VILLE DE SURESNES CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 février 2015 Procès-verbal

Transcription

1 VILLE DE SURESNES CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 février 2015 Procès-verbal 1

2 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2015 Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 COMMUNICATIONS 6 Information du Conseil Municipal sur l avis de la Chambre Régionale des Comptes du 8 décembre 2014, à la suite de la saisine par le Syndicat des Transports d Ile-de-France, visant au paiement par la Ville d une créance contestée. 7 Information du Conseil Municipal sur les marchés passés selon la procédure adaptée. 9 Rapports d activité de syndicats intercommunaux année DECISIONS 23 N , et Conventions de mise à disposition de la Galerie des Courtieux au profit d associations. 24 N et «La science se livre 2015» : convention de mise à disposition d expositions au profit de la Ville. 25 N Convention de mise à disposition, à titre gracieux, au profit de la Ville, d une exposition avec Madame Gaëlle GAILHAC. 25 N Contrat avec la société 3M pour la maintenance des installations électromagnétiques de protection contre le vol à la Médiathèque. 26 N et Mise à la réforme de véhicules municipaux. 26 N Remboursement d un dommage. 27 N Convention de mise à disposition de locaux au profit de l association Agir et Vivre l Autisme. 28 DELIBERATIONS 29 N 1 Installation d un nouveau Conseiller Municipal. 30 ENVIRONNEMENT 31 N 2 Avenant n 4 au contrat de concession relatif à la distribution d énergie calorifique. 32 N 3 Avenant n 1 à la convention passée avec l entreprise EcoCO2 pour la mise en œuvre du projet Watty à l école. 42 N 4 Approbation de la charte de l eau Plaine et Coteaux de la Seine Centrale Urbaine. 44 N 5 Approbation du projet de Plan Climat Energie Territoire (P.C.E.T.) de Suresnes. 45 N 6 Adhésion de la ville de Suresnes à la compétence «développement des énergies renouvelables» du SIPPEREC pour la mise en œuvre d actions de production d électricité solaire photovoltaïque et de géothermie. 58 AFFAIRES GENERALES 60 N 7 Convention avec le Ministère de la Défense permettant aux militaires déployés à Suresnes dans le cadre du renforcement du plan Vigipirate de déjeuner au restaurant municipal approbation d un tarif de N 8 Modification des statuts du Syndicat des Eaux de la Presqu île de Gennevilliers. 62 N 9 Adhésion de la ville de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP). 63 N 10 Renouvellement de la convention annuelle avec l organisme de formation CIDEFE 63 N 11 Commission Communale d Accessibilité : changement de dénomination et élargissement de sa composition suite à l ordonnance n du 26 septembre 2014 désignation d un membre suppléant. 64 VIE DE LA CITE 66 N 12 Demande d agrément «centre social» auprès de la Caisse d Allocations Familiales des Hauts-de- Seine. 67 N 13 Demandes de subventions dans le cadre d une animation de la vie locale. 68 2

3 N 14 Festival des Vendanges 2015 : demandes de subventions auprès de divers organismes publics ou privés, et remboursement des frais engagés par la Direction artistique et technique. 69 AMENAGEMENT URBAIN 71 N 15 Régularisation des emprises foncières de la rue des Parigots. 72 N 16 Acquisition auprès des SCI Immobio et Cédric d emplacements de stationnement du niveau - 2 du parking situé rue Desbassayns de Richemont. 73 N 17 Création d un périmètre d étude dans le quartier Carnot-Gambetta. 74 N 18 Régularisation de la servitude non aedificandi sur la parcelle AR N 19 Demande de garantie d emprunt de Suresnes Habitat pour le financement de la réhabilitation des bâtiments A et C dans le cadre de la restructuration urbaine de l ilot Caron-Jaurès. 78 REGLEMENTATION 81 N 20 Accord-cadre pour la fourniture de services d imprimerie (3 lots). 82 N 21 Accord-cadre pour des prestations de formation à destination des agents municipaux (23 lots). 84 RESSOURCES HUMAINES 90 N 22 Centre de Supervision Urbaine : attribution de l indemnité de panier aux opérateurs de vidéoprotection. 91 N 23 Actualisation de la liste des emplois bénéficiaires d un logement de fonction 91 N 24 Avenant n 1 à la convention-cadre pluriannuelle avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre de la formation des agents municipaux. 92 FINANCES 93 N 25 Approbation des tarifs de la taxe de séjour. 94 N 26 Tarifs des séjours organisés dans le cadre du jumelage, applicables en N 27 Versement d un acompte sur subvention à l Union Santé Sclérose en Plaques (U.S.S.E.P.) avant le vote du budget N 28 Débat d Orientation Budgétaire

4 Séance du Conseil Municipal du 11 février 2015 Etaient présents : M. LE MAIRE, Mme C. GUILLOU, M. G. BOUDY, Mme I. FLORENNES, M. L. DEGNY, Mme B. DE LAVALETTE, M. J.-P. RESPAUT, Mme F. DE SEPTENVILLE, M. Y. CORVIS, Mme I. DEBATS, M. J.-L. TESTUD, M. J.-L. LECLERCQ, Mme G. WESTERBERG-DUPUY, M. D. MONTET - Adjoints Mme C. BAUDAT, M. L.-M. BONNE, M. S. PERRIN-BIDAN (jusqu à la délibération n 6), M. G. AUDEBERT, Mme F. LAINE, M. J. PREVOST, M. Y. LAURENT, Mme M. RICHARD, Mme M. A. BURTIN, Mme C. DESGRANGE, Mme C. D'ONOFRIO, Mme V. BETHOUART-DOLIQUE, M. A. ABITBOL, M. X. IACOVELLI, M. N. D ASTA, Mme S. DEMEAUX, Mme P. BALLUT, M. R. BALENSI, M. L. SALLES, Mme N. HERVE Conseillers Municipaux. Absents représentés : Absents : M. A. LAIDI, Mme N. HAMZA - Adjoints Mme J. TILQUIN, M. S. PERRIN- BIDAN (à partir de la délibération n 7), Mme S. FRIZON DE LAMOTTE DE REGES, M. B. DURIGON, M. D. HOANG, Mme A. BOONAERT, Mme V. MEILHAC - Conseillers Municipaux. K. STOYANOVA, 4

5 M. le MAIRE. : «Je voudrais vous informer mais vous le saviez déjà, de la disparition de notre collègue Philippe Bressac. Je salue la mémoire de Philippe Bressac, conseiller municipal délégué à la communication, décédé trop tôt à l'âge de 65 ans le 30 janvier dernier. Pharmacien de la Cité-Jardins, figure connue et estimée des habitants, il avait rejoint notre équipe municipale au terme des dernières élections. Son engagement à nos côtés pour Suresnes était motivé par un réel souci de l'intérêt général, par son attachement à notre ville et sa volonté d œuvrer pour préserver sa diversité. Son activité de pharmacien au cœur de la Cité-Jardins en faisait un témoin privilégié de cette mixité qui fait la richesse de notre ville. Il initia, avant même de nous rejoindre, un projet d'installation d'une maison médicale au cœur de la Cité-Jardins, agréée par l'agence Régionale de Santé, dont le développement aura malheureusement été ralenti quand sa maladie s'est déclarée. Diplômé en pharmacie en 1973 et titulaire d'un certificat de management et de gestion, Philippe Bressac a eu une brillante carrière dans l'industrie pharmaceutique où il a occupé des postes de direction successivement dans trois grands groupes pharmaceutiques. En 1998, il décide de s installer à son compte et reprend la Pharmacie du Théâtre au cœur de notre Cité-Jardins. Élu conseiller municipal en mars 2014, je lui avais alors confié la délégation à la communication. Il souhaitait, au travers de son mandat et de ses fonctions, prolonger et renforcer son implication ancienne pour la ville à laquelle il était profondément attaché, avec le souci, je cite «de rassembler une population autour de valeurs et de manière durable.» La maladie qui l'a emporté ne lui a pas laissé le temps d apporter toute son humanité et son intelligence au projet pour la commune qu il portait avec la majorité municipale, mais que nous aurons à cœur de poursuivre. Ses obsèques ont eu lieu dans l'intimité familiale. Je voudrais remercier celles et ceux qui nous ont fait part de leur émotion à la suite de cette nouvelle et j ai une mention particulière à Mme Ballut, qui a envoyé un message extrêmement touchant. Je vais vous demander de respecter une minute de silence. Merci.» La séance est ouverte à 19 h 05 sous la présidence de M. Dupuy. M. A. LAIDI donne pouvoir à M. D. MONTET. Mme. N. HAMZA donne pouvoir à M. C. DUPUY Mme. J. TILQUIN donne pouvoir à Mme B. De LAVALETTE M. S. PERRIN-BIDAN donne pouvoir à M. C. GUILLOU Mme. S. DE LAMOTTE donne pouvoir à Mme F. De SEPTENVILLE M. B. DURIGON donne pouvoir à M. J.L. LECLERCQ M. D. HOANG donne pouvoir à M. Y. LAURENT Mme. A. BONNAERT donne pouvoir à M. Y. CORVIS Mme. V. MEILHAC donne pouvoir à M. N. D ASTA M. le MAIRE soumet le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2014 à l approbation du Conseil Municipal. Le Procès-verbal est mis au vote. Adopté à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE) Puis, M. le Maire donne communication des marchés publics passés selon la procédure adaptée et des décisions qu il a prises selon l article L du Code Général des Collectivités Territoriales.

6 COMMUNICATIONS 6

7 Information du Conseil Municipal sur l avis de la Chambre Régionale des Comptes du 8 décembre 2014, à la suite de la saisine par le Syndicat des Transports d Ile-de-France, visant au paiement par la Ville d une créance contestée. Suite à la saisine par l agent comptable du Syndicat des Transports d Ile-de-France (ci-après STIF), la Chambre Régionale des Comptes (ci-après CRC) a émis un avis n A.34 du 8 décembre 2014 qu il convient conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT) de communiquer pour information au Conseil Municipal. L objet de la saisine de la Chambre régionale des comptes Depuis 1991, la Ville est liée au STIF par une «convention de financement de construction et d exploitation» sur une durée de 30 ans, dont le terme est prévu en 2021, prévoyant le versement d une subvention par le STIF à la Ville pour la création de 160 places au parking Franklin Roosevelt. Cette subvention d un montant de euros impliquait en contrepartie le versement par la Ville des deux redevances suivantes : - une redevance annuelle qualifiée de «normale» liée au chiffre d affaire de 2 %, - une redevance dite «exceptionnelle» de 50 % de la recette nette annuelle qui s enclenche lorsqu un montant de recettes défini dans la convention est dépassé. La redevance «exceptionnelle» s est déclenchée et a fait l objet de deux titres de recettes émis par le STIF en 2007 et en Par plusieurs courriers, les services de la Ville et du STIF ont contesté les modalités de calcul de cette redevance exceptionnelle. Le STIF a saisi la Chambre régionale des comptes (CRC). La procédure devant la CRC saisie par le STIF L article L du CGCT précise que ne sont obligatoires pour les Collectivités Territoriales que les dépenses nécessaires à l acquittement des dettes exigibles. En application de cet article, la CRC peut constater qu'une dépense est obligatoire et n'a pas été inscrite au budget. Ayant opéré cette constatation, elle peut adresser une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. Le comptable du STIF a donc saisi la CRC pour obliger la Ville à liquider les titres de recettes émis en 2007 et Les éléments de défense de la Ville La Ville a fait valoir que les redevances litigieuses ne sont pas des dépenses obligatoires en ce qu elles sont assises sur une convention elle-même illégale conduisant le STIF à se comporter en opérateur de crédit, ce qui lui est interdit. 7

8 On peut, en effet, considérer que la subvention initiale versée par le STIF à la Ville se transforme au fil des années en un prêt avec intérêt puisque la somme versée par la Ville au titre de la redevance exceptionnelle jusqu à la fin du contrat serait supérieure à la participation initiale du STIF. Ce faisant, le STIF se comporterait comme un opérateur de crédit. La Ville a également contestée sur le fond les modalités de calcul du STIF relatives à la redevance exceptionnelle et portant sur la nature des dépenses déductibles. Le contenu de l avis de la CRC La CRC confirme la position de la Ville de Suresnes. Elle a considéré que les titres de recettes pour 2007 et 2008 n étaient pas des dépenses obligatoires au regard «des multiples difficultés pour arrêter les modalités exactes de calcul de la dépense litigieuse». La Ville va se rapprocher du STIF pour tirer les conséquences de cet avis. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : «Je tiens à votre disposition si vous le souhaitez l'avis in extenso de la Chambre Régionale des Comptes. Pour autant, il va falloir que l'on se retourne vers le STIF pour trouver une solution de sortie. Ce qui est tout de même contestable, c'est qu'une subvention n'ouvre pas droit à remboursement par définition. Même sans intérêt, ce serait une opération de crédit. Dans tous les cas de figure, je pense que nous sommes plutôt en position de force pour négocier aujourd'hui avec le STIF afin que nous soyons exonérés de redevance ultérieure et que les titres de recettes émis par le STIF soient abandonnés purement et simplement. Il fallait que vous soyez informés de l'avis de la Chambre Régionale des Comptes qui nous conforte et qui nous permettra de sortir de ce dispositif dans les meilleures conditions. À l époque, nous avions signé car, comme bien souvent quand on a affaire à des organismes de cette importance, il s'agit plus de conventions d'adhésion que de conventions co-élaborées. C était un peu la carte forcée car nous avions particulièrement besoin de cette subvention pour la réalisation de ce parc de stationnement. Cela n'appelle pas de débat, c'était une simple information.» 8

9 Information du Conseil Municipal sur les marchés passés selon la procédure adaptée. N de marché Prestations Titulaire(s) Montant(s)/ Durée 14MG Fourniture et livraison de boissons chaudes en capsules individuelles avec mise à disposition de machines à titre gracieux pour le restaurant du personnel SAS REVE DE CAFE 1 an reconductible 2 fois Montant minimal : HT Montant maximal : 5 000HT 14MG Réalisation de tests de contrôle sur les équipements sportifs SAGA LAB 4 ans fermes Montant minimal : HT Montant maximal : HT 14MG Contrat de maintenance et mise à jour du progiciel SUIPI L ARTSOFT 1 an reconductible 2 fois Montant minimal : HT Montant maximal : HT 14MG Mise en place d ateliers de sophrologie à l Accueil Ecoute Cancer Les Alizés SAS CIPRES 1 an reconductible 3 fois Forfaitaire : HT 14MG Contrat de maintenance produits Imagis et ESRI SAS IMAGIS MEDITERRANEE 1 an renouvelable 2 fois Forfaitaire : HT 14MG Contrat d utilisation, assistance téléphonique, télémaintenance et mises à jour WEBMUSEO A&A PARTNERS 1 an reconductible 3 fois Montant minimal : HT Montant maximal : HT 14MG Réfection d'un terrain de rugby en gazon synthétique (fourniture et pose) au stade Jean Moulin "T3" ART DAN IDF 1 an ferme Forfaitaire : HT 14MG Cocktail dînatoire pour la soirée des vœux au personnel communal SARL YVELINES GOURMETS - LE PAVILLON DE JOSEPHINE 1 an ferme Forfaitaire : HT 14MG Abonnement Maintenance Logiciel relais soft ACI 1 an renouvelable 3 fois Forfaitaire : HT 9

10 N de marché Prestations Titulaire(s) Montant(s)/ Durée 14MG Dématérialisation de différentes procédures de marchés publics et prestations associées AVENUE WEB SYSTEMES 4 ans fermes Montant maximal : HT 14MG Abonnement au support logiciel MAIDIS MAIDIS 1 an reconductible 2 fois Montant minimal : HT Montant maximal : HT 14MG Fourniture et livraison de vêtements de ville et accessoires pour les agents. Kalystos 3 ans Fermes Montant minimal : HT Montant maximal : HT 14MG Prestations d'assurance en dommages aux biens et risques annexes pour le Centre Communal d'action Sociale BRETEUIL ASSURANCE et MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA 5 ans fermes Forfaitaire : HT 14MG Maintenance du logiciel INDEM N 2014M CEGAPE 1 an ferme Forfaitaire : HT 14MG Assistance, maintenance et utilisation des progiciels REQUIEM V5 et ARPEGE NOTES ARPEGE 1 an reconductible 4 fois Forfaitaire : HT 14MG Maintenance et services annexes ARCHIMED 1 an reconductible 3 fois Montant minimal : HT Montant maximal : HT 14MG Fournitures de papier multi-usages pour les copieurs, imprimantes et machines d'imprimerie TORRASPAPEL MALMENAYDE 19 mois Fermes Montant minimal : HT Montant maximal : HT 10

11 Rapports d activité de syndicats intercommunaux année Rapporteur : M. LE MAIRE Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) et le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), ont adressé aux communes membres un rapport retraçant leur activité, pour l année Ce document est présenté au Conseil Municipal pour information. L ensemble de ces pièces peuvent être consultées au service Gestion des Instances de la Mairie, situé 7, rue du Mont-Valérien. Elles peuvent être envoyées également par courrier électronique, aux membres du Conseil Municipal qui en feraient la demande. Les principaux éléments de ce rapport sont exposés ci-après. A) Syndicat intercommunal funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) : Créé en 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne a pour objet d assurer dans les communes adhérentes, par voie de gestion déléguée, le service extérieur des pompes funèbres, de lancer toutes études préalables à l implantation, à l extension ou à l aménagement de chambres funéraires, de crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux et, éventuellement, de tous équipements connexes. Il exerce à ce jour ces compétences pour le compte de 81 collectivités représentant une population de habitants. Il assure le contrôle de la gestion de sept contrats de délégation de service public pour : - le service extérieur des pompes funèbres (délégataire : OGF, marque commerciale de Pompes Funèbres Générales contrat approuvé par le comité syndical du 21 juin 2012 et entrée en vigueur le 1 er janvier 2013), - la gestion de la chambre funéraire de Nanterre (délégataire : OGF), - la gestion de la chambre funéraire de Montreuil-sous-Bois (délégataire : OGF), - la construction et l exploitation du crématorium du Mont-Valérien à Nanterre (ouverture en 1999 ; délégataire : OGF), - la construction et l exploitation du crématorium du Val-de-Bièvre à Arcueil (ouverture en 2002 ; délégataire : Société Groupement Funéraire Francilien, G 2 F), - la construction et l exploitation du crématorium du cimetière du Parc à Clamart (ouverture en 2007 ; délégataire : OGF), - la construction et l exploitation du crématorium de Champigny-sur-Marne (ouverture en 2007 ; délégataire : SEM services funéraires de la ville de Paris). I.- Exécution de la délégation du service extérieur des pompes funèbres. Le contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres, d une durée de six ans, est intervenu entre le Syndicat et OGF-PFG, le 1 er janvier PFG ne bénéficie d aucune exclusivité pour les services et fournitures énumérés à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; les familles restent, dans tous les cas, libres de s adresser à l entreprise de pompes funèbres de leur choix. 11

12 Les quatre principales dispositions de ce contrat sont : 1) un tarif général spécifique, inférieur de 6% en moyenne aux prix pratiqués par le délégataire sur l ensemble des prestations assurées dans leur intégralité sur le territoire syndical ; 2) un engagement contractuel permettant de proposer aux familles un service complet d obsèques à un prix ferme et définitif de TTC pour l année Ce service complet d obsèques comprend : le convoi avec corbillard et chauffeur, le cercueil pour l inhumation ou la crémation (avec poignées et garniture étanche), le capiton, les équipements complémentaires tels qu un oreiller et une plaque gravée, 3 porteurs, l organisation et la préparation des obsèques, l aide et l accompagnement d un maître de cérémonie ; 3) la prise en charge par le délégataire des obsèques des personnes dépourvues de ressources sur le territoire des communes adhérentes sur la base d une attestation du CCAS ; 4) la gratuité des obsèques pour les enfants de moins d un an et minorées de 50% pour les enfants de moins de 16 ans. Par ailleurs, OGF a obtenu en 2009 pour l Ile-de-France, la certification de service octroyée par l organisme SGS ICS (label français de certification de service). En 2013, le nombre de services contractuels de 30,4% passant de 698 en 2012 à 914 pour Le pourcentage de services contractuels par rapport aux nombres d obsèques complètes, pour l année 2013, est de 12,7% (contre 9,8% en 2012). II.- Le crématorium du Mont-Valérien. Convention de concession de service public pour la construction et l exploitation d un crématorium et d un jardin du souvenir, signée le 7 juillet 1997, pour une durée de 18 ans, commençant le 28 juin 1999 et se terminant le 27 juin Ce contrat a été prolongé pour 6 ans soit jusqu au 27 juin Les équipements sont conformes à la réglementation : au vu rapport technique émis par le bureau Véritas, l Agence Régionale de Santé a donné son agrément sur la conformité du crématorium le 6 janvier Cet agrément court pour une durée de 6 années, soit jusqu au 6 janvier Les travaux réalisés en 2013 : en plus des interventions de maintenance courante, les principales interventions ont été les suivantes : - la collecte et l élimination des déchets métalliques issus des crémations ont été effectuées par la société Propolis, - la création d une nouvelle salle de cérémonie rendue nécessaire par l augmentation de la fréquentation de cet équipement. Personnel : quatre personnes, dont un responsable technique, une hôtesse d accueil et deux conducteurs de four ayant également une formation pour l accueil des familles et le cérémonial, concourent à la tenue quotidienne du site. Activité du crématorium : le nombre de crémations réalisé en 2013 est de 1975 (1712 en 2012). Tarifs : Les tarifs du crématorium et du site cinéraire ont fait l objet d un calcul de révision au 1 er janvier

13 Tarifs applicables en 2012 : Redevance du concessionnaire Prix T.T.C. Défunts domiciliés dans communes adhérentes au syndicat Prix T.T.C. Défunts non domiciliés dans communes adhérentes au syndicat Crémation adulte 478,38 552,53 Enfants jusqu à 1 an 119,58 138,01 Enfants de 1 à 12 ans 239,15 276,25 Dispersion des cendres 47,88 52,67 Location de la salle de cérémonie sans crémation (durée 1h environ) Tarifs applicables en 2013 : Redevance du concessionnaire 119,58 119,58 Prix T.T.C. Défunts domiciliés dans communes adhérentes au syndicat Prix T.T.C. Défunts non domiciliés dans communes adhérentes au syndicat Crémation adulte 499,69 577,15 Enfants jusqu à 1 an 124,91 144,16 Enfants de 1 à 12 ans 249,82 288,56 Dispersion des cendres 49,11 54,02 Location de la salle de cérémonie sans crémation (durée 1h environ) ,91 Résultat net d exploitation 2013 du crématorium du Mont-Valérien : (produits : ; charges : , IS : ), en baisse par rapport à 2012 ( ). B) Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) : Compétence électricité Le SIPPEREC est autorité concédante pour le service public de la distribution et de la fourniture d électricité pour le compte de 81 adhérents, à travers un contrat de concession attribué à Electricité Réseau de Distribution France (ERDF) et EDF branche commerce, et entré en application au 1 er janvier 1995 pour une durée de 25 ans. I.- Le réseau du Syndicat. Fin 2013, le réseau du S.I.P.P.E.R.E.C. représente kilomètres de lignes moyennes et basses tension. 300 kilomètres de réseaux de distribution publique d électricité ont été enfouis depuis 2008, dont la totalité du réseau sur toiture. Le réseau moyenne tension est entièrement enfoui. Le réseau intègre postes de distribution postes HTA/BT. Le territoire du Syndicat compte d usagers dont aux tarifs réglementés de vente. 13

14 Pour Suresnes, la longueur du réseau est de 81,44 km en moyenne tension et 115,39 en basse tension. Le réseau aérien représente 3,21 km. a) Tarifs régulés Tarif bleu (< 36 kva) Nombre de clients : Consommation : 107 GWh (surtout clients domestiques) Tarif jaune (de 36 à 250 kva) Nombre de clients : 309 Consommation : 34 GWh (surtout artisans et PME/PMI) Tarif vert (> 250 kva) Nombre de clients : 63 Consommation : 112 GWh (industriels) b) Tarifs marché Tarif BT + HTA Nombre de clients : Consommation : 29 GWh c) Récapitulatif Nombre de clients : Consommation : 281 GWh II.- L activité du concessionnaire ERDF (Electricité Réseau de Distribution France) Les investissements réalisés sur le réseau augmentent de 6% en 2013 (98 millions d euros) après une augmentation de 3% en 2012 et 17% en 2011 (de 68,7 millions d euros en 2009 à 77,2 millions d euros en 2010, 89,9 millions d euros en 2011 et 92,8 millions d euros en 2012). L analyse du SIPPEREC : La hausse globale de 5,2 millions en 2013 se répartit comme suit : a) Des investissements en hausse : - + 6,3 millions d euros sur le réseau BT correspondant à l effacement du réseau BT en fils-nus, financé par le fond de partenariat du SIPPEREC ; millions d euros sur les postes sources (travaux de modernisation et de renouvellement des postes sources de la concession). b) D autres investissements en baisse : - 3 millions d euros pour les raccordements au réseau : le montant des investissements consacrés aux raccordements baisse pour la première fois depuis 2009, tout en restant à un niveau supérieur à celui de 2011 ; - 1 million d euros pour les déplacements d ouvrages (passage du tramway). On note une baisse des raccordements et déplacements d ouvrages et une augmentation des investissements sur le réseau BT financés par le SIPPEREC. La présentation en brut des investissements empêche la mesure de l effort mené par le concessionnaire et les recettes perçues par celui-ci ne sont pas comptabilisées. 14

15 Par ailleurs, on constate une hausse de 8% des dépenses d entretien et de maintenance du réseau BT. L évaluation des dépenses d entretien sur le réseau a fait l objet de changements de périmètre et de méthode. Ces dépenses sont établies à l aide d une clé de répartition des dépenses observées à la maille de la région Ile-de-France. Ni la clé, ni le niveau des dépenses observées en Ile-de-France n est communiqué par ERDF. Ce mode de calcul ne permet pas de connaître le niveau des dépenses réellement engagées pour la maintenance et l entretien des ouvrages de la concession. L année 2013 est marquée par une très forte baisse de la qualité, avec un temps de coupure presque doublé par rapport à Lourdement affecté par l incident qui a touché le poste source de Levallois en janvier 2013, plongeant dans le noir habitants des villes de Courbevoie, Levallois et Neuilly-sur-Seine, le temps moyen de coupure a en effet bondi à 60,6 minutes en 2013, dont 27 minutes sont dues à cet incident majeur. Néanmoins, la baisse de la qualité n est pas qu accidentelle car elle touche également les départements de Seine-Saint-Denis (38,6 minutes en 2013 contre 31 minutes en 2012) et, dans une moindre mesure, du Val-de-Marne (28,6 minutes en 2013 contre 26,9 minutes en 2012). III. Le contrôle du concessionnaire Le SIPPEREC contrôle l activité d ERDF à la fois sur présentation de son rapport d activité et par des missions ponctuelles, techniques ou économiques, confiées à des prestataires spécialisées. Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de septembre 2012, réalisé dans le cadre d une enquête nationale sur les concessions de distribution d électricité, a relevé que «le syndicat exerce un contrôle actif de son concessionnaire» et exerce en outre «une veille juridique et technologique, afin d être en mesure de maîtriser, le moment venu, les conditions de renouvellement de la concession». Le contrôle constitue, pour le syndicat, un complément indispensable du compte-rendu annuel d activité à plusieurs niveaux et permet par exemple de : - Vérifier dans le détail les procédures et pratiques du concessionnaire en matière de gestion du patrimoine concédé, - Projeter et estimer le rythme de consommation des provisions pour renouvellement, - Comprendre l origine et les causes de certains incidents importants. Ce contrôle, diligenté sur décision de l autorité concédante, ne se substitue pas à la remise du compte-rendu d activité, ce dernier constituant une information sur la concession remise obligatoirement par les concessionnaires. Le SIPPEREC a donc conduit plusieurs contrôles en 2013, destinés à mieux connaître son patrimoine ainsi qu à analyser les investissements d ERDF sur le réseau. IV. Les activités - Les aides à l investissement : Une convention de partenariat permet au S.I.P.P.E.R.E.C. d aider les villes à mener des travaux d enfouissement afin d améliorer l esthétique urbaine et de sécuriser le réseau. D autres actions bénéficient de subventions, qu il s agisse par exemple d éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore 15

16 - La gestion de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité (TCCFE) : Afin de préserver les finances communales, le SIPPEREC collecte, contrôle et reverse aux communes la taxe communale sur la consommation finale d électricité (TCCFE). Calculée sur les quantités d électricité consommées, la TCCFE est une recette importante pour les communes. Entré en vigueur début 2013, le coefficient multiplicateur de la taxe a été actualisé (8,28 contre 8,12 précédemment). 55,813 millions d euros ont été reversés aux communes après collecte et contrôle par le syndicat au titre de l année Pour Suresnes, la taxe collectée en 2013 s élève, les frais de gestion du Sipperec déduits, à ( en 2012). - Les aides et conseils en énergie : Le S.I.P.P.E.R.E.C. participe à différentes actions de sensibilisation à la maîtrise de la demande d électricité à destination des populations fragilisées, en participant par exemple à l organisation de formations sur les usages domestiques de l électricité en collaboration avec les travailleurs sociaux. Le SIPPEREC a mis en place, en partenariat avec EDF dans le cadre de l actuel contrat de concession, un Fonds social précarité et efficacité énergétique (FSPEE), qui vise trois objectifs : agir à la source de la précarité énergétique, mener des actions nouvelles de prévention et accompagner les familles dans la rénovation de leur logement. Ce fonds propose : - une aide au paiement de factures d électricité pour les foyers en difficulté ( ont été mobilisés à cet effet en 2013), - un financement de l acquisition de lampes basse consommation et LED, - une prise en charge de diagnostics thermiques de logements, - une aide à la réalisation de travaux de rénovation thermique. V. Les temps forts 2013 : - Un contrôle renforcé de la concession électricité : 11 réunions mensuelles entre le SIPPEREC et EDF ERDF se sont tenues en 2013 et ont permis d aborder l ensemble des sujets relatifs à la concession. Le SIPPEREC a conduit 7 contrôles, destinés à mieux connaître son patrimoine et à analyser les investissements d ERDF sur le réseau de distribution. - La Cour d Appel reconnaît les droits du SIPPEREC : La Cour Administrative d Appel a reconnu au Syndicat le droit de solliciter du concessionnaire la communication de comptes de résultat à la maille de la concession. - L enfouissement progresse, priorité au fil nu : 24,6 km de réseaux en fil nu ont été effacés en Au total, 45 opérations d enfouissement ont démarré sous maîtrise d ouvrage du SIPPEREC sur le territoire de 34 communes. 46,6 km de réseaux sont concernés. 16

17 - 42 centrales solaires : Le parc construit et géré par le SIPPEREC pour le compte des villes est composé de 42 centrales solaires photovoltaïques à fin 2013, pour une production annuelle de l ordre de 1,55 GWh, soit 138 tonnes de CO² évitées chaque année dossiers de Certificats d Economie d Energie déposés : Le SIPPEREC a déposé 10 dossiers de certificats d économie d énergie atteignant 230 GWh grâce au regroupement de 42 collectivités. Les villes concernées ont pu percevoir les bénéfices de la mutualisation des dossiers, soit HT. - Création de la société SIPEnR : En décembre 2013, le SIPPEREC a créé SIPEnR, une société d économie mixte dédiée aux énergies renouvelables, dotée d un capital de 5 millions d euros. - Nouveaux marchés d électricité attribués pour l éclairage public et les bâtiments : Le groupement de commandes électricité compte 446 adhérents. Concernant les tarifs bleus, deux marchés ont été attribués en 2013, l un pour l éclairage public et l autre pour les bâtiments. Ces deux marchés concernent contrats, pour une consommation annuelle de 2210 GWh. L économie résultant de ces appels d offres est de l ordre de 4 millions d euros pour les adhérents sur la durée du marché. Compétence optionnelle «réseaux urbains de télécommunications et vidéocommunication» : l infrastructure en fibre noire, Irisé Le SIPPEREC est autorité concédante d un réseau de fibre optique de communications électroniques à Très Haut Débit, une concession accordée jusqu en 2019 à Irisé. Un peu de 13 km de réseaux ont été déployés en 2013 sur le territoire de la concession. Au total 588 km de fibre optique déployés. Avec un chiffre d affaires de 11,4 millions d euros (en hausse de 9,6%), la DSP dégage une rentabilité certaine. Faute d informations financières conformes en particulier sur les biens de reprise et les biens de retour, le Comité syndical a refusé d adopter les comptes rendus d activité qui lui ont été transmis par le délégataire depuis Dans la perspective de la fin de la DSP en2019, il importe en effet de déterminer précisément le périmètre des biens de retour. C) Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) : Le S.I.G.E.I.F. exerce au nom de ses communes adhérentes une compétence technique nécessitant l intervention de spécialistes pour organiser, gérer et contrôler la distribution d énergie, gaz et électricité, aux habitants. 17

18 Il conduit trois grands types d actions essentielles : - le contrôle de la réalisation et de l exploitation des ouvrages ainsi que de la qualité de l énergie distribuée, - le contrôle de la valeur physique et comptable du patrimoine concédé, - le suivi du degré de satisfaction des usagers. L ouverture totale des marchés depuis le 1 er juillet 2007 à l échelle de l Union Européenne, exige plus que jamais le renforcement des modalités du contrôle exercé par le S.I.G.E.I.F., qui est propriétaire des réseaux pour le compte de ses communes adhérentes. I. Le territoire, les usagers et les consommations 1 Le territoire du S.I.G.E.I.F. compte, au 31 décembre 2013, 184 communes pour la compétence gaz et 63 pour l électricité, pour un nombre total d habitants de 5,4 millions. Le territoire de la concession gaz totalise clients (contre clients en 2012). Comme par le passé, cette diminution résulte principalement du désabonnement de la clientèle domestique souscrivant aux contrats de «cuisson» (tarif T1) et de chauffage domestique (tarif T2). Elle touche essentiellement les communes très urbanisées des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne. En données brutes (non corrigées des variations climatiques), la consommation de gaz naturel, tous tarifs confondus, progresse de 4% (+ 1225,1 GWh), passant à ,6 GWh, contre ,5 en Cette évolution s explique par une année 2013 globalement plus froide que la normale, avec notamment des températures assez basses tout au long du premier semestre, alors que l année 2012 avait été au contraire plutôt clémente, en dehors d une période froide concentrée sur le mois de février. II. Les réseaux de distribution L acheminement du gaz, depuis les canalisations de transport jusqu au consommateur, s effectue à travers cinq types d ouvrages : les postes de détente, les canalisations, les branchements, les conduites d immeubles et les conduites montantes. Long de km (environ 5% du réseau national), le réseau s est allongé de 4 km. Constitué essentiellement de polyéthylène, d acier et de fonte ductile, il fonctionne sous quatre niveaux de pression : basse pression (Bp) et trois niveaux de moyenne pression (Mpa, Mpb et Mpc). Long de km (- 31 km à périmètre constant), soit 25,3% du réseau de distribution, le réseau basse pression est remplacé progressivement par la moyenne pression lors des travaux entrepris par le concessionnaire. De faibles longueurs (98 km, soit 1,1% du linéaire total), les réseaux Mpa et Mpc ne connaissent plus d évolution. Enfin, la Mpb, qui reste la plus utilisée, représente quant à elle 74,7% du réseau de distribution (6 898 km, +32 km à périmètre constant) postes de détente ont pour rôle d abaisser la pression du gaz distribué. 1 La ville de Suresnes étant adhérente au S.I.G.E.I.F. uniquement pour la compétence gaz, les éléments ci-après mentionnés ne porteront que sur la concession gaz. 18

19 Le polyéthylène est le matériau le plus employé, en raison de ses qualités de souplesse et de solidité qui optimisent la sécurité du réseau de distribution. Ce type de canalisation (BP ou MPB) est posé dans la quasi-totalité des cas, hormis lors de rares chantiers où les canalisations sont exploitées à des pressions supérieures à 10 bars, qui exigent alors l emploi de l acier. Le réseau en polyéthylène (5 086 km), qui a progressé de 38 km en 2013, dessert plus de la moitié du territoire du Syndicat (54,3%). Fin 2013, les linéaires de canalisations en acier et en fonte ductile s élèvent respectivement à et km. La longueur des canalisations en cuivre et en tôle bitumée (26 km) diminue régulièrement et leur résorption est prévue dans un avenir très proche. Le réseau de distribution qui dessert le territoire du SIGEIF est relativement jeune : 24,8 ans d âge moyen, la résorption totale de la fonte grise ayant favorisé sa modernisation. Le linéaire des canalisations résiduelles les plus anciennes (posées avant 1960) est de 23,9 km à fin 2013, contre 370 km en 2002 ; l acier et la tôle bitumée (respectivement 18,1 et 5,6 km) en constituent les deux principaux matériaux. La qualité du réseau demeure la priorité. Le contrôle des installations des particuliers fonctionnant au gaz naturel (opérations «qualigaz») ou du pouvoir calorifique du gaz distribué, la mise en œuvre du service Dialège pour une meilleure gestion des dépenses de gaz dans les collectivités locales constituent autant d illustrations de cette priorité. III. la qualité du produit gaz La qualité de l énergie repose principalement sur les caractéristiques physico-chimiques du gaz distribué, celles-ci variant selon l origine géographique de provenance du gaz (Russie, mer du Nord ou Algérie pour la France). Ainsi, pour un même volume, deux gaz différents ne produisent pas nécessairement la même quantité d énergie consommable. Gaz de France doit donc traduire le volume, qui est mesuré en m², en KWh réellement consommables, puisque la facturation s effectue en fonction de la quantité d énergie fournie. GRTgaz, le gestionnaire du réseau de transport, a scindé le réseau en sous-réseaux. Le territoire du Syndicat est, pour sa part, concerné par cinq d entre eux. Le pouvoir calorifique supérieur du gaz (Pcs : comprend la quantité de chaleur restituée par la condensation de la vapeur d eau à pression constante) est obtenu par calcul, et validé sur chacun des sous-réseaux par un chromatographe de contrôle situé au point considéré le plus défavorable. Anticipant une directive européenne sur la précision de la détermination des quantités d énergie acheminées et consommées, GRTgaz s est fixé une tolérance maximale de 1,15% (écart entre le PCS calculé et le PCS mesuré), sur le PCS moyen journalier calculé. Le transport se fixe comme objectif de respecter cette tolérance sur une durée couvrant au moins 95% de la période contrôlée. Le SIGEIF a inscrit ses deux chromatographes dans le nouveau processus de détermination du PCS mené par GRTgaz. Le premier, situé à Bondy, est également utilisé par GRTgaz pour la validation des calculs du sous-réseau «Gaz H Est». Le second, installé à Sceaux, contrôle la partie sud du sous-réseau «paris». Il complète le contrôle effectué par GRTgaz dans le laboratoire «Mirabeau», lui-même installé dans Paris. Depuis 2010, le Syndicat contrôle les valeurs du PCS calculées par GRTgaz dans le cadre de son dispositif de détermination du pouvoir calorifique. 19

20 Les deux chromatographes du Syndicat, désormais situés à Bondy et à Sceaux, assurent le contrôle de deux des cinq sous-réseaux qui alimentent le territoire du Syndicat. A travers ce dispositif, le SIGEIF contrôle le PCS du gaz distribué sur 68% du territoire du Syndicat. Trois autres chromatographes de GRTgaz permettent de vérifier les calculs du PCS sur les autres sous-réseaux desservant les communes du Syndicat. Ces contrôles valident ainsi les valeurs du PCS utilisées par les fournisseurs pour la facturation des quantités de gaz consommées par ses clients. Le chromatographe de Sceaux contrôle le sous-réseau appelé «Paris», qui concerne les communes au sud de la capitale. Hormis quelques écarts ponctuels, qui s expliquent par un dysfonctionnement momentané du matériel du Syndicat, les écarts entre les valeurs calculées par GRTgaz et celles mesurées par le Syndicat restent faibles, notamment pendant la période hivernale, où les transits de gaz sont importants. Toutefois, cet appareil installé à Sceaux, distinct de celui utilisé par GRTgaz pour le contrôle du sous-réseau «Paris», met en évidence la difficulté de situer les limites des «front de gaz» dans des réseaux maillés, tels que ceux du SIGEIF, aux multiples points d entrée. Le positionnement de ce laboratoire n en est que plus pertinent pour le Syndicat. Le chromatographe de Bondy contrôle le sous-réseau appelé «Gaz H Est», qui concerne les communes situées à l est de Paris. Cet appareil est intégré au dispositif de GRTgaz pour la vérification des calculs du PCS sur ce sous-réseau. A l image du constat concernant le chromatographe de Sceaux, les écarts restent faibles et ne dépassent pas la tolérance de 1,15% que GRTgaz s est fixée sur les calculs du PCS. Le dispositif de calcul du PCS mis en place par GRTgaz est fiable. Le gaz distribué sur le territoire du S.I.G.E.I.F. est un gaz à haut pouvoir calorifique 2, appelé gaz H, dont les valeurs de Pcs sont comprises entre 10,7 et 12,8 KWh/m 3. IV. Données financières - Contrôle comptable et financier exercé par le S.I.G.E.I.F. Dans le cadre de la concession signée avec Gaz de France (devenu GDF-Suez), la redevance de fonctionnement versée par GrDF au S.I.G.E.I.F. en 2013 s élève à 2,82 millions d euros (+2,57% par rapport à 2012). Le contrôle comptable et financier doit permettre au S.I.G.E.I.F. de s assurer du maintien des ouvrages de distribution du gaz en état de fonctionnement sans dégradation de qualité dans le temps et tout le long du contrat de concession. De plus les flux financiers consacrés au renouvellement, à l extension et à la maintenance doivent être clairement identifiés pour veiller à l équilibre de la valeur nette comptable des ouvrages par le biais des amortissements et des provisions constitués. Le contrôle effectué en 2013, relatif à l exercice 2012, a confirmé de nouvelles évolutions favorables. Les missions de contrôle relatives aux derniers exercices ont permis d engager des travaux de tests des procédures appliquées, sur la base d une sélection d opérations réelles. Dans le même temps, le concessionnaire a formalisé de nouveaux documents visant à expliquer certains des principes comptables retenus. Ces avancées ont permis d améliorer la compréhension du système d information comptable et financier en vigueur. 2 La qualité de gaz se mesure par son pouvoir calorifique, qui représente la quantité d énergie dégagée par la combustion d un m 3 de gaz. Plus le pouvoir calorifique est important, plus sa flamme a un pouvoir chauffant. 20

21 Malgré ces avancées, certaines informations, essentielles pour garantir la traçabilité et l analyse des données financières, ne sont pas transmises ou restent insuffisantes, notamment la justification et l impact de la provision pour renouvellement sur les comptes de la concession, ou encore la justification des dotations aux amortissements imputées au compte d exploitation de la concession (caducité, dépréciation). De plus, les éléments présentés au titre de l exploitation ne peuvent être considérés comme constituant un compte d exploitation de la concession. Il s agit, pour l essentiel, de postes de produits et de charges reconstitués à la maille du Syndicat. Le Syndicat relève, notamment : - l insuffisance de détail relative aux natures de charges regroupées dans les comptes d exploitation, - l insuffisance de détail relative aux natures de produits regroupées dans l agrégat «recettes hors acheminement», - les incertitudes quant au caractère exhaustif des produits et charges présentés au titre du compte d exploitation. Valeur comptable du patrimoine concédé au (source GrDF) Variation (%) Conduites basse et moyenne pressions Longueur (km) Valeur brute (M ) ,5 2,3 Valeur nette (M ) 451,6 454,9 0,7 Valeur de remplacement 1821, ,8 Postes de détente Nombre ,5 Valeur brute (M ) 26,9 26,9 - Valeur nette (M ) 16,2 15,7-3,1 Valeur de remplacement (M ) 37,9 38,1 0,5 Branchements Nombre de clients ,9 Valeur brute (M ) 571,4 603,1 5,5 Valeur nette (M ) 364,5 384,5 5,5 Valeur de remplacement (M ) 1 620, ,8 2,3 Valeur totale des ouvrages Valeur brute (M ) 1431, ,5 3,6 Amortissements (M ) 599,1 627,4 4,7 Valeur nette (M ) 832,2 855,1 2,8 Amortissements (%) 41,9% 42,3% 1 Valeur de remplacement (M ) 3 479, ,9 2 OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. SALLES : «Par rapport au crématorium du Mont-Valérien, où en est la procédure qui était en cours par le Parquet de Nanterre sur l'affaire du mélange des cendres de défunts qui a fait scandale dernièrement, qui a fait la une des journaux et qui a fait fermer le site pendant quelque temps. Apparemment, vous n'êtes pas au courant. Je voulais savoir où en était la justice par rapport également au personnel incriminé.» M. le MAIRE : «Aucune idée. Vous m'apprenez cette affaire, qui aurait fait la Une de quels journaux? Je lis la presse chaque jour et je n ai rien vu.» 21

22 M. SALLES : «L article est paru, me semble-t-il, dans le journal gratuit 20 Minutes. Le Parisien l'a également évoquée.» M. le MAIRE : «Je me renseignerai et demanderai à Mme Tilquin si elle a des informations à ce sujet et nous vous les transmettrons.» 22

23 DECISIONS Ci-joint, pour votre information, les décisions que j ai prises en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément aux délibérations des 3 et 29 avril 2014 qui m accordaient la délégation de traiter lesdites affaires. 23

24 N , et Conventions de mise à disposition de la Galerie des Courtieux au profit d associations. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter et de signer les conventions suivantes. N de Objet décision Mise à disposition de la Galerie des Courtieux à l Association des artistes de Suresnes et à l Atelier Sculpture 2000 pour le Salon des artistes du samedi 15 au dimanche 23 novembre Mise à disposition de la Galerie des Courtieux à l Association Project Art dans le cadre d une exposition d œuvres d art du mercredi 10 au dimanche 14 décembre Mise à disposition de la Galerie Courtieux auprès de l Association Project Art dans le cadre d expositions d œuvres d art du 14 au 18 janvier, du 13 au 15 février, du 6 au 8 mars et du 17 au 19 avril 2015 A titre gracieux. A titre gracieux. Montant Excepté pour la période des 14 et 18 janvier 2015, qui aura lieu à titre gracieux, les trois autres périodes de mise à disposition interviendront pour un montant de 180 chacune, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 prévoyant les tarifs de location de la galerie des Courtieux (*) (*Les associations culturelles et solidaires peuvent bénéficier de la gratuité dans la limite d une manifestation par an.) 24

25 N et «La science se livre 2015» : convention de mise à disposition d expositions au profit de la Ville. Dans le cadre de la manifestation La science se livre, j ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, de signer les conventions suivantes : N de décision Objet Montant Mise à disposition de l exposition «La biodiversité» conservée à la Bibliothèque Départementale de l Essonne, du 21 janvier au 12 février A titre gracieux Mise à disposition de l exposition «Mouvement d eau, instants de vie» réalisée par l Association les Atomes Crochus, du 21 janvier au 12 février TTC N Convention de mise à disposition, à titre gracieux, au profit de la Ville, d une exposition avec Madame Gaëlle GAILHAC. La Ville souhaite proposer l exposition «Carnet de Voyages» appartenant à Mme Gaëlle GAILHAC dans le cadre d une exposition d œuvres d art à la Galerie des Courtieux du vendredi 19 au dimanche 21 décembre Une convention de mise à disposition de l exposition, à titre gracieux, a été établie avec Mme Gaëlle GAILHAC. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter cette convention et de la signer. 25

26 N Contrat avec la société 3M pour la maintenance des installations électromagnétiques de protection contre le vol à la Médiathèque. La maintenance sur les équipements antivol électromagnétiques de la Médiathèque nécessite l intervention d une société spécialisée. La société 3M propose de réaliser cette prestation dans le cadre d un contrat, d une durée d un an, avec effet à compter du 1 er février 2015, pour un montant forfaitaire de euros HT. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ce contrat et de le signer. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme DEMEAUX : «Est-ce un renouvellement de contrat pour la société 3M?» M. le MAIRE : «Non, c'est un premier contrat.» Mme DEMEAUX : «A-t-on une estimation du préjudice des vols à l'année à la Médiathèque?» M. RESPAUT : «C'est un nouveau contrat parce qu'autrefois les livres étaient équipés par une société qui à la fois les cartonnait et mettait la fiche électromagnétique à l'intérieur. Dorénavant, nous n'avons plus le droit de pratiquer ainsi parce qu'il faut scinder les marchés. C'est pourquoi nous sommes dorénavant obligés de faire appel à une société spécialisée pour l'implantation des bandes magnétiques. Le reste est en partie assuré par la Médiathèque qui s'occupe du cartonnage des livres. Les vols sont très peu nombreux. Pour la raison invoquée, il est difficile de sortir de la Médiathèque sans faire sonner l'alarme puisque tous les livres par principe sont équipés. Là où il y a un peu de disparition, c'est au niveau des revues, mais c'est le lot commun des bibliothèques.» M. le MAIRE : «Voilà qui nous rassure.» M. RESPAUT : «Nous y veillons.» N et Mise à la réforme de véhicules municipaux. 26 Rapporteur : M. LE MAIRE Les véhicules appartenant au garage municipal suivants sont hors d usage : Véhicule Renault Master date de mise en circulation : 18/06/1997 immatriculé 59 CJL 92 état du véhicule : obsolète et trop coûteux en entretien Véhicule Citroën Saxo date de mise en circulation : 13/10/1999 immatriculé 486 CBJ 92 état du véhicule : obsolète et trop coûteux en entretien