PGIC CESSION DES DROITS DONNÉS PAR CONTRAT ET APPROBATION («CESSION») FEUILLE D INSTRUCTIONS ET LISTE DE VÉRIFICATION

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1 PGIC CESSION DES DROITS DONNÉS PAR CONTRAT ET APPROBATION («CESSION») FEUILLE D INSTRUCTIONS ET LISTE DE VÉRIFICATION 1) Le demandeur doit préparer la Cession selon le format ci-joint et remettre quatre originaux signés à : Pétrole et gaz des Indiens du Canada 9911, boulevard Chiila, bureau 100 Tsuu T ina (Alberta) T2W 6H6 Après l approbation, PGIC retournera un original au demandeur. 2) Le demandeur doit veiller à ce que l annexe A contienne : a) un maximum de dix (10) ententes;¹ b) des ententes d exploitation souterraine ou des ententes de superficie (pas les deux); c) pour chaque bail de superficie ou entente de droit de passage, le numéro du plan d arpentage approuvé qui est consigné dans le registre d arpentage des terres publiques du Canada, tel que requis par l article 40 du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes; d) seulement des ententes acceptées par la même Première Nation.² ¹ Si plus de dix ententes sont cédées, le demandeur doit préparer et présenter une cession distincte. ² Si, par exemple, certaines des ententes concernent la Première Nation Tsuu T ina et certaines concernent la Première Nation d Alexander, le demandeur devra préparer des cessions distinctes. 3) Le demandeur doit joindre à la cession : a) un montant non remboursable de 50,00 $ par bail, permis ou droit de passage. Les chèques doivent être libellés à l ordre du Receveur général du Canada; b) si le cessionnaire n a pas déjà été titulaire d une entente de PGIC, une copie du certificat de constitution, du certificat de fusion, etc. du cessionnaire, et s il y a lieu, une copie de son certificat d enregistrement extraprovincial; c) pour chaque bail de superficie ou entente de droit de passage, une copie du transfert approuvé de puits ou pipeline délivré par l autorité provinciale applicable, avec le numéro d entente de PGIC pertinente écrit à la main à côté de chaque lieu pertinent indiqué sur le transfert. 4) Pour obtenir de plus amples renseignements, le demandeur est prié de consulter l article 49 du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et la Politique de cession des droits donnés par contrat et approbation, publiés dans les sections Lois et règlements et Faire des affaires du site Web de Pétrole et gaz des Indiens du Canada, à Le non-respect des instructions susmentionnées entraînera le rejet de votre demande décembre 2012

2 CESSION DES DROITS DONNÉS PAR CONTRAT ET APPROBATION PÉTROLE ET GAZ DES INDIENS DU CANADA DISPOSITION (Article 49 - Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes) ENTRE : [DÉNOMINATION SOCIALE COMPLÈTE], une personne morale constituée en société en vertu des lois de [province de constitution], («Cédant») et [DÉNOMINATION SOCIALE COMPLÈTE], une personne morale constituée en société en vertu des lois de [province de constitution], («Cessionnaire») et APPROUVÉ PAR : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le directeur exécutif de Pétrole et gaz des Indiens du Canada («PGIC» ou Pétrole et gaz des Indiens du Canada) PRÉAMBULE Le cédant et PGIC sont parties à l entente ou aux ententes indiquées à l annexe A ci-jointe et faisant partie de la présente Cession des droits donnés par contrat et approbation («Contrat(s)») et le cédant souhaite céder des droits donnés par contrat(s) au cessionnaire. POUR CES MOTIFS, en contrepartie des promesses et des engagements réciproques contenus dans les présentes, ainsi que du versement d un dollar (1,00 $) par chaque partie à l autre partie, dont la réception est accusée, les parties conviennent de ce qui suit : 1.00 Le cédant étant détenteur de droit(s) indivis donnés par contrat(s) comme précisé à l annexe A, cède au cessionnaire un ou des droits indivis donnés par contrat(s) comme précisé à l annexe A, à compter de la date indiquée à l annexe A («Date d entrée en vigueur») Le cessionnaire accepte la présente cession et convient, au profit du cédant et de PGIC, d être lié par chaque engagement, accord, modalité, condition et stipulation contractuels sans exception et d observer et d exécuter ces derniers, et il assume toutes les responsabilités en vertu du ou des contrats, y compris les responsabilités fondées sur des faits et des événements se produisant avant et après la date d entrée en vigueur Rien dans la présente Cession des droits donnés par contrat et approbation ne doit être interprété de manière à libérer le cédant de toute obligation ou responsabilité en vertu du ou des contrats, laquelle était exécutoire avant la date d entrée en vigueur, y compris, mais sans s y limiter, l obligation de conserver et de mettre à la disposition de PGIC et de ses mandataires des comptes, livres et registres exacts et détaillés à des fins qui incluent le calcul de la redevance payable en vertu du ou des contrats L adresse où le cessionnaire sera signifié d avis : [Dénomination sociale complète] [Adresse postale] [Ville, Province Code postal] Télécopieur : [XXX-XXX-XXXX] Page 1 de 4 d une cession de

3 5.00 La présente Cession des droits donnés par contrat et approbation peut être signée en un ou plusieurs exemplaires, dont chacun est considéré comme une copie originale; mais tous les exemplaires signés constituent un seul et même instrument. Par ailleurs, les télécopies d exemplaires signés sont irréfutablement considérées comme des exemplaires signés à l origine, en attendant la livraison des originaux La présente Cession des droits donnés par contrat et approbation s applique au profit des parties et de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs et a une force obligatoire pour ces derniers PGIC approuve la présente Cession des droits donnés par contrat et approbation et y consent, et PGIC et le cessionnaire conviennent de ce qui suit : à partir de la date d entrée en vigueur, le cessionnaire sera habileté à détenir et à faire valoir tous les privilèges, droits et avantages du cédant en vertu du ou des contrats dans la même mesure que si le cessionnaire était partie à cet égard à la place du cédant Rien dans la présente Cession des droits donnés par contrat et approbation n a pour effet de modifier les droits et obligations stipulés dans tout autre accord conclu entre le cédant et le cessionnaire à l égard de l aliénation des droits contractuels du cédant. SIGNÉ ET LIVRÉ à la date d entrée en vigueur. [DÉNOMINATION SOCIALE COMPLÈTE DU CÉDANT] Témoin Nom : Titre du poste : [DÉNOMINATION SOCIALE COMPLÈTE DU CESSIONNAIRE] Témoin Nom : Titre du poste : ET APPROUVÉ PAR PGIC CONFORMÉMENT À CES MODALITÉS à la Date d entrée en vigueur. PÉTROLE ET GAZ DES INDIENS DU CANADA Par : Le cédant et le cessionnaire doivent apposer leur sceau social sur la signature, ou : a) inscrire en lettres moulées le nom et le poste du ou des signataires, ainsi que l énoncé «J ai le pouvoir de lier la société» soit au-dessus, au-dessous ou à côté de la signature; b) faire en sorte qu une personne qui n est pas partie au présent instrument soit témoin de la signature; c) remplir l Affidavit de témoin ci-joint devant un notaire public ou un commissaire à l assermentation; d) si le ou les signataires sont un mandataire agissant en vertu d une procuration, fournir la procuration originale si elle n a pas déjà été présentée. Page 2 de 4 d une cession de

4 AFFIDAVIT DE TÉMOIN Concernant la signature d un document Province du Canada de Je, de la ville de dans la province de prête serment et déclare 1. que j étais personnellement présent lors de la signature de l acte ci-joint par. 2. que je connais la ou les parties susmentionnées et que, à ma connaissance, elles sont majeures dans la province de. 3. que je suis le témoin signataire de cet acte. Signature du témoin. ASSERMENTÉ devant moi en la ville de, dans la province de, le jour de. Notaire public ou commissaire à l assermentation pour la province de. Mon mandat expire le. Page 3 de 4 d une cession de

5 ANNEXE A DE LA CESSION DES DROITS DONNÉS PAR CONTRAT ET APPROBATION ENTRÉE EN VIGUEUR LE [DATE] ENTRE [DÉNOMINATION SOCIALE COMPLÈTE DU CÉDANT] ET [DÉNOMINATION SOCIALE COMPLÈTE DU CESSIONNAIRE] N o (s) de plan du RATC N o d entente PGIC Date d entrée en vigueur de l entente de PGIC % détenu % cédé (Ententes de superficie seulement) Page 4 de 4 d une cession de

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