VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE --- SÉANCE PUBLIQUE DU 19 DÉCEMBRE / CONVENTION DIALÈGE AVEC EDF - GDF. Rapporteur : M.

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1 PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE --- SÉANCE PUBLIQUE DU 19 DÉCEMBRE 2002 N / CONVENTION DIALÈGE AVEC EDF - GDF Rapporteur : M. PELTIER Souhaitant renforcer leur rôle de partenaire auprès des collectivités, EDF - GDF propose la signature d'une convention, dénommée DIALÈGE, afin de formaliser leurs offres de services. EDF - GDF met en place un gestionnaire unique et identifié permettant d'examiner et d'optimiser les différents points de livraison permettant l'application, sur l'ensemble du patrimoine de la collectivité, des contrats électricité et gaz les plus adaptés à ses utilisations ainsi qu'une adéquation de la facturation en rapport à la nomenclature comptable des collectivités ainsi qu'un regroupement des factures en fonction de la constitution tarifaire de la commune. Une rencontre annuelle, au moins, permettra de réaliser un bilan global. Ce principe permettra à la collectivité d'avoir un regard simplifié sur l'ensemble des consommations et par la même d'obtenir une meilleure maîtrise des dépenses énergétiques. En contrepartie, la collectivité s'engage à procéder aussi à la désignation d'un interlocuteur ( ou au plus deux : infrastructure et superstructure ) et à informer EDF- GDF de toute modification des installations. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, VU, l'avis favorable de la Commission d'urbanisme Équipement et Travaux du 03 Décembre 2002, VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 Décembre 2002, OUI l'exposé qui précède, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer, avec EDF - GDF Services Reims Champagne, la convention DIALÈGE et toutes pièces connexes pour une durée d'un an reconductible tacitement. Le Rapporteur, Signé : M. PELTIER Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 abstentions, Prend une délibération conforme. Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

2 LE DEPUTE-MAIRE Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 06/01/2003 et de la date de publication le 03/01/2003 Pour le Maire, par délégation, le Directeur Général Eric AMELINE

3 ENTRE LA VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE ET L'AGENCE COLLECTIVITES TERRITORIALES, EDF GDF SERVICES REIMS CHAMPAGNE 1/6

4 CONVENTION DIALÈGE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION P.4 ARTICLE 2 : LE SERVICE DIALÈGE P.4 ARTICLE 3 : LE CONSEIL TOUS TARIFS P.5 ARTICLE 4 : LE REGROUPEMENT DES FACTURES P.5 ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE P.6 ARTICLE 6 : DUREE PRISE D EFFET DE LA CONVENTION P.6 2/6

5 Entre les soussignés : Ville de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE représentée par le Maire, Monsieur Bruno BOURG-BROC, d une part, et EDF GDF SERVICES REIMS CHAMPAGNE, 2 rue Saint Charles REIMS Cédex, représentés par Monsieur Hervé LACROIX, Directeur du Centre EDF GDF SERVICES REIMS CHAMPAGNE, d autre part, Il a été convenu ce qui suit : EDF GDF SERVICES propose aux communes une nouvelle gamme de services dont le but est de faciliter le traitement des factures d électricité et de gaz et d optimiser les dépenses d énergie. 3/6

6 Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION : La présente convention a pour but de formaliser l offre de services proposée lors de la rencontre Dialège. Elle décrit chaque service, son contenu et les modalités particulières retenues par la commune. Article 2 : LE SERVICE DIALEGE 2.1 EDF GDF SERVICES met en place un gestionnaire unique identifié. Pour l ensemble des points de livraison de la commune, tous tarifs confondus en électricité et gaz, il est prévu des rencontres régulières pour le suivi des besoins fonction des souhaits de la commune. Pour toutes les questions relatives à la gestion et à la facturation de ses contrats, la ville sera en contact avec Monsieur Gérard LAMOTTE de L Agence Collectivités Territoriales. Il est convenu d une rencontre annuelle, pour réaliser un bilan approfondi et des rencontres intermédiaires si besoin, entre xxxxxxxxxxxxxxxx, représentant de la ville qui aura été désigné et Monsieur Gérard LAMOTTE, votre gestionnaire ainsi que Monsieur Dominique DEVOS, votre conseiller collectivités. 2.2 Pour l ensemble des contrats électricité et gaz, EDF GDF SERVICES intégrera les dispositions suivantes : La prise en compte des dénominations exactes et/ou spécifiques aux fichiers de vos bâtiments communaux. Elles apparaîtront alors sur tous les documents à destination de la ville: états, factures, etc. Le nombre de duplicata des factures et de mémoires est fixé à 2. La ville recevra chaque mois un Document d Information Complémentaire sur lequel seront précisées les anomalies analysées par le gestionnaire : consommation nulle, consommation excessive, consommation anormalement faible, dépassement de puissance pour les contrats jaunes ou verts. Le relevé des compteurs de l ensemble de vos contrats électricité inférieurs à 36 kva (bleus) et petits gaz se fera en juin et décembre de chaque année, avec une facturation le mois suivant et facilitera votre suivi énergétique et budgétaire. Le releveur sollicitera ainsi une seule fois votre personnel pour les locaux inaccessibles par ses soins ; les contrats jaunes et verts étant relevés tous les mois. Ce document vous informera également de toute modification contractuelle sur vos points de livraison bleus. Pour les points de livraison jaune ou vert, elle recevra à chaque date d échéance contractuelle une analyse de l année écoulée et une éventuelle proposition de modification de contrats, suivi d un avenant à réception de votre accord. 4/6

7 2.3 Les modalités de paiement La commune a opté pour le paiement par prélèvement. Article 3 : LE CONSEIL TOUS TARIFS 3.1 EDF GDF SERVICES REIMS CHAMPAGNE s engage à examiner tous les contrats de la ville de CHALONS EN CHAMPAGNE. La rencontre entre xxxxxxxxxxxxx et Monsieur Gérard LAMOTTE ou Monsieur Dominique DEVOS aura lieu au cours de la visite annuelle : Le bilan est adressé à la commune avant la rencontre, pour lui permettre d'analyser avant d échanger avec le représentant d EDF GDF SERVICES. 3.2 Le feuillet de gestion Les feuillets de gestion à savoir les documents récapitulatifs de l ensemble des factures d énergie de l année N, vous seront adressés en début d année N+1, avant l établissement de votre budget. Selon les souhaits de la ville, le feuillet de gestion annuel bleu peut être édité avec ou sans historique et trié par référence du point de livraison, par imputation budgétaire, par code tarif, par la durée d utilisation de la puissance souscrite, par le prix moyen du kwh ou par la puissance souscrite. Un feuillet de gestion peut aussi être obtenu à la demande. 3.3 La synthèse de facturation Le document édité liste les mémoires et factures par imputation budgétaire sur une période d un an. La ville disposera de cette synthèse de facturation pour l année N et ce document lui sera adressé avec les feuillets de gestion. Article 4 : LE REGROUPEMENT DES FACTURES 4.1 Ce service a pour but de faciliter le traitement administratif des factures d énergie Il propose de regrouper les factures du mois selon les imputations budgétaires fournies par la commune. Chaque début de mois, la commune reçoit dans une même enveloppe, pour chaque imputation budgétaire et par énergie : une facture par point de comptage Jaune, Vert et Gros gaz 5/6

8 des mémoires de regroupement des points Bleu et petits gaz un bordereau récapitulatif Une variante consiste à réunir l ensemble des factures sur un bordereau multi-imputations pour chacune des énergies. Ce bordereau indique alors un sous-total pour chaque imputation budgétaire. Article 5 : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE La ville s engage à informer EDF GDF SERVICES de toute modification des installations,en particulier sur le réseau d éclairage public, ainsi que des changements importants des installations utilisant les énergies électricité et gaz naturel. Article 6 : DURÉE PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de un an. Elle se prolongera par tacite reconduction. Toute modification du contenu de la présente pourra être demandée par la ville un mois avant la date anniversaire de la convention; cette modification fera l objet d un avenant. Fait à REIMS en 2 exemplaires, le 25 MARS La ville de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE représentée par Monsieur le Maire EDF- GDF SERVICES REIMS CHAMPAGNE représentés par Monsieur le Directeur 6/6