Règlement des prestations du fonds de secours du personnel de la Confédération (règlement FSPers)

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1 Règlement des prestations du fonds de secours du personnel de la Confédération (règlement FSPers) du 29 octobre 2008 Le conseil de gestion du fonds de secours du personnel de la Confédération, vu l art. 10 de l ordonnance du 18 décembre sur le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers), arrête: 1. Conditions préalables à l obtention de prestations 1.1 Subsidiarité 1 Le fonds de secours du personnel de la Confédération (FSPers) accorde un soutien financier sous forme de prêts et de contributions. 2 Le FSPers n accorde un soutien financier que si les bénéficiaires ne peuvent pas recevoir de prestations légales ou contractuelles ou si ces prestations ne sont pas suffisantes (art. 1, al. 4 OFSPers). 1.2 Conditions Le FSPers accorde un soutien financier à condition que le bénéficiaire: a. collabore de manière constructive avec les organes compétents du FSPers, b. se fasse conseiller sur le plan professionnel par ceux-ci (art. 4, al. 2 OFSPers) et c. prenne, dans les limites du raisonnable, les engagements qui lui incombent; 1.3 Principes méthodiques 1 Pour évaluer les dossiers, les organes du FSPers se fondent en règle générale: a. sur les principes méthodiques de l Association faîtière suisse des services d'assainissement de dettes, pour des prêts (remboursement de dettes avec concordat); b. sur les directives de la Conférence suisse des institutions d action sociale (CSIAS), pour les autres prêts et contributions. 2 Les organes du FSPers travaillent en collaboration avec d autres organisations et institutions d aide sociale ainsi qu avec des services spécialisés à l intérieur et à l extérieur de l administration fédérale (art. 5, al.1, let. b OFSPers). 1 RS /7

2 3 La protection des données se fonde sur l art. 19 de l ordonnance du 3 juillet sur la protection des données personnelles dans l administration fédérale ainsi que sur la loi fédérale du 19 juin sur la protection des données (LPD). 2. Prestations 2.1 Prêts Conditions 1 Des prêts peuvent être octroyés afin de désendetter le bénéficiaire ou pour lui éviter un endettement prévisible. 2 Les prêts ne sont octroyés qu une fois que l organe compétent (ch. 3.2) a décidé de l octroi et qu un contrat de prêt (ch ) a été conclu. 3 En règle générale, le prêt n est pas accordé: a. aux bénéficiaires de rentes; b. pour financer des biens immobiliers; c. pour le remboursement d un créancier particulier en cas de dette contractée auprès de plusieurs créanciers Contrat de prêt L organe compétent pour l octroi des prêts conclut un contrat de prêt écrit avec le bénéficiaire. Ce contrat règle notamment: a. les conditions liées au prêt; b. le montant du prêt; c. les modalités de versement du prêt (date, acomptes, type de versement, etc.); d. l échéance du prêt et les modalités de remboursement (amortissement); e. le taux d intérêt du prêt Echéance et amortissement 1 La durée maximale des prêts est de trois ans. Des exceptions peuvent toutefois être accordées par le conseil de gestion du fonds. 2 L amortissement est en règle générale régulièrement déduit du salaire. 3 En règle générale, la moitié du 13 e salaire est utilisée pour l amortissement. 4 La durée du prêt ainsi que la fréquence et le montant des amortissements sont convenus dans le contrat de prêt et prennent en compte les circonstances particulières du bénéficiaire, notamment ses possibilités financières (base budget FSPers). 2 RS RS /7

3 5 Lorsque le bénéficiaire quitte l administration fédérale le prêt est caduc. Le montant d un prêt qui n est pas encore amorti doit être remboursé dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat de travail. Le reste de la dette est déduit des éventuelles indemnités de départ auxquelles a droit le bénéficiaire. L organe compétent pour l octroi des prêts peut convenir avec le bénéficiaire d une autre modalité de remboursement Taux d intérêt du prêt 1 Le conseil de gestion du fonds détermine annuellement le taux d intérêt du prêt en se basant sur celui de la Caisse d épargne du personnel fédéral (CEPF). Un intérêt supplémentaire de 1 % est perçu pour les prêts sans assurance-vie risque pur. Le taux d intérêt fixé lors de la conclusion du contrat est valable pour toute la durée de ce dernier. 2 Dans certains cas particuliers dûment motivés, l organe compétent pour l octroi des prêts peut renoncer aux intérêts. 2.2 Contributions Conditions 1 Les contributions sont versées à fonds perdu. 2 Les contributions visent à prévenir une situation de détresse financière ou sociale pour le/la bénéficiaire ou à y remédier. 3 Des contributions peuvent être accordées: a. si le bénéficiaire ou un membre de sa famille, après avoir subi un accident ou une maladie, ne peut en assumer tous les coûts; b. si le bénéficiaire risque de se trouver dans une situation de détresse économique ou sociale pour d autres raisons; c. si le bénéficiaire expose et justifie de façon complète et véridique sa situation personnelle, notamment sa situation financière; d. si le bénéficiaire a épuisé tous ses droits juridiques auprès des assurances sociales et des institutions publiques d aide sociale (subsidiarité). 4 L octroi de contributions peut exceptionnellement précéder celui de prestations des organismes publiques d assistance sociale ou les compléter. 5 Dans le cas de surendettement du bénéficiaire, des contributions ne peuvent être accordées qu en cas d urgence afin de garantir la couverture des besoins vitaux (maintien de la couverture d assurance, primes de caisse-maladie, loyer, etc.) et uniquement s il existe un plan de règlement des dettes Contributions dans les cas de rigueur 1 Des coûts extraordinaires non liés à une maladie, notamment en cas de divorce, de séparation, de décès, etc., sont considérés comme des cas de rigueur. 3/7

4 2 Des contributions peuvent être octroyées pour les paiements suivants: arriérés de loyers et caution, arriérés de primes d assurance-maladie, garde d enfants, camps de vacances, achat et réparation de biens de première nécessité, déménagement, enterrement, etc Contributions pour frais de maladie 1 Sont considérés comme frais de maladie les coûts qu une maladie ou un accident engendrent ou ont engendré pour le bénéficiaire et que celui-ci doit assumer luimême. 2 Des contributions peuvent être octroyées pour les paiements suivants: prestations hospitalières nécessaires sur le plan médical, médecin, dentiste ou soins à domicile; thérapies, cures et congés de convalescence prescrits par un médecin; médicaments, moyens médicaux auxiliaires, lunettes, appareils auditifs, matériel orthopédique, mobilier pour malades, coûts supplémentaires engendrés par un régime prescrit par un médecin Contributions pour frais de formation (frais d études, taxes d inscription, matériel scolaire, frais de voyage, etc. - coûts de la vie exceptés) 1 Des contributions peuvent être accordées pour une formation d enfants à laquelle le bénéficiaire peut prétendre dans le cadre d une allocation pour charge d assistance, selon l art. 51 de l ordonnance sur le personnel de la Confédération du 3 juillet L octroi d une contribution pour frais de formation n est envisageable que si le bénéficiaire a demandé une bourse d études et que celle-ci a été refusée ou que l obtention d une telle bourse s avère clairement impossible (subsidiarité). 3 Des contributions ne peuvent être accordées que pour la première formation professionnelle (dixième année scolaire facultative comprise) ou pour la formation continue dans le même secteur, en vue de l obtention d un diplôme supérieur (p. ex. école technique supérieure, école spécialisée, université). 4 Des contributions ne sont accordées pour une formation dans une école privée pendant la période scolaire obligatoire uniquement si un service spécialisé (conseil d orientation, psychologue scolaire, psychothérapeute, etc.) justifie la nécessité de cette mesure. 5 Les contributions sont octroyées pour une année de formation et ne peuvent pas l être a posteriori pour une année de formation déjà achevée Garantie de prise en charge des frais 1 Une garantie de prise en charge des frais peut être accordée pour des traitements médicaux nécessaires imminents (cures, thérapies, traitements dentaires, etc.). 2 La garantie de prise en charge des frais suppose la présentation d un certificat médical qui confirme la nécessité du traitement médical. 3 En cas de soins dentaires, une garantie de prise en charge des frais peut être accordée sur présentation d un devis sous forme écrite et établi selon les tarifs de la 4 RS /7

5 SUVA. En outre, lorsque les frais dépassent francs, le dentiste conseil doit examiner l opportunité de ce devis. 2.3 Crédit social 1 Le crédit social vise à résoudre rapidement les situations de détresse passagères des bénéficiaires et à favoriser la participation à la vie sociale (par ex. manifestations culturelles ou sportives, invitations et contributions à des vacances). Le crédit peut en outre être utilisé pour le financement de petits cadeaux lors de visites à l hôpital ou au domicile du malade. Les dépenses doivent être justifiées. 2 Chaque année, 3500 francs à la charge du FSPers, sont à la disposition de chaque conseiller social ou du personnel du PSB/OFPER et du DFAE engagé à plein temps. 3 Le conseiller peut imputer au crédit social un montant annuel allant jusqu à 300 francs par bénéficiaire. Le secrétariat du conseiller peut exceptionnellement accorder un montant plus élevé. 4 Le solde du crédit social arrive à échéance le 31 décembre et ne peut être reporté sur l année suivante. 3. Administration et procédure 3.1 Enquêtes et décision 1 En général lors d un entretien, le conseiller collecte auprès du bénéficiaire les données nécessaires au traitement de la demande par le biais d un formulaire (justificatifs y afférents compris). 2 L organe compétent peut exiger des pièces justificatives du bénéficiaire afin de compléter ou de vérifier ces données. 3 L organe compétent peut demander des renseignements et des dossiers à des tiers à condition d avoir le consentement écrit du bénéficiaire. 4 Le secrétariat et le conseil de gestion du fonds rendent leur décision par écrit au bénéficiaire. 5 Le secrétariat et le conseil de gestion du fonds accompagnent les demandes complètement ou partiellement refusées d une brève justification. En outre, le secrétariat indique les voies de droit sur les dossiers refusés. 3.2 Compétence 1 Les organes compétents sont: a. pour l octroi de prêts: la direction du secrétariat, pour des montants allant jusqu à francs par dossier; le conseil de gestion du fonds, pour des montants plus élevés ou d une durée supérieure à trois ans; 5/7

6 b. pour l octroi de contributions et de garanties de prise en charge des frais: la direction du secrétariat, pour des montants allant jusqu à francs par dossier/année; le conseil de gestion du fonds, pour des montants plus élevés; c. pour l octroi, en cas d urgence, d avances sur des prêts et des contributions pour lesquels le conseil de gestion du fonds est compétent: la direction du secrétariat; celle-ci soumet la demande au conseil de gestion du fonds pour approbation lors de la séance suivante; d. pour les cas non prévus dans le règlement des prestations: le conseil de gestion du fonds. 2 Autorisation de signature: a. Pour les décisions du conseil de gestion du fonds, la signature individuelle du président ou de la vice-présidente est requise; b. La signature individuelle du responsable du secrétariat est requise pour les décisions du secrétariat. 3.3 Procédure de recours 1 Les décisions de la direction du secrétariat peuvent, dans les 30 jours à compter de leur notification, faire l objet d un recours auprès du conseil de gestion du fonds (art. 15 OFSPers). 2 Le conseil de gestion du fonds traite le recours aussitôt que possible. 3 Le conseil de gestion du fonds peut, dans le cadre du traitement du recours, demander des informations et des documents complémentaires auprès du bénéficiaire, du secrétariat ou, avec autorisation écrite du bénéficiaire, auprès de tiers. Il peut exiger la présence du bénéficiaire à l audience afin que celui-ci fournisse des renseignements complémentaires. 4 Le conseil de gestion du fonds peut renvoyer le dossier de recours au secrétariat pour complément d informations ainsi que pour une nouvelle décision. 5 Le conseil de gestion du fonds annonce sa décision sur le recours au bénéficiaire ainsi qu au secrétariat avec un exposé écrit des motifs. 6 Les décisions du conseil de gestion du fonds sont définitives (art. 10,let. j OFSPers). 3.4 Rapport 1 Lors de chaque séance, la direction du secrétariat informe le conseil de gestion du fonds du nombre et du montant des prêts et des contributions qu il a accordés de son propre chef. 2 Le rapport du conseil de gestion est transmis à l Office fédéral du personnel dans le rapport annuel (art. 10, let. h OFSPers). 6/7

7 4. Entrée en vigueur Le présent règlement des prestations remplace celui du 25 mars 2004 et entre en vigueur le 1 er janvier Berne, le 29 octobre 2008 Fonds de secours du personnel de la Confédération (FSPers) Le président La vice-présidente L Office fédéral du personnel (OFPER) a approuvé le présent règlement FSPers conformément à l art. 10, let. a, OFSPers, le 18 novembre Berne, le 18 novembre 2008 Office fédéral du personnel La directrice 7/7

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