AVIS. Demande de permis unique pour un centre de regroupement de boues de dragage de type A au lieu-dit «Vraimont» à TUBIZE.

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1 AVIS Réf. : CWEDD/08/AV.2114 Liège, le 8 décembre 2008 Objet : Demande de permis unique pour un centre de regroupement de boues de dragage de type A au lieu-dit «Vraimont» à TUBIZE

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour un centre de regroupement de boues de dragage de type A au lieu-dit «Vraimont» à TUBIZE L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorités compétentes : Plan de secteur : Réaménagement et exploitation du centre de regroupement de produits de dragage de catégorie A Permis unique 6 - Gestion des déchets MET Direction Voies hydrauliques - D231 Bureau ESHER, Bruxelles Fonctionnaire technique et fonctionnaire délégué Zone d équipements communautaires et de services publics Date de réception du dossier : 24 octobre 2008 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que «centre de prétraitement de déchets inerte d une capacité égale ou supérieure à T/an» (rubrique ) Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 4 décembre Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article R.79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/08/AV / 5

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de qualité insatisfaisante. Les autorités compétentes n'y trouveront pas les éléments pour prendre leur décision. Cependant, lors de la visite de terrain, de nombreux points ont pu être éclaircis par le demandeur. Au niveau du contenu De manière générale, le CWEDD estime que les différents chapitres présentent des imprécisions. Il relève notamment : - Les procédures d'admission prévoient des possibilités de refus mais les critères de refus ne sont pas clairement énoncés. Le demandeur précisera en réunion qu il s agit d une procédure administrative puisque les boues ont été préalablement analysées ; - La déshydratation sur le site est dite «forcée». Il est fait allusion à des engins appropriés mais il n'est pas précisé que ce sont des chargeurs et des grues qui déplacent des andains. Le lecteur le suppose plusieurs chapitres plus loin lors de l inventaire des sources sonores ; - Il aurait été utile de rappeler que le centre n'est pas à assimiler à un centre d enfouissement technique car les déchets sont évacués régulièrement et le temps de stockage de déchets inférieur à trois ans. - Les mesures de bruit ambiant initial ont été réalisées en 2005 (site en exploitation mais à activité restreinte) ; ce n'est que lors de la visite qu'il a été précisé que le site ne recevait plus de boues et ne faisait plus que déplacer les andains et évacuer les terres vers leur lieu de valorisation ; - «La dispersion de poussières à partir de la surface des bassins pourra avoir lieu; mais les conditions climatiques ne s'y prêtent que rarement». Le CWEDD aurait aimé plus de précision concernant le terme «rarement» ; - Une recommandation évoque que «après exploitation, pendant une période représentative, une campagne d'échantillonnage des deux points de déversement devra être accomplie et le respect des concentrations maximales devra être vérifié». Que signifie «représentative»?; - L'historique ne précise pas que l'exploitation a été autorisée 9 mois de plus que le terme prévu par le permis ni le fait que ce sont différents exploitants qui ont obtenu les marchés relatifs aux différentes opérations à mener. Dans l'état des lieux initial du projet (qui reprend donc l'état du site après 3 ans d'exploitation), des résultats dans l'eau, le sol et l'air révèlent des préoccupations qui ne sont pas clairement analysées et pour lesquelles il n'y a pas de lien direct avec des recommandations. Ex : le forage n 1 révèle des dépassements en Cd (considérés comme négligeables), huiles minérales et EOX. Rien n'est dit concernant le EOX et les recommandations pour les sols n'évoquent pas le besoin de faire une des investigations avant de mettre une dalle étanche. Il n est pas établi de lien entre l exploitation du site pendant ces quelques années et ces pollutions qui sont peut-être historiques. Réf. : CWEDD/08/AV / 5

4 Le CWEDD aurait estimé intéressant qu'une analyse chimique des boues ait lieu sur les fractions granulométriques faibles pour évaluer la répartition des concentrations sur cette base. Le CWEDD s'étonne de la recommandation visant à proposer à la commune de se charger de la mise en place d'un système de traitement des plaintes alors que ce serait à l'entreprise de s'en charger, même si la commune doit en être informée. Le CWEDD s'étonne que l'étude n'ait pas permis de déterminer si les eaux domestiques étaient ou non reprises dans le réseau d'égouttage. Le CWEDD regrette que des questions techniques et des non conformités par rapport à l Arrêté du gouvernement wallon du 03 avril fixant les conditions sectorielles d exploitation de certaines installations de regroupement de matières enlevées du lit et des berges, énumérées dans l étude, n y trouvent pas de réponse, alors que le demandeur y a apporté des réponses très claires précisées dans la demande. Au niveau de la forme Le CWEDD apprécie la présence d un tableau qui précise les points soulevés suite à la réunion d'information du public et les lieux dans le texte de l'étude où se trouvent les réponses à ces questions. Toutefois, le CWEDD regrette : - Une erreur de calcul dans les quantités de boues évacuées, de sable à renouveler... qui parle de m³ par semestre alors que m³ de boues arrivent dans chaque bassin par semestre ; - Le texte évoque que deux déchets valorisables sortent du centre. Or, dans le cas de l'acceptation de boues de type A, il n'y a qu'une sorte de déchets possible. (page 23) ; - Les références bibliographiques sont trop anciennes ; - Il n'y a pas de carte ou photo aérienne qui visualise les habitations les plus proches... juste la figure 7 qui localise une maison «qui n'est pas une des plus proches» ; - Des tournures de phrases ambiguës, surtout dans des chapitres sensibles pour la population «ces 3 métaux (Cd, Pb, Hg) sont, parmi les 5 métaux considérés, relativement les plus toxiques». (Page 139) ou encore «Même si les quantités évaluées ne sont toujours pas alarmantes, il est recommandé de procéder à un monitoring...» ; - Des formulations qui paraissent contradictoires «ce talus boisé pourrait être réalisé en comptant sur la génération spontanée (...) c'est pourquoi la plantation complémentaire d'un talus boisé semble préférable; des espèces propres à la région et indigènes doivent être utilisées» ; - La mis en page déficiente (saut de page, pages blanches, tableaux coupés) ; - L absence d un lexique avec la définition des termes techniques utilisés. Réf. : CWEDD/08/AV / 5

5 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le CWEDD estime que le résumé non technique est de qualité insatisfaisante. Le CWEDD estime que le résumé non technique présente les mêmes lacunes que l étude. 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET N'ayant pas obtenu tous les éléments dans l étude d incidences pour se prononcer, le CWEDD ne peut remettre d'avis sur l opportunité environnementale du projet. 5. REMARQUES GENERALES / CONSIDERATIONS POUR L AUTORITE COMPETENTE Le CWEDD recommande aux autorités compétentes d'investiguer davantage sur les alternatives techniques de traitement et de valorisation des boues, telle que celles faisant appel aux filtres presse, à la séparation granulométrique et sur leurs avantages éventuels. Réf. : CWEDD/08/AV / 5

6 Annexe Brève description du projet Le site sur lequel se situe le projet était exploité comme centre de regroupement de boues de dragage de catégorie A et comporte 2 casiers de 2,5 hectares chacun. La demande de permis porte sur le renouvellement de l'autorisation pour la déshydratation de boues de catégorie A sur les deux casiers après leur réaménagement. Les volumes annuels prévisionnels à traiter sur le site sont de m³; les boues proviendront de tout le réseau de voies d'eau de la Région wallonne. Les produits dragués arrivent par barge après analyses, contrôles et admissions préalables. Ils sont déchargés par pompage sans ajout d'eau. Déposés en andain, ils sont retournés régulièrement pour forcer leur déshydratation. Ils sont alors évacués vers des filières de valorisation ou élimination. Les impacts environnementaux principaux concernent l'eau (étanchéité des bassins, drainage, rejets), les émissions atmosphériques (poussières, polluants, odeurs), le bruit pour les riverains (quartier de maisons fort proches à 150 mètres), le charroi (chemin de halage, Ravel et charroi des camions qui évacuent les boues déshydratées). Réf. : CWEDD/08/AV / 5