Fédération Marocaine des Sociétés d'assurances et de Réassurance REVUE DE PRESSE. Janvier Numéro : 7

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1 Fédération Marocaine des Sociétés d'assurances et de Réassurance REVUE DE PRESSE Janvier 2010 Numéro : 7 1

2 Table des Matières AMO: Les soins ambulatoires couverts dès février...3 Besri quitte la FMSAR...5 Réassurance : La SCR se prépare à l après-cession légale...6 L'agence de l'amo et les médecins renégocient les tarifs médicaux...7 AMO: Plus de dossiers remboursés...9 L'assurance maladie obligatoire déficitaire dès 2012! Déjà! Amo : le déficit soutenable Médicaments : début de négociations difficile pour la commission des prix Mamda/MCMA: L union reportée pour Aicha Amrani: Pionnière des Assurances Médicament: CNSS et Cnops dans la commission des prix

3 06 janvier 2010 AMO: Les soins ambulatoires couverts dès février Tous les actes médicaux concernés à l exception des soins dentaires Les réunions sur la tarification nationale démarrent aujourd hui L extension de l AMO aux soins ambulatoires sera effective dès jeudi 4 février prochain. Cet élargissement s effectuera sans augmentation du taux de cotisation. Du moins d ici 2013, date où une décision sera prise en fonction de l évolution du système en particulier la montée en charge des dépenses. Les choses sérieuses ont donc commencé pour les assurances privées directement concurrencées sur leur marché de prédilection. Même si la couverture des risques lourds est déjà un gros pavé dans le cadre de l AMO, il y a également de fortes attentes chez les assurés pour les soins ambulatoires qui représentent le schéma classique de l assurance maladie. Il s agit en effet des bobos de tous les jours. Reste que ce nouveau chantier va provoquer quelques bouleversements tant à l échelle de la logistique de l organisme de remboursement que des producteurs de soins. Rappelons que dans de nombreux pays, les déficits des sécurités sociales ont été en grande partie induits par le niveau des charges financières des soins ambulatoires. Concrètement, la CNSS couvrira tous les soins médicaux courants. Tous les actes effectués chez les médecins, les opticiens et les établissements de soins et les actes paramédicaux sont concernés. A cela s ajoutent les actes de biologie, de radiologie et d imagerie. Les médicaments prescrits par le médecin traitant et délivrés par les pharmaciens ainsi que l appareillage sont également couverts. Seuls les soins dentaires sont pour l instant exclus. Ils pourraient être pris en charge par les assurances privées. Dans tous les cas, ces dernières sont obligées de remodeler leur offre en fonction de la nouvelle donne. Surtout celles qui avaient mis en place une complémentaire à l AMO. Mais pour l instant, aucune compagnie n a décliné sa nouvelle prestation. Comme prévu par le code de la couverture médicale, le taux de couverture de soins est de 70% sur la base de la tarification nationale de référence. Celle-ci fera d ailleurs dès aujourd hui, mercredi 6 janvier, l objet d une réunion à l Agence nationale de l assurance maladie (ANAM). Syndicat des médecins et association des cliniques privées ainsi que la Cnops et la CNSS sont appelées à ouvrir les négociations. Des postes pourraient être revus à la hausse. La profession médicale souhaite que la tarification prenne en compte l inflation et que certains postes soient réévalués. C est le cas par exemple de la réanimation pour laquelle les professionnels de la santé disent avoir consenti des concessions pour permettre à la couverture médicale de bien démarrer. Mais vu que la CNSS a enregistré des excédents, les praticiens réclament aussi leur part du «gâteau». Ce qui suscite des interrogations: une réévaluation de tarification nationale ne risque-t-elle pas de remettre en cause les prévisions de la CNSS puisqu elle sera amenée à débourser plus? Surtout que la Caisse a mis en avant l argument d excédents cumulés, une sorte de manne qui lui permettra d étendre la couverture médicale aux soins ambulatoires sans avoir à augmenter les taux 3

4 06 janvier 2010 de cotisations dans l immédiat. Prévue une année après le démarrage de l AMO en vertu de la Charte d Agadir signée en 2005 par les partenaires sociaux, cette extension permettra à un plus grand nombre d assurés de profiter de l AMO. Aujourd hui, seuls profitent du système sur une population ouvrant droit de plus de 2,4 millions de personnes. Et pour cause : la couverture actuelle est jugée non attrayante pour la tranche de population non porteuse de pathologies lourdes et le panier de soin complexe. La CNSS a démarré avec un panier bien défini: le suivi de la grossesse et l accouchement, le suivi de l enfant de moins de 12 ans, les hospitalisations médicales et chirurgicales ainsi que les affections longues et coûteuses (ALD et ALC). Celles-ci comptent 41 groupes de pathologies et tous les actes médicaux qui y sont liés sont remboursables. Des opérations d exonération portant sur 92 maladies ont été réalisées en juillet Et depuis décembre 2009, une liste complémentaire d ALD donnant droit à une exonération totale ou partielle de la part restant à la charge de l assuré est mise en place. Celle-ci comprend 5 nouvelles ALD englobant 15 maladies avec des taux de couverture variant entre 90 et 97%. La CNSS qui se dit prête à gérer l extension de la couverture aux soins ambulatoires a organisé ses équipes en interne, adapté son système d information et revu ses procédures. Le challenge étant de faire face à une montée en charge du nombre de bénéficiaires et donc des dossiers de remboursement. Dans ses prévisions, elle table sur une augmentation du nombre de dossiers de remboursement: il passera de dossiers par jour actuellement à 7.129, la première année, pour atteindre la cinquième année. Le délai maximum de remboursement étant fixé à 90 jours maximum. Khadija MASMOUDI 4

5 06 janvier 2010 Besri quitte la FMSAR Hamid Besri a quitté la Fédération des assurances (FMSAR). L ancien cadre de Wafassurance, réputé parmis les meilleurs experts de l assurance maritime et de la réassurance notamment, et qui était jusquelà DG du groupement, a demandé à être déchargé pour des raisons personnelles. Il restera néanmoins conseiller. Depuis sa nomination à la fédération, il avait pu insuffler du sang neuf et a initié plusieurs chantiers stratégiques pour le secteur. C est Bachir Baddou, actuel directeur de la CAT, qui assurera l intérim en attendant la nomination d un remplaçant. 5

6 06 janvier 2010 Réassurance : La SCR se prépare à l après-cession légale Elle table sur les affaires à l international et les risques catastrophiques La couverture des risques catastrophiques rapporterait entre 400 à 500 millions de DH Après le transport public des voyageurs, la cession légale disparaît pour le transport maritime et l aviation ainsi que les responsabilités civiles correspondantes. Les compagnies d assurances seront donc dispensées de verser 10% sur ces polices d assurance à la Société centrale de réassurance (SCR) à partir de cette année. Ce qui représente près de 120 millions de dirhams de chiffre d affaires en moins pour le réassureur national. Entamé en 2007, ce démantèlement fait suite aux accords de libre-échange avec les Etats-Unis et devrait s étaler jusqu en En principe, l année d après, la cession légale devrait disparaître. Pour 2011, d autres polices d assurance seront concernées par la suppression de la cession légale. Elles ne sont pas encore arrêtées mais devraient l être d ici quelques mois. Le choix s effectue, théoriquement, en concertation avec la direction des Assurances, la SCR et les compagnies d assurances. temps, l activité affaires étrangères de la compagnie a eu droit à une véritable mise à niveau. La SCR a en effet procédé à un assainissement de son portefeuille et constitué des équipes dédiées par région, à savoir le Moyen-Orient, l Asie du Sud-Est et l Afrique. «Les risques européens et américains n étant pas acceptés en raison notamment de la taille de la SCR. Et même dans les pays où nous sommes présents, nous choisissons les cédantes», explique Zinoun. Pour 2009, les résultats provisoires font ressortir un chiffre d affaires de 2,53 milliards de dirhams, soit une quasistagnation par rapport à l année dernière. Quant au résultat net, il s est établi entre 300 et 320 millions de dirhams. «En dépit d un marché financier et d une conjoncture hostile, nous sommes au même niveau que l année dernière», soutient Zinoun. Khadija MASMOUDI Avec la disparition de la cession légale, la SCR tente de se positionner sur d autres créneaux, notamment en tant que réassureur national de référence. Elle s est aussi engagée sur la couverture des risques catastrophiques. «Le pays a besoin d une couverture dans les domaines que le secteur privé ne pourra pas prendre en charge. C est d ailleurs la raison pour laquelle en 1998, l étude sur les risques catastrophiques a été lancée», affirme Ahmed Zinoun, administrateur délégué à la SCR. Le projet, actuellement au secrétariat général du gouvernement, pourrait voir le jour cette année. En tout cas, la mise en place d une couverture contre les risques catastrophiques assurera à l entreprise entre 400 à 500 millions de dirhams de primes par an. Ce qui permettra de compenser en partie la perte de la manne de la cession légale. L activité de l entreprise à l international est également boostée. A fin décembre 2009, les résultats provisoires font ressortir un chiffre d affaires à l étranger de 400 millions de dirhams. «Il y a cinq ans, nous étions à 200 millions de dirhams. Nous sommes donc sur une évolution moyenne de 35% durant les cinq dernières années», affirme Zinoun. Déficitaire dans le 6

7 13 janvier 2010 L'agence de l'amo et les médecins renégocient les tarifs médicaux Les tarifs actuels ont été fixés en 2006 et devaient être revus après trois ans. Les médecins jugent qu'ils sont largement inférieurs aux coûts des actes médicaux. Ils veulent des quotas de consultations à des tarifs supérieurs. C'est mercredi 5 janvier qu ont démarré les discussions relatives à la tarification nationale de référence (TNR). Conduites par l Agence nationale de l assurance maladie obligatoire (ANAM), ces négociations doivent aboutir à une révision des tarifs des actes médicaux arrêtés en 2006, lors du lancement de l assurance maladie obligatoire, d une part, et du renouvellement des conventions signées en 2006 avec les médecins du secteur libéral, d autre part. Organismes gestionnaires (CNSS et CNOPS) et praticiens soulignent la nécessité et l urgence de la renégociation de la TNR étant donné que les conventions signées en 2006 et 2007 avec les prestataires de soins ont expiré durant l été Depuis, il y a eu, selon la CNSS, une reconduction des tarifs fixés en 2006, alors que l ANAM aurait dû lancer les négociations depuis plusieurs mois. Cette dernière n a fait, selon une source proche du dossier, qu appliquer la loi qui stipule que la TNR peut faire l objet d une révision durant les trois premières années d application de la couverture médicale généralisée. Ce que critiquent les médecins du secteur libéral qui estiment qu «il y a eu une mauvaise interprétation car il s agit de réviser au cours des trois premières années et non pas tous les trois ans comme le laissent entendre les responsables de l ANAM!» Du côté des organismes gestionnaires, on estime qu il fallait avoir suffisamment de recul par rapport au démarrage du nouveau régime afin de pouvoir l évaluer et procéder à la renégociation des tarifs. D ailleurs, outre la discussion sur la tarification, la réunion du 5 janvier doit permettre aux deux caisses de faire le bilan des trois ans d application de l AMO. Un bilan très attendu par les prestataires de soins dont la plupart affirment ne pas avoir encore ressenti l impact de ce système de couverture. Ils soulignent que ces trois années d application ont été marquées par la problématique des tarifs qui ont poussé plusieurs médecins à ne pas adhérer au régime. Toutefois, ils n ont pas procédé au déconventionnement car, disent-ils, «le pays a besoin de l AMO pour permettre l accès aux soins à un large pan de la population marocaine». Les contestataires les plus virulents sont les otorhino-laryngologistes (ORL), les ophtalmologistes et les gynécologues. Plusieurs d entre eux ont même cessé de soigner des patients couverts par l AMO, en attendant la révision des tarifs applicables à la cataracte, la césarienne et l amygdalectomie. Les médecins privés réclament la pratique du secteur 2 Par ailleurs, les médecins dénoncent le tarif de la réanimation qui est fixé à 1500 DH par jour alors qu en réalité son coût minimum est de l ordre de DH, disent-ils. Ces tarifs ainsi que ceux des consultations des généralistes et des spécialistes fixées respectivement à 80 et 150 DH. Des tarifs qui sont d ailleurs peu respectés. Les médecins spécialistes, pour leur part, ont deux autres revendications relatives aux conditions de conventionnement : la mise en place du secteur 2 et la séparation des honoraires. Concernant la pratique du «secteur 2» adopté dans d autres pays, elle permettra un dépassement de la tarification nationale. Autrement dit, un médecin du secteur 2 qui est conventionné AMO pourra facturer ses prestations un peu plus cher que les tarifs retenus après en avoir avisé l ordre national des médecins et l ANAM. Et pour barrer la route aux pratiques anarchiques, le dépassement se fera dans le cadre d un pourcentage discuté avec l ANAM. «Cette pratique du secteur 2 permettra de sauvegarder la liberté de choix du médecin et la prise en charge du patient à hauteur de la TNR. Le surplus sera payé par le patient qui sera bien sûr avisé dès le départ», explique-t-on au Collège national syndical des médecins spécialistes du secteur privé (CNSMSSP). Ce Collège réclame, dans un second temps, la séparation des honoraires des cliniques et des praticiens. «En cas de prise en charge, l organisme gestionnaire établit le chèque au nom de la clinique qui, le plus souvent, tarde à verser les honoraires au médecin. Pour éviter les retards et pour une meilleure gestion, nous estimons que la séparation des honoraires doit être retenue dans les conventions», suggère un médecin. 7

8 13 janvier 2010 De son côté, la Cnss a aussi émis des propositions relatives aux conditions de conventionnement. «Nous considérons que les tarifs ne sont pas les seuls points à discuter. Nous voulons également mettre l accent sur l importance de la prescription des génériques et la sensibilisation des patients à l AMO. De plus, les médecins conventionnés doivent à notre sens expliquer aux patients couverts par l AMO les démarches à suivre pour les dossiers», commente un responsable de la CNSS qui ne manque pas de souligner que les négociations risquent d être longues. Refonte :Nouvelle version pour la couverture médicale des artisans Après l échec de la première version, mise en application en 2006, les pouvoirs publics viennent d opérer la refonte de l assurance maladie destinée aux petits artisans. Ainsi, seuls bénéficieront de la couverture de base les artisans dont le revenu annuel ne dépasse pas DH par an. Le taux de remboursement, lui, a été fixé à hauteur de 70% au moins des frais engagés par l assuré tandis que le panier de soins a été aligné, pour l instant du moins, sur celui de l AMO. Le décret publié dans le Bulletin officiel du 4 janvier, a également fixé la liste exhaustive des métiers et professions éligibles à la couverture ainsi que les procédures administratives nécessaires pour en bénéficier. On citera, à titre d exemple, la nécessité pour le bénéficiaire de disposer d une carte professionnelle dûment délivrée par les services extérieurs du secrétariat d Etat chargé de l artisanat et les Chambres d artisanat. A.B 8

9 15 janvier 2010 AMO: Plus de dossiers remboursés Un total de dossiers médicaux ont été indemnisés dans le cadre de la couverture médicale obligatoire, a souligné, mardi dernier à Casablanca, Mohamed Ghayour, président de la Mutuelle générale de l éducation nationale (MGEN). Le coût total de ces opérations a atteint plus de 451,9 millions de DH. 9

10 18 janvier 2010 L'assurance maladie obligatoire déficitaire dès 2012! Déjà! Les simulations faites par l'agence de l'amo sont inquiétantes : Cnss et Cnops cumuleront un déficit de 720 MDH en 2012 puis 1,6 milliard de DH en Le déséquilibre proviendra de l'extension du régime aux soins ambulatoires. Surfacturations, dépassement d'honoraires, prescription de médicaments chers, beaucoup de choses à revoir. sont basés sur des prévisions à moyen terme pour les deux caisses qui gèrent l Amo, à savoir la CNSS et la CNOPS. Pour la CNSS gérant l Amo pour le compte des salariés du privé, la situation, selon l Anam, est particulièrement inquiétante puisque le premier déficit apparaîtra en 2011 déjà et il sera de -145 MDH avant de se creuser davantage pour atteindre -757 MDH en 2012 et -1,56 milliard DH en Pour le cas de la Cnops, la situation est moins alarmante avec un premier déficit de 80 MDH prévu en 2013 qui passera à 207 MDH en CNSS : Pendant les trois premières années, des excédents record en raison d un usage faible Moins de six mois après l annonce officielle de l extension à venir du régime d assurance maladie obligatoire aux soins ambulatoires (prévue en octobre dernier déjà et reportée à février prochain), c est le désenchantement : le système qui a démarré en août 2006 devrait connaître son premier déficit, au titre de la couverture des salariés du privé, à partir de 2011, et au titre de celles des fonctionnaires, un an après. Ce sont les conclusions d une étude présentée par l Agence nationale de l assurance maladie (Anam) le 6 janvier courant à l occasion de la première réunion de travail avec les médecins du privé au sujet de la révision des tarifs de base des actes médicaux. Stupeur. Car l on se rappelle des déclarations rassurantes des gestionnaires du système quand il s agissait de défendre le projet d extension. En mars dernier, quand le débat battait son plein à ce sujet, les représentants de la CGEM avaient, on s en rappelle, mis en garde contre le risque de déséquilibrer le régime et préconisé une période d observation plus longue en vue de s assurer de la pérennité du système. Aujourd hui, malheureusement, il semble que ces craintes étaient fondées. Ainsi, selon les prévisions de l Anam, le régime de l assurance maladie obligatoire une fois élargi aux soins ambulatoires, comprenant les soins optiques et à l exclusion des soins dentaires, comme prévu, accusera, en 2012, un déficit annuel de 719 MDH et qui atteindra 1,6 milliard de DH en Ces chiffres Pourtant, la Cnss a réalisé, depuis le démarrage de l Amo, en août 2006, un excédent annuel moyen de 1,7 milliard de DH et ses réserves provenant du régime d assurance maladie atteignaient 4,5 milliards de DH en janvier dernier. Mais ces performances sont à relativiser par la nature des soins alors couverts et la population éligible. Par exemple, le régime s est caractérisé jusque-là par la faiblesse du taux de sinistralité qui s est situé, au cours des trois premières années, à 4% contre un taux de 40% affiché par les compagnies d assurance. Cette faiblesse de la sinistralité s explique par la jeunesse de la population actuellement bénéficiaire de l Amo, très peu exposée aux risques couverts par le panier de soins limité aux pathologies lourdes, à la chirurgie-hospitalisation et à la prise en charge des femmes enceintes et enfants de moins de 12 ans. A cela s ajoute le fait que même parmi la population éligible au périmètre actuel, peu en ont bénéficié, sans doute par ignorance du système ou par méconnaissance des procédures. Au cours des trois premières années, sur les 2,6 millions de personnes qui y avait potentiellement droit, seulement avaient déposé un dossier de maladie. Et pour cause, la demande porte plutôt sur les soins ambulatoires. En mars dernier, la CNSS avait, elle-même, établi des prévisions d ailleurs en ligne avec celles de l Anam, à l époque. Ainsi, une extension de l Amo aux soins ambulatoires à l exception des soins dentaires et de l optique devrait préserver les équilibres du régime qui restera, selon la CNSS, excédentaire jusqu à 736 MDH par an. En revanche, l incorporation du dentaire et de l optique engendrera un déficit de l ordre de 765 MDH à 1,4 milliard de DH. Les mêmes études de la CNSS avaient permis de conclure qu une extension de l ambulatoire, excluant soins dentaires mais incluant optique ne mettaient pas en cause l équilibre du régime qui enregistrerait un excédent annuel moyen 10

11 18 janvier 2010 de 236 MDH. Or, aujourd hui, il semble que l on ait été trop optimiste Pour ce qui est du cas de la CNOPS, l Anam explique le déficit à venir par le fait que la caisse a dû s aligner, conformément à ses engagements de départ, sur la tarification nationale de référence dès janvier 2010 et a procédé à la révision de plusieurs tarifs (amygdalectomie, cataracte, césarienne etc.). Du coup, les sommes remboursées par la CNOPS passeront de 2,9 milliards de DH en 2010 à 3,36 milliards en D excédentaire, le régime deviendra alors déficitaire. L alignement de la CNOPS sur la tarification nationale de référence sonnera le glas de l équilibre Tout ceci est aggravé, à en croire l Anam et les organismes gestionnaires, par le fait que les deux caisses ne maîtrisent pas la consommation médicale. Et ceci pour de multiples raisons dont le poids des affections de longue durée (ALD) qui représentent aujourd hui 45% des dépenses de l Amo, le non-respect des conventions signées avec les médecins et les cliniques (surfacturation et dépassement d honoraires) et le prix des médicaments. Selon le bilan des trois premières années de l application de l Amo effectué par l agence, la répartition des dépenses révèle que les médicaments représentent 45,2% des dépenses de la CNOPS et 30% pour la CNSS. Par ailleurs, un autre dysfonctionnement est signalé : le dépassement des honoraires qui est surtout le fait des prestataires privés de soins. Ce qui explique, selon la CNOPS, que depuis l entrée en vigueur de l Amo jusqu au 1er janvier 2010, elle a payé aux producteurs de soins 6,6 milliards de DH dont 3,4 milliards au profit des prestataires relevant du secteur privé. Ainsi, la caisse avance que les paiements au profit de certaines cliniques ont triplé depuis le démarrage de l Amo. Les conclusions de l Anam confortent donc les craintes du patronat quant à l équilibre financier de la couverture médicale. Tout en acceptant le principe, à la CGEM on pense que la couverture de l ambulatoire doit être mise en veilleuse, le temps que le système soit rodé et que l Etat mette en place un mécanisme de garantie en cas de déséquilibre financier et que le démarrage du Régime d assistance médicale aux économiquement démunis (Ramed) soit effectif pour éviter que l Amo ne soit détournée au profit d une autre cible de personnes. Faut-il reporter l extension à l ambulatoire en attendant de mieux maîtriser les facteurs de coût Pour leur part, certains observateurs estiment que, pour éviter un déséquilibre du régime, les organismes gestionnaires doivent s appuyer sur des actions précises pour mieux gérer le risque et assurer la pérennité financière du régime. Ainsi, les organismes gestionnaires devraient d abord agir sur la maîtrise médicalisée des soins de santé par la promotion du médicament et particulièrement les génériques. Ceuxci ne représentent que 26% des prescriptions contre 74% pour les princeps. A ce sujet, la Cnops recommande que préalablement à la révision des tarifs, les prix du médicament doivent être révisés conformément au rapport de la commission parlementaire, d une part, et, d autre part, à la promotion des génériques. Ensuite, l adoption des protocoles thérapeutiques constitue une urgence pour maîtriser les dépenses de soins en évitant les consommations et les prescriptions abusives. La lutte contre la fraude est le troisième axe sur lequel devraient agir les organismes gestionnaires. Les surfacturations, les dépassements d honoraires, les chèques de garantie sont autant de pratiques que les prestataires de soins devraient bannir. D ailleurs, dans le bilan des trois années de l Amo dressé par la Cnops, cette dernière indique qu elle a transmis près de 130 dossiers de violations de la convention nationale à la Commission spécialisée des conventions nationales de l Anam qui ne les a toujours pas examinés. La Cnops exige également le traitement de ces dossiers avant le démarrage des négociations des tarifs. Par ailleurs, les deux caisses tout comme l Anam devraient s investir dans la prévention, ce qui induira une maîtrise des dépenses de soins. Une augmentation des cotisations étant écartée, seule une meilleure maîtrise des risques permettra de sauver le régime de l Amo d une faillite annoncée. Car quand bien même des réserves ont été constituées, il suffira de cinq à six ans pour que les caisses n aient plus les moyens de rembourser les dossiers médicaux. C est une affaire impliquant aussi bien les organismes gestionnaires, l Anam que le ministère de la santé qui, il y a quelques mois, mettait l accent, pourtant, sur la bonne santé du nouveau système de couverture médicale. FOCUS :Affection de longue durée : 6 maladies lourdes = 88% des dépenses Aujourd hui, la population bénéficiant de l Amo s élève à 5,67 millions de personnes dont 2,47 millions chez la Cnss et 3,2 auprès de la Cnops. Parmi cette population, les retraités représentent 20% à la Cnss et 23% à la Cnops. Durant les trois premières années, les organismes gestionnaires ont entrepris des actions pour évoluer vers des régimes cohérents. Ainsi, on citera la décision de l extension du panier des soins Cnss à l ambulatoire, l application du tarif national de référence par la Cnops et l harmonisation du ticket modérateur pour les Affections de longue durée (ALD). Celles-ci accaparent 45% des dépenses de l Amo et selon l Anam, les plus répandues sont l hypertension artérielle, le diabète, la maladie coronaire, l asthme 11

12 18 janvier 2010 sévère, les tumeurs malignes et l insuffisance rénale chronique terminale. Ces six affections touchent 79,7% de la population et représentent 88,3% des dépenses en ALD. Blocages :C'est mal parti pour la renégociation des tarifs Annoncé lors du démarrage de la renégociation de la tarification nationale de référence mise en place en 2006, le risque de déficit a quelque peu modéré l enthousiasme des médecins qui estiment que «la discussion de la révision des tarifs est mal engagée...!». Les organismes gestionnaires ne pourront pas augmenter, de l avis des médecins, les tarifs de certains actes faute de financement. Une contrainte que comprennent les prestataires de soins puisque le financement du système est assuré par les cotisations dont la hausse, elle, ne peut être envisagée pour le moment. Cependant, les médecins exigent un effort sur les coûts de la réanimation et des consultations quitte à ce que l Etat prévoit un soutien financier de l Amo. Un point sur lequel le ministère de la santé, qui était également présent à la réunion du 6 janvier, ne s est pas prononcé. Aziza Belouas 12

13 18 janvier 2010 Amo : le déficit soutenable Poser la question de l'équilibre de l'amo dans un pays qui a grandement besoin d'une couverture médicale de base correcte n'a pas de sens. La vraie question est : combien l'etat est-il prêt à mettre de sous dans le système? Cinq ans et demi après son lancement le régime de l Assurance maladie obligatoire commencera à perdre de l argent, sur le plan de l exploitation. Les ressources collectées en cotisation pour l année donnée ne couvriront pas les remboursements de dossiers de maladie, frais de gestion du système et réserves de sécurité. Est-ce une surprise? En dépit des déclarations rassurantes faites il y a sept mois, lors de l annonce de l extension du régime aux soins ambulatoires, il est évident que l Amo est un système qui, tôt ou tard, engendrera des pertes. Il serait, en ce sens, injuste de pointer du doigt gestionnaires des deux caisses, publique et privée, et régulateur, au motif que leurs prévisions d il y a sept mois étaient basées sur un scénario trop optimiste. Dans un processus de montée en régime, de courbe d apprentissage, les critères en jeu comme le nombre de patients susceptibles de s adresser au système de soins ou encore la probabilité d occurrence des maladies de longue durée sont extrêmement mouvants. On le sait, de par le monde, la majorité des systèmes publics de couverture médicale sont en déséquilibre structurel, parce qu il y a nécessité d assurer panier de soins minimal, dans le cadre des politiques publiques, tout en gardant le taux de cotisation de l adhérent à un niveau supportable, à la fois pour l employé et l entreprise. A ce niveau de débat, la question essentielle est : Quel est le niveau de déficit soutenable que l Etat est prêt à prendre en charge et surtout quel est le plan d action qui va permettre de diminuer la facture sinon, du moins, la stabiliser? 1,6 milliard de DH, est-ce trop? La question n a pas de réponse pour le moment parce qu il y a également le Ramed, cette Amo des économiquement démunis qu il faudra financer. Le modèle économique de tout le système de couverture médicale doit être affiné. En attendant, faut-il reporter l extension du panier de soins pour ne pas se retrouver dans le déficit? Non, parce qu il est plus que jamais nécessaire pour le Maroc d avoir une offre de base comprenant les soins ambulatoires. Le déficit étant prévu dans deux ans, il est encore temps de le pallier, l alléger, en prenant quelques mesures comme la visite obligatoire chez un généraliste, préalablement au spécialiste, l augmentation du taux d utilisation des génériques, et, dans une vision de plus long terme, la prévention des maladies. Il faut avancer, quitte à financer un peu au début et corriger ensuite. Fadel Agoumi 13

14 25 janvier 2010 Médicaments : début de négociations difficile pour la commission des prix La commission instaurée récemment tiendra sa première réunion fin janvier Deux blocages majeurs : la résistance des industriels et la pharmacie de la Cnops. Instaurée il y a quelques semaines seulement par la ministre de la santé, la commission des prix du médicament tiendra sa première réunion fin janvier. Présidée par le ministère, en la personne du directeur du médicament, ladite commission comprend également les représentants de l agence de l Assurance maladie (Anam), la CNSS et la CNOPS. Mais déjà les premières discussions en coulisse ont déjà commencé entre les pouvoirs publics et les industriels pour une éventuelle baisse de prix de certains médicaments dès février. Bien que la direction du médicament tout comme les industriels aient refusé d en dévoiler la liste, des sources proches du dossier indiquent que ce sont essentiellement des médicaments destinés au traitement de pathologies lourdes, qui sont généralement les plus chers, qui seront concernés. On parle de 100 à 150 produits. Mais une chose est sûre : la tâche de la commission, et surtout de la direction du médicament, ne sera pas aisée. D abord il est évident que les industriels, dont certains ont toutefois proposé une liste de médicaments pour lesquels ils comptent baisser les prix, tenteront de faire de la résistance. La preuve, en réponse à des rumeurs qui circulent déjà dans les milieux médicaux sur des baisses pouvant aller jusqu à 50% pour certains produits, des industriels contactés par La Vie éco estiment qu il s agit de «chiffres exagérés car on ne peut pas baisser les prix de 50%». Pharmacie de la CNOPS hors la loi Mais en plus de la résistance des industriels, la commission des prix devra surmonter un autre blocage majeur : la problématique de la pharmacie centrale de la Cnops à travers laquelle elle propose à ses patients des médicaments à des prix 50 voire 60% moins chers que les prix publics pratiqués dans les pharmacies. Au moment de l entrée en vigueur de la loi sur l Amo, la Cnops disposait d un délai de 3 ans pour ne plus vendre de médicaments. Et depuis août 2008, la pharmacie existe toujours mais elle est tout simplement hors la loi. Quand la commission du prix des médicaments a entamé ses travaux, il y a quelques semaines, le cas de la Cnops a été parmi les premières questions à être posées sur la table. Du côté de la Cnops, on se dit prêt à fermer la pharmacie à une seule condition : les patients, qui sont en même temps ses assurés, doivent pouvoir trouver les médicaments dans les officines aux mêmes prix auxquels elle le leur vendait. «Il n y a pas de raison pour que les officines et le ministère de la santé ne puissent pas obtenir des industriels les mêmes prix que nous obtenons d ailleurs sans négociations», explique une source à la caisse. La commission des prix devra donc convaincre les industriels mais aussi les pharmaciens, dont la marge bénéficiaire pourrait être affectée, d aligner les prix de certains médicaments très chers sur des niveaux très bas. M.C 14

15 25 janvier 2010 Mamda/MCMA: L union reportée pour 2011 L incidence fiscale serait trop importante Des aménagements attendus dans la loi de Finances 2011 Le groupe se dote d un conseil de surveillance et d un directoire L union entre la Mamda (Mutuelle agricole marocaine d assurances) et la MCMA (Mutuelle centrale marocaine d assurances), prévue pour 2010, est reportée d une année. Ce regroupement de mutuelle, portant encouragé par la Daps (Direction des assurances et de la prévoyance sociale) n a pu se faire dans l immédiat en raison de l incidence fiscale qu elle occasionnerait. Le code des assurances oblige l union de mutuelle d effectuer le transfert de l actif et du passif à la valeur comptable. Et dans ce cas, la direction des impôts pourrait imposer les plus-values. Au niveau de la Mamda/MCMA, on avance que l'incidence financière serait importante en termes d'impôts à verser au Trésor. La forme qui naîtra de cette union ne peut être identifiée à celle d une société anonyme et profiter par la même occasion des avantages fiscaux accordés. Elle ne peut donc bénéficier des incitations fiscales introduites par le nouveau régime des fusions et des scissions mis en place par la loi de Finances «Si l union devait se faire actuellement, elle donnerait naissance à une forme hybride dont la classification au niveau du régime fiscal n est pas clairement définie», précise-ton auprès de la Mamda-MCMA. C est la raison pour laquelle le projet est reporté d une année, le temps d apporter les aménagements nécessaires au niveau de la loi de Finances C est du moins la promesse faite par le ministère des Finances au groupe. entreprises dont la majorité est cotée. Son portefeuille, réparti sur plusieurs secteurs, est l un des plus importants de la place. En 2008, le groupement a réalisé un chiffre d affaires de 1,2 milliard de dirhams. Rappelons que la Mamda a opéré pendant plus de 40 ans en exclusivité dans l agriculture, un secteur que les assureurs privés ont refusé de couvrir. Ce monopole est rompu depuis l année dernière avec la commercialisation par une compagnie d assurances de produits destinés à couvrir les risques agricoles. Quant à la MCMA, elle prend en charge les risques non agricoles et compte 10 groupements régionaux et professionnels. Khadija MASMOUDI Pour autant, la Mamda-MCMA ne compte pas retarder ses autres chantiers. Elle s est dotée depuis hier, mercredi 20 janvier, date de la tenue de son assemblée extraordinaire, d un conseil de surveillance et d un directoire. Ce qui lui permet de séparer la gestion du contrôle et aussi de l améliorer. Les mutuelles étant tenues aux mêmes règles de gestion et de transparence que les sociétés anonymes. Ce groupe, connu pour sa discrétion, est un acteur majeur du marché financier. Il figure parmi les gros investisseurs institutionnels et compte des participations dans le tour de table de plusieurs 15

16 26 janvier 2010 Aicha Amrani: Pionnière des Assurances Sadas Assurances, un cabinet en plein cœur de Casablanca. Derrière cette enseigne se cache un parcours pour le moins atypique, celui de Aicha Amrani. Une femme avenante, mais étonnamment coriace lorsqu il s agit de défendre les intérêts de ses clients. Au départ de son parcours, une passion pour les assurances. A cette époque, le métier de courtier est pourtant foncièrement masculin. Loin de se décourager, Aicha Amrani se fait d abord engager dans une compagnie ibéro-américaine. Remarquée, elle évolue dans la société et prend la tête d un département. Elle décide ensuite d aller plus loin en lançant sa propre société de courtage. Parallèlement à son activité, elle passe donc l agrément de courtier. Elle sera ainsi la deuxième femme à l obtenir au Maroc: «Je suis sortie majeure de ma promotion. Le jury m a doublement félicitée pour mes aptitudes professionnelles et pour ce choix courageux». Les débuts de Sadas Assurances se font presque à partir de rien. Mais la pugnacité et la volonté font rapidement recette: «Au bout d une année, j ai réalisé un chiffre d affaires impressionnant. Je suis tombée enceinte à ce moment-là, mais prise par l euphorie de réussir, je n ai pas arrêté de travailler jusqu à la veille de mon accouchement! C est d ailleurs à cette période que j ai signé des contrats avec de gros clients». En 1999, un événement tragique vient toutefois basculer ce «fabuleux destin»: Aicha Amrani perd son mari. Elle se retrouve alors veuve avec 5 enfants à élever et une société de 21 employés à diriger: «Face à la mort qui peut vous sembler immensément injuste, ma seule arme était de me battre pour la vie. Celle de mes enfants d abord, et la mienne qui leur était dédiée. Mes deux sources d énergie ont été un acharnement au travail et une attention particulière à l éducation de mes enfants». Convaincue que c est par la voie associative que la femme marocaine pourra devenir un acteur de la société, Aicha Amrani s investit dans l associatif. Elle est actuellement vice-présidente de l Afem et crée également le club Inner Wheel Casa-Californie. Une structure qui a pour vocation de soutenir la femme confrontée à la précarité et à l exclusion. Amrani est aussi membre fondateur de la Fnacam (Fédération des intermédiaires d assurances). Mais sa véritable fierté, c est la réussite de ses enfants. L un est ingénieur polytechnicien en informatique et l autre lauréat d une école de commerce. Le troisième poursuit ses études en médecine. Quant au quatrième, il étudie dans une école d assurance pour succéder à sa mère chez Sadas! La cadette est encore au collège. Une véritable relève. M. N. R. & A. R. 16

17 26 janvier 2010 Médicament: CNSS et Cnops dans la commission des prix Baddou verrouille les procédures Un décret sur les AMM en préparation DEUX circulaires relatives à la création de la Commission des prix et à l Autorisation de mise sur le marché (AMM) viennent d être diffusées auprès de l industrie pharmaceutique. A l issue d une rencontre vendredi dernier avec les opérateurs, les responsables de la Santé en ont expliqué les enjeux. Il est question de revoir les procédures sur la forme dans un souci de transparence. D abord, la Commission des prix. Désormais, les prix ne seront plus étudiés par une seule personne mais d une manière collégiale. En effet, les attributions de cette commission, domiciliée à la direction du médicament et de la pharmacie, sont multiples. Elle sera chargée d étudier les dossiers de déclaration des prix des médicaments déposés par les industries pharmaceutiques. C est cette commission qui proposera au ministre les prix publics et les prix hôpital des médicaments. Cette instance examinera également les demandes de révision des prix venant de l administration et des industriels. Elle devra aussi contribuer à l élaboration de la politique économique des médicaments. Dans cette affaire, la nouveauté réside dans l implication d autres partenaires. Au sein de la Commission des prix siégeront les représentants du ministère de l Agriculture (lorsque l ordre du jour comprend un médicament vétérinaire) et ceux du département des Affaires économiques et générales (tutelle de la Commission des prix des produits de manière générale). Yasmina Baddou a tenu à ce que les directeurs de l Assurance maladie, la Cnops et la CNSS, soient également dans le tour de table. La présidence de la commission sera confiée au directeur du médicament et de la pharmacie. En tout cas, cette commission comme celle relative aux prix seront provisoires en attendant la future agence du médicament. L autre mesure porte sur la création d une commission des AMM. Domiciliée elle aussi à la direction du médicament et de la pharmacie du ministère, elle sera élargie à des experts choisis parmi les professeurs des facultés de médecine et de pharmacie et dont la liste est renouvelable. Elle va fonctionner en attendant la promulgation d un décret sur les AMM et qui sera examiné en collaboration avec les industriels. Cette instance devra donner son avis sur plusieurs domaines comme l intérêt thérapeutique, l efficacité et l innocuité du médicament en vue de la mise sur le marché. Elle devra également se prononcer sur le service médical rendu du médicament (SMR) et le classement de son intérêt thérapeutique par rapport aux autres médicaments de la même classe. Si une AMM est donnée pour un médicament, les industriels seront dans l obligation de le mettre dans les pharmacies dans les deux mois qui suivent. Dans le cas contraire, l autorisation sera retirée. Les deux circulaires insistent sur le secret professionnel auquel sont tenus les membres des commissions. Si l un des membres a un intérêt direct ou indirect dans les dossiers inscrits à l ordre du jour, il doit s abstenir d y siéger. Il doit également informer le président de la commission par une déclaration de conflit d intérêts. M. C. 17

18 27 janvier 2010 Assurance: Trop serré le carcan des provisions! La règle des 130% pénalise les finances du secteur Une mesure excessive alors que l activité est assez sécurisée Compromis officieux pour un nouveau seuil? ON pensait la fameuse disposition des 130% tranchée pour l assurance. Malheureusement, elle ne l est pas pour toutes les parties. Du moins pas encore. Une disposition inutile, oui, le marché n a eu de cesse de le clamer ces dernières années sans que l Administration ne rende un verdict définitif. Une mesure à contre-courant aussi car au moment où dans le monde de nombreux groupes d assurances vivent toujours, crise financière oblige, et sans doute pour longtemps encore, aux crochets des contribuables, il faut se réjouir que les nôtres inspirent suffisamment confiance aux investisseurs pour effectuer des levées de fonds massives. Alors, qu est-ce que la règle des 130%, en fin de compte? A la base, il faut rappeler quelques fondamentaux de gestion de l activité d assurance et d un principe, pour simplifier, immuable. Celui-ci veut que pour 100 DH de prime versée par un assuré par exemple, son assureur est tenu, dans un souci de sécurité, d en placer autant en provisions. Pour avoir omis ce principe de base, vers les années 80, le secteur aura connu sa période la plus sombre avec 5 sociétés en liquidation. En 2005, les finances aménagent les dispositifs de provisionnement existants à travers l arrêté n Le retrait des actifs admis en représentation des réserves techniques ne peut alors être effectué que sous deux conditions: que les placements affectés atteignent 130% des réserves techniques et d autre part, que la marge de solvabilité soit satisfaite. La nouveauté en réalité résidait dans l introduction de cette limite minimale des 130%. Avant 2005, la DAPS est en effet intraitable sur le retrait des actifs des compagnies, qui doit rester bloqué sans limites. Sur le papier, l adoption de la mesure représentait donc un acquis pour le marché. Matelas supplémentaire A l issue d une longue période d assainissement, qui aura coûté à ce secteur la liquidation de 5 sociétés, l Administration semblait desserrer le carcan et reconnaître par là le rétablissement du secteur. Pas assez, estiment les assureurs qui continuent de plaider, parfois à l issue de discussions houleuses au sein du conseil consultatif des assurances, pour adoucir ce matelas supplémentaire de provisionnement et produire deux études à l appui pour étayer leur position, l une d Ernst & Young, l autre de Deloitte. Dans les deux cas, les conclusions sont édifiantes. Dans un rapport sur les mesures prudentielles, le premier cabinet a effectué un benchmark des indicateurs de solvabilité et de rentabilité du marché marocain avec les 20 premières compagnies européennes. Le constat est sans appel: les capitaux propres représentent en Europe 6,8% des réserves techniques contre 20,2% au Maroc. Par ailleurs le niveau de distribution de dividendes est faible par rapport au résultat net. Là aussi le benchmark est explicite: les dividendes ne représentent en Europe que 47% du résultat net par rapport à 30% environ au Maroc. En clair, cette couche additionnelle de provisionnement est trop sévère dans le contexte marocain. Déjà qu il existe un premier pavé prudentiel, celui de la marge de solvabilité qui représente en plus des provisions techniques, un premier matelas de sécurité contre l aléa. De l argent qui dort et, pour reprendre l analyse de Deloitte, «limite la marge de manoeuvre des compagnies et maintient l activité dans un espace immature». Le rapport de Deloitte est même un brin plus sévère dans ses conclusions. La disposition des 130% est jugée être «sans fondement technique tant pour son principe que pour son niveau». Une mesure injustifiée, arbitraire, car non basée sur un fondement statistique et parce qu elle pénalise les compagnies les plus performantes au niveau des placements. Le Maroc fait exception dans ce système. Les analyses de Deloitte prennent bien soin de le rappeler à la lumière des exigences des normes IFRS. Les règles de provisions ont bien connu des réajustements à travers la disparition de certaines mesures (telles que les provisions pour fluctuation de sinistralité), l apparition de nouvelles (provisions pour avantages sociaux) ou encore la comptabilisation des 18

19 27 janvier 2010 actifs à la valeur marché. En revanche aucune mesure semblable à la limite des 130% n est prévue au niveau des normes IFRS. Côté assureurs, la messe, comptable, est donc dite. Reste à en convaincre l Administration. Celle-ci commence par s abriter derrière le risque de dépréciation des actifs en Bourse et par ses craintes relatives à la maîtrise des calculs par les compagnies. Au terme de plusieurs réunions, la DAPS accepte tout de même de mettre de l eau dans son vin et propose quelques réaménagements, notamment par branches. Le projet de modification de la loi consiste alors à couvrir les réserves techniques à hauteur de 100% en valeur nette comptable, à hauteur de 130% en valeur marché pour la non-vie et 120% en valeur marché pour la vie. Là aussi le scénario est jugé irréalisable par le marché. Il faudrait selon les simulations d Ernst & Young recapitaliser pour près de 11 à 19,7 milliards de DH pour l ensemble du secteur. Impossible, estiment les assureurs. La profession suggère finalement que la poire soit coupée en deux. Un seuil de 108, voire 110%, serait jugé acceptable. L Administration aura donné son accord de principe mais sans l officialiser. Simulation catastrophe LA Bourse s effondre, la valeur des actions chute de 30%. Bien entendu, le coup de grisou se ressent sur les provisions techniques des assureurs devenus du coup déficitaires. Pour conforter ce scénario sombre, imaginer en plus qu il n existe pas de plus-values latentes. Même dans ce cas de figure, la marge de manoeuvre est réelle. Selon les hypothèses de Deloitte, dans leur approche stress test, ce déficit serait largement couvert par la marge de solvabilité. Mohamed BENABID 19