R E G L E M E N T D E L' E X A M E N P R O F E S S I O N N E L D' INTENDANTE ET D' INTENDANT DU SECTEUR HOTELIER D'ETABLISSEMENT

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1 R E G L E M E N T D E L' E X A M E N P R O F E S S I O N N E L D' INTENDANTE ET D' INTENDANT DU SECTEUR HOTELIER D'ETABLISSEMENT Economie familiale suisse Groupement romand des cadres d'intendance (GROCADI) Facility management suisse Société suisse de l'intendance H+ Les hôpitaux Suisses Curaviva SV-Schweiz AG (éd. 2006)

2 2 CONTENU 1. Dispositions générales 3 Art. 1 Organes d'examen 3 Art. 2 But de l'examen professionnel 3 2. Organisation de l'examen et organes compétents 3 Art. 3 Composition de la Commission d'examen 3 Art. 4 Tâches de la Commission d'examen 3 Art. 5 Caractère non public de l'examen/surveillance 4 3. Publication, inscription et admission à l'examen 4 Art. 6 Publication 4 Art. 7 Inscription 4 Art. 8 Admission 4 Art. 9 Frais d'examen 5 4. Déroulement de l'examen 5 Art. 10 Convocation 5 Art. 11 Matériel d'examen et moyens auxiliaires 6 Art. 12 Retrait de la candidate 6 Art. 13 Exclusion de l'examen 6 Art. 14 Experts 6 Art. 15 Séance d'attribution des notes 6 5. Branches d'examen et exigences 7 Art. 16 Dispositions générales 7 Art. 17 Branches de l'examen 7 Art. 18 Matières d'examen exigences 7 6. Evaluation et attribution des notes 9 Art. 19 Evaluation 9 Art. 20 Notation 9 7. Réussite et répétition de l'examen 9 Art. 21 Conditions de réussite de l'examen 9 Art. 22 Certificat d'examen 9 Art. 23 Répétition de l'examen Brevet, titre et procédure 10 Art. 24 Titre et publication 10 Art. 25 Retrait du brevet 10 Art. 26 Droit de recours Couverture des frais d'examen 11 Art. 27 Vacations, décompte 11 Art. 28 Documents d'examen Disposition finales 11 Art. 29 Abrogation du droit en vigueur 11 Art. 30 Dispositions transitoires 11 Art. 31 Entrée en vigueur Authentification 12

3 3 Les personnes des deux sexes sont admises à l'examen professionnel, mais par commodité rédactionnelle le terme d'intendante ou de candidate sera utilisé bien que ce règlement s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes. Vu les articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (ci- après loi fédérale) et les articles 44 à 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1979 sur la formation professionnelle, l'organe responsable au sens de l'article premier arrête le règlement suivant: 1. DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Organes d'examen Les associations faîtières des employés sont: - Economie familiale suisse - Groupement romand des cadres d'intendance (GROCADI) - Facility management suisse - Société suisse de l'intendance Les associations faîtières des employeurs sont: - H+ Les hôpitaux Suisses - Fédération des associations d'institutions pour personnes âgées (FRADIPA) - Curaviva - SV-Schweiz AG Art. 2 But de l'examen professionnel La candidate apporte la preuve qu'elle possède les aptitudes et les connaissances professionnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences élevées du secteur hôtelier d'une entreprise, pour exercer les fonctions de cadre. 2. ORGANISATION DE L'EXAMEN ET ORGANES COMPETENTS Art. 3 Composition de la Commission d'examen 1) L'organisation de l'examen est confiée à une Commission d'examen qui est composée paritairement. Elle se compose de 12 membres. La durée du mandat de ses membres est fixée à 4 ans, il est renouvelable. Il se termine pour les membres qui atteignent l'âge de 65 ans. 2) La Commission d'examen se constitue elle-même. Elle peut valablement délibérer lorsque plus de la moitié des membres sont présents. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du ou de la président(e) départage. 3) 1-2 personnes représentant les lieux de formation peuvent être invitées aux séances de la Commission. Elles ont une voix consultative. Art. 4 Tâches de la Commission d'examen 1) La commission d'examen: - établit les directives pour l'organisation de l'examen; - fixe la date, le lieu et la taxe d'examen ainsi que le nombre de candidates; - désigne les experts; - organise l'examen et en détermine le déroulement; - décide de l'admission des candidates; - décide de la réussite de l'examen et de l'octroi du brevet; - traite des plaintes et des recours - approuve les comptes;

4 4 - rend compte à l'office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après OFFT), autorité de contrôle, ainsi qu'aux associations responsables. 2) La Commission d'examen peut déléguer ou mandater certaines tâches et les travaux administratifs à un secrétariat d'une association faîtière. Art. 5 Caractère non public de l'examen/surveillance 1) L'examen est placé sous la surveillance de la Confédération. Il n'est pas public. Exceptionnellement, la Commission d'examen peut autoriser des dérogations à cette règle. 2) L'Office fédéral de formation professionnelle et de la technologie (ci-après OFFT) est invité suffisamment tôt à assister à l'examen et reçoit les dossiers de l'examen. 3. PUBLICATION, INSCRIPTION, ADMISSION ET COUTS Art. 6 Publication 1) L'examen professionnel est annoncé dans les organes des associations faîtières au moins six mois à l'avance. 2) La publication mentionnera: les dates des épreuves la taxe d'examen l'adresse d'inscription le délai d'inscription Art. 7 Inscription L'inscription à l'examen professionnel, présentée sur la formule officielle délivrée par le secrétariat de la commission d'examen, doit être dûment remplie, mentionner la langue officielle désirée et être remise dans les délais. Elle sera accompagnée des pièces suivantes: - un curriculum vitae ou une liste détaillée des expériences évaluées, utiles à la profession ainsi que les certificats et preuves y relatifs (Portfolio) - des photocopies des titres et certificats de travail requis. Avec l'inscription la candidate reconnaît le règlement de l'examen. Elle choisit la langue. Art. 8 Admission Sont admis à l'examen les candidates qui sont titulaires 1. a)- d'un certificat fédéral de capacité comme l'employé(e) en ménage collectif ou d'un certificat fédéral de capacité comme assistant(e) en restauration et hôtellerie ou - d'une attestation prouvant avoir achevé avec succès, après la scolarité obligatoire, un cycle d'étude en économie familiale de 2 ans au moins, dans une école suisse ou étrangère, reconnue équivalente et qui peut, après la formation, justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans un secteur de l'intendance dont une année dans une fonction de responsable. b) -d'un certificat fédéral de capacité quelconque ou d'une attestation de formation reconnue équivalente. et qui peut, après la formation, justifier d'une expérience professionnelle de 4 ans dans un secteur de l'intendance dont une année dans une fonction de responsable.

5 c) sont également admises, les candidates qui ne remplissent pas les conditions mentionnées ci-dessus, mais qui pratiquent le métier depuis 8 ans au moins dont une année dans une fonction de responsable. La commission d'examen décide de l'acceptation des expériences hors profession, règle la reconnaissance des acquis dans les directives et décide si les expériences sont suffisantes. Elle peut également demander une liste détaillée des expériences évaluées et utiles à la profession ainsi que les certificats et preuves y relatifs. (Portfolio) 2) Pour les candidates étrangères la moitié au moins de l'activité professionnelle exigée devra avoir été effectuée en Suisse. L'OFFT décide de la reconnaissance de certificats étrangers ou de titres jugés équivalents. 3) La commission d'examen décide de l'admission des candidates sur la base des documents joints à l'inscription. Les décisions concernant l'admission à l'examen sont communiquées par écrit aux candidates. Les décisions négatives indiquent les motifs ainsi que les voies de recours et précisent l'autorité et le délai imparti. Art. 9 Frais d'examen 1) Après avoir reçu confirmation de son admission, la candidate s'acquitte de la taxe d'examen. Le cas échéant, une contribution pour frais de matériel sera perçue séparément. 2) Si la candidate se retire, sans raison valable, (sauf, maladie, accident, maternité, décès dans la famille, service militaire ou protection civile), après le délai d'inscription ou pendant l'examen, la taxe d'examen n'est pas remboursée. 3) L'échec à l'examen ne donne droit à aucun remboursement. 4) Pour les candidates qui répètent l'examen, la taxe d'examen est fixée dans chaque cas par la Commission d'examen, compte tenu du nombre d'épreuves répétées. 5) L'OFFT perçoit une taxe pour l'établissement du brevet et pour l'enregistrement de son titulaire. Cette taxe est à la charge de la candidate. 6) Les frais de transport, d'hébergement et de nourriture pendant l'examen sont à la charge de la candidate. 7) En cas d'accidents ou de dommages à autrui, les frais sont à la charge de la candidate DEROULEMENT DE L'EXAMEN Art. 10 Convocations 1) L'examen est organisé tous les deux ans si, après sa publication, le minimum de candidates, fixé par la Commission d'examen remplissent les conditions. 2) L'examen dure 2 à 4 jours, il n'est pas public 3) La convocation à l'examen est adressée à la candidate 3 semaines au moins avant le début de l'examen; elle mentionnera le programme, le lieu, les dates, l'horaire, les moyens auxiliaires autorisés dont la candidate peut ou est invitée à se munir ainsi qu'une liste des experts. 4) Toute récusation d'un expert doit être motivée et adressée 10 jours au moins avant le début de l'examen au ou à la président(e) de la Commission d'examen. Il/elle décide irrévocablement de suite à donner à la récusation et prend les mesures qui s'imposent.

6 6 Art. 11 Matériel d'examen et moyens auxiliaires 1) La place de travail ainsi que les installations adéquates seront mises à disposition de la candidate. 2) Une liste des objets et du matériel personnel, dont les candidates doivent se munir sera jointe à la convocation de l'examen. 3) L'utilisation de moyens auxiliaires non expressément autorisés, de même qu'une grave violation de la discipline de l'examen, entraînent l'exclusion de la candidate de l'examen dans un tel cas, elle est considérée comme ayant échoué. Art. 12 Retrait de la candidate 1) La candidate peut annuler son inscription jusqu'à 5 semaines avant le début de l'examen. 2) Passer ce délai, le retrait n'est possible que si une raison valable, comme maladie, accident, maternité, décès dans la famille, service militaire ou protection civile, le justifie. Le retrait doit être communiqué à la commission d'examen, sans délai et par écrit, avec pièces justificatives. La taxe d'examen est remboursée sous déduction des frais engagés. Art. 13 Exclusion de l'examen Est exclu de l'examen quiconque a) utilise des moyens auxiliaires non autorisés; b) enfreint gravement la discipline de l'examen; c) tente de tromper les experts d) n'as pas payé la taxe d'examen dans le délai imparti La Commission d'examen est compétente pour les cas d'exclusion. Art. 14 Experts 1) Une personne expérimentée au moins surveille avec toute l'attention requise l'exécution des travaux d'examen. Elle consigne par écrit ses observations. 2) Deux experts au moins examinent les épreuves pratiques et orales consigneront leurs observations et ils établiront un procès-verbal pour toute prestation. 3) Au moins un expert surveille les candidates pendant toute la durée des examens écrits, et deux experts au moins évaluent les travaux écrits. Ils s'entendent sur la note à attribuer. 4) Les experts se récusent s'ils sont proches parents de la candidate, de même que s'ils sont ou ont été ses supérieurs hiérarchiques ou leurs collaborateurs. 5) Les membres de la commission d'examen peuvent fonctionner comme experts. Art. 15 Séance d'attribution des note 1) La Commission d'examen décide lors d'une séance qui se tient après l'examen, de la réussite ou de l'échec des candidates. Un représentant de l'offt est invité à cette séance. 2) Les proches parents de la candidate, ses supérieurs et ses collaborateurs au moment de l'examen ou avant celui-ci se récusent lors de la prise de décision sur l'attribution du brevet.

7 7 5. BRANCHES D'EXAMEN ET EXIGENCES Art. 16 Dispositions générales Les experts qui rédigent les épreuves d'examen doivent s'en tenir aux instructions du présent règlement et de ses directives d'application, en tenant compte des tendances actuelles de la profession. Art. 17 Branches de l'examen L'examen porte sur les branches suivantes: BRANCHES EXAMINEES DUREE D'EXAMEN = ENVIRON A Domaine professionnel oral écrit pratique 1 Service de maison* 60' 60' 2. Techniques hôtelières* 90' 3. Alimentation 30' 60' 4. Restauration 60' 5. Approvisionnement 60' 6. Lingerie et buanderie 30' 60' B. Domaine de la gestion 7. Gestion d'entreprise et encadrement du personnel* 30' 90' 8. Relations avec les hôtes 30' 9. Comptabilité 120' 10. Connaissances commerciales 60' Total 2h 10h 2h Total des heures d'examen 14 h. environ Les branches marquées de* (service de maison, techniques hôtelières, gestion d'entreprise et encadrement du personnel) sont des branches éliminatoires (voir Art. 21) Art. 18 Matières d'examen, exigences Les matières d'examen comprennent: 1. SERVICE DE MAISON (écrit : 60 min. / pratique : 60 min.) - connaissances: des matières premières et des matériaux, des installations et agencements de l'établissement et de la maison du personnel - nettoyage: évaluation des besoins, équipement en appareils et leur entretien, matériel d'entretien, produits (y compris toxiques), méthodes d'entretien et techniques de travail - hygiène hospitalière et désinfection - protection de l'environnement et récupération, élimination des déchets 2. TECHNIQUES HOTELIERES (écrit : 90 min.) - établissement de plans schématiques de travail et de fiches techniques - évaluation du coût des prestations - aménagement des postes de travail en tenant compte des aspects d'ergonomie, de sécurité du travail et des normes de construction - principales mesures de prévention des accidents et sécurité au travail 3. L'ALIMENTATION (écrit : 60 min./oral : 30 min.) - éléments nutritifs et leur fonction, appareil digestif et métabolisme, régimes: obésité, diabète, sans sel - aliments habituels: origine, qualité, conservation et altération des aliments - besoins alimentaires quotidiens, - prescriptions légales concernant les denrées alimentaires - planification de l'alimentation: établissement et planification rationnels de menus équilibrés, ordinaires et circonstanciés, - calcul du prix de revient et de la vente,

8 - auxiliaires pour la coordination avec la production en cuisine 4. RESTAURATION (pratique : 60 min.) - Service de table: mise du couvert et décoration, règles du savoir vivre et du service, choix de la vaisselle et des services, actions ponctuelles : banquet, cocktail, réception - Restauration de collectivités: systèmes de distribution et fonctionnement, régénération, congélation, ravitaillement de tiers, organisation du buffet au self-service - Lavage de la vaisselle: différenciation des systèmes de lavage, organisation de la place de travail et lavage 5. APPROVISIONNEMENT (écrit : 60 min.) - opérations administratives et procédures de commandes - critères d'achat, réseau des fournisseurs - gestion des stocks - contrôle budgétaire et du fichier de l'économat - installation et entretien des locaux de stockage et mesures d'hygiène 6. LINGERIE ET BUANDERIE (écrit: 60 min. et orale: 30 min.) - textiles, leurs propriétés et critères d'achat pour le linge et les vêtements - déroulement du cycle de lavage, rotation, distribution et stockage du linge - moyens de séchage et de repassage du linge - produits de lessive, ainsi que leur propriété - installations et machines, ainsi que leur fonctionnement - contrôle des prestations et fonctionnement administratif - fonctionnement d'une buanderie centrale 7. GESTION D'ENTREPRISE ET ENCADREMENT DU PERSONNEL (oral : 30 min. / écrit : 90 min.) Gestion d'entreprise - caractéristiques des établissements et leur place dans le tissu socio-économique, - organigramme de l'entreprise - image de la profession, description des fonctions, cahier des charges, profil des exigences - personnel: recrutement, introduction, encadrement, évaluation et licenciement - planification du personnel, conditions matérielles, assurances, aspects juridiques et sociaux, contrats - plans de congés, de vacances Encadrement du personnel - conduite du personnel: aspects sociologiques, psychologiques, style de commandement, moyens de motivation, contrôle du personnel, et promotion - formation continue Communication interne - règlement de conflits - conduite de séances et d'entretiens 8. RELATIONS AVEC LES HOTES (oral : 30 min.) - règles de l'accueil et de la communication et comportement face à la clientèle - affections pathologiques les plus courantes et troubles du comportement - mécanismes de vieillissement - besoins et attentes spécifiques d'une clientèle déficiente physiquement ou/et psychiquement - accompagnement et prise en charge des hôtes dépendants et handicapés. 9. COMPTABILITE (écrit : 120 min.) - inventaire - bilan et compte de pertes et profits - clôture des comptes - service débiteur/créancier - budget - calcul professionnel 10. CONNAISSANCES COMMERCIALES (écrit : 60 min.) - règles principales de la correspondance usuelle par ex.: commandes, réclamations, lettres diverses, certificats, offre d'emploi - bases élémentaires du droit commercial - fonctionnement pratique d'un ordinateur de gestion: travaux exécutés à l'aide d'un ordinateur de gestion dans un établissement 8

9 9 6. EVALUATION ET ATTRIBUTION DES NOTES Art. 19 Evaluation 1) Une note entière ou une demi-note est attribuée pour les points d'appréciation. 2) Chaque branche peut être subdivisée en points d'appréciation déterminés. 3) Lors de l'appréciation des travaux, on attribue à chacun d'eux une note selon l'article 20. La note de chaque branche résulte de la moyenne des notes des différents points d'appréciation; elle est calculée à une décimale près. 4) La note globale de l'examen résulte du total de la somme des notes obtenues dans les différentes branches, somme divisée par le nombre de branches (10) examinées. La note sera calculée à une décimale près. Art. 20 Notation Les prestations des candidates sont à apprécier comme suit: Qualité de la prestation Note - Très bon, qualitativement et quantitativement 6 - Bon, répondant bien aux objectifs 5 - Satisfaisant aux exigences minimales 4 - Faible, incomplet 3 - Très faible 2 - Inutilisable ou non exécuté 1 Les notes égales ou supérieures à 4 expriment des résultats suffisants, celles qui sont inférieures à 4 traduisent des résultats insuffisants. Hormis les demi-notes, des notes intermédiaires ne sont pas admises. 7. REUSSITE ET REPETITION DE L'EXAMEN Art. 21 Conditions de réussite de l'examen 1) L'examen est réussi - si la note globale est égale ou supérieure à 4.0 et - si la candidate n'a pas obtenu plus de deux notes de branches inférieures à 4.0 et - si la note des branches éliminatoires (service de maison, techniques hôtelières, gestion d'entreprise et encadrement du personnel, voir Art. 17) est égale ou supérieure à 4.0 2) L'examen n'est en aucun cas réussi si la candidate - ne se désiste pas à temps - ne se présente pas à l'examen sans motif valable - se retire après le début de l'examen sans motif valable - est exclu de l'examen Art. 22 Certificat d'examen 1) La Commission d'examen établit un certificat d'examen pour chaque candidate. Celui-ci doit au moins contenir les données suivantes: - les notes des différentes branches d'examen - la mention de réussite ou d'échec - les voies de recours 2) la candidate n'a pas droit à la restitution de ses travaux d'examen. 3) la candidate qui a échoué à l'examen a le droit de s'informer au siège du secrétariat (sur demande téléphonique préalable), dans les 15 jours qui suivent la publication des résultats.

10 Art. 23 Répétition de l'examen 1) La candidate qui a échoué à l'examen peut s'y présenter une seconde fois, au plus tôt après une année. Si elle échoue à nouveau, elle peut être admise à un troisième et dernier examen, 3 ans au plus tôt après le premier examen. 2) Le deuxième examen porte sur toutes les branches dans lesquelles la candidate n'a pas obtenu au moins la note 5 au premier examen; le troisième examen porte en revanche sur toutes les branches du deuxième examen, les autres notes étant reportées sans modification. 3) Les conditions d'inscription et d'admission pour la répétition de l'examen sont les mêmes que pour le premier examen BREVET, TITRE ET PROCEDURE Art. 24 Titre et publication 1) La candidate ayant réussi l'examen reçoit un brevet signé par le directeur de l'offt et par le président ou la présidente de la commission d'examen. 2) Elle a alors le droit de porter le titre - "d'intendante ou d'intendant du secteur hôtelier d'établissement " - "Hauswirtschaftliche Betriebsleiterin/Hauswirtschaflicher Betriebsleiter mit - Fachausweis (FA)" - "Dirigenta aziendale d'economica domestica" 3) Les noms des titulaires du brevet sont publiés et inscrits dans un registre tenu par l'offt et accessible au public. Les dispositions de la législation sur la protection des données sont réservées. 4) Les titulaires du brevet sont seuls habilités à porter le titre protégé. Quiconque s'arroge ce titre ou utilise un titre qui donne l'impression qu'il a réussi l'examen sera puni d'emprisonnement ou d'une amende. Art. 25 Retrait du brevet 1) L'OFFT peut retirer tout brevet obtenu de manière illicite. Les poursuites pénales sont réservées. 2) La décision de l'offt peut être déférée dans les 30 jours suivant sa notification à la Commission de recours DFEP (département fédéral de l'économie publique), qui décide en dernier ressort. Art. 26 Droit de recours 1) Les décisions de la commission d'examen concernant le refus d'admission à l'examen ou le refus du brevet peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'ofiamt dans les 30 jours suivant leur notification. Le recours doit comporter les conclusions et les motifs du recourant. 2) L'OFFT statue en première instance sur les recours. Sa décision peut être attaquée, dans un délai de 30 jours après sa notification auprès de la commission de recours DFEP (département fédéral de l'économie publique), qui décide en dernier ressort. 3) Si le recours est rejeté, les frais de procédure (frais de prononcé et émolument de chancellerie) sont à la charge du recourant. 9. COUVERTURE DES FRAIS D'EXAMEN

11 11 Art. 27 Vacations, décompte 1) Les associations faîtières fixent le montant des vacations versées aux membres de la Commission d'examen et aux experts. 2) Les associations faîtières assument les frais d'examen qui ne sont pas couverts par la taxe d'examen, la subvention fédérale ou d'autres ressources. 3) Le montant de la taxe d'examen est déterminé suffisamment tôt, d'entente avec l'offt 4) Le montant de la subvention fédérale est fixé par l'offt sur la base du budget et du décompte de l'examen, qui lui sont remis conformément à ses directives. 5) Dans le délai de trois mois après l'examen, mais au plus tard à la fin décembre, le secrétariat de la commission d'examen présentera à l'offt les comptes détaillés avec les pièces justificatives et un rapport sur le déroulement de l'examen. Art. 28 Documents d'examen Les documents d'examen, dont font partie les travaux d'examen sont propriété de la commission d'examen. Les documents d'examen seront gardés au secrétariat de la commission d'examen pendant 1 an. 10. DISPOSITIONS FINALES Art. 29 Abrogation du droit en vigueur Le règlement du 7 août 1990 concernant l'examen professionnel d'intendante et d'intendant du secteur hôtelier d'établissement, est abrogé. Art. 30 Dispositions transitoires 1) Le premier examen en vertu du présent règlement aura lieu en ) Les candidates qui ont échoué à l'examen en vertu du règlement en vigueur du 7 août 1990 ont la possibilité de le répéter une première fois en 1998 et une deuxième fois en Art. 31 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec la signature du chef du DFEP

12 12 11 AUTHENTIFICATION Lausanne, le 20 janvier 1997 associations des employés Association suisse pour la formation professionnelle en économie M. John-Bussinger familiale (ASEF) : Groupement romand des cadres d'intendance (GROCADI) : R. Pfeifer Association suisse des intendantes (SVHBL) : B. Schöpfer-Stücheli Association suisse des employés en économat (AHG) : O. Reding V.Strebel associations des employeurs Hôpital + : T. Heberlein Ch. Haudenschild Fédération des associations d'institutions pour personnes âgées (FRADIPA) : P. Philipin Heimverband Schweiz (HVS) : W. Vonaesch Verband Christlicher Institutionen (VCI) : Hr. Hochstrasser SV-Service :... M. Spirig Le présent règlement est approuvé Berne, le 1 er décembre 1997 Département fédéral de l'économie publique Le chef :

13 13 Le présent règlement est approuvé Berne, le Département fédéral de l'économie publique Le chef :

14 14 Berne, associations des employés Association suisse pour la formation professionnelle en économie M. John-Bussinger familiale (ASEF) : Groupement romand des cadres d'intendance (GROCADI) : R. Pfeifer Association suisse des intendantes (SVHBL) : B. Schöpfer-Stücheli Association suisse des employés en économat (AHG) : O. Reding V.Strebel associations des employeurs Hôpital + : T. Heberlein Ch. Haudenschild Fédération des associations d'institutions pour personnes âgées (FRADIPA) : Heimverband Schweiz (HVS) : Verband Christlicher Institutionen (VCI) : P. Philipin W. Vonaesch Hr. Hochstrasser SV-Service : M. Spirig Le présent règlement est approuvé Berne, le 1 er décembre 1997 Département fédéral de l'économie publique Le chef :

15 15 Arbeitnehmer: Schweiz.Arbeitsgemeinschaft für hauswirtschaftliche Bildungsund Berufsfragen (SAGHW) M. John-Bussinger... Groupement romand des cadres d'intendance GROCADI) R. Pfeifer... Schweizerischer Verband Hauswirtschaftlicher Betriebleiterinnen und Betriebsleiter (SVHBL) B. Schöpfer-Stücheli... Angestelltenverband Hauswirtschaft im Gastgewerbe (AHG) O. Reding... V.Strebel... Arbeitgeber: H+ T. Heberlein... Ch. Haudenschild.... Fédération des associations d'institutions pour personnes âgées (FRADIPA) P. Philipin... Heimverband Schweiz (HVS) W. Vonaesch... Christlicher Institutionen (VCI) Hr. Hochstrasser... SV-Service M. Spirig... Das vorliegende Reglement wird genehmigt. Bern, den 1. Dezember 1997 Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement