PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

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1 PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'azur Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Affaire suivie par : subdivision Nice 5 damien.rey@developpement durable.gouv.fr Tél : Fax : Référence : DR/DR/ Nice, le 06/08/2013 Préfecture des Alpes Maritimes Monsieur le Secrétaire Général RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Etablissement concerné : Objet : Société MANE V.FILS Société V. MANE FILS Etablissement de Notre Dame Commune de Le BAR SUR LOUP Projets de remplacement d une chaudière à l intérieur du bâtiment 54. Porter à connaissance en date du 05/03/ Historique et contexte La société V. MANE FILS exploite à Le Bar sur Loup deux sites de production : l'usine de La Sarrée et l'usine de Notre Dame. L'usine MANE de La Sarrée se trouve à 1,5 km au sud ouest du centre de la commune, sur le plateau de La Sarrée. L'accès se fait depuis Châteauneuf de Grasse par la départementale 3. Le 21/11/2012, un Porter à Connaissance (PAC) a été reçu décrivant remplacement d une chaudière à l intérieur du bâtiment 54 sur le site de Notre Dame durable.gouv.fr 1/6

2 2 Porter A Connaissance 2 1 Analyse technique du PAC en date du 05/03/2013 V. MANE FILS souhaite remplacer une chaudière à l intérieur du bâtiment 54. Cette chaudière permettra d accompagner le développement des activités industrielles de MANE et de répondre aux besoins en vapeur Impact sur le milieu : Consommation d eau Il n y aura pas de changement par rapport à la consommation d eau actuelle. Les eaux de process et de nettoyage représentent m 3 par an, soit 10 % de la consommation annuelle actuelle du site. Il n y a pas d impact significatif sur la consommation d eau du site de Notre Dame. Rejets liquides Il n y aura pas de changement par rapport aux rejets actuels. Les eaux de process et de nettoyage sont dirigées vers le réseau N3 de Notre Dame. Les rejets liquides du projet sont estimés à 950 m 3 /an et ne représentent que 0,6 % du volume des rejets actuels sur la station d épuration de Notre Dame. Il n y a pas d impact significatif sur les rejets liquides du site de Notre Dame. Eaux pluviales Les eaux pluviales de toiture sont dirigées à travers le réseau d eaux jusqu au bassin d orage. Stockages des liquides susceptibles d être à l origine d une pollution Tous les stockages seront en rétention et conformes aux règles de compatibilités. Rejets atmosphériques : La nouvelle chaudière sera conforme aux normes de rejet de l article de l arrêté préfectoral du 14/05/2002. Il n y a pas d impact significatif sur les rejets atmosphériques du site de Notre Dame. Emissions sonores : Les seules sources d'émission sonores sont en toiture. Il n y a pas de nouvelles sources sonores. 2/6

3 Les déchets Ce remplacement ne générera pas de déchets supplémentaires. Il n y a pas d impact significatif sur la quantité de déchets produits sur le site de Notre Dame. En conclusion, les prescriptions de l arrêté n en date du 14/05/2002 permettront d assurer la défense de la pollution atmosphérique (article 1.3), de la qualité des eaux (article 1.2), déchets (article 1.4), bruits (article 1.5) Dangers / Risques : Le principal potentiel de danger provient du caractère inflammable du gaz alimentant la chaudière. Compte tenu des risques d inflammation et d explosion consécutifs à la défaillance de la chaudière et/ou de son réseau d alimentation, l exploitant indique que les mesures de maîtrise des risques déjà imposées pour l ancienne chaudière seront maintenus conformément à l article Installation de combustion de l arrêté préfectoral n en date du 14/05/2002. En comparant le document intitulé notice modificative pour l implantation d une nouvelle chaudière vapeur référencé FR 11 VMF 017 et l Etude De Dangers (EDD) du site, nous constatons : 1 une réduction des distances d effets des scénarios d explosion du tube de chauffe (volume passant de 30 m 3 à 4,5 m 3 ) (PHénomène Dangereux PhD 54 EDD). La cotation de la gravité (au sens de la circulaire du 10 mai 2010) de ce scénario est identique après la considération des modifications décrites. Les seuils des effets irréversibles, létaux et létaux significatifs sont intégrés au limite de propriété du site ce qui exclu de fait une cotation de la gravité. 2 une augmentation des distances d effets pour le scénario du ballon d une chaudière (lié à une augmentation de la pression de calcul de l enceinte passant de 18 à 38 bars) (PhD55 EDD). La cotation de la gravité (au sens de la circulaire du 10 mai 2010) de ce scénario est augmentée après la considération des modifications décrites. Seul le seuil des effets irréversibles impact l extérieur du site, sur un terrain non bâti et propriété de la société MANE, 3 une augmentation des distances d effets pour le scénario d éclatement du ballon d une chaudière (PhD 56 EDD). La cotation de la gravité (au sens de la circulaire du 10 mai 2010) de ce scénario est identique après la considération des modifications décrites. Seul le seuil des effets irréversibles impact l extérieur du site, sur un terrain non bâti et propriété de la société MANE. Seul le PhD 55 a une gravité qui augmente suite au remplacement de la chaudière n 3. Cette augmentation, à l Ouest du site, de la surface exposée aux effets d un phénomène dangereux n est pas substantielle au regard de l importance des zones d effets (surface et gravité des effets) des scénarios identifiés comme impactant déjà cette zone (Ph 72, Ph 58, etc de l étude de dangers). En conclusion, le remplacement de la chaudière n 3 du local 54 par un équipement équivalent n est pas à l origine de nouveaux phénomènes dangereux. Les variations des distances d effets et la gravité associée à ces phénomènes sera appréciée lors de l instruction de l étude de dangers. 3/6

4 2 2 Analyse réglementaire du PAC Concernant la situation administrative du site Les modifications envisagées dans ce PAC n impact pas le classement du site. La seule activité classée et concernée par les modifications projetées est celle des installations de combustion pour la rubrique A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW (A 3) 2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW (DC) La Puissance Thermique Maximale augmente avec la nouvelle chaudière pour passer de 18 MW à 18,72 MW. Cette puissance étant initialement supérieur à 2 MW mais inférieur à 20 MW, le régime de classement n est donc pas impacté. Toutefois, il conviendra, le moment opportun, de mettre à jour la valeur de la puissance totale dans le tableau de classement du site à l article 1 ER modifié l arrêté préfectoral n en date du 10/03/2006. Concernant le caractère substantielle des modifications et de la défense des intérêts visés à l article L511 1 CE Les modifications projetées et décrites dans le porter à connaissance du 05/03/2013 envoyé par la société V. MANE FILS n engendrent conduit à une modification des distances des phénomènes dangereux qui n est pas substantielle. Au vu des seuils et critères définis dans l article 1 er de l arrêté du 15/12/2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R et R du code de l'environnement modifié, les modifications apportées à l établissement n impactent aucune rubrique de classement permettant de caractériser une modification comme substantielle. En conséquence des éléments précédemment cités, cette modification n est donc pas de nature substantielle. L analyse de l étude de dangers du site statuera à la compatibilité des installations avec le voisinage et pourra donc conduire à la prescription de mesures de maîtrise des risques visant à préserver les intérêt du L511 1 CE menacée par cette chaufferie. 4/6

5 3 Conclusions et propositions de l'inspection des installations classées Si M. le Préfet retient notre analyse à savoir, que les modifications ne présentent pas un caractère notable au sens de l article R du code de l environnement, nous lui proposons de nous envoyer le cas échéant, copie de la lettre effectivement adressée au demandeur et dérivée du projet joint en annexe 1 du présent rapport. Conformément à l article L514 5 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. L Inspecteur des Installations Classées, Damien REY Vu et Transmis avec avis conforme, Pour le Directeur et par délégation, Le chef de l unité territoriale des Alpes Maritimes, Bernard MULLER 5/6

6 ANNEXE 1 Pièce jointe : PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Objet : Courrier de notification des modifications de vos installations pour votre site Notre Dame à Le Bar sur Loup Réf : Votre porter à connaissance du 05/03/2013 Monsieur le Président, Par courrier cité en référence, vous m'avez informé des modifications à réaliser dans votre site de fabrication de matières premières à destination de l'industrie de la parfumerie et des arômes situé à Le Bar sur Loup. Les modifications envisagées consistent à remplacer une chaudière sur le site de Notre Dame au niveau du bâtiment 54. Cette modification n est pas à l origine de nouveaux scénarios accidentels. Néanmoins les modifications envisagées indique des variations (à la hausse et à la baisse) des distances d effets pour les modélisations de l étude de dangers mise à jour dans le cadre de ce Porter A Connaissance (PAC). La DREAL instruira donc votre étude de dangers en intégrant ces modifications et appréciera la compatibilité des installations avec leur environnement en fonction entre autres de la gravité associée à ces phénomènes. A l issue de cette procédure, des mesures de maîtrises des risques pourraient être prescrites et concernées ce local de chaufferie. En attendant je vous rappels que les prescriptions concernant la prévention des pollutions et les mesures de maîtrise des risques décrites dans vos arrêtés préfectoraux (d autorisation et complémentaires) sont et restent intégralement applicables à l ensemble de votre site pendant et après les modifications précitées. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération distinguée. Le Préfet 6/6