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1 COMPTES 2013

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3 COMPTES SOMMAIRE BILAN... 3 BILAN - ACTIF AU 31 DÉCEMBRE BILAN - PASSIF AU 31 DÉCEMBRE COMPTE DE RÉSULTAT... 7 COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2013 (suite)... 9 A N N E X E I - FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L EXERCICE II RÉGLES ET MÉTHODES COMPTABLES III NOTES SUR LE BILAN A ACTIF DU BILAN Immobilisations (en valeurs brutes) Amortissements Provisions État des échéances des créances à la clôture de l exercice Trésorerie B PASSIF DU BILAN Fonds propres Autres fonds associatifs Fonds dédiés Dettes financières IV NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT A RESULTAT D EXPLOITATION Produits d exploitation Charges d exploitation B RESULTAT FINANCIER Produits financiers sur fonds propres C IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES V - AUTRES INFORMATIONS A - MOYENS MIS À LA DISPOSITION DE L ALPAF B - RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS ANNEXE 1 DÉTAIL DES DROITS DE RÉSERVATION Droits de réservation payés en Droits de réservation en cours au 31/12/ Droits de réservation en cours sur fonds propres au 31/12/ ANNEXE 2 DÉTAIL DES PRÊTS DE RÉSERVATION AU 31/12/ Prêts payés en Acomptes et en cours sur subvention au 31/12/ Acomptes et en cours sur fonds propres au 31/12/ ANNEXE 3 AIDES ET PRÊTS PAYÉS EN ANNEXE 4 CHARGES D INOCCUPATION NOTA : Sauf précision contraire, tous les montants indiqués sont en euros ( ) 1

4 2

5 BILAN

6 BILAN - ACTIF AU 31 DÉCEMBRE 2013 ACTIF (Emplois) BRUT AMORT/PROV EXERCICE 2013 % EXERCICE 2012 % 2013 / 2012 Immobilisations incorporelles , ,62 Concession, brevets, logiciels Logiciels , ,32 Avances et acomptes , ,41 Droits de réservation de logements Opérations livrées , ,33 Acomptes versés , ,26 Réservations en cours , ,76 Opérations livrées sur fonds propres , ,73 Acomptes versés sur fonds propres , ,00 Réservations en cours sur fonds propres , ,00 Acomptes versés sur droits uniques 0 0 0,00 0 Droits uniques en cours 0 0 0,00 0 Immobilisations financières , ,08 Participations , ,00 Prêts aux agents Prêts long terme sur fonds propres , ,21 Prêts court terme , ,48 Prêts court terme sur fonds propres , ,22 Prêts court terme accordés non payés , ,69 Prêts de réservation de logements Opérations livrées , ,06 Acomptes versés , ,41 Réservations en cours , ,32 Opérations livrées sur fonds propres , ,96 Acomptes versés sur fonds propres 0 0 0, ,00 Réservations en cours sur fonds propres 0 0 0, ,00 ACTIF IMMOBILISÉ (I) , ,63 CRÉANCES , ,41 Clients et comptes rattachés , ,52 Autres créances , ,59 Frais de dossier , TRÉSORERIE , ,27 Affectée aux réservations en cours Affectée aux prestations non réglées Affectée aux aides à la propriété non réglées Autres postes ACTIF CIRCULANT (II) , ,86 Emprunt pris en charge par l'état , ,96 Charges constatées d'avance , ,24 COMPTES RÉGULARISATION (III) , ,36 TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III) % ,98% 4

7 BILAN - PASSIF AU 31 DÉCEMBRE 2013 PASSIF (Ressources) EXERCICE 2013 % EXERCICE 2012 % 2013 / 2012 TOTAL TOTAL Réserves , ,57 Réserves ordinaires ,69 Réserves affectées Fonds de garantie prêts long terme ,14 Prêts de réservation de logements ,00 Droits de réservation de logements ,00 Droits de réservation non engagés Prêts long terme aux agents ,18 Prêts court terme aux agents ,22 Prêts court terme aux agents non engagés Amortissements droits de réservation Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice , ,59 FONDS PROPRES , ,49 Fonds associatifs avec droit de reprise , ,12 Apports de l'état Fonds de roulement ,00 Participations ,00 Prêts de réservatlon logements livrés ,02 Prêts de réservation - En cours ,32 Prêts aux agents ,08 Subv.d'invest sur biens non renouvelables , ,85 Droits de réservation livrés ,30 Logiciels ,40 Amortissement droits réservation & logiciels ,36 Droits réservation - Encours ,76 Immobilier non engagé AUTRES FONDS ASSOCIATIFS , ,55 FONDS ASSOCIATIFS ET RÉSERVES (I) , ,62 Provisions pour risques et charges 0 0,00 0 PROVISIONS POUR RISQUES (II) 0 0,00 0 Fonds dédiés , ,21 Sur subventions de fonctionnement ,21 Dettes financières , ,96 Emprunts et dettes bancaires ,96 Dettes sur réservation de logements , ,59 En cours sur subventions Droits de réservation ,76 Prêts de réservation ,32 En cours sur fonds propres Droits de réservation ,00 Prêts de réservation ,00 Dettes diverses , ,54 Fournisseurs et comptes rattachés ,92 Dettes fiscales et sociales ,16 Autres dettes ,19 Prestations accordées et non payées Dettes sur aide à la propriété en cours ,13 DETTES (III) , ,96 Produits constatés d'avance 0 0,00 0 COMPTES RÉGULARISATION (IV) 0 0,00 0 TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) , ,04 5

8 6

9 COMPTE DE RÉSULTAT

10 COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2013 EXERCICE 2013 EXERCICE 2012 % 2013/ 2012 Produits d'exploitation ,81 Produits - sur fonds propres ,21 Frais de dossier prêts court terme Reprise sur provisions sur actif immobilisé Reprise sur provisions sur actif circulant Produits - sur subventions ,14 Aides Première Installation Aides Première Installation - années antérieures Bonifications d'intérêts prêts immobilier Remboursements anticipés bonifications Aide à la propriété Frais de siège Remboursement masse salariale Charges d'inoccupation Droits uniques de réservation Reprise de subvention pour dotation amortissements Autres produits 1 3 Report des subventions non utilisées des ex. antérieurs ,47 Aides Première Installation Bonifications d'intérêts prêts immobiliers Frais de siège Remboursement masse salariale Charges d'inoccupation Charges d'exploitation ,99 Charges - sur fonds propres ,05 Pertes sur prêts Dotations aux amortissements sur fonds propres Dotations aux provisions sur actif immobilisé Dotations aux provisions sur actif circulant Charges - sur subventions ,17 Aides Première Installation Bonifications d'intérêts prêts immobilier Aide à la propriété Achats Autres charges externes Autres charges -3-3 Impôts et taxes Rémunération du personnel de droit privé Charges sociales Charges d'inoccupation Droits uniques de réservation Fonctionnaires mis à disposition Dotation aux amortissements

11 COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2013 (suite) EXERCICE 2013 EXERCICE 2012 % 2013/ 2012 Engagements à réaliser sur ressources affectées : subventions ,46 Aides Première Installation Bonifications d'intérêts prêts immobiliers Aide à la propriété Frais de siège Remboursement masse salariale Charges d'inoccupation SOUS-TOTAL I : Part résultat d'exploitation sur fonds propres ,18 SOUS-TOTAL II : Part résultat d'exploitation sur subventions RESULTAT D'EXPLOITATION ,38 Produits financiers ,95 Produits - sur fonds propres ,95 Cotisation garantie long terme Intérêts prêts long terme Produits nets s/cessions val. mob. de placement Intérêts sur comptes à terme Intérêts sur livrets Revenus de bons de caisse Charges financières 0 0 0,00 RESULTAT FINANCIER SUR FONDS PROPRES ,95 Produits exceptionnels ,22 Produits - sur fonds propres ,99 Sur opérations de gestion Produits - sur subventions Remboursement frais d'actes et de contentieux 65 Sur opérations de gestion Charges exceptionnelles Charges - sur fonds propres Sur opérations de gestion Charges - sur subventions Sur opérations de gestion SOUS-TOTAL I : Part résultat exceptionnel sur fonds propres ,77 SOUS-TOTAL II : Part résultat exceptionnel sur subventions RESULTAT EXCEPTIONNEL ,07 IMPOT SUR LES BENEFICES ,54 RESULTAT DE L'EXERCICE ,59 SOUS-TOTAL I : Part résultat de l'exercice sur fonds propres ,59 SOUS-TOTAL II : Part résultat de l'exercice sur subventions 0 0 9

12 10

13 A N N E X E I - FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L EXERCICE Le total du bilan clos le 31 décembre 2013 est de L exercice, d une durée de 12 mois, dégage un résultat bénéficiaire de Faits marquants En 2013, l ALPAF a mis en place deux nouvelles prestations : Au 1 er janvier 2013, l aide à la propriété remplace les bonifications d intérêts Société Générale. Elle est destinée à financer une partie des intérêts des prêts bancaires d une durée supérieure à dix ans en vue d acquérir une résidence principale. Au 1 er septembre 2013, le prêt équipement du logement a été créé pour permettre aux propriétaires ou locataires d acheter des meubles et /ou gros appareils électro-ménagers pour leur résidence principale. Par ailleurs, le prêt pour le logement d un enfant étudiant expérimenté en 2012 dans trois régions, a été étendu à l ensemble du territoire au 1 er janvier S agissant des placements bancaires, leur diversification a été poursuivie avec l ouverture d un livret à la Caisse d Epargne. II RÉGLES ET MÉTHODES COMPTABLES Plan comptable des associations Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes : Continuité de l exploitation, Permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, Indépendance des exercices, Et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels précisées dans le plan comptable des associations et des fondations, ainsi que dans le respect du Comité de Réglementation Comptable Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Immobilisations incorporelles Les droits de réservation sont évalués à leur coût d'acquisition et amortis en linéaire en fonction de la durée de la convention de réservation (entre 15 et 50 ans). Le point de départ des amortissements est la date de la livraison des logements. Les acomptes sont comptabilisés en avances et acomptes versés sur immobilisations entre la date de signature de la convention et celle de la livraison des logements. Les logiciels sont quant à eux évalués à leur valeur historique et amortis en linéaire sur leur durée d utilité soit 5 ans. Immobilisations financières : participations Les titres de participations sont évalués à leur valeur historique. La valeur brute est constituée par le coût d achat. En l absence d éléments de risque, il n y a pas lieu de constituer de provision pour dépréciation. 11

14 Créances et dettes Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Trésorerie La trésorerie de l association est composée : - de valeurs mobilières de placement, valorisées selon la méthode du prix unitaire moyen pondéré ; - de comptes à terme ; - de bons de caisse ; - de livrets d épargne ; - de trésorerie liquide et disponible. Subventions avec et sans droit de reprise Les subventions apportées par l Etat et affectées à des biens renouvelables peuvent être avec ou sans droit de reprise selon qu elles sont mises à disposition définitivement ou provisoirement au profit de l'association. L'apport sans droit de reprise correspondant à un bien durable utilisé pour les besoins propres de l association figure en fonds associatifs. Si ce n est pas le cas, il est à inscrire au compte de résultat. S agissant des apports avec droit de reprise, cette dernière interviendrait en cas de dissolution de l association. En complément de l'inscription en fonds associatifs, l'association doit veiller à traduire en comptabilité les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport à l Etat. Fonds dédiés Les fonds dédiés sont des engagements, pris vis-à-vis des tiers, d emploi des subventions, dons ou legs. Pour les actions prévues dans la convention d attribution de la subvention qui ne sont pas totalement finalisées en fin d année, les fonds dédiés sont inscrits en charge au compte de résultat dans un compte «d engagements à réaliser sur subventions affectées» pour le ou les exercices futurs, l origine des fonds apparaissant au passif du bilan sous forme de «fonds dédiés». 12

15 III NOTES SUR LE BILAN A ACTIF DU BILAN 1 - Immobilisations (en valeurs brutes) Les droits et prêts de réservation sont détaillés ci-dessous : EXERCICE 2012 ACQUISITIONS DIMINUTIONS EXERCICE 2013 Immobilisations incorporelles Logiciels Logiciels Avances et acomptes Droits de réservation de logements Opérations livrées Acomptes versés Réservations en cours Opérations livrées sur fonds propres Acomptes versés sur fonds propres Réservations en cours sur fonds propres Immobilisations financières Titres de participations Prêts aux agents Prêts long terme Prêts amélioration habitat Prêts immobilier Prêts solidarité Prêts logement étudiant Prêts pour faciliter l'installation Prêts équipement logement Sous total prêts court terme Prêts réservation de logements Opérations livrées Acomptes versés Réservations en cours Opérations livrées sur fonds propres Réservations en cours sur fonds propres Acomptes sur fonds propres TOTAL GÉNÉRAL

16 1-1 Immobilisations incorporelles Le détail des opérations est donné : - en annexe 1 pour les droits de réservations - droits payés en 2013, - réservations en cours, - droits payés en 2013 sur fonds propres, - réservations en cours sur fonds propres, - en annexe 2 pour les prêts de réservations - opérations payées en 2013, - acomptes et encours sur subvention au 31/12/2013, - acomptes et encours sur fonds propres au 31/12/ Immobilisations financières L association détient uniquement des actions de la société de HLM «Résidences le Logement des Fonctionnaires». Les informations la concernant sont les suivantes : valeur des titres : pourcentage de détention : 91,00 % du capital Comptes définitifs 2012 : capital et réserves au 31/12/2012 : , résultat 2012 : Comptes provisoires 2013: capital et réserves au 31/12/13 : résultat 2013 : Créances rattachées en valeur brute au 31/12/2013 : - droits de réservation acquis : , - acomptes sur droits de réservation : , - encours sur droits de réservation : , - droits de réservation acquis sur fonds propres : , - acomptes sur droits de réservation sur fonds propres : , - encours sur droits de réservation sur fonds propres : , - prêts relatifs aux droits de réservation : dont ont déjà été remboursés. 2 Amortissements EXERCICE 2012 DOTATIONS REPRISES /SORTIES EXERCICE 2013 Immobilisations incorporelles Droits de réservation subventionnés Droits de réservation sur fonds propres Logiciel comptable Logiciel licence Office PME Logiciel de gestion Odyssée Logiciel de gestion Tipi

17 3 Provisions DEBUT EXERCICE DOTATIONS REPRISES FIN EXERCICE Prêts pour faciliter l'installation Prêts amélioration de l'habitat Prêts immobilier Prêts Long Terme TOTAL DEPRECIATION PRETS Prêts achat de meubles Prêts pour faciliter l'installation Prêts amélioration de l'habitat Prêts immobilier Prêts Long Terme TOTAL DEPRECIATION CREANCES DOUTEUSES TOTAL GENERAL Provisions sur prêts et créances clients Ces provisions couvrent : Les créances douteuses (arriérés) ; Le capital restant dû sur des prêts dont le recouvrement paraît compromis. Elles sont constituées de la façon suivante : Lorsque la date de la première échéance non payée est comprise entre 6 mois et 1 an, la créance impayée est transférée en créance douteuse et provisionnée à 50 %. Lorsque la date de la première échéance non payée est supérieure à 1 an, la créance impayée est provisionnée à 100 %. Toutefois, lorsque l impayé ne représente qu une seule mensualité, cette dernière n est ni prise en compte dans les créances douteuses, ni provisionnée. Cette même règle est appliquée aux créances impayées inférieures à 15,24. Au 31 décembre 2013, les provisions s élèvent à : sur les prêts, sur les créances clients, Soit un total de

18 4 - État des échéances des créances à la clôture de l exercice ETAT DES CREANCES MONTANT BRUT A 1AN AU PLUS A PLUS D'1 AN DE L'ACTIF IMMOBILISE Créances rattachées à des participations Prêts aux agents (1) * Prêts de réservation (2) DE L'ACTIF CIRCULANT Clients, douteux ou litigieux Débiteurs divers Frais de dossier DES COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance TOTAL Renvoi (1) Montant : - des prêts accordés en cours d'exercice des tombées d'échéances de l'exercice Renvoi (2) Montant : - des prêts accordés en cours d'exercice des tombées d'échéances de l'exercice

19 5 - Trésorerie COMPTES Comptes à terme affectés aux réservations en cours Comptes à terme affectés aux prestations aux agents non réglées Comptes à terme affectés à l'aide à la propriété en-cours EXERCICE 2013 EXERCICE Comptes à terme disponibles Bons de caisse Intérêts courus sur comptes à terme et bons de caisse Valeurs mobilières de placement disponibles Livrets Disponibilités TOTAL DIVERS DE L'ACTIF CIRCULANT Sur la trésorerie de , sont déjà engagés. 6 - Comptes de régularisation Emprunt du Crédit Foncier de France pris en charge par l État Ces charges correspondent au capital restant dû sur les emprunts souscrits auprès du Crédit Foncier de France par l ALPAF pour l acquisition d immeubles, qui ont été rétrocédés à l État depuis L État dispose désormais de la jouissance de ces immeubles Leur gestion ainsi que le règlement des annuités, assurés jusque-là par la société HLM Résidences le Logement des Fonctionnaires, le sont désormais par la société Batigère. IMMEUBLE DATE DE CAPITAL CAPITAL AMORTISSEMENTS CAPITAL TRANSFERT TRANSFERE TRANSFERE TRANSFERES TRANSFERE AU 31/12/2012 AU 31/12/2013 AU 31/12/2013 CHAVILLE 01/07/ TOTAL

20 B PASSIF DU BILAN 1 - Fonds propres 1-1. Réserves ordinaires Au 31 décembre 2012, les réserves ordinaires s élevaient à Elles ont été augmentées : de l affectation du résultat 2012 soit , sous déduction du résultat affecté à la réserve fonds de garantie long terme pour de la reprise de la réserve prêts à long terme aux agents 2012, correspondant au recouvrement 2013, soit de l amortissement des droits de réservation sur fonds propres 2012, soit Au 31 décembre 2013, les réserves ordinaires se montent désormais à Réserves fonds de garantie long terme La réserve du fonds de garantie long terme, d un montant de , correspondant aux dotations «Fonds de garantie des prêts long terme» des années précédentes a été individualisée dans les réserves. Elle a été abondée d un montant de 2 880, égal à la dotation de 2012 prélevée sur le résultat Réserves affectées aux prêts de réservation Le montant des réserves affectées aux prêts de réservation, qui correspond aux prêts non couverts par des subventions d investissement, est de Aucune convention nouvelle n a été financée par des réserves en Réserves affectées aux droits de réservation Les réserves affectées aux droits de réservation, qui correspondent aux droits non couverts par des subventions d investissement, sont ramenées à Ce dernier montant vient en conséquence abonder les réserves affectées à l immobilier non engagées Réserve prêts long terme aux agents La réserve «prêts long terme aux agents», égale au montant des prêts à long terme, soit en 2012 a été réduite de correspondant aux recouvrements Son solde est désormais de Réserve prêts court terme aux agents La réserve «prêts court terme aux agents», constituée par prélèvement sur les réserves ordinaires pour faire face à l insuffisance des fonds associatifs afin de couvrir le financement de ces prêts, a été abondée de en 2009 et en Le reclassement comptable des frais de dossier en «créances» au lieu «d immobilisations financières» a eu pour effet de réduire la réserve de , la ramenant à en Pour la deuxième année, l excédent de recouvrement consécutif à la baisse du nombre de prêts souscrits imputé sur cette réserve a porté sa part non engagée à au 31 décembre Prêts à court terme aux agents non engagés En 2013, l ALPAF a dépensé pour accorder de nouveaux prêts et recouvré , ce qui génère un besoin de trésorerie de qui s impute sur la subvention de Le montant non utilisé 2013 s élève donc à , qui s ajoute au solde de de Le montant global à dépenser est de Réserve affectée aux amortissements des droits de réservation de logements Depuis 2010, l ALPAF procède à l amortissement des droits de réservation sur fonds propres, ce qui génère une perte imputée sur les réserves affectées aux droits de réservation. La réserve affectée aux amortissements sur droits de réservation, se monte à

21 2 - Autres fonds associatifs 2-1. Fonds associatifs avec droit de reprise Apport réservation de logements en cours Au 31 décembre 2013, le solde de cette subvention qui s élève à , correspond à la part de prêts, droits et droits uniques de réservation en cours qui seront financés sur subvention. Apport réservation de logements non engagé En 2013, l ALPAF a reçu une subvention de pour couvrir les dépenses d immobilier. Les engagements se sont élevés à , compte tenu des annulations de conventions pour un montant de , ce qui a dégagé un solde non encore utilisé de A cette somme s ajoute d une part, les remboursements des prêts immobiliers soit , d autre part le remboursement par la Cour des Comptes et l INPI des prestations accordées à leurs agents pour un total de , ce qui fait un excédent 2013 de Cette subvention non engagée 2013, s ajoute à celle de 2012 de , ce qui fait un montant global de Prêts aux agents L ALPAF a reçu une subvention de en 2013 pour développer ses prestations Subvention d investissement sur biens non renouvelables Subvention droits de réservation En 2013, les paiements effectués sur les droits de réservation se montent à Le solde de la subvention est désormais de La quote-part de subvention d investissement 2013 inscrite au compte de résultat, qui a pour contrepartie le montant de la dotation aux amortissements des droits de réservation s élève à Subvention logiciels Cette subvention est affectée au financement de logiciels. En 2006, le logiciel de comptabilité CEGID avait été acquis pour Il est aujourd hui totalement amorti. Le logiciel de gestion des prêts Odyssée a été mis en exploitation en octobre Le coût de cette application s élève à Un module complémentaire relatif à l aide à la propriété a été livré le 12 juin 2013 pour un montant de Un acompte de a été payé pour mettre l application en conformité avec les nouvelles normes SEPA applicables aux prélèvements et virements bancaires. La quote-part de subvention d investissement 2013 inscrite au compte de résultat, qui a pour contrepartie le montant de la dotation aux amortissements du logiciel s élève à Le logiciel de réservation et attributions des logements Tipi a été mis en production le 6 mai Le coût de cette application s élève à La quote-part de subvention d investissement 2013 inscrite au compte de résultat, qui a pour contrepartie le montant de la dotation aux amortissements du logiciel s élève à L ALPAF a acquis deux licences Office PME pour un montant de 749 qui seront amorties sur un an. La quote-part de subvention d investissement 2013 inscrite au compte de résultat, qui a pour contrepartie le montant de la dotation aux amortissements du logiciel s élève à

22 3 - Fonds dédiés 3-1. Affectation de la subvention annuelle L ALPAF a reçu au titre 2013 une subvention d un montant de , affectée de la manière suivante : Subvention aides première installation (API) Subvention bonification d'intérêts prêts immobiliers Subvention aide à la propriété Subvention charges d'inoccupation Subvention frais de siège Subvention remboursement masse salariale Subvention immobilier Subvention prêts aux agents Le montant des remboursements anticipés relatifs aux bonifications d intérêts prêts immobilier de a été ajouté à la subvention bonification d intérêts prêts immobiliers, ce qui la porte à un total de en De plus, compte tenu du reversement d un montant de sur les aides précédemment attribuées, ainsi que le remboursement par l INPI et la Cour des comptes des prestations accordées à leurs agents pour , total de la subvention pour les aides à la première installation s élève à Le tableau suivant donne le détail de ces fonds dédiés Fonds dédiés sur subvention de fonctionnement Ce tableau indique les subventions votées en 2013, leur utilisation et leur solde au 31/12/2013 NATURE Fonds dédiés au 31/12/2012 Subvention perçue Transfert subvention Compléments Dépenses 2013 Fonds dédiés au 31/12/2013 Aides première installation (1) Bonifications d'intérêts prêts immobiliers (2) Aide à la propriété Frais de Siège (4) Masse salariale Charges d'inoccupation (3) TOTAL FONDS DEDIES (1) Régularisations aides à l'installation années antérieures pour et remboursement prestations accordées aux agents de l'inpi et de la Cour des comptes pour (2) Remboursements anticipés bonifications d'intérêts prêts immobiliers (3) Dont de charges diverses relatives à l'immobilier, 376 de charges exceptionnelles et de produits exceptionnels (4) Transfert à la subvention Odyssée 20

23 4 - Dettes financières Elles représentent l emprunt souscrit auprès du Crédit Foncier de France dont le montant restant dû s élève à État des échéances des dettes à la clôture de l exercice ÉTAT DES DETTES MONTANT BRUT À 1AN AU PLUS À PLUS D'1 AN ET 5 ANS AU PLUS À PLUS DE 5 ANS Dettes financières Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit (1) Dettes sur réservation de logements * Encours sur subventions Droits de réservation Prêts de réservation Encours sur fonds propres Droits de réservation Dettes diverses Fournisseurs et comptes rattachés Personnels et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat, autres taxes Autres dettes Prestations accordées et non payées Dettes sur aide à la propriété en cours TOTAL Renvoi (1) Montant : - des emprunts obtenus au cours de l'exercice 0 - des remboursements effectués au cours de l'exercice * Les dates de paiement des dettes sur réservation de logements dépendant des réalisations ou des mises à disposition ne sont pas connues et peuvent excéder un an. 21

24 IV NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT A RESULTAT D EXPLOITATION 1 - Produits d exploitation 1-1. Produits sur fonds propres Frais de dossier relatifs aux prêts à court terme Les frais de dossier sont rattachés aux prêts accordés au cours de l exercice. Le montant des frais de dossier s élève à pour l année 2013, répartis de la façon suivante : Type de prêts Montant Amélioration de l'habitat Immobilier moyen terme Immobilier adaptation du logement Prêts pour faciliter l'installation Logement d'un enfant étudiant Prêts équipement logement TOTAL Produits sur subventions Subventions de fonctionnement Les subventions de fonctionnement correspondent aux subventions votées pour l exercice Subventions votées AG 05/12/2013 Complément Transfert Total Aides à la première installation (1) Bonifications d'intérêts prêts immobiliers (2) Frais de siège (3) Remboursement masse salariale Charges d'inoccupation Aide à la propriété Total subventions (1) - Subvention aides à la première installation - régularisation années antérieures, et remboursement par la Cour des comptes et l'inpi des prestations accordées à leurs agents, (2) - Affectation des remboursements anticipés bonifications d'intérêts prêts immobilier (3) - Transfert à la subvention Odyssée pour

25 Produits sur opérations en capital Les droits de réservation, le logiciel comptable CEGID, le logiciel de gestion des prêts ODYSSEE et le logiciel de réservation et attribution des logements sont des immobilisations incorporelles amortissables et donc subventionnés pour leur valeur brute. En contrepartie, la subvention est reprise à hauteur des amortissements pratiqués dans l année et cette fraction de subvention est rapportée au résultat. La fraction concernant la dotation 2013 s élève à et se ventile comme suit : Amortissements droits de réservation Amortissements logiciel Office PME 350 Amortissements logiciel ODYSSEE Amortissements logiciel TIPI Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs Les reliquats des subventions de fonctionnement de l exercice 2012 ont été utilisés en 2013 pour un montant de réparti comme suit : SUBVENTIONS MONTANT Aides première installation Bonifications d'intérêts prêts immobiliers Frais de siège Remboursement masse salariale Charges d'inoccupation TOTAL Charges d exploitation 2-1. Charges sur fonds propres Dotation aux amortissements Les droits de réservation sur fonds propres, livrés depuis 2010, n étant pas couverts par de la subvention, sont amortis selon les règles comptables de droit commun. Une dotation aux amortissements de a donc été constituée sans contrepartie en compte de produit. 23

26 2-2. Charges sur subventions Aides à la première installation Au titre de l année 2013, les aides à la première installation versées en Zone 1 se sont élevées à un montant global de se décomposant ainsi : Aides première année Aides deuxième année Aides troisième année Aides accordées non payées Les aides à première installation relative à la Zone 2 payées en 2013 ont été versées pour Bonifications d intérêts sur prêts immobilier Cette prestation a été remplacée au 1 er janvier 2013 par l aide à la propriété. Aucune nouvelle bonification n a donc été accordée depuis cette date, les paiements effectués se rapportant à des bonifications accordées antérieurement non encore réglées Aide à la propriété Depuis le 1 er janvier 2013 accorde une nouvelle prestation, l aide à la propriété destinée à financer les intérêts d un prêt bancaire immobilier d une durée de dix ans minimum et souscrit en vue de financer la résidence principale. Le montant maximal de l aide est pour la zone 1 et de pour la zone 2. L aide est versée par cinquième durant les cinq premières années du prêt. En 2013, l ALPAF a accordé d aides à la propriété Charges d inoccupation Ces charges concernent les logements que l ALPAF a réservés et dont elle prend en charge les loyers en cas d inoccupation, conformément aux conventions de réservation. Les dépenses comptabilisées à ce titre, détaillées dans les tableaux figurant en annexe 4, s élèvent à en 2013 contre en 2012, soit une augmentation de Frais de personnel L ALPAF a un effectif de trois salariées de droit privé, en contrat à durée indéterminée. Les dépenses de personnel, salaires et charges sociales ont baissé de 7 % en raison de l absence d une salariée pour congé maternité. 24

27 Engagements à réaliser sur ressources affectées : subventions En 2013, les engagements à réaliser sur subventions non utilisées représentent une somme totale de affectée comme suit : SUBVENTION MONTANT Subvention aides à la première installation Subvention bonification d'intérêts prêts immobiliers Subvention aide à la propriété Subvention frais de siège Subvention remboursement masse salariale Subvention loyers d'inoccupation TOTAL B RESULTAT FINANCIER Produits financiers sur fonds propres a - Produits sur comptes à terme L ALPAF a ouvert des comptes à terme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation et du Crédit Mutuel. Leurs produits financiers restent stables et s élèvent à en b Revenus de bons de caisse En 2013, l ALPAF a ouvert de nouveaux bons de caisse auprès Crédit Mutuel qui ont généré des produits d un montant de alors qu ils étaient de en d Revenus de livrets En 2012, l ALPAF a ouvert un Livret Bleu, un Livret Orange, un Livret Partenaire auprès du Crédit Mutuel et un Livret Associatis auprès de la Caisse d Epargne qui ont généré des produits d un montant de C IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES Les intérêts des comptes à terme, du Livret Orange, du Livret Associatis et du Livret Partenaire Association constituent des revenus taxables au taux de 24%. L impôt sur les bons de caisse, taxé à 15 % est prélevé à la source. Les produits financiers taxés à 24 % s élèvent à , en conséquence l ALPAF a provisionné au titre de l impôt sur les sociétés. 25

28 V - AUTRES INFORMATIONS A - MOYENS MIS À LA DISPOSITION DE L ALPAF Conformément à la convention passée le 3 mai 2002 avec l État, l ALPAF bénéficie à titre gratuit de locaux et de moyens administratifs mis à disposition par les Ministères Économique et Financier. VALORISATION DES MOYENS MIS A DISPOSITION DE L ASSOCIATION POUR L ANNEE 2013 : COÛTS ESTIMÉS LIBELLÉ MONTANT LOCAUX DU SIÈGE ET LOGISTIQUE (1) MATÉRIELS ET MOBILIERS (2) FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE SUPPORT INFORMATIQUES ET TÉLÉPHONIQUES (1) GESTION DU PERSONNEL, FORMATION ET COMMUNICATION (1) CONCOURS DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES (3) P M TOTAL (1) - Calculs effectués sur la base des coûts constatés pour les services centraux des Ministères Économique et Financier, en fonction du nombre de m² de bureaux occupés ou des effectifs selon les rubriques (2) - Évaluation à partir des données de l inventaire (3) - Le concours délégations de l action sociale agissant comme mandataires d ALPAF n est pas valorisé à ce jour B - RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS ( Article 20 de la loi n du 23 mai 2006) Les cadres dirigeants n ont perçu aucune rémunération de la part de l ALPAF en

29 ANNEXE 1 DÉTAIL DES DROITS DE RÉSERVATION 1 - Droits de réservation payés en Droits de réservation pour les immeubles non encore livrés au 31/12/2013 IMMEUBLE MONTANT SOCIÉTÉ Boulogne Billancourt rue des Tilleuls RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES Paris rue Rebeval ERIGERE Paris diverse adresses LA FONDATION DE MME JULES LEBAUDY 12/14 rue Lecouteux Les Lilas RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES 118/120 rue de France à Vincennes VINCEM 49 avenue de la République à Villejuif RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES Boulogne Billancourt 8 rue Maitre Jacques RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES Vincennes Patrimoine OPH DE VINCENNES Zac des Batignolles Lot E1à Paris PARIS HABITAT OPH Paris diverses adresses ANTIN RESIDENCES 19 avenue du Château à Vincennes COOPERER POUR HABITER 32 rue Jean Baptiste Clément à Boulogne Billancourt OSICA Boulogne Billancourt 44 rue Thiers RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES Boulogne Billancourt 6 rue Georges Sorel RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES PARIS plusieurs adresses LA FONDATION ROTHSCHILD 7 bis rue Faie Felix à Vincennes VINCEM 13 avenue Raspail à Gentilly RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES 1 rue de la Marne et 4 rue de la Station Le Perreux RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES 20 rue René Coché à Vanves RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES Région Parisienne BATIGERE ÎLE DE FRANCE PARIS plusieurs adresses LA FONDATION ROTHSCHILD 63 boulevard de Charonne Paris PARIS HABITAT OPH 3 rue Jean Jacques Rousseau à Fontenay sous Bois RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES 249 rue de Noisy le Sec les Lilas RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES 32 rue du Maréchal Leclerc à Saint Maurice RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES TOTAL

30 1-2 - Droits de réservation relatifs aux immeubles livrés en 2013 ADRESSE VILLE SOCIÉTÉ MONTANT PARIS plusieurs adresses PARIS LA FONDATION ROTHSCHILD rue Danton à Suresnes SURESNES SURESNES HABITAT Région Parisienne(2) ÎLE DE France IMMOBILIÈRE 3F Région Parisienne(16) liv 85ème logement ÎLE DE France SNI/SAGI av de la République à Bordeaux BORDEAUX MESOLIA HABITAT avenue Jean Jaurès PARIS RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES avenue du Président Wilson MONTREUIL ACL PME SA IMMOBILIERE ZAC Rives de Seine BOULOGNE BILLANCOURT OPH PARIS HABITAT Région Parisienne (17) liv 86ème logement ÎLE DE France SNI/SAGI Quater rue de Tourville/rue de Turenne(2) SAINT GERMAIN EN LAYE DOMNIS/ESH LE FOYER POUR TOUS Boulevard Soult PARIS LES RESIDENCES DE LA REGION PARISIENNE Place Maurice Berteaux CHATOU SOGEMAC rue Ernest Renan ISSY LES MOULINEAUX RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES Paris diverse adresses PARIS LA FONDATION ROTHSCHILD /20 rue Dalayrac FONTENAY SOUS BOIS LOGIREP Espace Soleil convention 2002 NICE ASS MONTJOYE Espace Soleil convention 2005 NICE ASS MONTJOYE Région Parisienne (12 vers )(30 lgts) 1lgt RÉGION PARISIENNE DOMNIS/ESH LE FOYER POUR TOUS rue de Garches Bat B VAUCRESSON RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES rue de Garches Bat A VAUCRESSON RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES /17 boulevard de la Liberté CHATILLON RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES A rue du Château d'eau PARIS R.I.V.P Parc Existant REGION BORDELAISE OPH AQUITANIS /3bis rue louis Rousseau IVRY SUR SEINE RÉSIDENCE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES rue de Rivoli PARIS PARIS HABITAT OPH Région Parisienne (13 vers )(30 lgts) 1lgt RÉGION PARISIENNE DOMNIS/ESH LE FOYER POUR TOUS /31 rue d'estienne d'orves LE PRE SAINT GERVAIS IMMOBILIÈRE 3F ZAC Ballastière Sud à LIMEIL BREVANNES IMMOBILIÈRE 3F TOTAL

31 2 - Droits de réservation en cours au 31/12/2013 PROGRAMME Date de la convention Montant engagements Paiements au 31/12/2012 Paiements 2013 (a) (b) (c) Total paiements (d) = (b) + Total encours (e) = (a) - (d) Ajaccio 27/12/ Alpes Maritime plusieurs adresses 05/04/ Baleine impasse 25/04/ Batignoles "zac des à Paris" 03/05/ Beausoleil Bd Guynemer 03/12/ Beausoleil Bd Guynemer 10/04/ Bobillot 111 rue de 21/11/ Bordeaux 192/206 Avenue de la République 06/12/ Bouches du Rhône 26/12/ Boulogne Billancourt les Tilleuls 20/07/ Boulogne Billancourt Édouard Vaillant 20/07/ Boulogne Billancourt 32 avenue J-B Clément 12/03/ Boulogne Billancourt 6 rue Georges Sorel 29/06/ Boulogne Billancourt 8 rue Maître Jacques 29/06/ Boulogne Billancourt 8 rue Maître Jacques 29/06/ Boulogne Billancourt 44 rue Thiers 29/06/ Boulogne Billancourt Zac Rives de Seine 03/05/ Château d'eau 72A rue de Paris 26/04/ Carcel 3 rue Paris 29/07/ Cévennes 25/29 rue des Paris 29/08/ Chanez / Erlanger Paris 21/11/ Charonne "63 bd de à Paris " 03/05/ Boulogne Billancourt 71 rue Yves Kermen 05/12/ Boulogne Billancourt rue Traversière 05/12/ Boulogne Billancourt rue 2 Paul Bert 18/12/ Chatillon 15/17 boulevard de la Liberté 15/06/ Chatillon 15/17 boulevard de la Liberté 06/09/ Chatou Place Maurice Berteaux 17/01/ Courbevoie J H Lartigue 03/01/ Courbevoie 8 rue Fallet 17/06/ Créteil Félix Éboué 27/03/ Fontenay sous bois rue Dalayrac 10/04/ Fontenay sous bois 3 rue Jean Jacques Rousseau 05/12/ Gal Leclerc " 42 avenue du" à Paris 05/12/ Gentilly 13 avenue Raspail 29/08/ Grenoble/Vallier 01/12/ l'hay les Roses 102 rue de Bicêtre 24/08/ Issy les Moulineaux 35 rue Ernest Renan 26/04/ Ivry sur Seine 3 bis rue Louis Rousseau 19/11/ Jean Jaurès 144 avenue à Paris 19/11/ Joinville le Pont Allée Louis Jouvet 28/11/ La Source 11/b 13 rue de "Paris" 15/06/ TOTAL A REPORTER

32 2 - Droits de réservation en cours au 31/12/2013 (suite 1) PROGRAMME Date de la convention Montant engagements Paiements au 31/12/2012 Paiements 2013 (a) (b) (c) Total paiements (d) = (b) + Total encours (e) = (a) - (d) Report page Lecourbe 192/194 rue à Paris 05/12/ Le Perreux sur Marne 1 rue de la Marne 26/04/ Le Pré Saint Gervais 29/31 rue E d'orves 24/08/ Les Lilas 12/14 rue Lecouteux 19/11/ Les Lilas 249 rue de Noisy -le -Sec 11/12/ Les Lilas 171 rue de Paris 05/12/ Levallois Perret 29/08/ Limeil Brevannes Zac Ballastiére 20/01/ Lyon 31 rue V Hugo 27/11/ Lyon 14 rue Pierre Blanc 03/06/ Lyon 14 rue Pierre Blanc Minoration 02/03/ Lyon 52 rue de Garibaldi /12/ Macdonald" Boulevard à Paris" 03/05/ Meudon et Meudon La Foret 28/08/ Montreuil 83 avenue du Président Wilson 15/06/ Nice/Espace soleil 02/09/ Nice/Espace soleil nouvelle convention 19/12/ Orteaux 69 rue des à Paris 05/12/ Paris "diverses adresses" 04/07/ Paris "diverses adresses" 18/02/ Paris "diverses adresses" 18/02/ Paris "diverses adresses" 06/09/ Rebéval et Louise Labé 23/02/ Région Bordelaise 03/12/ Région Parisienne 3 logements 29/07/ Région Parisienne 8 logements 29/07/ Région Parisienne 155 logements 25/04/ Région Parisienne 30 logements 25/04/ Région parisienne 20 logements 03/09/ Région Parisienne 15/06/ Région Parisienne 15/06/ Région Parisienne 19/06/ Région Parisienne 07/08/ Région Parisienne 19/11/ Rennes 3 adresses 17 Logements 03/09/ Rivoli "114 rue de à Paris" 03/05/ Rodier 49 rue Paris 13/06/ Saint Germain en Laye / Îlot Christophe 30/04/ Saint Germain en Laye Tourville / Turenne 25/04/ Saint Germain en Laye 6 rue des Bûcherons 29/07/ Saint -Maur Parmentier 22/12/ TOTAL A REPORTER

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