Plan de Prévention des Risques

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1 Plan de Prévention des Risques Inondations de la Saône et de ses affluents, mouvements de terrain Reyrieux, Parcieux, Massieux Direction départementale des territoires Réunion publique de présentation Salle de la Paissière Reyrieux 27 avril 2016 Direction départementale des territoires de l'ain Service Urbanisme Risques Unité Prévention des Risques

2 En préambule : qu'est-ce que la DDT? 2

3 Ordre du jour Définition du risque et des plans de prévention des risques naturels (PPRn) définitions générales - prévention le PPRn : moyens et objectifs La révision des PPRn dans le Val de Saône les études techniques les principes du zonage Le dossier du PPRn de Reyrieux, Parcieux et Massieux la prise en compte des aléas crue torrentielle et mouvements de terrain le projet de règlement Intervention de l'eptb* sur les diagnostics de vulnérabilité aux inondations le calendrier *EPTB : établissement public territorial de bassin 4

4 Définitions générales - prévention L'aléa L'enjeu Le risque 5

5 Définitions générales - prévention Les caractéristiques du risque : Caractères de l'évènement naturel sa nature son intensité sa cinétique, son déroulement sa fréquence ou sa probabilité Vulnérabilité des enjeux - les personnes : population, établissements sensibles - les biens : patrimoine, bâtiments d'activités, équipements collectifs - les systèmes : sociaux, économiques 6

6 Le risque inondation dans l'ain 7

7 Le risque mouvements de terrain dans l'ain Communes avec des mouvements de terrain constatés de type glissements (mouvements lents) Communes avec des mouvements de terrain de type chutes de blocs (mouvements rapides) Communes avec les deux types de mouvements 8

8 Définitions générales - prévention Comment prévenir le risque? - réduire l'aléa (empêcher les débordements) - effet très limité - réduire les enjeux par la planification urbaine : le PLU = plan local d'urbanisme, le PPR = plan de prévention des risques par l'information préventive, la culture du risque : IAL (information des acquéreurs et locataires), DICRIM (dossier d'information communale), DDRM (dossier départemental des risques naturels majeurs) - se préparer à la gestion de crise le PCS (plan communal de sauvegarde), la planification des secours pour un territoire résilient. 9

9 Le PPRn : moyens et objectifs Le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) est un outil élaboré par l'état qui réglemente l'usage du sol (article L du code de l'environnement) est une servitude d'utilité publique qui doit être annexée aux documents d'urbanisme (PLU, CC) définit des mesures adaptées selon l'importance de l'aléa et la nature du projet : pour les constructions nouvelles admises sous conditions ou interdites pour les constructions existantes peut imposer des mesures de réduction de la vulnérabilité remplace les anciens PERI? PERI : plan d'exposition au risque inondation, élaboré dans les années 1990, sur la base d'une crue centennale 10

10 Le PPRn : moyens et objectifs Le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) n'est pas un document de préparation à la gestion de crise n'a pas pour objet de prescrire des travaux de réduction de l'aléa n'a pas pour objet de rappeler les autres législations en vigueur, telles que l'obligation d'entretien des berges régie par le code rural 11

11 Le PPRn : moyens et objectifs 3 objectifs : 1- Préserver les zones d'expansion des crues 2- Réduire la vulnérabilité des biens et des personnes actuellement exposées Zone d'expansion des crues Saône 3- Ne pas augmenter la vulnérabilité par de nouveaux projets Vulnérabilité : fragilité plus? ou moins grande des biens, des activités ou des personnes face à une crue 12

12 La procédure d élaboration Arrêté du 21 avril 2009 prescrivant la révision des PERI du val de Saône Arrêté complémentaire Du 17 juillet 2015 Prise en compte d'aléas supplémentaires Réunion publique Du 27 avril

13 La carte des aléas La carte des enjeux La carte du zonage 1 carte générale (aléas) + 3 cartes pour chaque commune. Le règlement Le PPRn : moyens et objectifs Constitution du dossier-projet de PPR sur les communes de Reyrieux, Parcieux et Massieux : La note synthétique de présentation Le rapport de présentation Les cartes : 14

14 Objectifs et procédure d'élaboration Questions et remarques? Repère de crue Reyrieux Fissure murale lié à l'aléa mouvements de terrain 15

15 LES PPR DU VAL DE SAONE Les PPR du Val de Saône : application d'une doctrine pour le Rhône et ses affluents à crues lentes deux objectifs principaux : mieux préserver les champs d'expansion des crues et prendre comme référence la plus forte crue connue telle qu'elle se produirait de nos jours. Sur la Saône : la crue de 1840 choix d'une démarche interdépartementale de révision des PERI : Ain, Rhône et Saône-et-Loire élaboration de PPR pour des communes qui n'avaient pas de PERI 16

16 L'aléa inondation de la Saône Les études hydrauliques sur la Saône partenariat : État et EPTB Saône et Doubs bureau d'études : HYDRATEC périmètre : de Chalon-sur-Saône à Couzon objectifs : connaître la hauteur et la vitesse de l'eau de la crue de 1840 si elle se produisait aujourd'hui méthode : utilisation d'un modèle de calcul fonctionnant avec : les données actuelles du terrain les données historiques de la crue de 1840 Film des crues historiques dans l'ain 17

17 L'aléa inondation de la Saône Les cartes de l'aléa de référence : Crue de référence : Crue de 1840 modélisée aux conditions actuelles d'écoulement Secteur St Bernard à Massieux Crue de plaine = qualification de l'aléa en fonction de la hauteur de submersion Tableau comparatif des cotes au PK 28 Crue 1840 historique 1840 modélisée Crue de référence Crue centennale PERI 173,66m NGF 172,58 m NGF 171,90 m NGF Extrait carte des aléas? Grille nationale de qualification de l'aléa, basée sur les textes et l'expérience de gestion de crise (fig. déplacement d'un individu en fonction de la hauteur et de la vitesse de l'eau) 18

18 Les aléas crue torrentielle et mouvements de terrain Les études Etude "Mouvements de terrain et crues torrentielles" sur la commune de Reyrieux, (ATM3D, 2003) Etude hydrologique et hydraulique de la Talençonne sur la commune de Reyrieux, (Dynamique Hydro, novembre 2015) Les cartes des aléas de référence : 19

19 LES PRINCIPES DU ZONAGE Questions et remarques? Parcieux

20 LES ETUDES TECHNIQUES La carte des enjeux : occupation du sol, recensement des enjeux et des principaux projets 21

21 LES ETUDES TECHNIQUES Comment est fait le zonage? La carte de zonage est établie en croisant les cartes d'enjeux et les cartes d'aléa : 2 types de zones : Rouge Bleue 22

22 Les principes de zonage Enjeux Espaces peu ou pas urbanisés X Aléa Faible ou Modéré Fort Rouge Rouge Zonage 23

23 Les principes de zonage Enjeux Espaces urbanisés ou futures zones d'urbanisation X Aléa Faible ou Modéré Fort Bleu Rouge Zonage 24

24 LES PRINCIPES DU ZONAGE Les cartes de zonage indice g : glissements de terrain indice t : crues torrentielles Indice gt : zones soumises aux deux aléas 25

25 Le projet de règlement? Qu'est-ce qu'un règlement? Précise les mesures du PPR (interdictions, autorisations de construire, prescriptions...) à appliquer selon les zones rouges ou bleues Des dispositions particulières s'appliquent aux nouvelles constructions et aux bâtiments existants (extensions, changements de destination, reconstruction...) ainsi qu'à certaines activités. 26

26 Le projet de règlement Zone rouge : PRINCIPAUX OBJECTIFS : en aléa fort, ne pas exposer de nouveaux biens aux inondations et aux mouvements de terrain préserver les champs d'expansion des crues Principe général d'inconstructibilité 27

27 Le projet de règlement Zone rouge : Principe général d'inconstructibilité LOGEMENTS : Nouveau logement : interdit Extension de l existant : limitée à 20 m² d'emprise au sol (zone R uniquement, aléa Saône) Extension de logement à l'intérieur du bâti existant : admise Reconstruction : admise ETABLISSEMENTS A PUBLIC VULNERABLE : Nouvel établissement (foyer, maison de retraite, crèche... ) : interdit ETABLISSEMENTS DE GESTION DE CRISE : Nouvel établissement (secours, sécurité civile et maintien de l'ordre) : interdit 28

28 Le projet de règlement Zone rouge : principe général d'inconstructibilité BATIMENTS D'ACTIVITÉS : Nouvelles activités : interdites sauf dans le cas de changements de destination qui n'aggravent pas la vulnérabilité ou avec des mesures particulières (hauteurs de plancher) : ex : commerces en bureaux = bureaux en habitations = Exceptions : - nouveaux bâtiments techniques agricoles : admis - nouvelles installations liées au fonctionnement des ports et espaces de loisirs : admis Extensions : limitées à 25% de l'emprise au sol et 300 m² (zone R uniquement, aléa Saône) Reconstructions : admises 29

29 Le projet de règlement Zone bleue : PRINCIPAL OBJECTIF : - les projets admis ne doivent pas être vulnérables aux crues et aux mouvements de terrain Principe de constructibilité encadrée par des prescriptions 30

30 Le projet de règlement Zone bleue : principe de constructibilité avec prescriptions LOGEMENTS ET HEBERGEMENTS : Nouveau logement : admis Extension des logements existants et changement de destination : admis et non limités en surface ETABLISSEMENTS A PUBLIC VULNERABLE : Nouvel établissement : interdit (zone B uniquement, aléa Saône) BATIMENTS D'ACTIVITÉS : Nouveau bâtiment : admis Extension des bâtiments existants et changement de destination : admis et non limités en surface Reconstruction des bâtiments existants : admise 31

31 Le projet de règlement POUR LES BIENS EXISTANTS - aléa crue torrentielles et/ou mouvements de terrain : dispositions recommandées - aléa Sâone : des dispositions obligatoires pour les propriétaires dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien, sous 5 ans subventions au titre du FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ou Fonds Barnier) sur la base d'un diagnostic : * à hauteur de 40 % des travaux pour les biens d'habitation et 20% des travaux pour les biens professionnels des activités de moins de 20 salariés : mesures subventionnables par ordre de priorité * à hauteur de 50% pour le diagnostic obligatoire des activités de plus de 20 salariés Intervention de l'eptb sur les diagnostics de vulnérabilité aux inondations 32

32 EN RÉSUMÉ : zone rouge : inconstructible, sauf : - extension limitée et aménagement de l'existant - changement de destination sans aggraver la vulnérabilité - bâtiments techniques agricoles, équipements de loisirs zone bleue : constructible avec prescriptions - nouveaux bâtiments et nouveaux logements - toute extension et tout changement de destination Des prescriptions visant à limiter les impacts de l'inondation de la Saône sur les biens et les personnes s'imposent à tout projet quelle que soit la zone. 35

33 Le calendrier Du 2 mai au 4 juin 2016 : Enquête publique - 7 Permanences du commissaireenquêteur en mairies (voir tableau diapo suivante) Juillet 2016 : Rendu rapport et avis du commissaire-enquêteur Été 2016 : Analyse et modifications éventuelles du dossier suite à l'enquête publique et aux consultations Approbation par le préfet 36

34 Le calendrier : Enquête publique du 2 mai au 4 juin 2016 Comment consulter le dossier? - En mairies, pendant les horaires d'ouverture. - Sur le site internet des services de l'état dans l'ain : rubrique "environnement risques naturels et technologiques/ Risques majeurs". Comment consigner ses observations? - Par écrit sur le registre d'enquête (mairies). - Par courrier envoyé à la mairie de Reyrieux à l'attention du commissaire-enquêteur. - Par voie électronique : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr Quand et où rencontrer le commissaire-enquêteur? En mairie de... Reyrieux Parcieux Massieux mercredi 11 mai 2016 de 9h à 12h, lundi 23 mai 2016 de 9h à 12h samedi 4 juin 2016 de 9h à 12h vendredi 20 mai 2016 de 16h à 19h vendredi 3 juin 2016 de 16h à 19h lundi 2 mai 2016 de 15h à 18h, samedi 28 mai 2016 de 9h à 12h 37

35 MERCI DE VOTRE ATTENTION Questions et remarques? Bassin de rétention - Reyrieux 38