SOUTIEN À L IMPLANTATION DU PROGRAMME DE PROMOTION DES SIÈGES D AUTO DANS UN CONTINUUM DE SERVICES INTÉGRÉS

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1 SOUTIEN À L IMPLANTATION DU PROGRAMME DE PROMOTION DES SIÈGES D AUTO DANS UN CONTINUUM DE SERVICES INTÉGRÉS pour les CSSS qui ont retenu les cibles 6.4 et 6.5 du Plan d action régional (PAR) dans leur Plan d action local (PAL) de santé publique Diane Sergerie Direction de santé publique Agence de la santé et des services sociaux de la Montérégie Juin 2010

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3 La Société d assurance automobile du Québec (SAAQ), l Institut national de santé publique (INSPQ) et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ont produit en collaboration le Document d orientation pour l élaboration d un programme de promotion à l échelle locale Utilisation correcte des sièges d auto pour enfants (2006). Parmi les principaux constats, les auteurs reconnaissent les limites de certaines interventions réalisées traditionnellement et prônent un continuum d activités efficaces documentées par une revue de littérature. Le continuum d activités est composé de quatre types d intervention visant à rejoindre les parents à différents moments de la vie de l enfant. La présence d une législation est la première intervention sur laquelle s appuient les trois autres : des activités de nature éducative, des activités de distribution, des activités incitatives et coercitives (contrôle policier). Les activités éducatives doivent être déployées en association avec les autres car réalisées seules, elles sont jugées insuffisantes pour être efficaces. Le continuum d activités se réalise par un ensemble d acteurs, chacun dans leur milieu. L objectif visé est d augmenter à 75 % le taux global d utilisation correcte des dispositifs de retenue pour enfants (DRE) chez les 0 à 8 ans. Plusieurs de ces activités ont été déployées au Québec, souvent isolément, avec une intensité, une couverture du territoire et une continuité variables selon les régions. Il y a peu de raisons de penser que la Montérégie diffère du reste du Québec. C est pourquoi la Direction de santé publique de la Montérégie a inscrit dans son Plan d action régional deux cibles visant l implantation de ce continuum. Des projets pilotes ont été réalisés dans deux régions du Québec à partir de cette approche en Nous avons rencontré les évaluateurs et c est à partir des résultats obtenus que nous proposons la démarche qui suit aux 10 CSSS de la région qui ont retenu ces cibles dans leur plan d action local (PAL). PLANIFICATION ET RÉALISATION LOCALES DES ACTIVITÉS (CIBLES 6.4 ET 6.5 DU PAL) Dix des onze CSSS de la Montérégie ont retenu les cibles pour améliorer la promotion de l utilisation correcte des DRE. Le rôle du CSSS consiste à promouvoir la participation des différents milieux pour la réalisation des activités et offrir un soutien aux différents intervenants. De plus, le CSSS peut choisir, par exemple, de former ses intervenants pour devenir membre du réseau permanent de vérification. L annexe 1 résume les indications qui représentent l atteinte des cibles 6.4 et 6.5 pour les CSSS qui ont retenu ces cibles. L annexe 2 est une grille d aide à la planification pour les CSSS. Cette grille résume les orientations proposées par le Document d orientation (SAAQ, 2006) et regroupe les types d activités proposées par période (grossesse-accouchement, 0-1 an, maternelle, école primaire) et selon les milieux visés (CH, CSSS, CPE, cliniques, communauté, etc.). Pour chaque période, la grille indique la clientèle visée (les parents le plus souvent), les agents de réalisation des activités et les partenaires. On y trouve également une série d activités regroupées selon le volet d intervention (éducation, incitation, contrôle) et une colonne permet de cocher ce que l on sait qui se fait déjà sur un territoire et, en fonction du résultat, permet de cibler les activités qui devraient être maintenues, enrichies ou implantées 1 le cas échéant. 1 Définitions : Implanter : établir une nouvelle activité de façon durable. Maintenir : conserver une activité en cours de réalisation sans la modifier. Enrichir : augmenter l intensité, l'importance, la valeur d une activité en ajoutant ou en modifiant des éléments. 3

4 SOUTIEN RÉGIONAL À L IMPLANTATION DES CIBLES 6.4 ET 6.5 DU PAL (ANNEXE 1) Afin de mieux soutenir l implantation du continuum de services, des outils pourront être développés pour soutenir les CSSS dans leurs démarches auprès des agents de réalisation et des partenaires et pour réaliser des activités dans les milieux ciblés (par exemple, un cartable regroupant tous les outils pour approcher les milieux et autres publications de promotion ou d information destinées aux intervenants et aux parents). Une activité de formation ou une rencontre régionale peut être organisée par la Direction de santé publique auprès des responsables des CSSS pour approfondir la démarche du continuum de services et prendre connaissance des outils existants spécifiques à chaque clientèle, et ainsi profiter de l expérience des projets pilotes. La Direction de santé publique souhaite également établir une collaboration avec la SAAQ pour rendre disponible la formation CAA à l ensemble du réseau d intervenants, ceux-ci étant identifiés par le CSSS et les partenaires de son territoire. Certains CSSS ont déjà demandé une formation pour leur territoire à l automne. De même, la SAAQ a produit plusieurs outils de promotion destinés aux parents ou aux milieux (CPE, écoles, etc.) dont les CSSS auront besoin pour soutenir les activités. Le portrait sommaire du réseau permanent de vérification en Montérégie (annexe 3) montre que certains territoires de CSSS sont couverts partiellement par le réseau ou pas couverts du tout (par exemple sur le territoire des CLSC Huntingdon et de la MRC-d Acton il n y a aucun membre du réseau permanent), tandis que d autres sont couverts par un service policier ou incendie (SQ ou SM ou SI). Étant donné que les policiers ne font pas d installation, ce qu on peut comprendre, plusieurs secteurs sont ainsi dépourvus de ce service. Il faudrait compléter ce réseau pour être cohérent avec le continuum d activités et permettre le déploiement de plusieurs activités qui font la promotion du réseau et surtout atteindre l objectif principal de toutes ces activités : augmenter l utilisation correcte des DRE. 4

5 ANNEXE 1 RAPPEL DU LIBELLÉ DES CIBLES 6.4 ET 6.5 DU PAR ET DES PAL

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7 RAPPEL DU LIBELLÉ DES CIBLES 6.4 ET 6.5 DU PAR ET DES PAL La cible 6.4 consiste à «avoir amorcé l implantation d un programme de promotion des dispositifs de retenue pour enfants (DRE) de 0 à 8 ans» INTERPRÉTATION : les CSSS qui ont amorcé l'implantation d'un programme* de promotion des dispositifs de retenue pour enfants de 0 à 8 ans sont ceux qui ont réalisé au moins les quatre étapes suivantes : 1) identifier un porteur de dossier au CSSS; 2) réaliser un portrait des activités sur les dispositifs de retenue pour enfants sur le territoire (à l aide de la grille); 3) rencontrer les partenaires du territoire pour connaître leur motivation à mettre en œuvre un plan d action. Exemple de partenaires : les corps policiers, les organismes communautaires, les services de garde, les écoles, la SAAQ, le CAA et les établissements du CSSS (hôpitaux) (outils existants pour faire cette démarche); 4) rédiger un plan d action avec les partenaires visant à mettre en place un continuum d'activités intégrées (à partir des éléments du Guide d orientation SAAQ et des projets pilotes adaptés pour la région par la DSP). Le plan d action doit inclure dans chacun des milieux décrits ci-dessous : au moins deux activités des volets distribution, incitation et contrôle, visant les 0 à 8 ans; et au moins deux activités du volet éducation (information, démonstration, vérification) Les milieux clinique (grossesse à 1 an); centre de la petite enfance (0 à 5 ans); école maternelle et école maternelle/primaire (5 à 6 ans); école primaire (6 à 8 ans). La cible 6.5 consiste à «implanter un programme de promotion des dispositifs de retenue pour enfants (DRE) de 0 à 8 ans» INTERPRÉTATION : les CSSS qui ont implanté un programme* de promotion des dispositifs de retenue pour enfants sont ceux qui ont implanté, avec les partenaires, le plan d action visant à mettre en place un continuum d activités intégrées. Ces activités comprennent : au moins deux activités des volets distribution, d incitation et de contrôle visant les 0 à 8 ans dans chacun des milieux décrits ci-dessous; et au moins deux activités d éducation (information, démonstration, vérification) dans chacun des milieux décrits ci-dessous : Les milieux clinique (grossesse à 1 an); centre de la petite enfance (0 à 5 ans); école maternelle et école maternelle/primaire (5 à 6 ans); école primaire (6 à 8 ans). * La référence est le document Utilisation correcte des sièges d auto pour enfants - Document d orientation pour l élaboration d un programme de promotion à l échelon local (SAAQ, 2006) disponible sur le site Internet suivant :

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9 ANNEXE 2 CONTINUUM DE SERVICES INTÉGRÉS SUR DES DISPOSITIFS DE RETENUE POUR LES ENFANTS

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11 CONTINUUM DE SERVICES INTÉGRÉS SUR DES DISPOSITIFS DE RETENUE POUR LES ENFANTS CSSS : Date : ACTIVITÉS RÉALISÉES LORS : DES COURS PRÉNATAUX DU SUIVI DE LA MÈRE PENDANT LA GROSSESSE (cabinet privé / clinique externe / CLSC / service d échographie) AU COURS DE LA PÉRIODE DE L ACCOUCHEMENT (hôpital / maison de naissance) Période : GROSSESSE À LA NAISSANCE PERSONNES VISÉES AGENTS DE RÉALISATION PARTENAIRES Les futurs parents La personne chargée de donner les cours prénataux Le médecin, l infirmière ou la secrétaire Agents de sécurité de l hôpital Sages-femmes Autres : cliniques externes, CLSC, échographies CSSS Cliniques médicales Hôpitaux Services d obstétrique et de sécurité Direction régionale de la santé publique Direction régionale de la SAAQ (documentation et matériel) CAA-Québec (formation) VOLET ÉDUCATION TYPE D ACTIVITÉS PROPOSÉES ET EXEMPLES BILAN DE CE PLANIFICATION CIBLES 6.4 ET 6.5 QUI SE FAIT Implanter Maintenir Enrichir Information Sensibilisation sur le siège de nouveau-né (importance de s en procurer un avant l accouchement ou avant le départ de l hôpital, importance de bien installer le siège et l enfant, etc.) Diffusion de vidéo : capsules SAAQ ou «Les fabuleux sièges d auto de la famille Parent» Distribution de matériel de sensibilisation (dépliants, affiches, autocollants, trousse éducative dans les chambres d hôpital, cours prénataux, etc.) Remise de la liste régionale des lieux de vérification de sièges d auto (réseau permanent) Information sur le service de prêt de siège d auto (si disponible) Autres Démonstration Une personne formée par le CAA montre aux futurs parents comment procéder pour installer correctement leur enfant dans un siège de nouveau-né en utilisant un mannequin Une personne formée par le CAA montre comment bien attacher l enfant dans le siège d auto au moyen d un «siège de démonstration» Vérification Une personne formée par le CAA vérifie les capacités des parents à installer correctement le mannequin dans le siège de nouveau-né Vérification de l installation des sièges d auto par les agents de sécurité des hôpitaux (qui ont reçu la formation CAA) avant le départ des parents (comment bien fixer le siège d auto pour enfants à la banquette du véhicule) VOLET INCITATION Remise d un coupon-rabais pour l achat d un siège d auto ou autres COMMENTAIRES

12 CONTINUUM DE SERVICES INTÉGRÉS SUR DES DISPOSITIFS DE RETENUE POUR LES ENFANTS CSSS : Date : ACTIVITÉS RÉALISÉES LORS DU SUIVI MÉDICAL DE L ENFANT (vaccination, visite à domicile / cabinet privé) Période : 0 À 1 AN PERSONNES VISÉES AGENTS DE RÉALISATION PARTENAIRES Les parents ayant un enfant âgé entre 0 et 1 an Le médecin, l infirmière ou la secrétaire Direction régionale de la santé publique Direction régionale de la SAAQ (documentation et matériel) VOLET ÉDUCATION TYPE D ACTIVITÉS PROPOSÉES ET EXEMPLES BILAN DE CE PLANIFICATION CIBLES 6.4 ET 6.5 QUI SE FAIT Implanter Maintenir Enrichir Information Sensibilisation des parents sur l importance d utiliser un siège d auto pour enfants (si les parents ne disposent pas d un siège, insister sur l importance de s en procurer un et, au besoin, leur recommander un service de distribution) Distribution du dépliant de la SAAQ sur les trois types de sièges d auto pour enfants Remise de la liste régionale des lieux de vérification de sièges d auto (réseau permanent) Démonstration Un intervenant formé par le CAA vérifie les capacités des parents à installer correctement l enfant dans le siège (vaccination, SIPPE, ou visite à domicile) Vidéo SAAQ VOLET VÉRIFICATION L intervenant formé par le CAA vérifie l installation correcte du siège dans l auto et du bébé dans le siège à la demande du parent ou réfère au réseau permanent de vérification VOLET INCITATION Remise d un coupon-rabais pour l achat d un siège ou autres COMMENTAIRES

13 CONTINUUM DE SERVICES INTÉGRÉS SUR DES DISPOSITIFS DE RETENUE POUR LES ENFANTS CSSS : Date : ACTIVITÉS RÉALISÉES EN LIEN AVEC UN SERVICE DE GARDE (centre de la petite enfance) Période : 0 À 5 ANS PERSONNES VISÉES AGENTS DE RÉALISATION PARTENAIRES Les enfants âgés entre 0 et 5 ans et leurs parents Personnel du service de garde (CPE) (direction et éducateurs), les policiers (services municipaux ou la Sûreté du Québec) CLSC Direction régionale de la santé publique Direction régionale de la SAAQ (documentation et matériel) CAA-Québec (formation) TYPE D ACTIVITÉS PROPOSÉES ET EXEMPLES BILAN DE CE PLANIFICATION CIBLES 6.4 ET 6.5 QUI SE FAIT Implanter Maintenir Enrichir VOLET ÉDUCATION Information Sensibilisation sur l importance d utiliser un siège adapté au gabarit de l enfant et de bien l installer Utilisation de la trousse éducative «Une place pour moi» par les éducateurs afin de sensibiliser les jeunes enfants à l utilisation des sièges d auto Distribution de matériel de sensibilisation (dépliants, affichettes, etc.) Précisez : Remise de la liste régionale des lieux de vérification de sièges d auto (réseau permanent) Distribution à la direction du CPE de l avis de la SAAQ sur le transport sécuritaire des jeunes du préscolaire lors des sorties de groupe Autres Démonstration Une personne formée par le CAA montre aux parents comment installer correctement le siège d enfant Vidéo SAAQ Vérification Organisation de tournées et mini cliniques de vérification de sièges d auto pour enfants aux abords du CPE avec la collaboration des corps policiers municipaux ou de la Sûreté du Québec VOLET INCITATION Adoption par la direction du CPE d une politique stipulant que les enfants doivent être installés correctement dans un siège d auto adapté à leur gabarit lorsqu ils arrivent au CPE et en partent Distribution de cette politique aux parents des enfants inscrits au CPE en même temps qu un feuillet devant être signé et remis à la direction par les parents pour signifier qu ils en ont pris connaissance Remise de coupon-rabais pour l achat d un siège (d autres types d incitatifs sont également à envisager) VOLET CONTRÔLE Activités de surveillance policière progressives : avec distribution de billets de courtoisie (avertissement, feuillet de sensibilisation, etc.), avis 48 heures ou contraventions pour les parents qui contreviennent à l article 397 du Code de la sécurité routière COMMENTAIRES

14 CONTINUUM DE SERVICES INTÉGRÉS SUR DES DISPOSITIFS DE RETENUE POUR LES ENFANTS CSSS : Date : ACTIVITÉS RÉALISÉES EN LIEN AVEC UNE ÉCOLE MATERNELLE Période : 5 À 6 ANS PERSONNES VISÉES AGENTS DE RÉALISATION PARTENAIRES Les enfants âgés entre 5 et 6 ans et leurs parents CLSC Direction régionale de la santé publique Personnel de l école (direction et enseignants), personnel du service de garde (éducateurs), les policiers (corps municipaux ou Sûreté du Québec) Direction régionale de la SAAQ (documentation et matériel) Commissions scolaires VOLET ÉDUCATION TYPE D ACTIVITÉS PROPOSÉES ET EXEMPLES BILAN DE CE PLANIFICATION CIBLES 6.4 ET 6.5 QUI SE FAIT Implanter Maintenir Enrichir Information Sensibilisation sur l importance d utiliser un siège adapté au gabarit de l enfant et de bien l installer Distribution de matériel de sensibilisation (dépliants, affiches, etc.) Activités : Jeu parent-enfant, jeu du magicien, activité siège d appoint ou siège de sécurité? Remise de la liste régionale des lieux de vérification de sièges d auto (réseau permanent) Autres Démonstration Mini cliniques sur les sièges d appoint Vérification Organisation de tournées ou mini cliniques de vérification de sièges d auto pour enfants aux abords de l école avec la collaboration des corps policiers municipaux ou des postes de la Sûreté du Québec VOLET INCITATION Adoption par la direction de l école d une politique stipulant que les enfants doivent être installés correctement dans un siège d auto adapté à leur gabarit lorsqu ils arrivent à l école et en partent Distribution de cette politique aux parents des enfants inscrits à l école maternelle en même temps qu un feuillet devant être signé et remis par les parents à la direction de l école pour signifier qu ils en ont pris connaissance Remise de coupon-rabais pour l achat d un siège (d autres types d incitatifs sont également à envisager) VOLET CONTRÔLE Activités de surveillance policière progressives : avec distribution de billets de courtoisie (avertissement, feuillet de sensibilisation, etc.), avis 48 heures ou contraventions pour les parents qui contreviennent à l article 397 du Code de la sécurité routière COMMENTAIRES

15 CONTINUUM DE SERVICES INTÉGRÉS SUR DES DISPOSITIFS DE RETENUE POUR LES ENFANTS CSSS : Date : ACTIVITÉS RÉALISÉES EN LIEN AVEC UNE ÉCOLE PRIMAIRE Période : 6 À 8 ANS PERSONNES VISÉES AGENTS DE RÉALISATION PARTENAIRES Les enfants âgés entre 6 et 8 ans et leurs parents CLSC Direction régionale de la santé publique Personnel de l école (direction et enseignants), personnel du service de garde (éducateurs), les policiers (corps municipaux ou Sûreté du Québec) Direction régionale de la SAAQ (documentation et matériel) Commissions scolaires VOLET ÉDUCATION TYPE D ACTIVITÉS PROPOSÉES ET EXEMPLES BILAN DE CE PLANIFICATION CIBLES 6.4 ET 6.5 QUI SE FAIT Implanter Maintenir Enrichir Information Sensibilisation sur l importance d utiliser un siège adapté au gabarit de l enfant et de bien l installer Distribution de matériel de sensibilisation (dépliants, affiches, etc.) Précisez : Remise de la liste régionale des lieux de vérification de sièges d auto (réseau permanent) Autres Démonstration Mini cliniques sur les sièges d appoint Vérification Organisation de tournées ou de mini cliniques de vérification de sièges d auto pour enfants aux abords de l école avec la collaboration des corps policiers municipaux ou de la Sûreté du Québec (trois cliniques surprises par année) VOLET INCITATION Adoption par la direction de l école d une politique stipulant que les enfants doivent être installés correctement dans un siège d auto adapté à leur gabarit lorsqu ils arrivent à l école et en partent Distribution de cette politique aux parents des enfants inscrits à l école maternelle en même temps qu un feuillet devant être signé et remis par les parents à la direction de l école pour signifier qu ils en ont pris connaissance Remise de coupon-rabais pour l achat d un siège (d autres types d incitatifs sont également à envisager) VOLET CONTRÔLE Activités de surveillance policière progressives : avec distribution de billets de courtoisie (avertissement, feuillet de sensibilisation, etc.), avis 48 heures ou contraventions pour les parents qui contreviennent à l article 397 du Code de la sécurité routière COMMENTAIRES

16 CONTINUUM DE SERVICES INTÉGRÉS SUR DES DISPOSITIFS DE RETENUE POUR LES ENFANTS CSSS : Date : SERVICE DE DISTRIBUTION DE SIÈGES D AUTO POUR ENFANTS SERVICE PERMANENT DE VÉRIFICATION DES SIÈGES D AUTO, RÉALISATION DE «PAS-SIÈGE» D AUTO POUR ENFANTS ACTIVITÉS D INFORMATION RÉALISÉES À L ÉCHELLE DE LA COMMUNAUTÉ Période : À L ÉCHELLE DE LA COMMUNAUTÉ PERSONNES VISÉES AGENTS DE RÉALISATION PARTENAIRES Personnel d un CLSC ou d un organisme communautaire Direction régionale de la santé publique Agents accrédités CAA-Québec Direction régionale de la SAAQ Les policiers formés par le CAA-Québec (documentation et matériel) Spécialistes du secteur de la santé (ex. : direction de santé CAA-Québec (formation) publique régionale, CLSC), représentants de la direction Journalistes travaillant dans les médias régionale de la SAAQ écrits ou électroniques Les parents ayant un enfant devant utiliser un siège d auto pour enfants Les parents (ou les futurs parents), grandsparents et autres adultes qui véhiculent des enfants, défavorisés sur le plan économique ayant besoin d un siège d auto pour leur enfant (service de distribution) Direction nationale de santé publique du MSSS SAAQ-Québec Institut national de santé publique du Québec VOLET ÉDUCATION TYPE D ACTIVITÉS PROPOSÉES ET EXEMPLES BILAN DE CE PLANIFICATION CIBLES 6.4 ET 6.5 QUI SE FAIT Implanter Maintenir Enrichir Information Sensibilisation sur l importance d utiliser correctement le siège d auto requis Distribution de matériel de sensibilisation relatif aux sièges d auto pour enfants (ex. : dépliant de la SAAQ) Précisez : Remise de la liste régionale des lieux de vérification de sièges d auto (réseau permanent) Information sur le service de prêt de siège d auto (si disponible) Diffusion de vidéo : capsules SAAQ ou «Les fabuleux sièges d auto de la famille Parent» Diffusion d articles de fond sur les sièges d auto pour enfants dans les principaux hebdomadaires régionaux Publication de la liste des lieux de vérification des sièges d auto pour enfants (réseau permanent) Invitation à répondre à un jeu questionnaire sur le site de la SAAQ (trois sièges d auto pour enfants à gagner) Participation à des entrevues radiophoniques et télévisuelles dans les médias électroniques régionaux Autres Démonstration Démonstration de l utilisation correcte du siège requis aux parents Démonstration et installation correcte du siège d auto (ex. : installation d un point d ancrage pour fixer le siège d enfant au véhicule) COMMENTAIRES

17 CONTINUUM DE SERVICES INTÉGRÉS SUR DES DISPOSITIFS DE RETENUE POUR LES ENFANTS Vérification Vérification par le personnel du service de distribution de l installation du siège par les parents Vérification de l installation du siège d auto Vérification par le policier du respect de l article 397 du Code de la sécurité routière concernant l utilisation d un dispositif de retenue pour enfants Vérification par le policier de l installation du siège et de l enfant VOLET DISTRIBUTION Localisé dans un CLSC ou dans les locaux d un organisme communautaire Les sièges sont distribués gratuitement sous la forme d un don ou d un prêt La distribution de sièges d occasion est possible à certaines conditions (ex. : siège en bon état n ayant jamais été endommagé dans un accident) VOLET INCITATION Remise d un certification cadeau aux parents ou au conducteur lorsque le siège d auto et l enfant sont installés correctement VOLET CONTRÔLE Réalisation de barrages policiers au regard de l article 397 du Code de la sécurité routière «PAS- sièges d auto pour enfants» à l échelle d une population assez bien circonscrite (ex. : les citoyens d une ville) jumelée à un engagement de la presse écrite et électronique locale (avant, pendant et après la réalisation des activités de surveillance policière) Remise d un billet de courtoisie (ex. : avertissement) au parent ou au conducteur lorsque le siège d auto ou l enfant n est pas installé correctement Remise d un constat d infraction au parent (ou au conducteur) contrevenant à l article 397 du Code de la sécurité routière mais uniquement en cas de négligence grave (ex. : non-utilisation d un siège d auto pour enfants)

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19 ANNEXE 3 RÉSEAU PERMANENT VÉRIFICATION DRE EN MONTÉRÉGIE SELON LE CLSC ET LE RLS

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