L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

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1 L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux personnes adultes handicapées. Il contribue à un choix de vie en proposant une alternative à l hébergement institutionnel. Toute personne handicapée peut être accueillie à titre onéreux par un accueillant familial ayant obtenu un agrément délivré par le Président du Conseil général. Les personnes adultes handicapées accueillies par des accueillants familiaux agréés par le Président du Conseil général peuvent bénéficier d une prise en charge, au titre de l aide sociale de leur hébergement qui prend alors la forme d une Allocation d Accueil Familial si elles remplissent les conditions ci-dessous énoncées. 2. Conditions d admission Condition d âge et de handicap Avoir une incapacité permanente reconnue à hauteur de 80% par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées ou être, compte tenu de son handicap, dans l incapacité de se procurer un emploi ; Etre dépourvu de ressources suffisantes pour prendre en charge le coût de son hébergement. Ne peuvent pas bénéficier de cet accueil familial et de cette prise en charge par l aide sociale départementale, les personnes adultes handicapées n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Pour ces situations, les frais d'accueil et de soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie. Condition de résidence Résider de façon stable et régulière dans le Département du Nord ; Etre de nationalité française ; Etre de nationalité étrangère et être titulaire de la carte de résidence ou d un titre de séjour. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 1/7

2 Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès de l un des organismes agréés à cette fin (Centre Communal d Action Sociale {CCAS}, Centre Local d Information et de Coordination {CLIC}, mutuelles, ). Toutefois, n est pas considérée comme une résidence habituelle l admission dans un établissement sanitaire ou social, ou l hébergement dans une famille d accueil agréé par le Président du Conseil général. La personne accueillie conserve dans ces situations le domicile de secours qu elle avait acquis avant son entrée en établissement ou en famille d accueil. Condition de ressources Il est tenu compte pour l appréciation des ressources des postulants à l aide sociale des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu. La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants. 3. Procédure d admission Demande Les dossiers d aide sociale sont déposés au Centre Communal d Action Sociale de la commune de résidence du demandeur. Si le bénéficiaire est incapable, la demande est formulée par son représentant légal. La décision d admission à l aide sociale prend effet à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt du dossier. Pièces justificatives à fournir La liste des pièces justificatives figure à la fin de ce volet (Cf. Liste des pièces justificatives Personnes Handicapées Personnes Agées de ce volet). Doivent être jointes au dossier les pièces suivantes : - Une photocopie d une pièce d identité ; - Les justificatifs des ressources de toute nature ; - L avis d imposition ou de non imposition ; - La quittance des cotisations à une assurance complémentaire santé ; - La quittance de l assurance responsabilité civile ; - La copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice ; - La copie de la reconnaissance de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées indiquant le taux d incapacité et la décision d orientation ; - Le montant des frais de tutelle ; Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 2/7

3 - Un relevé d identité bancaire ; - La copie de l arrêté d agrément, la copie du contrat d accueil et le cas échéant l extrait du règlement départemental d aide sociale pour les personnes accueillies dans un autre département. Instruction Le dossier sera établi avec l aide du Centre Communal ou Intercommunal d Action Sociale du lieu de résidence du demandeur. Puis il sera transmis dans le mois qui suit le dépôt du dossier au Président du Conseil général afin que la demande d aide soit instruite par les services du Département. Décision La décision prise par le Président du Conseil général ou par délégation de celui-ci est notifiée : - au demandeur ou à son représentant légal, - au Centre Communal ou Intercommunal d Action Sociale auprès duquel le dossier a été déposé. Durée du droit L admission au titre de l Allocation d Accueil Familial est accordée pour une durée indéterminée. Les décisions accordant le bénéfice de l aide sociale peuvent néanmoins faire l objet d une révision, notamment à la demande du Président du Conseil général. Procédure d urgence La procédure d admission d urgence ne s applique pas au dispositif de l accueil familial. 4. Cumul L Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ou tout avantage analogue dû par un organisme de sécurité sociale sont cumulables avec l Allocation d Accueil Familial. L élément n 1 de la Prestation de Compensation du H andicap (correspondant au volet des aides humaines) est cumulable avec l Allocation d Accueil Familial. La Prestation de Compensation du Handicap couvre à titre principal la rémunération journalière des services rendus et l indemnité en cas de sujétions particulières. L aide ménagère au titre de l aide sociale ne peut être servie dans le cadre de l accueil familial. La personne handicapée peut percevoir une allocation logement ou une aide personnalisée. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 3/7

4 5. Détermination de l allocation d accueil familial Rémunération des services rendus Le placement à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge évalué en fonction d un plafond de rémunération de l accueillant familial défini dans le présent point et des ressources de la personne accueillie. La rémunération journalière des services rendus est fixée à 2,5 SMIC horaire par jour. Elle est calculée sur la base de 30,5 jours par mois. L accueil d une personne absente la journée mais revenant le soir est considéré comme un accueil à temps complet. La rémunération journalière des services rendus est soumise aux cotisations fiscales et sociales et ouvre droit à la validation des droits à pension. Indemnité de congés Elle est calculée sur la base de la rémunération journalière des services rendus et correspond à 10% de la rémunération journalière des services rendus. L indemnité de congés, payée par douzième, se substitue pendant le temps des congés à la rémunération habituellement perçue (lorsque l accueillant familial est en congés, il ne perçoit aucune rémunération de la personne accueillie). Elle est soumise aux cotisations fiscales et sociales. Indemnité en cas de sujétions particulières Elle ne présente en aucun cas un caractère systématique. Elle est prévue dans le cas où la personne accueillie présente un niveau de handicap nécessitant une présence renforcée de l accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne. Elle est fixée entre une et quatre fois le minimum garanti, elle est soumise aux cotisations fiscales et sociales. Indemnité représentative des frais d entretien Elle concerne l entretien courant de la personne accueillie. Elle est fixée entre 2 et 5 fois le minimum garanti. Elle n est pas soumise à cotisation. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 4/7

5 Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie La pièce mise à disposition doit être d une superficie minimum de 9 m² pour une personne seule et de 16 m² pour deux personnes. Le montant de l indemnité représentative de mise à disposition de la pièce réservée est révisé annuellement en fonction de l indice de référence des loyers. Autres éléments pris en charge L assurance responsabilité civile : le montant est fixé par le Département. Il est révisé annuellement. Le régime complémentaire d assurance maladie : sa prise en charge est plafonnée à 48 et réévaluée régulièrement par le Conseil général. Frais de gestion des tutelles : sur production des justificatifs. Participation du bénéficiaire à ses frais d entretien et d hébergement L ensemble des ressources du bénéficiaire de l aide sociale est affecté au remboursement de ses frais d hébergement et d entretien. Il est toutefois laissé à la libre disposition du bénéficiaire de l aide sociale une somme minimale. Celle-ci correspond à 10% de ses ressources et ne peut être inférieure mensuellement au 100 ème du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l euro le plus proche. La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire peut être titulaire s ajoutent à cette somme. En cas d hospitalisation de la personne accueillie Lorsque la personne accueillie est hospitalisée, l Allocation d Accueil Familial continue d être versée selon les modalités suivantes : - En cas d hospitalisation de moins de 8 jours : la totalité des frais d accueil est due ; - En cas d hospitalisation de plus de 8 jours : à compter du 1 er jour d absence, 50% de la rémunération journalière des services rendus, 1 fois le Minimum Garanti pour l indemnité représentative des frais d entretien et la totalité de l indemnité de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie. - Au-delà du 45 ème jour d hospitalisation : l Allocation d Accueil Familial est suspendue. En cas de vacances de la personne accueillie Lorsque la personne accueillie est absente, l Allocation d Accueil Familial continue d être versée selon les modalités suivantes : Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 5/7

6 - En cas d hospitalisation de moins de 8 jours : la totalité des frais d accueil est due ; - En cas d hospitalisation de plus de 8 jours : à compter du 1er jour d absence, 50% de la rémunération journalière des services rendus, 1 fois le Minimum Garanti pour l indemnité représentative des frais d entretien et la totalité de l indemnité de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie ; - Au-delà du 45ème jour d absence : l Allocation d Accueil Familial est suspendue. 6. Révision Variations des ressources du bénéficiaire Le bénéficiaire est tenu d informer le Président du Conseil général de tout changement au niveau de ses ressources : augmentation ou diminution des ressources propres, attribution de la Prestation de Compensation du Handicap, de la majoration pour la vie autonome, de l Allocation Adulte Handicapé, variation du montant de la Prestation de Compensation du Handicap, attribution d une allocation logement Révision en cas de signature d un avenant au contrat Dans le cadre de la signature d un avenant au contrat modifiant les dispositions financières, l Allocation d Accueil Familial fait l objet d une révision par le Département. La date d effet correspond à la date de mise en œuvre dudit avenant. Révision en cas de changement de famille d accueil Lorsque la personne handicapée est accueillie chez un nouvel accueillant familial, il est effectué une révision du montant de l Allocation d accueil Familial au regard du contrat d accueil signé entre les deux parties. La date d effet correspond à la date de mise en œuvre du nouveau contrat. 7. Modalités de versement L allocation est payée, mensuellement, à terme échu, à la personne accueillie. 8. Contrôle et récupération Les règles de récupération sont celles du droit commun, soit sur la part de l actif net successoral excédant Toutefois, Il n'y a pas lieu à récupération des prestations d'aide sociale sur la succession lorsque Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 6/7

7 les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 7/7

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