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1 La loi NOME: l invention d une concurrence à prix de marché imposé Dominique FINON CNRS-CIRED Workshop CECO-CERNA-CIRED «Les effets de la loi NOME sur le marché français» Ecole des mines, Juin 2010

2 introduction Rappel de ce que sont les marchés de gros et de détail résultat des directives Objectifs de la loi (répondre aux objections de Bruxelles) Développement de la concurrence de détail Augmentation des parts de marché des alternatifs Pour ce faire il faut supprimer TaRTAM et tarifs Jeu concurrentiel conduisant à des prix de détail en cohérence avec prix de revient kwh nucléaire Prix de détail décroché des prix de gros Pour ce faire séparer le marché français intégré au marché européen

3 1. Les caractères de NOME organisant la concurrence de détail 2. La concurrence sur le marché de détail non résidentiel 3. La nature politique du processus de formation de prix: une source d instabilité du dispositif

4 1. Les caractères de NOME organisant la concurrence de détail

5 Concurrence de détail 1. Avec l attribution d ARB en moyenne à 80% du sourcing des alternatifs : les fournisseurs feront des offres de prix «en cohérence avec le prix de l ARB» noter :Contrôle de cet alignement des prix par CRE et saisine possible de l A. C. 2. Mais aussi champ de la concurrence facto limité Elimination tardive du tarif de détail pour les entreprises et non-résidentiels (tarifs jaune et vert) à l horizon 2015 seulement Alignement trop progressif des tarifs sur les prix de l ARB Exclusion des clients au tarifs du champ de la concurrence jusqu en 2015 soit 150 TWh sur 298 TWh Maintien des tarifs bleu (ménages et PME) sur les 15 ans (140 TWh) Idem sur alignement très progressif des tarifs sur prix de l ARB: squeeze de prix à attendre Concurrence des alternatifs sur les bases actuelles: Fourniture par AOF, Swaps,

6 Complexité de la mise en œuvre Asymétrie d information Complexité: Champ ouvert au lobbying Définir le prix de l ARB Faute de principes économiques clairs, référence comptable centrée sur la base d actifs nucléaires existants Principes seront définis entre La loi fixe le périmètre des charges à couvrir Quelles règles pour l évolution du prix de l ARB? Quid à l approche de 2025? Un Compte séparé sur les actifs nucléaires (Proposition de l Autorité de la concurrence)

7 Définir l attribution des ARB Attribution annuelle droits de tirage en relation avec le ruban du portefeuille des fournisseurs Comment accompagner le développement des parts de marché? A la demande, au prorata Quid après l arrivée à 100 TWh? Définir l ajustement ex post Hors la pénalité, complément de prix calculé par rapport au prix moyen du marché et par rapport au dépassement moyen sur les quantités NOME est vague sur la périodicité: l AC propose une périodicité limitée Jusqu où autoriser arbitrage normaux pour gestion du risque de sourcing? Nécessité de reconstituer ex-post toutes les courbes de charge des Nécessité de reconstituer ex-post toutes les courbes de charge des fournisseurs sur le marché du non-résidentiel?

8 2. La concurrence sur le marché de détail non résidentiel

9 2.1. Quid de l équilibre de marché dans une concurrence de détail ordinaire? Offres de prix au coût marginal de sourcing pour les fournisseurs purs comme pour les fournisseurs intégrés Alignement sur les prix du marché de gros Pour les producteurs-fournisseurs intégrés, explication par l arbitrage possible entre vente sur marché de gros et vente sur marché de détail Différentes formes contractuelles Adaptation des offres de prix à la forme de la charge des clients Clause de révision régulière ou en fonction de variation des prix de gros (équivalence à des variations saisonnière) Si prix plats, prime de risque Référence des analyses des autorités sectorielles

10 2.2. La concurrence attendue par NOME Une concurrence en prix Tous les fournisseurs alignent leur prix sur leur coût moyen de sourcing Adaptation possible des offres de prix au profil de charge des clients prix tientcompte de marge minimum de 2-3 /MWhet de coût de commercialisation Intensité concurrence entre alternatifs Concurrence pour accès aux ARB attise la concurrence aval Période de croissance des parts de marché jusqu à 100 TWh Attribution annuelle en t en fonction de t-1 Période de rationnement ensuite Défense de leurs parts de marché

11 Mais une concurrence en prix est-elle possible? Si firme pratique un prix inférieur pour prendre de parts de marché, les autres doivent suivre jusqu à annulation des profits Conditions de ce type d équilibre à la Bertrand : homogénéité, identité de coûts, jeu non répété, pas de contrainte de capacité Les fonctions de coûts sont a priori voisines entre concurrents

12 Mais une concurrence en prix est-elle possible? (Suite) Contrainte de capacité ici aucune firme même l historique ne peut pas prendre tout le marché Equlibre à la Bertrand equivaut Equilibre à la Cournot: Kresp et scheinkmann (1983) Fonction de coût plus complexe que dans les modèles à la Bertrand: jeu à stratégie mixte; renforce conclusion Dans un jeu à comportement stratégique où les firmes anticipent les comportements des autres, équilibre de Nash avec prix permettant de dégager du surplus Lequel? C est une indication que le prix d un jeu de C est une indication que le prix d un jeu de concurrence parfaite est «normale»

13 C est une indication que le prix d un jeu de concurrence parfaite est «normal» Prix doit être aligné sur le coût marginal de sourcing (proche du prix du gros) L ARB ou le nucléaire résiduel restant à EDF n est jamais la source marginale, quel que soit le fournisseur ; Renforcement de l incitation à cet alignement pendant le régime rationnement à 100 TWh Un consommateur supplémentaire : un sourcing intégral en kwh CCGT ou en achat sur le marché de gros à 70 /MWh Opérateur historique,et alternatifs ont intérêt convergents à cette montée

14 Discussion Dans un jeu de concurrence entre fournisseurs purs, le résultat attendu serait plausible dans un jeu sans contrainte politique Fournisseurs purs créent peu de valeur, (7% du coût de fourniture) Rationalité: recherche d une marge moyenne par MWh Ont peu d intérêt à chercher la rente nucléaire Ce n est plus le cas dès lors que les fournisseurs sont en partie intégrés Les équipements de semi base CCGT peuvent très bien produire et être dispatchés en base avec les prix de gros Tous les fournisseurs ont maintenant des équipements de semi base L ARB est un moyen économique de se «sourcer», mais il n est que le moyen infra-marginal Ce constat renforce l argument de l intensité de l incitation au passage Ce constat renforce l argument de l intensité de l incitation au passage des 100 TWh

15 Si résultats similaires à «concurrence en prix», existence de facteurs exogènes au marché Elements de dissuasion: Dissuasion à arbitrer avec le marché de gros par le contrôle ex post Surveillance par la CRE : vérifier les «écarts manifestement injustifiés ( )traduisant un comportement coordonné». Elements non dits: Neutralisation du comportement concurrentiel du fournisseur historique: laisser des parts de marché pour passage de 13% à 30% du marché non résidentiel «Price maker» à l envers, les autres sont des followers C est sur l opérateur historique que repose le fonctionnement de ce type de concurrence Au bout du compte, le prix de détail résulte d une injonction Au bout du compte, le prix de détail résulte d une injonction politique : c est une réglementation implicite

16 3. La nature politique du processus de formation de prix: une source d instabilité du dispositif Rappel de la durée très longue du dispositif 3. 1.Déstabilisation endogène du processus lors de l accès au plafond de 100 TWh Augmenter le plafond n est pas une solution permanente Affaiblissement de l efficacité de l injonction politique: Importance du compromis avec EDF sur le prix de l ARB pour que l équilibre de NOME se maintienne quelque temps Le compromis peut s effriter après des changements politiques et avec le point 1 précédent Il cèdera facilement lorsque le compromis avec Bruxelles Il cèdera facilement lorsque le compromis avec Bruxelles cèdera

17 3.3. La fragilité du compromis avec Bruxelles: la casuistique contrite de la DG Concurrence Caractère fondamentalement politique et conjoncturel de la tolérance 1. La formation des prix par la concurrence dans NOME repose sur un mécanisme contraire à la jurisprudence européenne: Mécanisme d ajustement ex-post = clause de destination finale 2. La NOME repose sur l isolement du marché de gros et de détail du marché européen jurisprudence sur Aides d état: quand les consommateurs vont bénéficier de prix décrocher des prix de gros, ARB vendu au prix de revient du nucléaire construit par monopole public Jurisprudence sur les contrats de vente à prix coûtant (Exeltium): clause de revente équivaut à ne pas limiter une telle vente aux seuls industriels français Quid en cas de changement des équilibres politiques à Bruxelles?

18 L opérateur historique peut rom

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