LA JOURNEE DE SOLIDARITE

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1 LA JOURNEE DE SOLIDARITE 1. Quelles sont les incidences de la loi n du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité sur le dispositif d ores et déjà existant? 2. Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité? 3. Sur quels jours peut-on fixer la journée de solidarité? 4. Comment procéder à défaut d accord collectif? 5. La journée retenue doit-elle être identique dans toute l entreprise? 6. La journée de solidarité peut-elle être fractionnée? 7. Qu en est-il si la journée de solidarité retenue tombe au cours d une période de congés payés? 8. Qu en est-il si la journée de solidarité retenue tombe au cours d une période de suspension du contrat de travail? 9. Un salarié peut-il ne pas effectuer la journée de solidarité? 10. Qu en est-il de la non exécution de cette journée en cas de grève ou d absence injustifiée? 11. Comment procéder face aux salariés ayant changé d employeur? 12. Qu en est-il en cas de cumul d emplois? 13. Quelle est l incidence de la journée de solidarité sur la durée du travail? 14. Quelle est l incidence de la journée de solidarité sur la rémunération des salariés? 15. Quelle est la conséquence d une journée de solidarité fixée sur un jour férié? 16. Quelle est l incidence de la recommandation patronale sur la journée de solidarité? 17. Quelle est la situation des travailleurs handicapés au regard de la journée de solidarité? 18. Faut-il formaliser la journée de solidarité? 1 1

2 Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue à l article L du code de l action sociale et des familles pour les employeurs. Instaurée par la loi n du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce dispositif est modifié par la loi n du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (parue au JO du 17 avril 2008). Article L du code du travail Circulaire DRT du 16 décembre 2004 Circulaire DRT du 20 avril 2005 Circulaire DRT 14 du 22 novembre 2005 Information DGT 2008/04 du 10 avril Quelles sont les incidences de la loi n du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité sur le dispositif d ores et déjà existant? La loi supprime la disposition législative fixant automatiquement au lundi de Pentecôte la date de la journée de solidarité, en l absence d accord collectif fixant une date consacrée à la journée de solidarité au sein de l entreprise. Cette modification a peu d incidence en pratique dans les établissements adhérents de la FEHAP compte tenu du mode de fonctionnement de la très grande majorité d entre eux. En effet, dans les établissements fonctionnant en continu ou ouverts tous les jours de l année, l ancien dispositif prévoyait d ores et déjà qu à défaut d accord collectif, le Lundi de Pentecôte étant déjà un jour de travail dans l entreprise, il était possible de fixer la journée de solidarité sur un autre jour, après consultation du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu ils existaient. Il est également possible désormais de fixer la date de la journée de solidarité par accord d établissement et non plus seulement par accord d entreprise. Enfin, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin, certains jours fériés expressément mentionnés ne peuvent être affectés à la journée de solidarité (cf. question n 3). Il faut souligner que de façon transitoire, à compter de la publication de la loi précitée et à titre exceptionnel pour l année 2008, compte tenu de la proximité du lundi de Pentecôte, tout employeur peut définir unilatéralement les modalités d accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s ils existent dès lors qu aucun accord collectif n a été conclu. 2. Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité? Article L du code du travail La journée de solidarité est fixée par accord d entreprise ou par accord d établissement ou à défaut par accord de branche. Aucun accord de branche n a été négocié sur ce thème. La loi du 16 avril 2008 reconnaît expressément la possibilité de négocier au niveau des établissements et remet donc en cause la décision du Conseil d Etat du 06 septembre 2006 qui avait annulé la disposition de la Circulaire ministérielle du 16 décembre 2004 qui prévoyait cette éventualité au motif que la rédaction de la loi du 30 juin 2004 précitée ne le permettait pas. Ainsi, dans les Associations multi-établissements la conclusion de l accord peut se faire soit au niveau de l Association soit au niveau des établissements. 2 2

3 Dans les entreprises ou établissements relevant de la procédure d agrément, il faut souligner qu une note d information de la Direction Générale de l Action Sociale du 17 février 2005 a précisé que ces accords, à titre dérogatoire, ne doivent pas être soumis à la procédure d agrément. 3. Sur quels jours peut-on fixer la journée de solidarité? Article L du code du travail Diverses possibilités s offrent à la négociation. Par exemple, l accord peut prévoir une journée de travail : - lors d un jour férié précédemment chômé, hormis le 1 er mai. Dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la journée de solidarité ne peut être fixée «ni le premier et le second jour de Noël, ni indépendamment de la présence d un temple protestant ou d une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint», - lors d un jour de RTT lorsque cet aménagement du temps de travail existe dans l entreprise, - lors d un jour précédemment non travaillé en fonction des modalités d organisation de l entreprise (travail sur 4 jours par exemple), - lors d un jour de congé supplémentaire (congés trimestriels de la CCN 51 ou congés supplémentaires «maison»), - par le biais de la suppression d une récupération de jour férié hormis celle due au 1 er mai. Il convient de souligner que cette possibilité concerne les salariés ayant travaillé un jour férié et les salariés présents à l effectif le 1 er décembre 2011 qui, au titre des avantages individuels acquis continuent à bénéficier de la récupération au titre des jours fériés non travaillés (cf. fiche pratique sur les jours fériés). En revanche, la journée de solidarité ne peut aboutir à faire travailler un salarié sur son jour de repos hebdomadaire légal (dimanche ou autre jour dans le cadre d un roulement). De même, elle ne peut donner lieu à une réduction des congés payés légaux. Elle ne peut également donner lieu à une suppression du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos liés au régime des heures supplémentaires. 4. Comment procéder à défaut d accord collectif? Article L du code du travail En l absence d accord collectif (faute d interlocuteurs ou à défaut d accord), l employeur définit les modalités d accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu ils existent. Cette possibilité est désormais ouverte quelque soit le mode de fonctionnement de l établissement ou de l entreprise. 5. La journée retenue doit-elle être identique dans toute l entreprise? En principe, le choix de la journée s applique à tous les salariés. Toutefois, dans certains cas, l accord collectif ou, à défaut, l employeur peut fixer la journée de solidarité sur des journées différentes. Il en est ainsi dans les cas suivants : - si l entreprise travaille en continu (24 heures sur 24, sept jours sur sept, dimanches et jours fériés inclus), - si l entreprise est ouverte tous les jours de l année, 3 3

4 - si le salarié ne travaille pas habituellement le jour retenu compte tenu de la répartition de ses horaires de travail (jour non travaillé pour un temps partiel ou jour de repos hebdomadaire compte tenu du planning). 6. La journée de solidarité peut-elle être fractionnée? Depuis une Circulaire ministérielle du 22 novembre 2005 le fractionnement est autorisé. 7. Qu en est-il si la journée de solidarité retenue tombe au cours d une période de congés payés? Il n est pas possible de reporter l exécution de la journée de solidarité mais cette journée sera décomptée dans les congés payés comme un jour travaillé. 8. Qu en est-il si la journée de solidarité retenue tombe au cours d une période de suspension du contrat de travail? L employeur ne peut demander au salarié de récupérer cette journée dans la mesure où l absence n est pas l une de celles visées à l article L du code du travail (interruption collective du travail pour un jour pont, inventaire, fermeture pour intempéries, ). 9. Un salarié peut-il ne pas effectuer la journée de solidarité? Sous réserve de l accord de l employeur, un salarié peut ne pas effectuer la journée de solidarité et justifier de son absence en posant un jour de RTT, un repos conventionnel ou un jour de congé payé sur cette journée. 10. Qu en est-il de la non exécution de cette journée en cas de grève ou d absence injustifiée? Pour l administration (Circulaire ministérielle du 20 avril 2005), en vertu d une jurisprudence constante, lorsqu un jour férié n est pas chômé en vertu d une disposition légale ou d une convention ou d un accord collectif, le refus du salarié de venir travailler autorise l employeur à pratiquer une retenue sur salaire strictement proportionnelle au nombre d heures non effectuées. La Cour de cassation par deux arrêts en date du 16 janvier 2008 ( et ) vient de mettre fin aux positions divergentes des juridictions prud homales en la matière et confirme la position ministérielle. Lorsque la journée de solidarité est fixée sur un jour précédemment chômé pour lequel le salarié a été normalement rémunéré par l effet de la mensualisation, l absence de l intéressé ce jour là pour grève ou pour un autre motif autorise l employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire. 11. Comment procéder face aux salariés ayant changé d employeur? Article L du code du travail Un salarié changeant d employeur en cours d année, un salarié en contrat de travail à durée déterminée, peuvent d ores et déjà avoir accompli leur journée de solidarité chez un précédent employeur. Le salarié qui refuse d effectuer une nouvelle fois cette journée ne commet pas une faute. En revanche, si le salarié effectue cette journée, elle sera considérée comme une journée normale de travail et non comme la journée de solidarité, avec les spécificités qui lui sont inhérentes. 4 4

5 12. Qu en est-il en cas de cumul d emplois? Le salarié ayant plusieurs employeurs effectue une journée de solidarité chez chacun d eux au prorata de sa duré contractuelle de travail. 13. Quelle est l incidence de la journée de solidarité sur la durée du travail? Article L du code du travail Le travail accompli durant la journée de solidarité ne nécessite pas la renégociation des accords conclus lors du passage aux 35 heures. Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne sont pas soumises au régime des heures supplémentaires (pour un salarié à temps complet) ou au régime des heures complémentaires (pour un salarié à temps partiel) dans une certaine limite. Pour un salarié à temps complet, cette limite est égale à 7 heures. Pour un salarié à temps partiel, cette limite est proportionnelle à sa durée contractuelle de travail, soit par exemple, 4 heures pour un salarié dont la durée contractuelle de travail est de 20 heures hebdomadaire. Ainsi, ces heures ne s imputent ni sur le plafond prévus pour les heures complémentaires ni sur le contingent annuel d heures supplémentaires. De même, elles ne donnent pas lieu à la contrepartie obligatoire en repos prévue en matière d heures supplémentaires. Pour les salariés relevant de convention de forfait en jours sur l année, la journée de solidarité augmente ledit forfait d une journée, soit 208 jours dans la CCN 51 ( jour - article 8 de l Avenant n du 12 avril 2002). A noter que les heures effectuées au titre de la journée de solidarité sont prises en compte pour l acquisition des jours de RTT dans les entreprises fonctionnant selon ce mode d aménagement du temps de travail. En revanche, les heures effectuées durant la journée de solidarité ne permettent pas de déroger aux dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail hebdomadaire et quotidienne. 14. Quelle est l incidence de la journée de solidarité sur la rémunération des salariés? Article L du code du travail La principale caractéristique de cette journée est de prendre la forme d une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Cette absence de rémunération ne concerne que les heures effectuées dans les limites mentionnées ci-dessus (cf. point 13). En conséquence, dès lors qu un salarié a travaillé au-delà de ces limites au titre de la journée de solidarité, lesdites heures retrouvent intégralement leur régime d heures supplémentaires ou d heures complémentaires. 15. Quelle est la conséquence d une journée de solidarité fixée sur un jour férié? Dans la quasi totalité des associations adhérentes de la FEHAP, la grande majorité des personnels étaient amenés à travailler les jours fériés dans le cadre de leur roulement. Il convient donc de distinguer plusieurs cas de figure. 5 5

6 Journée auparavant chômée Lorsque la journée de solidarité est fixée sur un jour férié, les salariés qui auparavant chômaient ce jour férié et qui viendront désormais travailler ce jour là auront bien effectué une journée supplémentaire de travail au titre de la solidarité. Ce jour supplémentaire de travail va perdre les caractéristiques afférentes aux jours fériés Ainsi, il ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire et les conséquences attachées au travail des jours fériés, telles l indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés (Article A3.3 de la CCN51) et le repos compensateur conventionnel de jour férié (ou indemnité compensatrice) (Article de la recommandation patronale du 4 septembre 2012) ne seront pas appliquées. Ceci, dans la limite d un forfait égal à 7 heures pour un temps complet et déterminé au prorata de sa durée de travail pour un temps partiel. Il faut souligner qu au-delà de cette limite, les heures effectuées doivent être rémunérées et se voir appliquer les dispositions conventionnelles en vigueur. Ainsi, si un salarié à temps complet est amené à travailler au-delà du forfait, par exemple 9 heures, les heures effectuées au-delà du forfait (en l espèce 2 heures) devront être rémunérées et se voir appliquer la majoration de salaire liée au travail effectué un jour férié (Article A3.3 de la CCN51), soit 2 heures x 1.54 points. Par ailleurs les dispositions de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 relatives au repos compensateur ou à l indemnité compensatrice de jour férié (Article ) devront également s appliquer, soit une récupération ou une indemnité égale à 2 heures. Le cas échéant, ces heures effectuées au-delà du forfait pourront également, en fonction des situations, avoir la nature d heures supplémentaires et se voir appliquer le régime prévu à l article de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 ou le régime prévu à l ancien article de la CCN 51 pour les salariés bénéficiaires d avantages individuels acquis (cf. fiche pratique heures supplémentaires : le paiement). Elles pourront également, en fonction des situations, avoir la nature d heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Journée travaillée en raison de la répartition du temps de travail Pour les personnels dont la répartition de leur temps de travail les amène à être prévus au planning le jour férié qui a été consacré à la journée de solidarité, l activité effectuée ce jourlà ne saurait constituer pour lesdits salariés la journée de solidarité puisqu il ne s agit pas d une journée supplémentaire de travail. Dans ce cas, l activité développée au titre de cette journée, qui conserve le caractère de jour férié, donne lieu à rémunération avec application de toutes les conséquences qui y sont attachées (indemnité pour travail effectué un jour férié - article A3.3 de la CCN51 - et acquisition du repos compensateur ou de l indemnité compensatrice de jour férié article de la recommandation patronale du 4 septembre 2012). L employeur devra alors trouver une modalité permettant à ces salariés d effectuer une journée supplémentaire de travail. A ce titre, il lui sera possible, au titre de la journée de solidarité, de supprimer, dans la limite du forfait précité, le repos compensateur de jour férié acquis au titre de l activité effectuée le jour férié. 6 6

7 A noter que si le salarié a travaillé au-delà du forfait, compte tenu du planning qui était le sien, il conservera un droit à repos compensateur pour les heures effectuées au-delà dudit forfait. Ainsi, un salarié à temps complet ayant travaillé 9 heures dans le cadre de son roulement, sera rémunéré à hauteur de 9 heures, bénéficiera de l indemnité au titre des 9 heures d activité (soit 9 heures x 1.54 points) et conservera un droit à repos compensateur ou indemnité compensatrice de jour férié égal à 2 heures, seules 7 heures de repos pouvant être supprimées au titre de la journée de solidarité. 16. Quelle est l incidence de la recommandation patronale sur la journée de solidarité? Lorsque c est un jour férié qui a été retenu au titre de la journée de solidarité, la suppression de la récupération pour les jours fériés non travaillés pose alors la question de l applicabilité des accords ou des décisions unilatérales, dans un cas de figure bien précis. Pour les salariés qui auparavant chômaient un jour férié et qui viennent désormais travailler ce jour-là, ils continueront à effectuer par ce biais une journée supplémentaire de travail au titre de la solidarité et la recommandation patronale n a aucune incidence sur leur situation. Pour les personnels dont la répartition de leur temps de travail les amène à être prévus au planning le jour férié qui a été consacré à la journée de solidarité, l activité effectuée ce jourlà ne saurait constituer la journée de solidarité puisqu il ne s agit pas d une journée supplémentaire de travail. C est par une autre modalité que ces salariés effectuent une journée supplémentaire de travail. Au titre de la journée de solidarité, le repos compensateur de jour férié acquis au titre de l activité effectuée le jour férié (qui est maintenu par la recommandation patronale) est supprimé dans la limite du forfait de 7 heures pour un temps complet et au prorata de la durée contractuelle de travail pour les temps partiels. La recommandation patronale n a aucune incidence sur leur situation. Pour les personnels qui effectuaient la journée de solidarité par le biais de la suppression de la récupération du jour férié qui tombait sur un jour non travaillé, la recommandation patronale qui fait disparaître la récupération des jours fériés non travaillés, a une incidence sur leur situation. Parmi ces salariés il faut distinguer : - les salariés présents à l effectif avant le 02 décembre 2011 qui, à titre d avantages acquis, continuent à bénéficier de la récupération au titre des jours fériés non travaillés. Par voie de conséquence, l accord ou la décision unilatérale sera pour eux toujours opérationnel, - les salariés recrutés à partir du 02 décembre 2011 qui ne bénéficient pas d avantages acquis pour lesquels l accord ou la décision unilatérale ne sera plus opérationnel. Il faudra en conséquence réviser l accord ou la décision unilatérale. 17. Quelle est la situation des travailleurs handicapés au regard de la journée de solidarité? Dès lors que ces personnels ont le statut de salarié, ils effectuent la journée de solidarité au même titre que les autres salariés. Il en est ainsi pour les travailleurs handicapés exerçant en milieu ordinaire et en entreprises adaptées (ex ateliers protégés). 7 7

8 En revanche, pour les travailleurs handicapés en établissements ou services d aide par le travail (ESAT) (ex CAT), n ayant pas le statut de salariés, ils ne peuvent être amenés à travailler une journée supplémentaire au titre de la solidarité. 18. Faut-il formaliser la journée de solidarité? Il convient de mentionner la journée de solidarité sur le bulletin de salaire de manière à pouvoir apporter la preuve qu elle a été effectuée. 8 8