Cet arrêté apporte des modifications à l arrêté du 2 juillet 2009 sur les mesures de police sanitaire en matière de tremblante caprine.

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1 FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS DE CHEVRES 42, rue de Châteaudun PARIS CEDEX 09 Tél: Fax : sespinosa@fnec.fr Site internet : Régie par la loi de 1884 Siret APE 911A Note d information Arrêté du 17 juillet 2013 modifiant l arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines Cet arrêté apporte des modifications à l arrêté du 2 juillet 2009 sur les mesures de police sanitaire en matière de tremblante caprine. Ces modifications font suite à la révision du règlement (CE) 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui considère que les mesures de restriction à la circulation des animaux des espèces ovine et caprine issus des exploitations au sein desquelles un cas de tremblante atypique a été confirmé ne sont plus justifiées. En conséquence, les dispositions de l article 9 n interdisent plus, d une part, d expédier les animaux vers un autre Etat membre et, d autre part, de vendre ou de céder des animaux. La surveillance du cheptel présent sur une exploitation où un cas de tremblante atypique a été confirmé est toutefois maintenue pendant une durée de deux années par réalisation de tests de dépistage sur les animaux de plus de 18 mois abattus et morts. Aussi, tout APDI pris avant l entrée en vigueur de cet arrêté peut, si l éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue à l article 9 de l arrêté du 2 juillet 2009 modifié, c'est-à-dire avec cette nouvelle règlementation en vigueur, afin de ne pas restreindre le mouvements des animaux. Ces modifications apparaissent en rouge surligné sur le tableau ci-dessous.

2 Suspicion d EST Recherche de l origine du caprin suspect, à l identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations APMS sur exploitation d origine et exploitation(s) où l animal a vécu plus de 9 mois durant sa première année, et/ou il a mis bas. Soit isolement soit euthanasie et destruction du caprin suspect, après prélèvements nécessaires au diagnostic. Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des caprins de l exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l alimentation des espèces de rente, excepté à l alimentation des animaux du troupeau. En principe, destruction du lait du caprin suspect. Mais : Le lait ou les produits contenant du lait écartés de la consommation pendant la phase de suspicion peuvent être conservés sur l exploitation dans l attente du résultat de l examen de confirmation. Si le résultat est négatif, ces produits contenant du lait conservés sur l exploitation peuvent être livrés à la consommation. Cette disposition donne la possibilité à l éleveur de conserver sur l exploitation le lait et les produits laitiers pendant la phase d attente de confirmation. Cette disposition, qui semble ciblée pour les producteurs fermiers, permet de conserver sur l exploitation les fromages et autres produits laitiers issus de la transformation du lait trait pendant la phase de suspicion (si la capacité de stockage et le type de produits le permet). Si le résultat de l examen de confirmation est négatif, le producteur peut reprendre la commercialisation de ces produits. Sinon, ces produits doivent être détruits. Les APMS sont levés en cas de non-confirmation de la suspicion. En cas de confirmation de la suspicion APMS sont remplacés par les APDI ou APMS selon le cas. Définition des différents cas Résultat positif à une technique de western blot ou à une immunohistochimie sur un fragment de système nerveux central (ou autre méthode de confirmation par le laboratoire national de référence) APDI de l exploitation de naissance et de celle(s) où il a passé plus de 9 mois dans sa 1ère année Résultat positif à une technique de western blot APDI si le caprin a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et jusqu à 6 mois au moins avant la suspicion Résultat à une technique de western blot n excluant pas la présence d ESB Elevages sous APDI APDI exploitation de naissance et toutes les exploitations où il a mis bas L essai circulaire (immunoblotting, immunocytochimie et ELISA, interprété par laboratoire communautaire de référence) de discrimination n exclut pas la présence d ESB Ces cas font de plus l objet d un test biologique sur souris afin de confirmer ou d infirmer la présence d ESB APDI exploitation de naissance et toutes les exploitations où il a mis bas

3 Pas d abattage Isolement et marquage de tous les caprins (dérogation possible chevreau moins de 3 mois) Mesures de l APDI : abattages Euthanasie + équarrissage des animaux présentant des signes cliniques «en attente» de Isolement et marquage de tous les caprins confirmation Euthanasie et destruction des animaux marqués dans un délai de six mois Chevreaux nés de femelles marquées devront être marqués et euthanasiés dans les 30 jours suivant leur naissance (dérogation possible chevreau moins de 3 mois) Tous les chevreaux âgés de moins de trois mois peuvent être exemptés de marquage et d euthanasie, et expédiés sous couvert d un laissez-passer émis par le DDPP : directement à l abattoir directement dans un atelier d engraissement spécialisé, dès lors qu ils en sortent avant l âge de trois mois, à destination directe d un abattoir, sous couvert d un laissezpasser émis par le DDPP. La totalité des intestins de ces animaux devra être retirée de la consommation humaine et animale puis détruite. Euthanasie et destruction des animaux marqués dans un délai d un mois Mesures de l APDI : nettoyage et désinfection Nettoyage et désinfection Nettoyage et désinfection après abattage Nettoyage et désinfection après abattage Une instruction du ministre apportera des précisions

4 Pas de sortie vers pays tiers. Sortie possible intra UE Possibilité de vente et cession des animaux sans restriction Interdiction d introduire des caprins avant et pendant le nettoyage et désinfection. Le renouvellement du troupeau ne peut avoir lieu qu après Sortie des caprins avec un laissezpasser vers centre de recherche Pas d autre sortie Mesures de l APDI : entrées et sorties des animaux Interdiction d introduire des caprins Interdiction d introduire des caprins Pas de sortie Pas de sortie Instruction du ministre apportera des précisions sur la procédure canalisée Pâture collective interdite Mesures de l APDI : tests de dépistage Tests sur la totalité ou un échantillon des animaux de plus de 18 mois euthanasiés, morts ou mis à la réforme Si décision du préfet, surveillance par visite sanitaire périodique de l exploitation par la DDPP. L abattage en dehors de l abattoir (en vue de l autoconsommation) n est autorisé que pour les animaux de moins de 18 mois APDI levé au bout de 2 ans après le dernier cas APDI levé après abattage et au bout de 2 ans après le dernier cas Durée de l APDI APDI levé après les tests de confirmation : si confirmation : cf. article 12 sinon, cf. article 10 APDI levé après abattage et nettoyage/ désinfection Instruction du ministre apportera des précisions Elevages en lien : APMS 2. caprin dit sédentaire : APMS de caprins ayant vécu avec l animal atteint pendant

5 contrôle pour recherche de cohortes caprins ayant vécu avec l animal atteint pendant leur première année, alors qu il avait moins d 1 an et vendus ou cédés à d autres exploitations : - marquage de l ensemble de ces caprins - abattage dans les meilleurs délais (femelles gestantes avant mises-bas) - dépistage sur totalité ou échantillon - sortie APMS dès abattage caprins marqués. 3. caprin dit nomade, -si le caprin a séjourné dans plusieurs exploitations depuis sa naissance, APMS de suivi des cheptels de l exploitation de naissance et celles où il a mis bas : - dépistage sur totalité ou échantillon - entrées / sorties déclarées au DDPP - sortie APMS après 3 ans - si au moins un APMS au cours des 5 dernières années, DDPP peut prendre APDI -si non respect des mesures, APDI ou prolongement durée APMS leur première année, alors qu il avait moins d 1 an et vendus ou cédés à d autres exploitations : APMS de contrôle -isolement et marquage - abattage dans un délai d 1 mois -dépistage sur totalité ou échantillon -APMS levé après abattage APMS de contrôle sur les exploitations où se trouve la mère de l animal atteint et si celui-ci est une femelle, ses descendants des 2 dernières années : - Marquage - Abattage dans un délai de 1 mois - Si femelle destruction embryons et ovules 4. caprin dit sédentaire ou nomade : APMS de contrôle sur les exploitations où se trouve la mère de l animal atteint et si celui-ci est une femelle, ses descendants des 2 dernières années :

6 - Marquage - Abattage dans les meilleurs délais - dépistage sur totalité ou échantillon - Si femelle destruction embryons et ovules -APMS levé après abattage animaux marqués Si plusieurs types de tremblante : Si plusieurs types de tremblante : les mesures se cumulent Si ovins présents sur l exploitation : police sanitaire ovine s applique APMS et APDI pris antérieurement à la parution de cet arrêté En cas de suspicion de tremblante, l APMS pris antérieurement à la parution de cet arrêté demeurent applicables, jusqu à infirmation ou confirmation de la suspicion. En cas de confirmation de la suspicion, les articles 8 à 12 du présent arrêté s appliquent. Les APDI et APMS pris antérieurement à la parution de cet arrêté restent en vigueur, et les mesures qu ils prescrivent s appliquent jusqu au terme prévu. Toutefois, pour les cas de tremblante atypique, lorsque l éleveur est volontaire et en fait la demande par écrit au préfet, les APDI pris conformément à l article 9 de l arrêté du 2 juillet 2009 peuvent être abrogés et remplacés par un APDI prescrivant la mesure prévue à l article 9 de l arrêté du 2 juillet 2009 modifié par l arrêté du 17 juillet 2013 afin de ne pas restreindre le mouvements des animaux pendant la durée de l APDI.