VILLE DE FRAIZE 1, place de l Hôtel de Ville Fraize REGLEMENT DE SERVICE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ENERGIE CALORIFIQUE PAR LA REGIE DE FRAIZE

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1 VILLE DE FRAIZE 1, place de l Hôtel de Ville Fraize REGLEMENT DE SERVICE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ENERGIE CALORIFIQUE PAR LA REGIE DE FRAIZE Avenant N 1 au règlement du 1 er novembre 2004 Article 1 : PRÉAMBULE Le présent avenant à pour objet de modifier partiellement le règlement de service en date du 1 er novembre 2004 : Article 11 : régime des abonnements Article 16 : tarif de base de vente d énergie calorifique Article 17 : indexation du tarif de vente de l énergie calorifique. Article 2 : RÉGIME DES ABONNEMENTS L article 11, régime des abonnements, est supprimé et remplacé par l article ci-après : Les abonnements sont conclus pour une durée de 10 (dix) ans, soit du 1 er novembre 2014 au 31 octobre En tout état de cause, aucune police d abonnement, quelle que soit la date de conclusion, ne saurait se poursuivre au-delà du terme du présent règlement de service. Les abonnements peuvent être souscrits à toute époque de l année. Les abonnements sont cessibles à un tiers à toute époque de l année moyennant un préavis de dix jours. La cession doit être notifiée sans délai par l ABONNÉ à la Commune de FRAIZE par lettre recommandée avec accusé de réception. L ABONNÉ s engage à imposer l observation des dispositions du présent Règlement de Service et de la police d abonnement correspondante à tout cessionnaire. L ancien ABONNÉ reste responsable vis-à-vis de la Commune de FRAIZE de toutes sommes dues en vertu de l abonnement initial. L abonné peut résilier sa police d abonnement en cas d interruption totale et prolongée du service, après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours. L abonné peut résilier sa police d abonnement, sans frais, en cas de fermeture définitive de l établissement.

2 En cas de résiliation anticipée du contrat pour une cause différente d un manquement de la Commune de FRAIZE à ses obligations, l ABONNE devra s acquitter d une pénalité dont le montant est défini dans la police d abonnement. En cas de résiliation de sa police d abonnement avant son échéance, pour une cause différente à un manquement de la Commune de FRAIZE à ses obligations ou de diminution non justifiée de sa puissance souscrite, l ABONNE indemnisera la Commune de FRAIZE selon le tableau ci-après: Nombre d année de Chauffe Montant de la pénalité HT Article 3 : TARIF DE BASE L article 16, tarif de base de vente d énergie calorifique, est supprimé et remplacé par l article ci-après : La Commune de FRAIZE est autorisée à vendre l énergie calorifique aux ABONNÉS au tarif de base ci-après, dans le respect du principe d égalité de traitement entre usagers placés dans une même situation. Au cas où la Commune de FRAIZE serait amenée à consentir à certains ABONNÉS un tarif inférieur à celui défini au présent article elle sera tenue de faire bénéficier des mêmes réductions les ABONNÉS placés dans les conditions identiques à l égard du service. A cet effet, elle doit établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les tarifs spéciaux appliqués avec mentions des conditions auxquelles ils sont subordonnés. Un exemplaire de ce relevé est tenu à la disposition des ABONNÉS et porté à la connaissance des ABONNÉS à l occasion des abonnements. Ce relevé est par ailleurs annexé au présent Règlement de Service, au moment de la conclusion de sa police d abonnement par l ABONNÉ. Article 4 : ABONNÉS POSTÉRIEURS A L ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT RÈGLEMENT Les nouveaux ABONNÉS auront un traitement équivalent aux anciens ABONNÉS de façon qu il n en résulte aucune inégalité de traitement, dans la mesure où ils sont placés dans une même situation à l égard du service.

3 Article 5 : STRUCTURE DE LA TARIFICATION Les tarifs ci-dessous sont décomposés en deux éléments R1, R2, représentant respectivement : R1 : élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d énergie (sauf l électricité afférente aux usages visés en R2) réputés nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d un MWh destiné à la fourniture d énergie (chauffage, eau chaude sanitaire ou autres usages). R2 : élément fixe réparti à la puissance souscrite et représentant la somme des coûts suivants : R2.1 : représentant le coût des prestations de conduite, de petit entretien et d entretien courant nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires pour la fourniture d énergie ; R2.2 : représentant le coût de l énergie électrique utilisée mécaniquement pour assurer le fonctionnement des installations primaires ; R2.3 : représentant le coût du gros entretien et renouvellement des installations primaires pour le chauffage des locaux ; R2.4 : représentant les charges financières liées à l autofinancement et à l amortissement des emprunts de premier établissement. Les valeurs de base des éléments figurant dans les tarifs suivants ont été établies à la date du 1 er novembre Tarifs de base : R1 = 29,81 HT/MWh. R2 = 30,99 HT/kW La décomposition du coût R2 s établit ainsi : Part exploitation correspondant à R2.1 + R2.2 + R2.3 = 65 % Part investissement correspondant à R2.4 = 35 % La facture globale (FG) de l abonné représente la somme : Dans l hypothèse où la Commune de FRAIZE ne fournit que le chauffage : FG = (R1) x nombre de MWh chauffage consommés par l abonné + (R2) x puissance chauffage souscrite par l abonné.

4 Article 6 : INDEXATION DU TARIF DE VENTE DE L ENERGIE CALORIFIQUE L article 17, indexation du tarif de vente de l énergie calorifique, est supprimé, et remplacé par l article ci-après : Sauf dispositions contraires de la réglementation des prix, les prix correspondants au tarif de vente ci-dessus seront indexés élément par élément. Eléments proportionnels : La redevance R1 sera indexée sur le coût de fourniture de l énergie P1 par l exploitant selon la même indexation : R1 = P1/P1 0 x R1 0 P1 = Nouveau prix de règlement du combustible mixé (bois/gaz). P1o = prix initial du combustible mixé (bois/gaz) en date du 1 er novembre Ou P1 = (Tb) x P1 bois + (1 Tb) x P1 gaz P1 bois = P1 bois.0 x (0,60 x B / B0 + 0,40 x T / T 0 ) P1gaz = P1gaz.0 (0,70 x CB2s Hiver / C 0 B2s Hiver + 0,30 x CB2s Eté / C 0 B2S Eté) Dans laquelle : P1 = Nouveau prix de règlement du combustible mixé (bois/gaz). P1o = prix initial du combustible mixé (bois/gaz) en date du 1 er juin Tb = Taux de couverture contractuel de l énergie «Biomasse» de l acte d Engagement., soit 80 % B est la valeur connue à la date de facturation de l indice «Article Bois A38CC» publié par l organisme INSEE, code FB0A CC M. B 0 est la valeur connue de ce même indice en date du 1 er novembre 2014 = T est la valeur connue à la date de facturation de l indice «Transport Routier» dans les marchés de longue durée publié au BOCC. T 0 est la valeur connue de ce même indice en date du 1 er novembre 2014 = 188 CB2s Hiver est la valeur HT du Kilowattheure gaz "hiver" connue à la date de facturation. CB2s Eté est la valeur HT du kilowattheure gaz "été" connue à la date de facturation. C 0 B2s Hiver est la valeur initiale connues au 1 er novembre 2014 = C 0 B2S Eté est la valeurs initiale connues au 1 er novembre 2014 = 2.992

5 Eléments fixes : Le coût des prestations R2 est indexé par la formule : R2 = R2 0 (0,15 + 0,55 (ICHT-IME/ICHT-IME 0 ) + 0,15 (FSD1/FSD1 0 ) + 0,15 (BT40/BT40 0 ) R2 = nouveau pris de règlement des prestations. R2 0 = prix initial à la date d établissement du présent Avenant ICHT-IME = dernière valeur connue pour le mois de règlement des prestations, de l indice du coût de la main d œuvre Industries Mécaniques et Electriques (publié au Moniteur) BT4O = dernière valeur connue pour le mois de règlement des prestations de l indice BT «Chauffage Central» publié au Moniteur. La définition des paramètres est la suivante : Valeurs initiale des paramètres : La valeur initiale du ICHT-ITE connue à la date de novembre 2014 est ICHT-IME 0 = La valeur initiale du BT4O connue à la date de novembre 2014 est BT4O 0 = La valeur initiale du FSD1 connue à la date de novembre 2014 est FSD1 0 = Fait à Fraize le. En quatre exemplaires originaux La Ville l abonné Le bénéficiaire ( mention lu et approuvé) ( mention lu et approuvé) ( mention lu et approuvé)