LE CADRE D EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES

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1 LE CADRE D EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS SESSION 2012 Le Centre de Gestion de l OISE ORGANISE, les concours EXTERNE, INTERNE et TROISIÈME CONCOURS d Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Écoles Maternelles session MODALITES D INSCRIPTION Les candidats devront s inscrire uniquement sur Internet au rubrique «concours». Les dates d inscription sont fixées du 15 mai 2012 au 20 juin 2012 dernier délai. L inscription ne sera considérée que comme étant définitive qu à la réception du dossier papier imprimé par le candidat depuis le site Internet du Centre de Gestion.de l OISE. Ils devront être adressés dûment complétés, signés et accompagnés des pièces justificatives demandées. Les dossiers d inscription complets seront à déposer ou à adresser au Centre de Gestion de l'oise de la Fonction Publique Territoriale entre le 15 mai 2012 et le 20 juin 2012 inclus, délai de rigueur. Tout dossier insuffisamment affranchi, déposé ou posté hors des délais ainsi fixés sera rejeté, le cachet de la Poste faisant foi, Centre de Gestion de l OISE de la Fonction Publique Territoriale Service CONCOURS-EXAMENS 2 rue Jean Monnet PAE du Tilloy BP BEAUVAIS CEDEX PREPARATION AUX CONCOURS - Centre National de la Fonction Publique Territoriale Délégation Régionale Picardie 190 avenue FOY CITE FRIANT AMIENS CEDEX La Documentation Française Quai Voltaire PARIS CEDEX Internet : - Editions FOUCHER 58 rue Jean BLEUZEN VANVES CEDEX Internet : Page 1 sur 13

2 LES MISSIONS Les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n du 26 janvier 1984, soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories Cet D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories Cet D des fonctionnaires territoriaux. Ce cadre d'emplois comprend les grades d : Agent Spécialisé de 1 ère classe des Écoles Maternelles Agent Spécialisé Principal de 2 ème classe des Écoles Maternelles Agent Spécialisé Principal de 1 ère classe des Écoles Maternelles. Les Agents Spécialisés des Écoles Maternelles sont chargés de l assistance au personnel enseignant pour la réception, l animation et l hygiène des très jeunes enfants ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les Agents Spécialisés des Écoles Maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés. LA REMUNERATION Les fonctionnaires d'une collectivité territoriale perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires. Le système indiciaire qui sert de base à cette rémunération est le même que celui qui est applicable aux fonctionnaires de l'etat et subit les mêmes majorations. Le grade d Agent Spécialisé de 1 ère classe des Écoles Maternelles est affecté d'une échelle indiciaire allant des indices bruts 298 à 413 et comporte onze échelons. Au 1 e janvier 2012 : bruts en début de carrière (1 er échelon indice brut 298 indice majoré 303) bruts en fin de carrière (11 ème échelon indice brut 413 indice majoré 369) L ACCES AU GRADE D AGENT SPÉCIALISÉ DE 1 ère CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES PAR VOIE DE CONCOURS Les Agents Territoriaux Spécialisés de 1 ère classe des Écoles Maternelles intervient après inscription sur une liste d aptitude établie en application des dispositions de l article 36 de la loi du 26 janvier L inscription sur la liste d aptitude est réservée aux candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Page 2 sur 13

3 LES CONDITIONS D ACCES AU CONCOURS Les candidats doivent justifier des conditions générales de recrutement fixées par les articles 5 et 5 bis de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée à savoir : posséder la nationalité française ou être ressortissant d un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen, jouir de leurs droits civiques, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice de la fonction, se trouver en position régulière au regard des obligations de service national (avoir accompli le service national, être exempté, réformé, sursitaire, dispensé ), remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction. Les concours pour l accès au cadre d emplois des Agents Territoriaux Spécialisés de 1 ère classe des Écoles Maternelles comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours. Les conditions d accès au concours externe Le concours externe sur titres avec épreuves d Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Écoles Maternelles est ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir : 1 ) aux candidats titulaires du Certificat d Aptitude Professionnelle petite enfance, 2 ) aux candidats justifiant d une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n du 13 février 2007 et l arrêté du 19 juin 2007 (voir le site du CNFPT, pour tout renseignement concernant la saisine de ces commissions (voir page 7 pour de amples informations). Sont toutefois dispensés de la condition de diplôme : - Les mères et les pères d au moins trois enfants qu ils élèvent ou sont élevés effectivement, - Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l année du concours par le Ministre chargé des sports. Les conditions d accès au concours interne Le concours interne avec épreuves d Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Écoles Maternelles est ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir : Aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l Etat et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de deux années au moins de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique (voir les pages 8 et 9 pour de plus amples informations). Les conditions d accès au troisième concours Le troisième concours avec épreuves d Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Écoles Maternelles est ouvert, pour 10 % au plus sans être inférieur à 5% des postes à pouvoir : Aux candidats justifiant de l exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, soit d une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants, soit d un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale, soit d une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. Page 3 sur 13

4 L ORGANISATION DES CONCOURS La nature des épreuves des concours LES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE Le concours EXTERNE comprend une épreuve écrite d admissibilité et une épreuve orale d admission L épreuve d ADMISSIBILITÉ consiste en la réponse à vingt questions à choix multiple portant sur des situations concrètes habituellement rencontrées par les membres du cadre d emplois dans l exercice de leurs fonctions (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1). L épreuve d ADMISSION consiste en un entretien permettant d apprécier l aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois ainsi que ses connaissances de l environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions (durée : quinze minutes ; coefficient 2). LES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE Le concours INTERNE comprend une épreuve orale d ADMISSION. L épreuve d ADMISSION consiste en un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu il a acquises à cette occasion, sur la base d un document retraçant son parcours professionnel. Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, est fourni par le candidat au moment de son inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve. Cet entretien se poursuit par une conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme de mise en situation professionnelle la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes les plus fréquemment rencontrés par un Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Écoles Maternelles (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé). LES EPREUVES DU TROISIEME CONCOURS Le TROISIÈME concours comprend une épreuve écrite d ADMISSIBILITÉ et une épreuve orale d ADMISSION. L épreuve d ADMISSIBILITÉ consiste en une série de trois à cinq questions à réponse courte posées à partir d un dossier succinct remis aux candidats portant sur les problèmes susceptibles d être rencontrés par un Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Écoles Maternelles dans l exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 1). L épreuve d ADMISSION consiste en un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu il a acquises à cette occasion, sur la base d un document retraçant son parcours professionnel. Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, est fourni par le candidat au moment de son inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve. Cet entretien se poursuit par une conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme de mise en situation professionnelle la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes les plus fréquemment rencontrés par un Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Écoles Maternelles (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coefficient 2). Page 4 sur 13

5 Les modalités d organisation des concours La correction des épreuves Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. L épreuve écrite est anonyme et fait l objet d une double correction. Les membres du jury sont nommés par arrêté du Président du Centre de Gestion. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du Président du Centre de Gestion pour participer à la correction des épreuves, sous l autorité du jury. L admissibilité Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter à l épreuve d admission. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité. Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l épreuve d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. L admission A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l un des trois concours (concours externe, concours interne ou troisième concours) est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15% le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne. La liste d aptitude Le Président du jury transmet les listes d admission au Président du Centre de Gestion avec un compte rendu de l ensemble des opérations. Au vu des listes d admission, le Président du Centre de Gestion établit, par ordre alphabétique la liste d aptitude correspondante. La durée de validité de la liste d'aptitude est d'une année. Dans l hypothèse où un candidat serait déjà inscrit sur une liste d aptitude d accès au grade d Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Écoles Maternelle, il lui appartient d informer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de sa réussite, par lettre recommandée avec accusé de réception, l autorité organisatrice de chacun des concours, de sa décision d opter pour l une des listes d aptitude et de renoncer à l autre. Dans le cas où le candidat n aurait pas bénéficié d une nomination en qualité de stagiaire dans l année suivant sa réussite au concours, il a la possibilité de demander, par lettre adressée au Président du Centre de Gestion, sa réinscription sur la liste d aptitude pour une 1 ère année supplémentaire, puis pour une 2 ème année supplémentaire. Le décompte de cette période de 3 ans est suspendu pendant la durée : du congé parental, du congé de maternité, du congé d adoption, du congé de présence parentale, du congé d accompagnement d une personne en fin de vie, du congé de longue durée prévu au premier alinéa du 4 de l article 57 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, de l accomplissement des obligations du service national. Tout candidat ayant refusé deux offres d emploi sera radié de la liste d aptitude. Page 5 sur 13

6 Références règlementaires - Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. - Décret n du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours. - Décret n du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. - Décret du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. - Décret n du 16 février 1994 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l espace économique européen autres que la France l accès à certains cadres d emplois de la Fonction Publique Territoriale. - Décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la Fonction Publique. - Décret du 8 septembre 2010 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1 ère classe des écoles maternelles. - Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d équivalences de diplômes pour l accès aux concours de la Fonction Publique Territoriale. Page 6 sur 13

7 NOTE AUX CANDIDATS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE DIPLOMES Pour obtenir une équivalence de diplôme, il faut saisir une des deux commissions qui va examiner le dossier que le candidat doit présenter au plus vite, sans attendre l inscription au concours. La décision est transmise par la Commission au candidat qui doit la joindre à son dossier d inscription ou au plus tard le jour de la première épreuve. Les candidats qui ne possèdent pas les titres ou diplômes requis peuvent néanmoins être autorisés à concourir, eu égard à leur formation et/ou à leur expérience professionnelle, par décision d une commission d équivalence. Pour la Fonction Publique Territoriale, deux commissions sont été instituées par le décret n du 13 février Les candidats souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent se mettre en rapport avec lesdites commissions d 'équivalence La première commission, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, est chargée d'examiner les demandes d'équivalence présentées par les candidats titulaires de diplômes ou de titres délivrés dans un Etat étranger, ainsi que l'expérience professionnelle prise en compte en complément des titres ou diplômes. Le candidat devra adresser sa demande d équivalence le plus rapidement possible à l adresse ci-dessous, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de ses diplômes ainsi que leur traduction en français établie par un traducteur assermenté et en précisant la condition d accès et la durée du cycle d études pour chacun d eux ainsi qu un document précisant les conditions d accès au concours auquel il souhaite se présenter. Cette commission est également compétente pour apprécier l expérience professionnelle du demandeur en complément de ces mêmes diplômes et titres. Dans ce cas, le candidat doit fournir le document joint au dossier d inscription "Activités Professionnelles Exercées" dûment complété ainsi que, pour chaque emploi occupé, des justificatifs établis par l employeur. Ministère de l Intérieur DGCL Bureau FP 1 Secrétariat de la commission d équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT). Place BEAUVAU PARIS CEDEX 08 Fax : La seconde commission, placée auprès du Président du CNFPT, est chargée d'examiner les demandes d'équivalence présentées par les candidats qui détiennent des diplômes ou des titres délivrés en France autres que ceux qui sont requis, ou qui justifient d'une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes ou de titres délivrés en France autres que ceux qui sont requis, soit en l'absence de tout diplôme. Le candidat devra adresser sa demande d équivalence le plus rapidement possible à l adresse ci-dessous, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de ses diplômes, et en précisant la condition d accès et la durée du cycle d études pour chacun d eux ainsi qu un document précisant les conditions d accès au concours auquel il souhaite se présenter. Lorsque le candidat demande la prise en compte de l exercice d une activité professionnelle, il doit joindre le document figurant sur le site du CNFPT dûment complété ainsi que, pour chaque emploi occupé, des justificatifs établis par l employeur. ( Page 7 sur 13

8 Le Centre de Gestion de l OISE ne procède pas à un pré-contrôle des conditions d accès. Il convient aux candidats de se rapprocher du service Ressources Humaines de leur collectivité qui doit procéder au remplissage du tableau intitulé «état des services» joint au dossier d inscription. FOIRE AUX QUESTIONS CONCOURS INTERNE D ATSEM QUESTION 1 : Quelles sont les conditions pour s inscrire en «interne»? Le concours interne est ouvert : - Aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l Etat et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de deux années au moins de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. - les candidats doivent être en activité le jour de la première épreuve. Le concours interne est réservé aux agents en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national. Ainsi, ne peuvent se présenter au concours interne, les fonctionnaires en disponibilité. QUESTION 2 : Qu est ce que la notion de services publics effectifs? Sont considérés comme services publics effectifs, tous les services accomplis en qualité d agent public civil (titulaire, stagiaire, non titulaire), c est-à-dire les périodes pendant lesquelles l agent a réellement exercé des fonctions en qualité d agent public ; que ces périodes d activité aient été effectuées de manière continue ou discontinue. Sont exclues les périodes de non activité, à savoir : - les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. - congé parental, disponibilité, etc - les contrats aidés CES.CEC.Emploi jeunes. (tous les contrats privés). Page 8 sur 13

9 QUESTION 3 : Comment calcule-t-on la durée du service public effectif? - Les périodes de travail, dont la durée hebdomadaire est inférieure à 17 h 30, sont calculées au prorata de 35 h 00, durée hebdomadaire légale. Exemple de proratisation si le temps d emploi est inférieur à 17h30 hebdomadaire : l agent a été nommé à 15H00 hebdo durant 1 année. 15 x 100 / 35 = 42.86% 1 année = 360 jours. 360 jours x % = 154 jours d ancienneté - Les périodes de travail, dont la durée hebdomadaire est égale ou supérieure à 17 h 30, sont assimilées à du temps plein. Les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps plein. QUESTION 4 : Qu entend-on par service public effectif? La notion de service public effectif, à ne pas confondre par la notion de service effectif, comprend la durée de service réellement effectuée pour le compte d un service public. Ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de la durée de service public effectif les congés parentaux, les périodes de mise en disponibilité, etc. QUESTION 5 : A quelle date s apprécie le critère des deux années de service public effectif effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel? L article 3 du décret n portant statut particulier du cadre des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles impose une prise en compte des années de service au 1 er janvier de l année du concours. Ainsi, l agent devra donc nécessairement cumuler deux années de service public effectif effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel au 1 er janvier 2012 pour que son dossier d inscription au concours interne d agent territorial spécialisé des écoles maternelles soit recevable au titre de l année QUESTION 6 : Je suis sous contrat de droit privé en ce moment, puis-je m inscrire au concours interne d agent territorial spécialisé des écoles maternelles? Dois-je être en activité le jour de la première épreuve? L alinéa 2 de l article 3 du décret portant statut particulier du cadre des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles impose d être en fonction pour pouvoir passer le concours d agent territorial spécialisé des écoles maternelle en interne. Cela implique donc que l agent soit en fonction lors du 1 er jour des épreuves. L agent qui aura donc cumulé ces deux années de service public effectif effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel au 1 er janvier de l année du concours, mais qui bénéficiera d un contrat de droit privé le jour des épreuves, ne sera pas recevable pour bénéficier des conditions du concours interne d agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Page 9 sur 13

10 QUESTION 7: J ai bénéficié d un contrat pour le compte d une association exerçant des missions de service public et reprise par une commune, cela peut-il compter comme des activités pouvant être requalifiées de service public effectif? Il a déjà été jugé que des activités exercées pour le compte d une association Loi de 1901, mais exerçant des missions de service public et dont la gestion a été reprise par la suite par une collectivité locale, sont considérées comme des activités de service public. Elles peuvent donc être comptabilisées pour le calcul des années de service public effectif. QUESTION 8 : Je travaille dans une école maternelle mes fonctions sont les suivantes : assister l enseignement, surveillance de la cantine et entretien des locaux. Puis-je m inscrire au concours interne? Réponse 1) Si mon temps d emploi global hebdomadaire est supérieur à 17h30 depuis au moins deux ans : je remplis donc les conditions pour m inscrire en interne. 2) Si mon temps d emploi global hebdomadaire est inférieur à 17h30 : je remplis les conditions sous réserve que la durée effective atteigne au moins deux ans. QUESTION 9 : Mes fonctions (ou au moins l une des fonctions ci-après) sont : - surveillante de cantine où sont présents des enfants d âge à être scolarisés en école maternelle. - uniquement péri-scolaire, centre aéré, centre de loisirs où sont présents des enfants d âge à être scolarisés en école maternelle 1 ) Si mon temps d emploi global hebdomadaire est supérieur à 17h30 depuis au moins deux ans : je remplis donc les conditions pour m inscrire en interne. 2 ) Si mon temps d emploi global hebdomadaire est inférieur à 17h30 : je remplis les conditions sous réservez que la durée effective atteigne au moins deux ans. QUESTION 10 : Je travaille en collectivité, mais mes fonctions sont uniquement l entretien des locaux. Puis-je m inscrire en interne? Non, comme prévu à l article 3 du décret portant statut particulier du cadre des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles impose que l agent doit cumuler deux années de service public effectif effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel au 1 er janvier de l année du concours. Page 10 sur 13

11 QUESTION 11 : Je suis assistant maternel ou assistant familial ou je travaille en crèche. Puis-je participer au concours interne d ATSEM? (..) S ils ne remplissent pas les conditions pour prétendre à la dispense de diplôme, aucune autre disposition particulière n est prévue au bénéfice des assistants maternels, des assistant familiaux ou des personnes travaillant en crèche quand bien même ils possèdent la qualité d agent public dès lors qu ils sont employés par une collectivité territoriale (source andcdg). Néanmoins, je remplis les conditions pour le concours externe si je suis titulaire du CAP petite enfance ou si j ai obtenu une équivalence de diplôme après saisine de la commission placée auprès du CNFPT ( ATTENTION l avis de la commission du CNFPT devra impérativement être joint au dossier d inscription. Page 11 sur 13

12 CONCOURS EXTERNE D ATSEM QUESTION 1 : Je possède le BEP Carrières sanitaires et sociales ou je ne possède pas le CAP Petite Enfance puis-je m inscrire au concours externe? En application de l article 3 du décret n du 28 août 1992 modifié, le concours sur titres avec épreuves d ATSEM est ouvert uniquement aux candidats titulaires du certificat d aptitude professionnelle petite enfance. Néanmoins, le candidat peut être admis à concourir s il a obtenu une équivalence de diplôme après saisine de la commission placée auprès du CNFPT. (source andcdg) ATTENTION l avis de la commission du CNFPT devra impérativement être joint au dossier d inscription. QUESTION 2 : Je suis assistante maternelle ou assistante familiale ou je travaille en crèche puis-je m inscrire au concours externe? Oui pour les candidats justifiant d une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n du 13 février 2007 et l arrêté du 19 juin 2007 (voir le site du CNFPT, pour tout renseignement concernant la saisine de ces commissions). ATTENTION l avis de la commission du CNFPT devra impérativement être joint au dossier d inscription. LES DISPENSES DE DIPLÔME (mères et pères de trois enfants) QUESTION 1 : Je suis père ou mère de trois enfants que j ai élevé ou élève encore. Puis-je m inscrire au concours externe? Oui, néanmoins joindre la photocopie des pages du livret de famille relatives à l état civil des parents et des enfants, pour les pères ou mères d au moins 3 enfants ne remplissant pas les conditions de diplômes, ainsi qu une attestation sur l honneur manuscrite du candidat précisant les nom, prénoms et date de naissance des enfants qu il élève ou a élevé effectivement. QUESTION 2 : Je souhaite m inscrire au concours d ATSEM externe. Je n ai pas le CAP petite enfance, mais j ai eu deux enfants et une interruption thérapeutique de grossesse (ne figurant pas sur le livret de famille mais attesté par un courrier médical) puis-je bénéficier de la dérogation accordée aux mères et pères de trois enfants? Page 12 sur 13

13 Non, l interruption thérapeutique de grossesse qu a dû subir une personne souhaitant faire acte de candidature au concours d agent territorial spécialisé des écoles maternelles, et par ailleurs mère de deux enfants, ne permet pas d être considérée comme mère de trois enfants ; le troisième enfant ne pouvant juridiquement être qualifié d enfant né viable. Sa candidature doit donc être écartée (source andcdg). QUESTION 3 : La dispense de diplôme prévue par le décret n du 7 avril 1981 en faveur des mères de famille d au moins trois enfants s applique-t-elle dans le cas où l un des trois enfants est décédé en bas âge? La circulaire ministérielle du 20 mai 1983 relative à l accès des mères de trois enfants aux emplois publics, reprenant les termes d une circulaire du 16 octobre 1979 relative à l accès de certaines catégories de femmes aux emplois publics, indique que «doit être considérée comme mères de trois enfants la femme qui a eu trois enfants au moins nés viables». De ce fait, même en cas de décès de l un des enfants, dès lors que la naissance de l enfant a été déclarée à l état civil, il convient d accorder à la candidate concernée le bénéfice de la dispense de diplôme, d autant que la durée pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés n est nullement précisée par le texte (source andcdg). TROISIÈME CONCOURS D ATSEM QUESTION 1 : Je suis assistant maternel ou assistant familial ou je travaille en crèche puis-je m inscrire au troisième concours? Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, soit d une ou de plusieurs activités professionnelles (contrat de droit privé CES, CEC, CEJ etc ) accomplies auprès de jeunes enfants, soit d un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale, soit d une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. Les pièces justificatives devant être fournies au dossier d inscription. AUTRES INFORMATIONS INFORMATIONS COMMISSION D EQUIVALENCE (R.E.P) Adresse du site du CNFPT Picardie : - Cliquer sur «agent territorial» puis sur «formation». - Cliquer ensuite sur la rubrique «DIF-VAE-REP» puis sur «en savoir plus sur la REP». Ensuite : - Soit cliquer sur «en savoir plus sur la Commission d équivalence de diplômes (pièces à fournir, répartition des compétences des 4 commissions, étapes et délais». - Soit cliquer sur «accéder aux brochures d information et dossiers d inscription REP concours». - RAPPEL : LE CENTRE DE GESTION N AYANT PAS LA COMPETENCE EN MATIERE D EQUIVALENCE DE DIPLOMES, AUCUN RENSEIGNEMENT NE POURRA ETRE FOURNI AUX CANDIDATS. Page 13 sur 13