie d invitation écrite auprès d au moins deux entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs. Ces contrats sont accordés au plus bas soumissionnaire conforme. Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à huit jours. Pour les dépenses supérieures à $, mais inférieures à $, le résultat des soumissions par voie d invitation écrite est acheminé à la direction générale. Pour les dépenses supérieures à $, le résultat des soumissions est acheminé au comité exécutif. La Division de l approvisionnement est responsable du choix des fournisseurs à inviter. Toutefois, l unité administrative requérante peut suggérer un ou des fournisseurs en tenant compte de l objectif visé par la présente politique de donner priorité aux fournisseurs sherbrookois pour les contrats comportant une dépense inférieure à $. S il n y a qu un seul fournisseur local, un prix est demandé à deux fournisseurs de l extérieur. S il n y a que deux fournisseurs locaux, un prix est demandé à un fournisseur de l extérieur. Si trois fournisseurs locaux et plus peuvent présenter une offre, aucun fournisseur de l extérieur de Sherbrooke ne sera invité. Le service, l arrondissement requérant ou la Division de l approvisionnement a la responsabilité d inviter des fournisseurs de l extérieur si certains indices lui permettent de croire que, dans un domaine précis d activité, cela pourrait s avérer plus avantageux pour la Ville. Ces contrats sont accordés au plus bas soumissionnaire conforme. 7.3 Dépenses de $ à moins de $ Il n y a pas d exigences légales quant aux modalités d adjudication de ces contrats. Pour ces transactions, la Ville procède par demande de prix verbale ou écrite. Au moins deux propositions écrites sont requises pour ces achats, à moins d un cas exceptionnel autorisé par un membre de la direction générale. La Ville de Sherbrooke désire privilégier les fournisseurs sherbrookois, tenir compte de la 7

8 compétition locale et respecter la meilleure qualité par rapport au prix. S il n y a qu un seul fournisseur local, un prix est demandé à un fournisseur de l extérieur. Si deux fournisseurs locaux et plus peuvent présenter une offre, aucun fournisseur de l extérieur de Sherbrooke ne sera invité. Le service, l arrondissement requérant ou la Division de l approvisionnement a la responsabilité d inviter des fournisseurs de l extérieur si certains indices lui permettent de croire que, dans un domaine précis d activité, cela pourrait s avérer plus avantageux pour la Ville. Ces contrats sont accordés au plus bas soumissionnaire conforme. 7.4 Dépenses de $ à moins de $ Il n y a pas d exigences légales quant aux modalités d adjudication de ces contrats. Pour ces transactions, la Ville procède par demande de prix verbale ou écrite. La Ville reçoit une ou plusieurs propositions écrites. La Ville de Sherbrooke désire privilégier les fournisseurs sherbrookois, tenir compte de la compétition locale et respecter la meilleure qualité par rapport au prix. S il y a au moins un fournisseur local, une demande de soumission lui est adressée. 7.5 Annulation d un appel d offres Un appel d offres peut être annulé avant l ouverture des soumissions par la Division de l approvisionnement sur recommandation du service ou de l arrondissement requérant. A la suite de l ouverture des soumissions, l annulation d un appel d offres doit être autorisée par un fonctionnaire autorisé selon la délégation du pouvoir d autoriser des dépenses et de passer des contrats ou par le comité exécutif si le montant de la plus basse soumission est de plus de $. 7.6 Rejet des soumissions Dans tous les processus d appel d offres ou de demande de prix, la Ville ne s engage à accepter, ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues, et se réserve le droit de rejeter l ensemble de celles-ci, notamment lorsque : le service n est plus requis ; les offres reçues ne répondent pas aux besoins; les offres ne représentent pas la juste valeur du marché ; le prix soumis accuse un écart important par rapport au budget ou à l estimation réalisée par la Ville; lorsque la Ville a des motifs raisonnables de croire que certains ou l ensemble des soumissionnaires ont truqué leur offre ou se sont adonnés à de la collusion dans la préparation de leur soumission. Le rejet des soumissions doit être autorisé doit être autorisée par un fonctionnaire autorisé selon 8

9 la délégation du pouvoir d autoriser des dépenses et de passer des contrats ou par le comité exécutif si le montant de la plus basse soumission est de plus de $. 7.7 Dépenses de moins de $ La Ville de Sherbrooke favorise et encourage l utilisation de la carte d achat pour l acquisition d un bien et d un service, et ce, en autant que les règles et restrictions du Programme corporatif de la carte d achat soient respectées. Les unités administratives doivent se référer à la procédure administrative sur l utilisation de la carte d achat pour connaître les responsabilités attribuées aux différents intervenants et intervenantes. 8. CAS PARTICULIERS La Division de l approvisionnement a la responsabilité de s assurer du traitement adéquat des situations particulières décrites à la présente section pouvant survenir dans le cadre du processus d approvisionnement. 8.1 Démarche préalable auprès de fournisseurs potentiels Un service ou arrondissement peut exceptionnellement avoir à effectuer des démarches auprès de fournisseurs potentiels dans des dossiers complexes ou d un domaine nouveau ou inconnu afin de mieux cerner les besoins ou les possibilités offertes sur le marché avant de procéder à un appel d offres ou d attribuer un contrat. Le service ou arrondissement doit impliquer la division de l approvisionnement avant de débuter de telles démarches afin que le processus soit validé et encadré administrativement ou légalement et soumis si requis au comité exécutif pour approbation. 8.2 Fournisseur unique Exceptionnellement, il peut arriver qu un seul fournisseur soit en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services requis dans l ensemble des territoires visés par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable ou, lorsque le contrat a pour objet la fourniture de services professionnels visés à l article de la Loi sur les cités et villes, dans le territoire du Québec. Le processus d appel d offres peut alors ne pas s appliquer. Les demandes d adjudication à un fournisseur unique doivent être transmises par le service ou l arrondissement requérant pour approbation par le comité exécutif et au conseil municipal si le montant du contrat est de $ ou plus. La Division de l approvisionnement doit également joindre à cette demande des vérifications documentées et sérieuses pour s assurer de l unicité de ce fournisseur. Une fois la demande approuvée, la Division de l approvisionnement pourra négocier de gré à gré avec le fournisseur unique. 8.3 Clauses de pénalité Une clause de pénalité peut être demandée par une unité administrative compte tenu de la nature, de l impact, des enjeux et des délais en cause et lorsque tout retard dans la livraison des services risque d engendrer des coûts supplémentaires ou des pertes importantes pour la Ville. De façon générale, la clause de pénalité se traduit par un montant en argent calculé sur une base journalière, hebdomadaire ou mensuelle que le fournisseur devra payer à la Ville s il ne respecte pas ses obligations. Toutes les unités administratives rédigent le projet de clause de pénalité souhaitée, le font 9

10 approuver par la direction de leur service ou de leur arrondissement ainsi que par la direction générale, puis acheminent les documents pertinents à la Division de l approvisionnement. Une fois les documents reçus, la Division de l approvisionnement valide auprès du Service des affaires juridiques les impacts légaux en fonction de l objet de la négociation et des conséquences appréhendées. Elle valide également auprès des fournisseurs potentiels leur acceptation ou non de la clause de pénalité avant de procéder à l appel d offres. 8.4 Contrat de gré à gré cas d exception de l article Loi sur les cités et villes L article de la Loi sur les cités et villes prévoient différents cas d exception où le processus d approvisionnement par appel d offres n est pas obligatoire. Un service ou arrondissement désirant se prévaloir d un de ces cas d exception doit en faire part à la Division de l approvisionnement afin de valider l applicabilité de l exception. Les demandes d adjudication sont transmises par la division de l approvisionnement pour autorisation par le fonctionnaire, le comité exécutif, le conseil d arrondissement, le conseil municipal selon la délégation du pouvoir d autoriser des dépenses et de passer des contrats. Le montant de la dépense devient la référence pour le niveau d approbation. 8.5 Système de pondération et d évaluation La Division de l approvisionnement en collaboration avec le service ou l arrondissement requérant peut décider d utiliser pour un contrat de construction un système de pondération et d évaluation des offres où le prix est un critère pondéré parmi d autres critères, le prix est connu dès le début de l ouverture des soumissions. Ainsi, chaque soumission obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d'entretien, sur l'expérience et la capacité financière requises de l'assureur, du fournisseur ou de l'entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché. Un tel système de pondération et d évaluation des offres doit être conforme aux dispositions de l article de la Loi sur les cités et villes. Le système de pondération doit être approuvé par le comité exécutif. Dans un tel cas, le contrat ne peut être accordé à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage. 8.6 Système de pondération et d évaluation système à deux enveloppes Le service ou l arrondissement requérant, en collaboration avec la division de l approvisionnement ou le greffe, peut décider d utiliser pour un contrat de construction un système de pondération et d évaluation à deux enveloppes dont l enveloppe de prix n est ouverte que si la soumission obtient un pourcentage minimal de 70% dans l évaluation de la qualité. L établissement et le fonctionnement de ce système respectent les règles prévues pour les contrats de services professionnels à l article de la Loi sur les cités et villes. Le processus d attribution du contrat est alors régi par la Politique sur l attribution des contrats de services professionnels. 8.7 Expertise légale et juridique À la demande de la Division de l approvisionnement, le Service des affaires juridiques de la Ville 10

11 agit à titre d expert-conseil tout au long du processus d attribution des contrats de construction. 9. PERSONNES-RESSOURCES Coordination et orientations en approvisionnement et gestion des stocks Directeur du Service des finances poste 5916 Chef de la Division de l approvisionnement poste 5455 Interprétation générale de la politique Chef de la Division de l approvisionnement poste 5455 Interprétation légale de la politique Directrice du Service des affaires juridiques poste 5693 Assistance en approvisionnement et réapprovisionnement Division de l approvisionnement poste 5660 Outil d évaluation sur les critères de développement durable Division de l environnement poste ANNEXES - Annexe I «Déclaration du consultant ou mandataire» (article 6.3) 11

12 DÉCLARATION DU CONSULTANT OU MANDATAIRE Je, soussigné, en mon nom personnel ou au nom de la firme identifiée ci-dessous que je représente, DÉCLARE : a) que mes services professionnels, ou ceux de la firme que je représente, ont été retenus pour rédiger des documents d appel d offres ou pour assister la Ville de Sherbrooke dans le cadre d un processus d appel d offres pour le projet ci-après décrit : b) que je m engage à préserver la confidentialité de toute information de nature confidentielle portée à ma connaissance dans le cadre de l exécution de ce mandat; c) que si mes services professionnels, ou ceux de la firme que je représente, ont été retenus pour rédiger des documents d appel d offres, je m engage à ne pas directement ou indirectement soumissionner ou collaborer à la préparation d une soumission pour la réalisation de travaux ou services découlant du projet visé par le mandat; d) que je m engage à dévoiler tout comportement irrégulier ou toute situation de conflits d intérêts dont je suis informé dans le cadre de la réalisation de mon mandat. Identification du consultant ou mandataire Nom de la firme : Nom du signataire autorisé : Signature : Date : 1