Le nouveau règlement proposé à votre approbation est novateur sur 5 points :

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1 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL REUNION du LUNDI 27 JANVIER 1997 L'an mil neuf cent quatre vingt seize, le 27 Janvier 1997 à 20h30, les membres du Conseil Municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence du Docteur Michel HANNOUN, Député-Maire de Voreppe, Conseiller Général de l'isère Etaient présents : Michel HANNOUN, André NAEGELEN, Gérard CHALOIN, Jean-Claude TURPAIN, Maurice VIAL, Gilles TERREYRE, Jean-Louis SOUBEYROUX, Jacqueline CAILLAT, Michel LEPRETRE, Anne N'GUYEN, Monique HUART, Jean-Claude BEANI, François PEREIRA, Muriel MARTIN, Laurent HANNEDOUCHE, Claude GRENIER, François MATHE, Jeanne JOLY, Alain MARECHAL, Jean-Jacques THILLIEZ, Monique DEVEAUX Avaient donné procuration pour voter : Claude BOURDET à Michel HANNOUN, Chantal REBEILLE-BORGELLA à Jean-Louis SOUBEYROUX, Jean JAIMOND à Maurice VIAL, Claude BALMAND à André NAEGELEN, Annick BOEHM à Jean-Claude TURPAIN, Bernard ODRU à Jacqueline CAILLAT, Marc CHOQUIN à Jean-Jacques THILLIEZ Etait absent : Robin GERMAIN Secrétaire de séance : Muriel MARTIN LR/BBl N 4468 CULTURE - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L ÉCOLE MUNICIPALE AGRÉÉE DE MUSIQUE DE VOREPPE Mademoiselle Muriel MARTIN, Conseillère Municipale déléguée à la Culture, rappelle que par délibération en date du 25 Mars 1982, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur de l école de musique. Après plus de 14 ans d existence, ce règlement mérite, pour tenir compte des évolutions en matière pédagogique, d être actualisé. Le nouveau règlement proposé à votre approbation est novateur sur 5 points : 1) Outre les missions définies dans le règlement intérieur de 1982, le projet présenté, ce soir, conformément au schéma d'organisation de la Direction de la Musique, situe l'école de musique en amont des conservatoires nationaux, régionaux et des écoles nationales de musique. 2) Le directeur de l'école de musique est placé sous l'autorité du Maire ou sous celle de son représentant par délégation ainsi que sous l'autorité du Directeur du Service Culturel (Service Éducation et Animation). 3) S'agissant de la scolarité, le règlement de 1982 prévoyait "qu'aucun élève ne peut être inscrit à un cours d'instrument sans suivre obligatoirement les cours de solfège" (article 26). La nouvelle rédaction de cette disposition admettrait des dispenses exceptionnelles d'une année, dûment motivées. Ces dérogations devraient faire l'objet d'une demande exprimée 2 semaines au plus tard, après la clôture des inscriptions..../... 1

2 2.../ Une commission composée du Directeur et des enseignants concernés (instruments et solfège) statuerait sur ces dispenses. 4) En ce qui concerne la composition des jurys d'examens constitués par le Directeur, il est précisé dans le projet de règlement intérieur que les membres du jury extérieurs à l'école de musique de Voreppe sont remboursés de leurs frais sur la base du barème des frais de mission de la Fonction Publique. 5) En dernier lieu, il est joint au projet du règlement intérieur, une annexe pédagogique se fondant sur le dernier schéma d'organisation pédagogique des écoles de musique (1996), établi par la Direction de la Musique et de la Danse du Ministère de la Culture. La Commission de l'éducation et de l'animation du 19 Décembre 1996 à émis un avis favorable à l'unanimité Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité ce projet. Pour copie conforme Voreppe, le 28 Janvier 1997 et par délégation, Docteur Michel HANNOUN Le Secrétaire Général Député-Maire de Voreppe, Conseiller Général de l'isère 2

3 ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE VOREPPE 1 Règlement Intérieur Note préliminaire a) Les origines de l'école de Musique de VOREPPE remontent à En 1990, elle est reconnue comme École de Musique Agréée. b) Ce règlement intérieur a été adopté par le Conseil Municipale le 27 Janvier CHAPITRE I - Définition et Objectifs Article 1 - L'École de Musique de VOREPPE est un établissement en régie municipale directe dont la vocation est l'apprentissage musical. Article 2 - Les missions de l'école sont : 1) D'assurer l'initiation à la musique, 2) D'assurer la formation à une pratique approfondie de la musique conduisant chaque élève à l'autonomie en vue d'une pratique amateur. 3) De se situer en amont des CNR et ENM pour préparer une éventuelle orientation professionnelle. 4) De participer à l'activité culturelle de la Ville. Article 3 - Les droits d'inscription sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Article 4 - L'École de Musique garantit un niveau qualitatif correspondant aux normes définies sur le plan National par la Direction de la Musique. CHAPITRE II - Structure et organisation Article 5 - L'École de Musique est placée sous l'autorité du Maire de VOREPPE. Son fonctionnement administratif est contrôlé par la Ville. Son activité pédagogique et musicale s'établit en relation avec l'inspection de la musique déléguée par le Ministère de la Culture. Article 6 - Le Directeur est nommé par le Maire de VOREPPE, il est placé sous son autorité ou sous celle de son représentant par délégation et sous celle du Directeur du Service Culturel gestionnaire. Le Directeur exerce une autorité directe sur l'ensemble des personnels enseignants, administratifs, et techniques. Il assure l'exécution des arrêtés et règlements en vigueur concernant son établissement. Il est responsable du fonctionnement de son établissement. Il est donc habilité à prendre les mesures nécessaires à cet effet, après accord de sa hiérarchie. Il définit l'orientation des études et en assure l'organisation et le contrôle. 1

4 CHAPITRE III - Le personnel Article 7 - Le corps enseignant est constitué : a) Des professeurs titulaires ou stagiaires. b) Des assistants spécialisés d'enseignement artistique titulaires, stagiaires, non titulaires. Les enseignants sont des fonctionnaires territoriaux et comme tels soumis aux dispositions législatives applicables aux personnels des collectivités territoriales. Le recrutement et la nomination du personnel enseignant s'effectue conformément aux décrets de la fonction publique territoriale en vigueur. Article 8 - Le personnel enseignant est responsable de la discipline à l'intérieur des classes pendant les cours. Les cours sont donnés dans les locaux de l'école ou dans les locaux annexes habilités. Les enseignants ne peuvent modifier leurs horaires de cours ou le choix de leur salle de cours sans autorisation de l'administration.. Seuls pourront être retenus comme motifs valables de modification la participation : a) - A un concert et à ses répétitions, b) - A un jury de concours, c) - A un stage dans le cadre de la formation continue, d) - A un concours en tant que candidat. Dans les trois premiers cas, ces modifications peuvent être refusées si la Direction estime qu'elles contrarient le bon fonctionnement des classes. Article 9 - Les enseignants ne peuvent en aucun cas utiliser les locaux de l'école de Musique pour y donner des leçons particulières. Ils ne peuvent également pas donner des cours particuliers à leurs propres élèves inscrits au sein de l'école de Musique. Article 10 - Les enseignants sont tenus de préparer les élèves pour les auditions, concerts, et autres manifestations organisées par l'école de Musique. Article 11 - Les examens de formation musicale peuvent être délégués aux enseignants de formation musicale mais restent sous l'autorité pédagogique et le contrôle du Directeur. Article 12 - Les congés des enseignants sont ceux des enseignants de l'education Nationale. Les premiers jours de l'année scolaire sont consacrés dans la limite des heures d'enseignement dues : - A la réunion de pré-rentrée - A l'accueil et l'information des élèves et de leurs parents, - Aux réunions pédagogiques. CHAPITRE IV - SCOLARITÉ Article 13 - Les réinscriptions et nouvelles admissions se font en début d'année pendant les jours et horaires prévus à cet effet. Les conditions des nouvelles admissions s'établissent comme suit : - Entrée en classe instrumentale sur avis du professeur d'instrument et d'après les résultats des tests de formation musicale. - Les dates d'inscription font l'objet d'une publication préalable par voie de presse et par voie d'affichage à l'école de Musique. - L'inscription définitive est subordonnée à l'acquittement des droits d'inscription. Ces droits ne pouvant être remboursés que sous deux conditions : - Que la demande écrite de remboursement soit effectuée avant le 31 octobre de l'année scolaire en cours, - Et que l'élève n'ait assisté à aucun cours depuis la rentrée. A titre exceptionnel, des dispenses concernant les cours de formation musicale peuvent être accordées pour une année. Elles doivent être présentées, par écrit, auprès du Directeur au maximum deux semaines après la clôture des inscriptions et être dûment motivées. Une commission, réunie à cette effet, composée du Directeur, des professeurs de formation musicale et d'instruments concernés, statuera au vu des pièces produites dans la dernière semaine d'octobre. 2

5 Article 14 - Un élève ne peut pas changer de professeur en cours d'année sans l'approbation écrite des deux professeurs et de la direction. Article 15 - L'assiduité des élèves est consignée sur des feuilles de présences tenues par chaque enseignant. Un élève sera exclu de l'établissement : - S'il manque un maximum de quatre cours consécutifs sans justificatif valable, - S'il ne se présente pas aux examens et concours sans justificatif valable, Un élève qui sans raison valable manque deux cours consécutifs fait l'objet d'un avertissement (adressé à son tuteur légal s'il est mineur) Article 16 - Tout élève absent aux concours et examens de fin d'année pour une raison grave justifiée peut se présenter dans la division immédiatement supérieure à l'occasion de l'examen de milieu d'année suivant. Article 17 - Il est rigoureusement interdit aux élèves, sauf autorisation de l'enseignant ou du Directeur, de quitter la classe. Article 18 - Tout élève peut se produire publiquement en se prévalant de sa condition d'élève de l'école de Musique sous réserve d'obtenir l'autorisation écrite de son professeur visée par le Directeur. Article 19 - Un congé d'un an peut être accordé à un élève par le Directeur. Cette mesure n'est applicable qu'une seule fois par discipline sur toute la durée de la scolarité de l'élève. Quelle que soit la date de la demande, le congé se termine à la fin de l'année scolaire en cours. Article 20 - Pendant toute la durée des études, les élèves sont tenus de prêter leur concours à toute forme d'activité musicale organisée par l'école (auditions, concours, spectacles,...). Article 21 - Un calendrier de l'année scolaire comprenant les dates de vacances et les périodes d'examens et concours est communiqué par voie d'affichage dans les locaux de l'école de Musique, en début d'année scolaire. Article 22 - Tous les élèves de l'école de Musique pratiquant un instrument s'intégrant à une formation d'ensemble sont tenus de participer aux cours collectifs (orchestres, orchestre d'harmonie...). Article 23 - Les enseignants de l'école de musique sont responsables, au sein des cycles, de l'évolution de leurs élèves qui se fait sous forme de contrôle continu, auditions et examens de milieu d'année, de l'éventuelle présentation des concours. Les modalités du changement de cycle sont décrites dans le projet pédagogique dans les rubriques cursus et évaluations. Pour la formation musicale, les contrôles et examens doivent être conformes au programme établi par les professeurs en début d'année. Les épreuves des contrôles et examens sont proposées au Directeur par les professeurs. Pour les disciplines instrumentales, les morceaux de concours sont proposés au Directeur par les enseignants. L'affichage des morceaux imposés doit se faire six semaines au minimum avant la date de l'épreuve, les vacances scolaires ne rentrant pas dans ce décompte. 3

6 Article 24 - Les jurys d'examens sont constitués par le Directeur et doivent comprendre : - Le Directeur ou son représentant (personne qualifiée) - Au moins un spécialiste de la discipline, extérieur à l'établissement La qualité de membre de jury est honorifique, les membres extérieurs à l'école de Musique sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour (s'il y a lieu) sur la base du barème des frais de mission de la Fonction Publique. Les notes, récompenses, appréciations décernées et les conclusions apportées par le jury sont sans appel. Elles sont notifiées dans un procès verbal signé par tous les membres du jury. Les délibérations ont lieu à huis clos. Le Directeur jugera de l'opportunité d'admettre le public à ces examens. Article 25 - Ne peuvent poursuivre leurs études dans une discipline les élèves dont le cursus n'est plus conforme au nombre d'années imparti dans le projet pédagogique. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Article 26 - Discipline Pour des raisons de discipline ou d'absences, les enseignants peuvent demander qu'un avertissement soit adressé à un élève. Celui-ci est donné par le Directeur. Article 27 - Prêt d'instrument Un certain nombre d'instruments est mis à la disposition des élèves à titre gratuit. Le prêt est accordé à la demande de l'enseignant pour une durée de deux ans. Un élève peut bénéficier d'un prêt une troisième année si aucune autre demande n'a été enregistrée. Les parents d'élèves ou l'élève (s'il est majeur) doivent contracter une assurance pour garantir le vol, la dégradation de l'instrument, à concurrence de la valeur de remplacement de l'instrument. L'entretien et les réparations d'instruments incombent aux élèves. Article 28 - Modification du règlement. Le Maire est habilité à prendre toute dérogation temporaire qui pourra être rendue nécessaire par les circonstances. 4