C.C.A.P. POUR MARCHES DE FOURNITURES OU SERVICES COURANTS

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1 MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de Sécurité Sociale) C.C.A.P. POUR MARCHES DE FOURNITURES OU SERVICES COURANTS Cahier des Clauses Administratives Particulières Identification du Pouvoir adjudicateur : CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN 18, RUE DE BERNE STRASBOURG CEDEX Objet du marché : EXTRACTION D'ARCHIVES DESTINEES A LA DESTRUCTION Articles et alinéa en vertu desquels le marché est passé : Décret n du portant Code des Marchés Publics et dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de Sécurité Sociale Date du présent CCAP : 18 juin 2010

2 SOMMAIRE 1 Objet du Marché - Dispositions Générales Détail des prestations Marché réservé Forme du marché Durée du marché et délais d'exécution Option 3 2 Documents contractuels et langue du contrat 3 3 Description des Prestations 4 4 Prix - Mode d évaluation - Variation dans les Prix Règlement des Comptes - Paiements Modalités de calcul des prix Contenu des Prix Caractéristiques des Prix Pratiqués Modalités de Règlement 4 5 Clauses de Financement et de Sûreté Retenue de Garantie Avance Mesures Facilitant le Financement Bancaire du Marché 5 6 Pénalités 5 7 Obligations de Discrétion 6 8 Contrôles et réception de la prestation 6 9 Assurances 6 10 Résiliation du Marché - Exécution par Défaut 6 11 Différends ou Litiges /15 - CCAP 2 /7

3 1 OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Détail des prestations Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent le marché relatif à l'extraction d'archives destinées à la destruction. La description détaillée des besoins figure dans le CCTP. 1.2 Marché réservé Le présent marché est réservé à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d aide par le travail mentionnés aux articles L du Code du Travail et L du Code de l action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales (Article 15 du Code des Marchés Publics). 1.3 Forme du marché Le présent marché est passé sous la forme d'un marché global. 1.4 Durée du marché et délais d'exécution Le présent contrat prendra effet dans un délai de 4 semaines à compter de la date de notification du Marché. Le délai d exécution des prestations est fixé à 4 mois. 1.5 Option Le titulaire propose à l'organisme, en option, un dépôt des archives à l'entreprise Schroll - 6 rue de Cherbourg Strasbourg. Le montant de cette option devra être indiqué à l'acte d'engagement. 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS ET LANGUE DU CONTRAT a) Les pièces constitutives du marché à valeur contractuelle comprennent, par ordre de priorité décroissante : - l acte d engagement et son annexe dûment complétés et signés avec le cachet de l'opérateur économique, - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), dont seul l'exemplaire conservé dans les archives de l organisme fait foi, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), dont seul l'exemplaire conservé dans les archives de l organisme fait foi, - le décret n du portant Code des Marchés Publics - L'arrêté du 16 juin 2008 portant règlement sur les marchés des organismes de Sécurité Sociale du régime général. - le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.-FCS) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d établissement des prix (mois Mo=mai 2010). b) La langue du contrat est le français. Tous les documents ou correspondances doivent être rédigés en français. Dans le cas contraire, les frais de traduction sont à la charge du titulaire. 2010/15 - CCAP 3 /7

4 3 DESCRIPTION DES PRESTATIONS Le présent marché a pour objet l'extraction d'archives appartenant à la Caisse d'allocations Familiales et destinées à la destruction. La description des prestations, objet du présent marché, est réalisée dans le CCTP. 4 PRIX - MODE D EVALUATION - VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES - PAIEMENTS 4.1 Modalités de calcul des prix Le présent marché est traité à prix forfaitaire. 4.2 Contenu des Prix Les prix sont nets et hors TVA en. Ils correspondent à l entière et parfaite exécution des prestations dans le cadre du marché. D une manière générale, les prix sont réputés comprendre toute charge fiscale ou autres, frappant obligatoirement la prestation ainsi que toutes les dépenses afférentes à son exécution. Les prix facturés correspondent aux prestations réellement exécutées et sont réputés comprendre toutes les dépenses relatives à la prestation. Aucun frais supplémentaire ne sera supporté par la CAF du Bas-Rhin autre que les coûts indiqués à l acte d engagement. 4.3 Caractéristiques des Prix Pratiqués Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques correspondant au mois qui précède celui fixé pour la date limite de remise des offres à savoir juin Les prix fixés à l Acte d engagement sont fermes pendant toute la durée du marché. 4.4 Modalités de Règlement Les comptes seront réglés conformément aux dispositions de l Article 92 alinéa 1 er du Code des Marchés Publics suivant les modalités ci-après : Remise de la Facture Un original de la facture sera adressée à la CAF du Bas-Rhin, comportant les mentions suivantes : -Les nom -ou la raison sociale- et adresse de l entreprise titulaire du présent marché, -Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement, -La nature des prestations, -Le montant hors TVA, -Le taux et le montant de la TVA, -Le montant total TTC des prestations, -Le taux et le montant des remises consenties, -Le montant net des sommes dues, -La date de la facture. Lieu où les factures sont à adresser : CAF du Bas Rhin A l attention du responsable du Service Achat, Immobilier et Développement Durable de la CAF du Bas Rhin Délais de paiement Les sommes dues seront payées dans un délai global maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. 2010/15 - CCAP 4 /7

5 Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant payé directement Paiement L Ordonnateur chargé d émettre les titres de paiement est : Monsieur le Directeur de la CAF du Bas Rhin Le Comptable assignataire des paiements est : Madame l Agent Comptable de la CAF du Bas Rhin Etablissement du Décompte, de la Facture et du Mémoire Le titulaire établit une facture reprenant l ensemble des éléments des prestations. Toute facture non conforme à ces prescriptions sera immédiatement retournée pour redressement des anomalies relevées au Titulaire. Le délai global de paiement de la facture sera alors suspendu conformément au décret n du 21 février 2002 et ce, jusqu'à réception des documents conformes demandés. 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1 Retenue de Garantie Le présent marché ne fera l objet d aucune retenue de garantie. 5.2 Avance Une avance sera accordée au titulaire dans les conditions prévues à l'article 87 I et II du code des marchés publics. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance. 5.3 Mesures Facilitant le Financement Bancaire du Marché En vue de l application éventuelle des Articles 106 à 111 du code des marchés publics relatifs à l affectation des marchés en nantissement, sont désignés : a) comme Comptable chargé du paiement : Madame l Agent Comptable de la CAF du Bas Rhin b) comme Personne Habilitée à donner les renseignements prévus à l Article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Directeur de la CAF du Bas Rhin 6 PENALITES Le titulaire s engage à respecter la date de fin d exécution des prestations (Le présent contrat prendra effet dans un délai de 4 semaines à compter de la date de notification du marché. Le délai d exécution des prestations est fixé à 4 mois). En cas de non-respect de ce délai, il est fait application des pénalités calculées conformément à l'article 14 du CCAG. 2010/15 - CCAP 5 /7

6 Le décompte des pénalités commence à courir le jour suivant la date théorique d achèvement des prestations. Il cesse de courir le jour suivant la date de fin d exécution des prestations. 7 OBLIGATIONS DE DISCRETION Les informations contenues dans les documents archivés sont strictement couvertes par le secret professionnel (article du code pénal). Le Titulaire s engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d empêcher qu elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le Titulaire s engage donc à respecter, de façon absolue les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c est-à-dire notamment à : - ne prendre aucune copie des documents et supports d informations confiés, à l exception de celles nécessaires à l exécution de sa prestation, objet du présent contrat ; - ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ; - ne pas divulguer ces documents ou informations à d autres personnes, qu il s agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; - prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat ; L Organisme Contractant se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Titulaire. Il est rappelé qu en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du Titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles et du code pénal. L Organisme Contractant pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du Titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de nonrespect des dispositions précitées. 8 CONTROLES ET RECEPTION DE LA PRESTATION Suite aux vérifications, les décisions d admission, d ajournement, de réfaction ou de rejet sont prises dans les conditions prévues au chapitre IV du CCAG FCS par la CAF du Bas-Rhin. 9 ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le Titulaire doit justifier qu il est en possession d une assurance civile et professionnelle garantissant les tiers et la CAF du Bas-Rhin en cas d accidents corporels ou matériels ou de dommages corporels ou matériels causés par l exécution de ses prestations. Le titulaire s engage à payer régulièrement les primes correspondantes et à justifier de la régularité de sa situation à toute demande de la CAF du Bas Rhin, par la présentation des polices ou quittances correspondantes. 10 RESILIATION DU MARCHE - EXECUTION PAR DEFAUT Le non-respect des clauses administratives et techniques particulières du présent marché par le Titulaire entraîne une résiliation de plein droit sans indemnité. Les stipulations du Chapitre V du C.C.A.G. FCS sont applicables. Par ailleurs, en application du décret n du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé modifiant le code du travail et par voie de conséquence, les dispositions de l'article 46 du code des marchés publics, l'attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées à l'article D et D et -8 du code du travail, à la notification du marché mais également tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. 2010/15 - CCAP 6 /7

7 Après mise en demeure restée infructueuse, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu'il aura contrevenu à l'article D et D et -8 du code du travail. La mise en demeure devra être notifiée par écrit et assortie d'un délai. A défaut d'indication du délai, le titulaire disposera d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Les excédents de dépenses résultant de la passation d'un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes pouvant être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses resteront acquises au pouvoir adjudicateur. 11 DIFFERENDS OU LITIGES En cas de différends ou litiges non résolus à l amiable, seul le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg est compétent pour en connaître en faisant application des dispositions du présent marché et de la loi française. Dressé le 18 juin 2010 par la Caisse d'allocations Familiales du Bas-Rhin Seul l'exemplaire conservé dans les archives de l organisme fait foi. 2010/15 - CCAP 7 /7