Actifs ou retraités de la fonction publique de l Etat

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1 Actifs ou retraités de la fonction publique de l Etat MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE BÉNÉFICIEZ DES CHÈQUES-VACANCES proposés par le ministère de la fonction publique au titre de son action sociale interministérielle J épargne quelques mois et je bénéficie de mes Chèquesvacances avec une participation financière du ministère de la fonction publique entre 10 et 25 % Grâce à mes Chèquesvacances, je peux bénéficier jusqu à 50 % de réduction sur l achat de mes billets SNCF, de réductions dans de nombreux musées et bien d autres avantages encore. Mes Chèques-vacances sont valables 2 ans dans toute la France et sont acceptés par plus de partenaires BAREMES 2007

2 COMMENT FONCTIONNE LE CHÈQUE-VACANCES? Le Chèque-vacances a été créé pour permettre au plus grand nombre de partir en vacances et d accéder à un large éventail d activités culturelles et de loisirs. Le Chèque-vacances se présente sous la forme d un titre de paiement d une valeur de 10 ou 20. Pour pouvoir en bénéficier, c est simple et souple : vous constituez chaque année, auprès de MFP Services, un plan d épargne d une durée de 4 à 12 mois et choisissez le montant de votre épargne. En fonction de vos ressources, vous bénéficiez en fin de plan d une bonification du ministère de la fonction publique pouvant représenter de 10 à 25% de votre épargne! Votre épargne, abondée de cette bonification, vous est alors versée sous forme de Chèques-vacances. Suivez les 10 étapes et en 10 minutes, déposez votre dossier... Comment savoir si j ai droit aux Chèque-vacances? Etape 1 : Je me munis de mon avis d imposition 2005 et entoure mon RFR Etape 2 : Etape 3 : Etape 4 : Je visualise dans le tableau ci-dessous, le nombre de part(s) de mon foyer fiscal au jour de ma demande Je visualise ensuite dans le même tableau où se situe mon RFR 2005 dans la ligne correspondante Je me réfère en bas du tableau pour connaître mon taux de bonnification RFR (Revenu Fiscal de Référence) : mon RFR est celui qui apparaît sur mon avis d'imposition de l'année n-2 = je dois joindre mon avis d'imposition 2005 (pour tout prélèvement entre les mois de mars 2007 et janvier 2008). Nombre de part(s) fiscale(s) : Il s agit du nombre de part(s) fiscale(s) à la date de ma demande. Part(s) fiscale(s) Revenu Fiscal de Référence (RFR) jusqu à de à de à de à , , , , L exemple Didier est marié avec 2 enfants (3 parts fiscales), il a un RFR de L Etat participera à hauteur de 20% à son épargne de Chèques-vacances. 2, , , , , , , , * Taux de bonification 25 % 20 % 15 % 10 % * Au delà de 5 parts, nous contacter : voir coordonnées rubrique Où adresser mon dossier Chèque-vacances?

3 Comment déterminer mon épargne? Etape 5 : Je me reporte à la colonne qui correspond à ma tranche de bonification dans le tableau ci-dessous Etape 6 : Je choisis le montant de mon épargne dans la colonne «participation» Etape 7 : Je me reporte à la première colonne du tableau afin de savoir quelle sera la valeur des Chèques-vacances que je recevrai L exemple (suite) Didier et Célia ayant droit à une bonification de 20%, ils voient dans la colonne 20% que leur participation peut être comprise entre 33,30 et 250. En choisissant d épargner 50 par mois, ils constatent qu ils auront droit à 10 de bonification. Valeur faciale des Chèques-vacances (à multiplier par le nombre de mois d épargne de votre choix) Etape 8 : Etape 9 : 25% 32,00 40,00 48,00 56,00 64,00 72,00 80,00 88,00 96,00 104,00 112,00 120,00 128,00 136,00 144,00 152,00 160,00 168,00 176,00 184,00 192,00 200,00 208,00 216,00 224,00 232,00 240,00 248,00 de 25% 8,00 10,00 12,00 14,00 16,00 18,00 20,00 22,00 24,00 26,00 28,00 30,00 32,00 34,00 36,00 38,00 40,00 42,00 44,00 46,00 48,00 50,00 52,00 54,00 56,00 58,00 60,00 62,00 20% 33,30 6,70 41,60 8,40 50,00 10,00 58,30 11,70 66,60 13,40 75,00 15,00 83,30 16,70 91,60 18,40 100,00 20,00 108,30 21,70 116,60 23,40 125,00 25,00 133,30 26,70 141,60 28,40 150,00 30,00 158,30 31,70 166,60 33,40 175,00 35,00 183,30 36,70 191,60 38,40 200,00 40,00 208,30 41,70 216,60 43,40 225,00 45,00 233,30 46,70 241,60 48,40 250,00 50,00 Je choisis mon nombre de mois d épargne (de 4 à 12 mois) Je choisis le mode de remise de mes Chèques-vacances Etape 10 : Je joins les pièces justificatives L exemple (suite et fin) de 20% 15% 34,70 43,40 52,10 60,80 69,50 78,20 86,90 95,60 104,30 113,00 121,70 130,40 139,10 147,80 156,50 165,20 173,90 182,60 191,30 200,00 208,60 217,30 226,00 234,70 243,40 de 15% 5,30 6,60 7,90 9,20 10,50 11,80 13,10 14,40 15,70 17,00 18,30 19,60 20,90 22,20 23,50 24,80 26,10 27,40 28,70 30,00 31,40 32,70 34,00 35,30 36,60 10% 36,30 45,40 54,50 63,60 72,70 81,80 90,90 100,00 109,00 118,10 127,20 136,30 145,40 154,50 163,60 172,70 181,80 190,90 200,00 209,00 218,10 227,20 236,30 245,40 de 10% 3,70 4,60 5,50 6,40 7,30 8,20 9,10 10,00 11,00 11,90 12,80 13,70 14,60 15,50 16,40 17,30 18,20 19,10 20,00 21,00 21,90 22,80 23,70 24,60 En choisissant 10 mois, ils auront épargné 500, obtiendront 100 de bonification de l Etat et recevront 600 de Chèques-vacances! Qui peut en bénéficier? - Fonctionnaire, agent de l Etat (civil ou militaire) ou assistant d éducation, en activité affecté en France métropolitaine ou dans un DOM (ou forces françaises stationnées en Allemagne) OU - Retraité de la fonction publique de l Etat (sans revenu d activité) OU - Veuf(ve) de fonctionnaire de l Etat (non remarié, sans revenu d activité, titulaire d une pension de reversion) - Je réponds aux conditions de ressources. voir : Comment savoir si j ai le droit aux Chèque-vacances? Si mon conjoint est également agent de l Etat, nous pouvons constituer chacun notre plan! Attention : L ensemble de ma correspondance me sera adressée à cette adresse, ainsi que mes Chèques-vacances, si je le demande. MFP Services décline toute responsabilité en cas de non réception, si j ai omis d informer par écrit ma section gestionnaire d un changement d adresse. Aucun remboursement ne sera effectué (voir au dos). Quelle durée? Mon plan d'épargne doit être au minimum de 4 mois et au maximum de 12 mois. Je ne peux souscrire qu'un plan d'épargne par année civile : cela signifie que si le 1 er prélèvement de mon précédent plan d'épargne avait débuté en 2006 et s'est achevé en 2007, je peux dès maintenant en souscrire un nouveau. Si, par contre, le 1 er prélèvement de mon plan d'épargne a débuté en 2007, il me faudra attendre l'année 2008 pour le renouveler même s il s'est achevé en Premier prélèvement Les prélèvements intervenant le 7 de chaque mois, le premier prélèvement ne pourra être effectué que si je retourne mon dossier complet à ma section gestionnaire avant le 15 du mois précédent. (ex : pour un premier prélèvement le 7 mai 2007, le dossier doit parvenir complet à la section gestionnaire avant le 15 avril). A défaut, le 1 er prélèvement pourra être reculé d un mois. Attention, les prélèvements sur les livrets CNE ne sont pas autorisés. Comment recevoir mes Chèques-vacances en fin de plan : Comment obtenir mes Chèques-vacances? - soit en les retirant directement dans ma section locale (je peux donner une procuration et une copie de ma pièce d identité à un tiers, lui-même muni de sa pièce d identité, qui retirera mes CV) : ce retrait doit intervenir entre le 28 et le 10 de chaque mois. Attention, si je ne viens pas retirer mes CV, ces derniers me seront adressés à partir du 11 du mois, par courrier simple. MFP Services décline alors toute responsabilité quant à la non réception de ceux-ci. - soit par courrier recommandé avec accusé de réception à mon domicile. J autorise alors MFP Services à prélever lors de ma dernière mensualité la somme forfaitaire de 9,14. Je dois indiquer tout changement d adresse avant le 15 du mois précédant la fin de mon plan à mon centre gestionnaire.

4 FORMULAIRE DE DEMANDE DE CHEQUES-VACANCES à retourner à votre centre gestionnaire (voir au dos du document) Avez-vous déjà bénéficié du chèque-vacances au cours des 5 dernières années? OUI Mon ministère d appartenance Mon état civil NON Ministère d appartenance (ou pour les retraités le dernier ministère d appartenance) :... Zone géographique d affectation (actif uniquement) : département Catégorie : A B C J (Assistant d éducation) Autres (Militaire, contractuel...) Nom :... Nom d épouse :... Prénom :... N INSEE : clé : Téléphone : Téléphone professionnel : Adresse personnelle : Situation familiale : Célibataire Marié(e) / Pacsé(e) Divorcé(e) Veuf / Veuve Mon plan d épargne Date du premier prélèvement : Date de fin du plan : Montant de l épargne souhaitée (cf. tableau ci-contre) :, Durée du plan d épargne : mois Montant total de mon épargne :, Valeur totale en Chèques-vacances : Nombre actuel de part(s) fiscale(s) :, Revenu Fiscal de Référence (RFR) : Mes Chèques-vacances Je souhaite : retirer mes Chèques-vacances directement à ma section locale MFP, MNAM, ou MGEN*, recevoir mes Chèques-vacances par courrier recommandé avec accusé de réception Je souhaite que mon carnet de Chèques-vacances comprenne : coupures de 10 coupures de 20 * Voir la rubrique «Comment obtenir mes Chèques-vacances» Mon dossier J atteste exactes les informations communiquées et joins les pièces justificatives suivantes : copie de l'intégralité de l'avis d'imposition 2005 (même si j ai reçu entre temps celui de 2006) justificatifs éventuels en cas de différence entre les parts fiscales indiquées sur mon avis d imposition et celles déclarées ce jour (acte de naissance, jugement de divorce, certificat de décès.) autorisation de prélèvement datée et surtout signée (obligatoire en cas de première demande ou si j ai changé de coordonnées bancaires). Cadre réservé aux gestionnaires pour les agents en activité : copie de mon dernier bulletin de salaire (ou pour les fonctionnaires stagiaires n'ayant pas encore de bulletin de salaire, avis d'affectation) pour les retraités : copie de mon titre de pension Relevé d'identité Bancaire ou Postal (RIB ou RIP) à mon nom ou compte joint (obligatoire même pour un renouvellement) avis d affectation (si mon département d affectation est différent de celui indiqué sur mon bulletin de salaire) Le : Signature du demandeur : code ministère

5 Où utiliser mes Chèques-vacances? Dans tous les établissements de tourisme et de loisirs qui affichent «Bienvenue Chèques-vacances» : - hôtels de toutes catégories, restaurants - villages de vacances, maisons familiales, gîtes ruraux, location de vacances, camping, caravaning - auberges de jeunesse, centres d enfants et de jeunes - centres culturels, centres d initiation artistique - location de matériel de sports et de loisirs - écoles de ski, de voile, centres équestres, centres sportifs - parcs de loisirs, bases de plein air - SNCF, Air France, sociétés de transports, péages d autoroute Vous pourrez trouver tous les renseignements sur les réductions Chèquevacances dans l annuaire du Chèque-vacances sur : 3615 CVACANCES et sur le site Attention : les Chèques-vacances ne permettent pas d acquitter les frais de voyage ou de séjour à l étranger. Echange de mes Chèques-vacances périmés Les Chèques-vacances sont valables deux ans suivant l année d émission. Les Chèques-vacances émis en 2007 peuvent être utilisés jusqu au 31 décembre Les Chèques-vacances périmés peuvent être échangés du 1 er janvier au 31 mars (cachet de la Poste faisant foi) suivant leur date de fin de validité. Pour obtenir l échange, il vous faut envoyer vos Chèques-vacances périmés, accompagnés du bordereau d échange, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l adresse suivante : ANCV - Service Echanges - 36 boulevard Henri Bergson Sarcelles cedex. Le bordereau d échange est téléchargeable sur le site ou disponible auprès de votre section départementale MFP Services (dont vous obtiendrez les coordonnées en téléphonant au ) ou encore auprès de l ANCV (tél ). Pour tout échange, l ANCV prélèvera une somme forfaitaire de 10 sur le montant total de votre demande (ex : pour 10 Chèques-vacances périmés de 10, l ANCV vous remettra 9 nouveaux Chèquesvacances de 10 ). Pour toute demande d échange, il est conseillé de conserver les talons des Chèques-vacances que vous adresserez à l ANCV. En cas de perte, ils vous seront demandés. Les CV qui n auront pas été présentés au remboursement par les prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l expiration de leur période de validité, seront périmés. La contrevaleur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées notamment sous forme de bourses de vacances. Non réception de mes Chèques-vacances Les Chèques-vacances qui ne parviendraient pas à mon domicile suite à ma demande par envoi recommandé seront considérés comme perdus ou volés. Ils seront réédités sur présentation d une attestation de perte ou de vol de mes Chèques-vacances. Attention : Si j omets de signaler, par écrit avant le 15 du mois précédant la fin de mon plan, à mon centre gestionnaire un éventuel changement d adresse, les Chèques-vacances qui ne me seraient pas parvenus ne donnent pas droit à réédition. MFP Services - ComExt : Conception & Réalisation - Crédit photos : Ingram Publishing, ANCV - document non contactuel - circulaire DGAFP FP4 N 2108 du 05/10/05 - janvier 2007

6 Où adresser mon dossier Chèque-vacances? Vous résidez ou travaillez dans un des départements ci-dessous (*) A - 2B Vous devez adresser votre dossier à la section gestionnaire correspondante CPSI de Lyon - MFP Services 153, rue de Créqui Lyon Cedex 6 Tél. : cpsilyon@mfp.fr CPSI de Clermont-Ferrand - MFP Services 44, avenue Edouard Michelin Clermont-Ferrand Tél. : cpsiclermont@mfp.fr Section locale MFP Services de chacun des départements concernés Cas particulier pour l Education Nationale Vous relevez du Ministère de : Vous devez adresser votre dossier à votre : l Education Nationale l Enseignement Supérieur et la Recherche Section locale MGEN * Particularité pour l Enseignement Privé ** CPSI de Lyon - CPSI de Clermont-Ferrand en fonction de votre département d activité Cas particulier pour l Aviation/Marine Vous relevez des administrations de : L Aviation Civile ou de la Marine Civile Vous travaillez ou habitez * en : Paris, region parisienne (hors 77) Province pour les départements : pour les autres départements Vous dever adresser votre dossier à votre : MNAM Paris Section Locale MNAM CPSI de Lyon CPSI de Clermont-Ferrand selon votre département se reporter au 1 er tableau * Actifs : votre département de référence est celui où vous travaillez - Retraités : votre département de référence est celui où vous résidez. ** Seuls les actifs de l Enseignement Privé peuvent bénéficier des Chèques-vacances délivrés par le ministère de la fonction publique. pour toute information Tél : site Internet : cheques.vacances@mfp.fr MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

7 Chèques-vacances, 3 étapes... et en 10 minutes, déposez votre dossier A : je remplis mon formulaire de demande de Chèques-vacances (étapes 1 à 10) B : je joins les pièces justificatives C : je remplis et je signe l autorisation de prélèvement (document au dos) AUTORISATION DE PRELEVEMENT J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier. Nom et adresse du créancier MFP Services Chèques-vacances 62, rue Jeanne d Arc PARIS CEDEX 13 Nom, prénom et adresse du débiteur Compte à débiter codes Etablissement Guichet N de compte Nom et adresse postale de l établissement teneur du compte à débiter clé RIB N national d émetteur Date : Signature : 2 0 0