Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics

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1 MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics

2 CAHIER DES CHARGES pour l acquisition de véhicules neufs ou d occasions Préambule : La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le marché conclu est un «marché à bons de commande». Ce marché à bons de commande définit les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination. Le marché est exécuté par émission de bons de commande successifs selon les besoins Article 1 : Objet et définition Le présent cahier des charges a pour objet l achat de véhicules neufs ou d occasions nécessaires à l équipement de la collectivité, composé en trois lots décrits en annexe. Détail des lots : -lot 1 Véhicules type VPCI avec motorisation essence ou diesel -lot 2 Véhicules type Fourgon double cabine avec motorisation diesel -lot 3 Véhicules type VP avec motorisation «véhicule propre» Article 2 : Durée Le présent marché prend effet à compter de la date de notification et ce, jusqu au 31 décembre Article 3 : Amplitude La liste détaillée des véhicules, jointe au présent cahier des charges recense les besoins des services. Elle n est donnée qu à titre indicatif et ne saurait en aucun cas être limitative ou constituer une obligation d achat. Article 4 : Prix Le prix demandé est un prix ferme. Article 5 : Mode de commande : Les commandes et approvisionnement seront échelonnés en fonction des besoins. Article 6 : Livraisons et contrôle des véhicules Les livraisons des véhicules devront être honorés au tard sept jours dès réception par le fournisseur du bon de commande signé de Monsieur le Maire. Les véhicules seront accompagnés d un bordereau de livraison indiquant : les noms et adresse du titulaire du marché,

3 la nature de la livraison la référence de la commande les quantités livrées les prix unitaire en euros totaux HT d une part et TTC d autre part la date de livraison Ce bordereau sera remis au Gestionnaire du «Parc auto» ou son représentant. Contrôle qualitatif des véhicules En cas de non conformité entre le véhicule livré et le bon de livraison, le dit bon et son duplicata seront rectifiés sous la signature des deux parties ou de leurs représentants. Si le véhicule livré n est pas conforme à la commande, l administration peut mettre le titulaire du marché en demeure : de reprendre immédiatement le véhicule de le remplacer, dans les délais qui lui seront prescrits toutefois, celui-ci peut, s il le juge opportun, accepter le véhicule avec une réfaction de prix. Article 7 : Documents ou fiches technique livrés avec le véhicule la carte grise établie au nom de la Ville de Lormont les fiches techniques du constructeur pour les véhicules d occasion, le carnet d entretien (si possible) ou un récapitulatif des travaux effectués récemment. Article 8 : Critères de choix Véhicule d occasion : Le choix du fournisseur se fera en fonction des critères suivants, classés par ordre de valeur décroissante : du kilométrage de son état général de la date de mise en circulation le prix du délai de livraison de la garantie accordée pièces et main d oeuvre Véhicule neuf : Le choix du fournisseur se fera en fonction des critères suivants, classés par ordre de valeur décroissante : capacité d autonomie et disponibilité présentation du meilleur bilan environnemental le prix

4 du délai de livraison de la garantie accordée pièces et main d oeuvre Article 9: Présentation et envoi des offres 9-1 : Présentation des offres Les offres rédigées en un seul exemplaire devront être accompagnées : - des renseignements prévus à l article 45 et 46 du Code des Marchés Publics de la déclaration à souscrire par les fournisseurs en leur nom personnel ou celui de la société soumissionnant aux marchés des Collectivités Locales et de leurs établissements publics, - d une lettre de candidature, - de la déclaration du candidat, - de l attestation sur l honneur dûment signée et datée justifiant qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales : le candidat dont l offre aura été retenue devra, pour que le marché soit attribué, produire l état annuel des certificats reçus (DC7) ou les certificats fiscaux et sociaux correspondants, si l entreprise est en redressement judiciaire, joindre la copie du jugement prononcé à cet effet. de l attestation de non-condamnation au cours des cinq dernières années au Bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail, d une fourniture de catalogue avec tarifs et remises jointes. 9-2 : Envoi des offres Les offres seront adressées en recommandé à la MAIRIE de LORMONT Direction des Services Techniques, Rue André Dupin LORMONT ou déposées contre récépissé à cette même adresse. Celles-ci sont transmises sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée. Le pli porte l indication du marché auquel il se rapporte. Article 10 : Délais de remise des offres Les offres devront être reçues à la Direction des Services Techniques avant le : 19 novembre 2007 à 12h00 Article 11 : Défaillance du fournisseur La personne responsable du marché est autorisée à se fournir là où elle le juge convenable, du seul fait du retard, du refus de la livraison, ou de la livraison défectueuse non remplacée. Au cas où il en résulte une différence de prix au détriment de l administration, cette différence est mise de plein droit à la charge du titulaire du marché et imputée d office sur le montant du plus prochain paiement effectué à son profit.

5 En cas d infraction caractérisée aux clauses contractuelles, la personne responsable peut résilier le marché sans indemnité, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours, dans les conditions prévues à l article 28 du CCAG Fournitures et Services. Article 12 : Paiement, établissement des factures Les factures doivent être adressées à : MAIRIE DE LORMONT Direction des Services Techniques Rue André Dupin BP N LORMONT CEDEX o Après réception de la commande et livraison du véhicule, le prestataire devra faire parvenir la facture correspondante le 10 décembre 2007, au plus tard. o Chaque facture, établie en un seul original et deux copies, porte, outre les mentions légales, les indications suivantes : Article 13 : Délais de paiement - nom et adresse du créancier, - numéro de son compte bancaire ou postal tel que précisé dans l acte d engagement, - numéro du marché, - fourniture livrée, exactement définie, - montant hors TVA de la fourniture livrée, éventuellement ajusté, prix des prestations, - taux et montant total de la TVA, - montant total TVA incluse, - date de facturation, - numéro et date des bordereaux de livraison correspondants. Conformément à l article 98 du Code des marchés publics, et aux décrets n et du 21 février 2002 relatifs à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le délai de paiement défini dans le présent marché est de : 45 jours à réception de la demande d acompte auprès de la Mairie de LORMONT. Le délai de paiement expire à la date du règlement par le comptable public. Cette date ne doit pas être confondue avec la date du virement de la somme sur la compte de l entreprise mais la date de règlement à laquelle le comptable public effectue les formalités nécessaires pour permettre le virement par la Banque de France. Tout dépassement de ce délai contractuel constitue un retard de paiement et donne lieu à versement d intérêts moratoires, comme le stipule la Directive Européenne du 29 juin Le taux et les modalités de calcul applicables à ces intérêts sont fixés par arrêté ministériel.

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