Principe de l apport en capital. 17 janvier 2012 Groupe Mutuel, Martigny Yves Darbellay

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1 Principe de l apport en capital 17 janvier 2012 Groupe Mutuel, Martigny Yves Darbellay

2 Agenda Principe Conditions Comptabilisation Procédure Questions choisies Conclusion 2

3 Principe 3

4 Principe Le remboursement d apports, d agios et de versements supplémentaires effectués par les détenteurs de droits de participations après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. 4

5 Principe Le 1er janvier 2011, on est passé du principe de la valeur nominale à celui de l'apport de capital Principe de la valeur nominale (jusqu'au ) PAC (à partir du ) Réserves Imposable non imposable Autres réserves Réserves issues d'ac Capitalactions Capitalactions Imposable non imposable non imposable Capital propre Remboursement Capital propre Remboursement 5

6 Conditions 6

7 Conditions Les réserves issues d'apport de capital doivent provenir directement de l'actionnaire Les apports de capital doivent avoir été effectués après le Une présentation séparée est nécessaire dans le bilan commercial. Recommandation : créer un compte spécifique dans la comptabilité 7

8 Comptabilisation 8

9 Comptabilisation En ce qui concerne le traitement fiscal des réserves, il faut distinguer, à partir du 1 er janvier 2011, les réserves issues de l'apport de capital remboursables sans être imposées des autres réserves, dont la distribution reste imposable. Capitalactions Réserves Réserves légales Réserves libres Réserve générale Réserve issue de l apport de capital Réserve pour actions propres Réserve de réévaluation Réserves libres 9

10 Comptabilisation La comptabilisation des agios (exemple de Huber SA) est sans incidence sur le résultat et ne passe donc pas par le compte de résultat La comptabilisation est la suivante : Avoirs en banque - réserves provenant des apports de capital Cela se présente de la manière suivante dans le bilan : 10

11 Comptabilisation Représentation des fonds propres de Huber SA, après comptabilisation d'un agio d'un montant de CHF : en CHF Capital-actions Réserve générale Réserves issues d apports de capital Réserves légales Report exercice précédent Bénéfice de l exercice Bénéfice au bilan

12 Procédure 12

13 Procédure à suivre par la société contribuable Télécharger le tableau Excel sur le site internet de l AFC Etablir le tableau Excel html?lang=fr Envoyer le tableau Excel en format.xls à l adresse : Télécharger la formule 170 sur le site Internet de l AFC Etablir la formule 170 Envoyer la formule 170 (format papier) avec les annexes requises à l AFC 13

14 Procédure à suivre par la société contribuable Délai à respecter o Le tableau Excel (par en format.xls) et la formule 170 avec les justificatifs (par poste) doivent impérativement parvenir 30 jours après l approbation des comptes 2011, soit au plus tard le pour les sociétés qui bouclent au

15 et ensuite Le rapport annuel ou copie signée du compte annuel prenant en considération la situation détaillée des apports, des agios et des versements supplémentaires doit être remis à l AFC dans les 30 jours suivant l approbation des comptes annuels La formule 170 doit être remise également lors d attribution ou de distribution dans les 30 jours suivant l approbation des comptes ou dans les 30 jours suivant le remboursement. 15

16 Questions choisies * * Chambre fiduciaire, Principe de l apport en capital Questions choisies et réponses, 17 novembre

17 Questions choisies sur le PAC A. Qui (quel organe) a la compétence de décider des transferts de réserves? C'est l'assemblée générale qui a la compétence de constituer et de dissoudre des réserves, p. ex. : transferts de réserves légales vers les réserves libres, ou inversement transferts d'éventuels autres comptes de réserve ayant un but défini Ceci s'applique également au premier transfert de la réserve d'apports de capital 17

18 Questions choisies sur le PAC B. Est-ce à l'assemblée générale qu'il revient de décider des reclassements au sein d'une catégorie de réserve ou des nouvelles dénominations? Un simple reclassement au sein des réserves légales ne requiert aucune approbation formelle de l'assemblée générale (pas de décision de l'ag) Le conseil d'administration est compétent en ce qui concerne la répartition au sein des réserves légales Si des apports de capital ont été imputés précédemment dans les réserves libres et doivent être transférés lors de la première application du PAC, une décision de l'ag est nécessaire (conversion de réserves libres en réserves légales) 18

19 Questions choisies sur le PAC Réserves légales selon l'art. 671 CO PAC Réserves légales selon l'art. 671 CO Réserve générale Réserve pour actions propres art. 671a CO Réserve de réévaluation art. 671b CO Réserve générale Réserves issues d un apport de capital Réserve pour actions propres art. 671a CO Réserve de réévaluation art. 671b CO Transformation simple possible sans décision de l'ag 19

20 Questions choisies sur le PAC Réserves légales selon l'art. 671 CO - PAC Réserves Réserves légales Réserves libres Réserve générale Réserves issues d un apport de capital Réserve pour actions propres Réserve de réévaluation Réserves libres Réserves libres Transformation de réserves libres en réserves légales: décision de l'ag nécessaire 20

21 Questions choisies sur le PAC C. Les réserves issues des apports de capital doivent-elles être présentées sur un compte unique, ou différentes positions de réserve peuvent-elles contenir des apports de capital (déclarés de manière séparée)? Il ne faut en principe créer qu'un compte «Réserves issues des apports de capital» et le déclarer ouvertement Pour l'acquisition d'actions propres, il est ainsi possible de déclarer dans le bilan commercial une «Réserve issue d'apports de capital pour actions propres» parmi les réserves issues de l'apport de capital 21

22 Questions choisies sur le PAC D. Comment et quand l'assemblée générale doit-elle prendre des décisions sur le transfert des réserves? Le transfert doit être inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire La prise de décision peut avoir lieu dans un point à l ordre du jour distinct ou dans le cadre de l'ordre du jour d'emploi du bénéfice au bilan Dans la mesure où il n'y a pas de distribution, le transfert doit être traité dans le cadre d'un point à l ordre du jour distinct La réserve issue de l'apport de capital devant déjà être déclarée dans l'exercice 2011, le transfert doit avoir lieu dès l'élaboration des comptes annuels 2011 L'assemblée générale doit approuver le transfert, dans le cadre d'un point à l ordre du jour distinct, avant approbation des comptes annuels

23 Questions choisies sur le PAC E. Comment faut-il représenter concrètement les réserves issues d'apports de capital dans les comptes annuels? Voici un exemple de présentation concret : 23

24 Questions choisies sur le PAC Exemple SA, Exempleville Bilan au 31 décembre Capital propre Capital-actions Réserve légale - Réserve générale Réserve issue d apports de capital Sous-total Réserves libres Bénéfice au bilan - Bénéfice reporté Bénéfice de l exercice Sous-total CHF CHF Indiquer les totaux intermédiaires pour plus de transparence (recommandation) Présentation de la justification des évolutions des comptes de réserve recommandée en annexe pour les rapports complexes Ajustements des chiffres de comparaison inutiles (pas d'application rétroactive) 24

25 Questions choisies sur le PAC F. Les apports de capital qui ont été compensés avec des pertes antérieures peuvent-ils être annulés et déclarés comme réserves issues d'apports de capital? Les dispositions de la LIFD et de la LIA concernant le PAC ne comportent aucune information qui soit en lien direct avec cette question La circulaire 29 indique cependant explicitement au chiffre que les apports de capital qui ont été «détruits» par l'annulation de reports de pertes de droit commercial ne sont fiscalement pas considérés comme des «réserves issues d'apports de capital» et au chiffre 7.1. que les «pertes qui auraient été mises à la charge des réserves issues d'apports de capital» les diminuent définitivement On ne sait pas si cela résisterait au jugement d'un tribunal 25

26 Questions choisies sur le PAC F. Les apports de capital qui ont été compensés avec des pertes antérieures peuvent-ils être annulés et déclarés comme réserves issues d'apports de capital? L'annulation impliquerait une modification de comptes annuels déjà approuvés et sera difficile à réaliser d'un point de vue juridiquement formel En outre, les autorités fiscales doivent donner leur accord pour ce qui concerne les périodes fiscales déjà imposées 26

27 Questions choisies sur le PAC F. Les apports de capital qui ont été compensés avec des pertes antérieures peuvent-ils être annulés et déclarés comme réserves issues d'apports de capital? Dans la mesure où l'on fait valoir des apports de capital déjà compensés, il faut discuter de la démarche avec un conseiller fiscal, un juriste ou l'organe de révision Pour les comptes annuels qui n'ont pas encore été approuvés, les pertes ne doivent pas être compensées avec les réserves issues d'apports de capital (déclaration brute) si la société souhaite les faire valoir dans le futur Si des pertes ont été compensées avec des réserves issues d'apports de capital qualifiées au cours des derniers exercices, il faut contrôler si une modification du bilan est possible S'il n'est plus possible de modifier le bilan, les réserves issues d'apports de capital peuvent également être préservées grâce à une division ultérieure des réserves dans les comptes annuels 2011 (nouvelle déclaration brute de réserves issues d'apports de capital déjà compensées) 27

28 Questions choisies sur le PAC F. Les apports de capital qui ont été compensés avec des pertes antérieures peuvent-ils être annulés et déclarés comme réserves issues d'apports de capital? Il faut impérativement émettre des réserves dans le formulaire de déclaration 170 en ce qui concerne la compensation des réserves issues d'apports de capital avec des perte En l'absence de réserve, les réserves issues d'apports de capital compensées avec des pertes devraient être définitivement perdues du point de vue du droit commercial, même en cas de décision positive du tribunal 28

29 Questions choisies sur le PAC Comptabilisation d'une contribution à fonds perdu Variante 1 : représentation des fonds propres de Müller SA, après compensation d'une contribution à fonds perdu de M. Müller d'un montant de CHF avec le report de pertes et la perte actuelle : en CHF Capital-actions Réserve générale Réserves légales Report exercice précédent Contributions à fonds perdu (apport de capital) Perte de l exercice Perte au bilan La compensation avec les pertes conduit à une réduction définitive de l'apport de capital - circ

30 Questions choisies sur le PAC Comptabilisation d'une contribution à fonds perdu Variante 2: représentation des fonds propres de la Müller SA, après comptabilisation d'une contribution à fonds perdu de M. Müller d'un montant de CHF dans l'apport de capital en CHF Capital-actions Réserve générale Réserves issues d apports de capital Réserves légales Report exercice précédent Perte de l exercice Perte au bilan L'apport de capital est conservé. La perte au bilan reste inchangée. Il s'agit d'une perte de la moitié du capital selon l'art. 725 CO 30

31 Questions choisies sur le PAC G. Comment procéder en cas de distribution d'apports de capital? La loi ne permet que la distribution de dividendes issus «du bénéfice résultant du bilan et des réserves constituées à cet effet» (art. 675 alinéa 2 CO). Les distributions de réserves issues d'apports de capital dans le cadre des quotas de l'art. 671 CO sont possibles selon la littérature juridique, le MSA 2009 (tome 1, partie IV, chapitre ) et la pratique courante (a. M. Böckli, droit suisse des actions, 4 e édition 12, n marginal 526) Les distributions issues d'apports de capital dans le cadre des quotas (art. 671 CO) sont possibles dans la mesure où les réserves légales sont supérieures à 50 % du capital social - selon la doctrine dominante et la pratique Tout transfert des réserves légales vers un compte de réserve libre n'est pas nécessaire pour l emploi du bénéfice dans la mesure où il est repris de manière transparente dans la proposition d'emploi du bénéfice (pratique) Cf. à ce sujet l'exemple de présentation ci-dessous 31

32 Questions choisies sur le PAC G. Comment procéder en cas de distribution d'apports de capital? Du fait qu'il s'agit d'un remboursement d'apports de capital précédemment versés, ceci ne correspond pas à un «emploi du bénéfice résultant du bilan» à contrôler conformément à l'art. 728a alinéa 2 CO. Ceci correspond à la pratique courante et il faut expressément recommander que l'organe de révision contrôle et évalue l'ensemble des demandes de distribution dans le cadre du contrôle de l'emploi du bénéfice au bilan Si la totalité du montant qui a été prélevé des réserves issues d'apport de capital pour l'emploi du bénéfice n'est pas distribuée, une requalification définitive en réserves libres a lieu» Il est donc recommandé de ne dissoudre que le montant de la distribution, même si cela peut entraîner des difficultés, p. ex. pour les dividendes en monnaies étrangères ou pour les dividendes à verser de manière échelonnée 32

33 Questions choisies sur le PAC G. Comment procéder en cas de distribution d'apports de capital? Important: Indiquer la dissolution des réserves d'apports de capital dans la proposition (cf. exemple de présentation) Déclaration claire du prélèvement dans les réserves d'apports de capital lors de distributions par décision de l'assemblée générale (proposition d'emploi du bénéfice) Exemple SA, Exempleville CHF Proposition d'emploi du bénéfice au bilan 2010 CHF Bénéfice reporté Bénéfice de l exercice Dissolution de la réserve issue d apports de capital Total à la disposition de l'assemblée générale Le conseil d'administration demande l'emploi suivant du bénéfice à l'assemblée générale: Versement d'un dividende de Report à compte nouveau Total des distributions /. Part de la réserve issue d apports de capital Part autres réserves

34 Conclusion 34

35 Conclusion Actions nécessaires en résumé Identification et documentation des apports de capital effectués à partir du 1 er janvier 1997 Les apports de capital qualifiés doivent être déclarés sur le compte «Réserves issues d'apports de capital» (procéder si nécessaire à un transfert) Aucune compensation d'apports de capital avec les pertes si la société souhaite les faire valoir dans le futur Déclaration dans les temps des apports de capital à l'afc 35

36 Yves Darbellay Directeur-Associé Expert-comptable diplômé Rue du Nord Martigny Tél

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