LE RÉGIME AGIRC-ARRCO au 1 er janvier 2019

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1 LE RÉGIME AGIRC-ARRCO au 1 er janvier 2019 ENTREZ Version Août 2018

2 S O M M A I R E DU RÉGIME AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 L évolution du système de cotisation Les modalités de reprise des droits Les nouvelles conditions de départ à la retraite La situation des retraités Modalités de conversion des conditions d adhésion : cas pratiques Exemples de conversion de points de retraite en points Agirc-Arrco Acteurs de la retraite complémentaire : Bref rappel historique 2

3 DU RÉGIME A G I R C ARRCO au 1 er janvier

4 LE RÉGIME AGIRC-ARRCO L accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 institue le régime Agirc-Arrco au 1 er janvier 2019 Ce régime résulte de la fusion des deux régimes : AGIRC, régime de retraite des cadres ARRCO, régime de retraite complémentaire des salariés Cet accord permet : de consolider la retraite complémentaire des salariés et d en assurer la pérennité de simplifier la gestion et la relation client (un seul interlocuteur) d apporter plus de lisibilité au système de retraite BON À SAVOIR La fusion de l Agirc et de l Arrco est l aboutissement d un mouvement continu de rapprochement des deux régimes depuis 1996, année du 1 er accord commun entre l Agirc et l Arrco. 4

5 LE RÉGIME AGIRC-ARRCO Reprend l ensemble des droits et obligations des deux régimes S inscrit dans la continuité des engagements pris Simplifie la retraite complémentaire pour les entreprises, les salariés et les retraités 5

6 LE RÉGIME AGIRC-ARRCO Les principes de fonctionnement restent identiques. Un régime piloté et géré par les partenaires sociaux Un régime remplissant une mission d intérêt général Un régime par répartition Un système par points 6

7 LE RÉGIME AGIRC-ARRCO Les principes de fonctionnement restent identiques. Un régime piloté et géré par les partenaires sociaux Un régime remplissant une mission d intérêt général Ils négocient les accords, fixent les orientations, définissent les mesures pour assurer l équilibre financier de la retraite complémentaire. Un régime par répartition Un système par points 7

8 LE RÉGIME AGIRC-ARRCO Les principes de fonctionnement restent identiques. Un régime piloté et géré par les partenaires sociaux Un régime remplissant une mission d intérêt général Sa gestion et sa gouvernance s opèrent dans le respect de principes généraux de transparence et d efficacité du service rendu Un régime par répartition Un système par points 8

9 LE RÉGIME AGIRC-ARRCO Les principes de fonctionnement restent identiques. Un régime piloté et géré par les partenaires sociaux Un régime remplissant une mission d intérêt général Les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs permettent de verser immédiatement les retraites aux retraités actuels. Un régime par répartition La répartition instaure un principe de solidarité entre les générations successives et entre les différents secteurs d activité. Un système par points 9

10 LE RÉGIME AGIRC-ARRCO Les principes de fonctionnement restent identiques. Un régime piloté et géré par les partenaires sociaux Un régime remplissant une mission d intérêt général Un régime par répartition Un système par points Chaque année, les cotisations sont transformées en points de retraite qui alimentent un compte ouvert au nom de chaque salarié. Les salariés se constituent ainsi des droits futurs à retraite. Pour connaître le montant de sa retraite, il suffit de multiplier son nombre de points par la valeur de ce point fixée tous les ans. 10

11 : L'évolution du système de cotisation 11

12 ENTREPRISES : DES CONDITIONS STANDARDS Deux tranches de salaire : Tranche 1 : comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale Tranche 2 : comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce même montant Deux taux de cotisations avec un taux d appel porté à 127 % Taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d'appel Tranche 1 : 7.87% = 6.20% x 127% Tranche 2 : 21.59% = 17% x 127% Taux de calcul de points = taux qui détermine le nombre de points attribué au salarié, soit 6,20 % sur la T1 et 17 % sur la T2. Taux de cotisation = taux qui détermine le montant de la cotisation. Il résulte de l opération suivante : taux de calcul de points x pourcentage d'appel (soit : 7,87 % sur la T1 et 21,59 % sur la T2). BON À SAVOIR Si l entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisations à ceux mentionnés ci-après, en application d'engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d'une contribution de maintien de droit. Un module de conversion des taux de cotisation est mis en ligne sur le site agirc-arrco.fr. Il permettra de connaître par anticipation les nouvelles conditions d adhésion et pouvoir préparer ces changements. Par ailleurs, les éditeurs de logiciels ont reçu une information. Toutefois, l entreprise peut se rapprocher de son éditeur de logiciel de pour lui communiquer les informations la concernant. Consultez également des exemples de cas en Annexe. 12

13 ENTREPRISES : DES CONDITIONS STANDARDS (SUITE) La répartition des cotisations est de 60/40 : BON À SAVOIR Part SALARIALE 40% Part EMPLOYEUR 60% Cette répartition s applique sauf : - dispositions "dérogatoires" prévues par conventions ou accords de branche, - si l entreprise avait adopté des taux supérieurs favorables aux salaries - sur la Tranche C, si l entreprise avait un répartition entre la part patronale et la part salariale différente de 62/38. 13

14 ENTREPRISES : DES CONDITIONS STANDARDS (SUITE) Les cotisations AGFF, GMP, et «Contribution Exceptionnelle et Temporaire» supprimées. Elles prennent fin au 31/12/2018. Les points acquis au titre de la GMP (jusqu à fin 2018) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite. Deux nouvelles contributions mises en place à compter du 01/01/2019 Contribution d Equilibre Général (CEG) et Contribution d Equilibre Technique (CET) : réparties à hauteur de 60 % à la charge de l employeur et 40 % à la charge du salarié. CEG 2,15 % du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS 2,70 % du salaire sur la tranche entre 1 et 8 PSS CET 0,35 % du salaire, du premier euro jusqu'à 8 PSS pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale. BON À SAVOIR Exonération des apprentis sur l ensemble des taux retraite (dont CET/CEG) sauf taux supplémentaire : - Pour toutes les tailles d'entreprises : exonération de la part salariale - Pour les entreprises 11 salariés ou ceux inscrits au répertoire des métiers : exonération de la part patronale et de la part salariale. Autre exonération : personnes handicapées (ESAT) 14

15 ENTREPRISES : DES CONDITIONS STANDARDS (SUITE) Taux APEC : reconduction de l existant 0,06% sur T1 entre 0 et 1 PSS 0,06% sur T2 limité à 4 PSS APEC pour les salariés cadres Périmètre : Population : Cadres articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 Entreprises : reconduction du périmètre existant Tranche 1 + Tranche 2 (Assiette limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale) Part salariale Part patronale Total Taux* 0,024% 0,036% 0,06% BON À SAVOIR La définition de cadre, au sens de la CCN du 14 mars 1947, n est plus gérée par le nouveau régime. Le statut cadre est défini par les CCN de chaque branche professionnelle. Dans la DSN, l'entreprise devra continuer à déclarer les cadres qu'elle emploie et acquitter les cotisations Apec. (Pour les entreprises qui disposaient encore en 2018 de taux de cotisations spécifiques, la distinction des populations restera nécessaire.) * Taux

16 L ESSENTIEL À RETENIR : SYNTHESE DES TAUX 2019 Tranche 1 Tranche 2 Assiette Taux de cotisation Part salariale Part patronale Total salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale Taux de calcul des points Taux 3,15% 4,72% 7,87% 6,20% CEG 0,86% 1,29% 2,15% salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale Taux 8,64% 12,95% 21,59% 17% CEG 1,08% 1,62% 2,70% Tranche 1 + Tranche 2 CET Part salariale Part patronale Total Taux 0,14% 0,21% 0,35% Règle des arrondis : arrondir les parts patronales et salariales au centième le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant arrondi à 0,01 pour l employeur (donc au profit du salarié). Exemples : Cas 1 : - ex pour la part patronale théorique de 4,722 %, arrondi à 4,72 % - ex pour la part salariale théorique de 3,148 %, arrondi à 3,15 % Cas 2 : - ex pour une part patronale théorique de 4,475 %, arrondi à 4,48 % - ex pour une part salariale théorique de 3,475 %, arrondi à 3,47 % A noter : Les cotisations APEC ne sont pas concernées BON À SAVOIR Les nouvelles conditions d adhésion seront adressées aux entreprises par courrier pour le 4 ème trimestre Tranche 1 + Tranche 2 APEC (Assiette limitée à 4 plafonds de la Sécurité sociale) pour les salariés cadres Part salariale Part patronale Total Taux* 0,024% 0,036% 0,06% Taux

17 L ESSENTIEL À RETENIR : TAUX EN 2018 ET A PARTIR DE ASSIETTE ET TAUX DE COTISATIONS EN 2018 Les cotisations AGIRC et ARRCO sont appelées à 125% 2019 Ensemble du personnel Les cotisations AGIRC et ARRCO sont appelées à 127% 17

18 : Les modalités de reprise des droits Les nouvelles conditions de départ à la retraite La situation des retraités 18

19 LES MODALITÉS DE REPRISE DES DROITS 1 point Arrco 1 = point Agirc-Arrco À NOTER Pour les non-cadres : les points de retraite Arrco sont repris à l identique Pour les cadres : les points Arrco sont repris à l identique les points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco les points seront fusionnés sur un seul compte de point. les salariés cadres qui prendront leur retraite à partir du 1er janvier 2019 recevront un seul paiement mensuel au lieu de deux actuellement. Formule de conversion : elle garantit une stricte équivalence des droits La valeur du point Arrco est identique à la valeur du point Agirc-Arrco Seuls les points Agirc sont convertis. Le coefficient de conversion est obtenu : Sur les relevés de carrière un double affichage du nombre de points avant et après conversion sera mis en place. Les points Agirc de chaque période de carrière seront convertis et arrondis (2 chiffres après la virgule) et ajoutés aux points Arrco. La colonne «Points Agirc-Arrco» affichera le résultat de : Points Arrco + (Points Agirc X 0, ) Le total de la somme des points Agirc x 0, ne peut pas être égal à la somme des points Agirc- Arrco : les points de chaque période de carrière étant convertis puis arrondis, un léger écart peut apparaître. valeur du point Agirc/valeur du point Arrco = 0, *. * Ce coefficient est calculé ici avec la valeur des points Arrco et Agirc Il est susceptible d'évoluer avec la fixation des valeurs des points Arrco et Agirc

20 POUR LES FUTURS RETRAITÉS À partir du 1 er janvier 2019 de nouvelles conditions de départ à la retraite : Mise en œuvre de minoration ou de majoration temporaires : un dispositif destiné à encourager la poursuite de l activité concerne les personnes nés(es) à compter du 1 er janvier 1957 qui demandent leur retraite complémentaire à partir du 1 er janvier 2019 Prolongation d activité = une retraite majorée Si l activité salariée est prolongée sans que les droits à la retraite aient été liquidés dans aucun régime de base, des points de retraite complémentaire continueront d être acquis pendant toute cette période. Une surcote pourrait également être appliquée à la retraite de base. 20

21 POUR LES FUTURS RETRAITÉS (SUITE) 3 SITUATIONS La personne demande sa retraite complémentaire : 21

22 22

23 POUR LES FUTURS RETRAITÉS (SUITE) Cas d exonération Sont exonérés de la minoration : les retraités exonérés totalement de CSG, les retraités handicapés, les retraités au titre du dispositif amiante ou de l inaptitude, les retraités ayant élevé un enfant handicapé, les aidants familiaux. Pour les retraités exonérés partiellement de CSG, les minorations seront réduites à 5% (au lieu de 10%). 23

24 EXEMPLES CHIFFRÉS 24

25 IMPACTS DE LA MISE EN ŒUVRE DES COEFFICIENTS DE MAJORATION ET DE MINORATION TEMPORAIRES (PENSIONS MENSUELLES) Non-Cadre au salaire moyen Cadre avec un salaire égal au PSS Cadre au salaire charnière GMP Montant de pension moyenne pour un départ en retraite à la date de taux plein sans application des coefficients Majorants/Minorants temporaires Cadre au salaire moyen ARBITRAGE TEMPS VS ARGENT : QUELS ECARTS AVEC LA PENSION MENSUELLE GLOBALE AU TAUX PLEIN? Départ en retraite à la date de taux plein - 1 an Départ en retraite à la date de taux plein NB : prise en compte des effets sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire Départ en retraite à la date de taux plein +1 an Départ en retraite à la date de taux plein +2 ans Départ en retraite à la date de taux plein +3 ans LA 1ERE ANNEE Départ en retraite à la date de taux plein +4 ans Abattement Coef. de solidarité - Coefficients majorants -6,5% -2,6% 4,1% 10,9% 18,0% 25,4% -110,48-43,69 68,75 185,12 305,48 430,26-6,5% -3,1% 3,5% 10,2% 17,2% 24,4% -135,45-64,29 72,65 213,15 358,68 509,46-6,7% -3,2% 3,6% 10,6% 19,1% 27,0% -143,83-69,22 76,48 226,51 408,71 577,12-8% -4% 4% 12% 21% 30% -205,66-116,12 93,13 310,18 536,52 772,23 ARBITRAGE TEMPS VS ARGENT : QUELS ECARTS AVEC LA PENSION MENSUELLE GLOBALE AU TAUX PLEIN? APRES 3 ANS Montant de pension moyenne pour un départ en retraite à la date de taux plein sans application des coefficients Majorants/Minorants temporaires Départ en retraite à la date de taux plein - 1 an Départ en retraite à la date de taux plein Départ en retraite à la date de taux plein +1 an Départ en retraite à la date de taux plein +2 ans Départ en retraite à la date de taux plein +3 ans Départ en retraite à la date de taux plein +4 ans Non-Cadre au salaire moyen Cadre avec un salaire égal au PSS Cadre au salaire charnière GMP Cadre au salaire moyen NB : prise en compte des effets sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire -4,0% 0,0% 4,1% 8,2% 12,4% 16,7% -68,08 0,00 68,75 138,83 210,28 283,48-3,5% 0,0% 3,5% 7,0% 10,6% 14,4% -72,57 0,00 72,65 146,02 221,54 299,40-3,6% 0,0% 3,6% 7,2% 11,9% 15,9% -76,40 0,00 76,48 153,68 255,01 340,06-4% 0% 4% 7% 11% 15% -92,99 0,00 93,13 187,11 283,36 381,92 25

26 IMPACTS DE LA MISE EN ŒUVRE DES COEFFICIENTS DE MAJORATION ET DE MINORATION TEMPORAIRES (PENSIONS ANNUELLES) Non-Cadre au salaire moyen Cadre avec un salaire égal au PSS Cadre au salaire charnière GMP Montant de pension moyenne pour un départ en retraite à la date de taux plein sans application des coefficients Majorants/Minorants temporaires Cadre au salaire moyen ARBITRAGE TEMPS VS ARGENT : QUELS ECARTS AVEC LA PENSION ANNUELLE GLOBALE AU TAUX PLEIN? Départ en retraite à la date de taux plein - 1 an Départ en retraite à la date de taux plein Départ en retraite à la date de taux plein +1 an Départ en retraite à la date de taux plein +2 ans Départ en retraite à la date de taux plein +3 ans LA 1ERE ANNEE Départ en retraite à la date de taux plein +4 ans Abattement Coef. de solidarité - Coefficients majorants -6,5% -2,6% 4,1% 10,9% 18,0% 25,4% ,79-524,24 824, , , ,07-6,5% -3,1% 3,5% 10,2% 17,2% 24,4% ,42-771,46 871, , , ,51-6,7% -3,2% 3,6% 10,6% 19,1% 27,0% ,98-830,68 917, , , ,45-8% -4% 3,6% 12% 21% 30% , , , , , ,80 NB : prise en compte des effets sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire ARBITRAGE TEMPS VS ARGENT : QUELS ECARTS AVEC LA PENSION ANNUELLE GLOBALE AU TAUX PLEIN? APRES 3 ANS Montant de pension moyenne pour un départ en retraite à la date de taux plein sans application des coefficients Majorants/Minorants temporaires Départ en retraite à la date de taux plein - 1 an Départ en retraite à la date de taux plein Départ en retraite à la date de taux plein +1 an Départ en retraite à la date de taux plein +2 ans Départ en retraite à la date de taux plein +3 ans Départ en retraite à la date de taux plein +4 ans Non-Cadre au salaire moyen Cadre avec un salaire égal au PSS Cadre au salaire charnière GMP Cadre au salaire moyen ,0% 0,0% 4,1% 8,2% 12,4% 16,7% -816,98 0,00 824, , , ,76-3,5% 0,0% 3,5% 7,0% 10,6% 14,4% -870,83 0,00 871, , , ,77-3,6% 0,0% 3,6% 7,2% 11,9% 15,9% -916,76 0,00 917, , , ,68-4% 0% 4% 7% 11% 15% ,84 0, , , , ,10 NB : prise en compte des effets sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire 26

27 POUR LES RETRAITÉS Pour les personnes déjà à la retraite avant le 1 er janvier 2019, rien ne change Elles continueront à recevoir le même nombre de paiements qu'auparavant. Si elles percevaient une retraite Arrco et une retraite Agirc, les versements restent distincts. Seuls les libellés bancaires des noms des caisses de retraite émettrices des paiements figurant sur les relevés bancaires seront susceptibles d être modifiés. 27

28 GLOSSAIRE 28

29 GLOSSAIRE Taux de calcul de points Taux qui détermine le nombre de points attribué au salarié, soit 6,20 % sur la T1 et 17 % sur la T2. Taux de cotisation Taux qui détermine le montant de la cotisation. Il résulte de l opération suivante : taux de calcul de points x pourcentage d'appel (soit : 7,87 % sur la T1 et 21,59 % sur la T2). Pourcentage d appel Taux de prélèvement des cotisations. En 2019 il sera de 127 %. Les cotisations afférentes à la fraction de ce pourcentage excédant 100 % ne sont pas génératrices de droits. Elles ont pour objet de contribuer à l équilibre du régime Agirc-Arrco. 29

30 ANNEXES 30

31 ANNEXE EXEMPLES PRATIQUES 1 Modalités de conversion de conditions d adhésion : cas pratiques 2 Exemple de conversion de points de retraite Agirc en points Agirc-Arrco 3 Les acteurs de la retraite complémentaire Bref rappel historique 31

32 ANNEXE EXEMPLES PRATIQUES 1 Modalités de conversion de conditions d adhésion : cas pratiques 32

33 ANNEXE CONDITIONS D ADHÉSION DANS LE CAS D UNE CRÉATION D ENTREPRISE AU 01/01/2019 T1 (1PSS) NON CADRES Assiette T2 (1 et 8 PSS) 7,87% (6,20%)* 21,59 % (17%) 60/40* 60/40* T1 (1PSS) CADRES Assiette T2 (1 et 8 PSS) 7,87% (6,20%)* 21,59 % (17%) 60/40* 60/40 Taux de calcul de points (anciennement nommé Taux contractuel) Taux de cotisation (anciennement nommé Taux appelé) *suivant la convention collective appliquée, les taux et / ou les répartitions peuvent être différents 33

34 ANNEXE PRINCIPES DE CONVERSION DES CONDITIONS D ADHÉSION Éléments à prendre en compte pour convertir les conditions d adhésion : La population : «cadre», «non-cadre», «non-cadre - Groupe Ex article 36» qui peuvent avoir des conditions et des répartitions différentes Les taux de calcul de points (correspond à l ancien taux contractuel) Les répartitions part patronale/part salariale Les assiettes de cotisations Les règles retenues de transformation Le raisonnement de conversion des adhésions se base sur le taux de calcul de points et non le taux de cotisation, car le taux d appel évolue de 125% à 127% Maintien des taux T1 (de 0 à 1 PSS) et des répartitions associées Transformations des répartitions part patronale/part salariales initiales TB (1 et 4PSS) et TC (4 et 8PSS) en 60/40 si elles sont initialement en 62/38, sinon maintien des répartitions existantes Fusion des assiettes TB (1 et 4PSS) et TC (4 et 8PSS) en T2 (1 et 8 PSS) si les répartitions sont identiques 34

35 ANNEXE CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 1 : LE PLUS RENCONTRÉ CONDITIONS D ADHÉSION EXISTANTES EN 2018 T1 (1PSS) NON CADRES Assiette T2 ARRCO (1 et 3PSS) 7,75 % (6,20%) 20,25 % (16,20%) 60/40 60/40 Pour les Non cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1 2. Extension de la T2 ARRCO jusqu à 8PSS pour créer la nouvelle T2, passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée T1 (1PSS) CADRES Assiette TB (1 et 4PSS) Assiette TC (4 et 8PSS) 7,75 % (6,20%) 20,55 % (16,44%) 20,55 % (16,44%) 60/40 62/38 62/38 Pour les Cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1 2. Création de la nouvelle T2 à 21,59% car la répartition TB=TC 3. en 60/40 car précédemment TB et TC à 62/38 CONDITIONS D ADHÉSION À APPLIQUER À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2019 T1 (1PSS) NON CADRES Assiette T2 (1 et 8 PSS) 7,87% (6,20%) 21,59 % (17%) 60/40 60/40 T1 (1PSS) CADRES Assiette T2 (1 et 8 PSS) 7,87% (6,20%) 21,59 % (17%) 60/40 60/40 35

36 ANNEXE CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 2 : RÉPARTITION DIFFÉRENTE ENTRE LA TB ET LA TC CONDITIONS D ADHÉSION EXISTANTES EN 2018 T1 (1PSS) NON CADRES Assiette T2 ARRCO (1 et 3PSS) 7,75 % (6,20%) 20,25 % (16,20%) 60/40 50/50 Pour les Non cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1 2. Extension de la T2 ARRCO jusqu à 8PSS pour créer la nouvelle T2, passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée T1 (1PSS) CADRES Assiette TB (1 et 4PSS) Assiette TC (4 et 8PSS) 7,75 % (6,20%) 20,55 % (16,44%) 20,55 % (16,44%) 60/40 62/38 50/50 Pour les Cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1 2. Maintien des tranches existantes au taux de 21,59% car répartition TB TC 3. TB transformée en 60/40 car précédemment égale à 62/38 CONDITIONS D ADHÉSION À APPLIQUER À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2019 T1 (1PSS) NON CADRES Assiette T2 (1 et 8 PSS) 7,87% (6,20%) 21,59 % (17%) 60/40 50/50 T1 (1PSS) CADRES Assiette (1 et 4 PSS) Assiette (4 et 8 PSS) 7,87% (6,20%) 21,59 % (17%) 21,59 % (17%) 60/40 60/40 50/50 36

37 ANNEXE CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 3 : CONDITION SUPPLEMENTAIRE MAINTENUE POUR LES NON CADRES CONDITIONS D ADHÉSION EXISTANTES EN 2018 T1 (1PSS) NON CADRES Assiette T2 ARRCO (1 et 3PSS) Condition supplémentaire sur assiette (3 et 4PSS) 10,00% (8,00%) 20,25 % (16,20%) 22,50 % (18%) 50/50 50/50 80/20 Pour les Non cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1 2. Extension de la T2 ARRCO jusqu à 8PSS pour créer la nouvelle T2, passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée 3. La condition supplémentaire porte sur une assiette englobée par l extension de la T2. Afin de savoir s il y a maintien ou non de la cotisation, on calcule le différentiel entre l ancien taux de calcul de points et le nouveau de 17% : 18%-17%= 1% 4. Est appliqué à ce taux de 1%, le taux d appel : 1% appelé à 127%, soit 1,27%. 5. L ancienne répartition est reconduite CONDITIONS D ADHÉSION À APPLIQUER À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2019 T1 (1PSS) NON CADRES Assiette T2 (1 et 8 PSS) Condition supplémentaire sur assiette (3PSS et 4PSS) 10,16% (8,00%) 21,59 % (17%) 1,27 % (1%) 50/50 50/50 80/20 37

38 ANNEXE CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 4 : CONDITION SUPPLEMENTAIRE NON MAINTENUE POUR LES NON CADRES CONDITIONS D ADHÉSION EXISTANTES EN 2018 T1 (1PSS) NON CADRES Assiette T2 ARRCO (1 et 3PSS) Condition supplémentaire sur assiette (3 et 4PSS) 7,75% (6,20%) 20,25 % (16,20%) 10 % (8%) 50/50 50/50 80/20 Pour les Non cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1 2. Extension de la T2 ARRCO jusqu à 8PSS pour créer la nouvelle T2, passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée 3. La condition supplémentaire porte sur une assiette englobée par l extension de la T2. Afin de savoir s il y a maintien ou non de la cotisation, on calcule le différentiel entre l ancien taux de calcul de points et le nouveau de 17% 4. Pas de maintien de la condition supplémentaire car le 10%-17% 0 (cf. annexe cas 4) CONDITIONS D ADHÉSION À APPLIQUER À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2019 T1 (1PSS) NON CADRES Assiette T2 (1 et 8 PSS) 7,87% (6,20%) 21,59 % (17%) 50/50 50/50 38

39 ANNEXE CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 5 : CONDITION SUPPLEMENTAIRE MAINTENUE POUR LES NON CADRES CONDITIONS D ADHÉSION EXISTANTES EN 2018 T1 (1PSS) NON CADRES Assiette T2 ARRCO (1 et 3PSS) Condition supplémentaire sur assiette (3 et 4PSS) 7,75% (6,20%) 22,50 % (18%) 10,00 % (8%) 50/50 50/50 80/20 Pour les Non cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1 2. Extension de la T2 ARRCO jusqu à 8PSS pour créer la nouvelle T2, passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée 3. Les conditions supplémentaires sont analysées de la façon suivante (cf annexe cas 5) L assiette T2 ARRCO est à reconduire à sur l assiette (1 et 3) avec le taux de calcul de point de 18% -17% = 1%, soit un taux de cotisation de 1,27% La condition supplémentaire sur l assiette (3et 4) est englobée par l extension de la T2 sur 8 PSS, le taux de calcul de point est inférieur à 17 % : pas de reconduction T1 (1PSS) CONDITIONS D ADHÉSION À APPLIQUER À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2019 NON CADRES Assiette T2 (1 et 8 PSS) Condition supplémentaire sur assiette (1PSS et 3PSS) 7,87% (6,20%) 21,59 % (17%) 1,27 % (1%) 50/50 50/50 50/50 39

40 ANNEXE CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 6 : MAINTIEN DE CONDITION SUPPLEMENTAIRES POUR LES CADRES CONDITIONS D ADHÉSION EXISTANTES EN 2018 T1 (1PSS) Assiette TB 1 et 4PSS CADRES Assiette TC 4et 8PSS Condition supplémentaire sur assiette (3 et 4PSS) 7,75% (6,20%) 20,55 % (16,44%) 20,55 % (16,44%) 2,50 % (2%) 50/50 62/38 50/50 70/30 Pour les cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1 2. Maintien des tranches existantes au taux de 21,59% car répartition TB TC 3. en 60/40 pour la TB car précédemment à 62/38 ; maintien de la répartition TC 4. La condition supplémentaire reste en cible (cf. annexe cas 6). Son nouveau taux de calcul de point est égal à 2-(17-16,44)=1,44%, appelé à 127%, soit un taux de cotisation de 1,83%. L ancienne répartition est reconduite T1 (1PSS) CONDITIONS D ADHÉSION À APPLIQUER À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2019 Assiette T1 (1 et 4 PSS) CADRES Assiette T2 (4 et 8 PSS) Condition supplémentaire sur assiette (3PSS et 4PSS) 7,87% (6,20%) 21,59 % (17%) 21,59 % (17%) 1,83 % (1,44%) 50/50 60/40 50/50 70/30 40

41 ANNEXE MÉCANIQUE DE CONVERSION DES CONDITIONS AVEC ASSIETTES SUPPLÉMENTAIRES PSS CAS N 3 CAS N 4 CAS N (10) 16,20 (20,25%) 18 (22,50%) (10,16) 17 (21,59%) 1 (1,27%) ,20 (7,75) 16,20 (20,25%) 8 (10%) ,20 (7,87) 17 (21,59%) ,20 (7,75) 18 (22,50%) 8 (10%) ,20 (7,87) 17 (21,59%) 1 (1,27%) CAS N ,20 (7,75) 16,44 (20,55%) 16,44 (20,55%) 2 (2,50%) ,20 (7,87) 17 (21,59%) 17 (21,59%) 1,44 (1,83% Taux hors parenthèses = Taux de calcul de points (anciennement nommé Taux contractuel) Taux entre parenthèses = Taux de cotisation (anciennement nommé Taux appelé) 41

42 ANNEXE EXEMPLE DE CALCUL DANS UNE ENTREPRISE AUX TAUX MINIMUM (1/2) Salarié non cadre : salaire Jusqu'au 31/12/2018 A compter du 01/01/2019 TAUX RETENUS POUR LE CALCUL Cotisation retraite T1 + AGFF T1 217,00 56,00 Cotisation retraite T1 + CEG T1 220,36 60,20 Jusqu au 31/12/2018 RETRAITE T1 7,75% TOTAL 273,00 TOTAL 280,56 RETRAITE T2 20,25% AGFF T1 2% AGFF T2 2,20% Salarié non cadre : salaire A compter du 01/01/2019 RETRAITE T1 7,87% Jusqu'au 31/12/2018 Cotisation retraite T1 Cotisation retraite T2 + AGFF T1 AGFF T2 256,60 38,27 66,22 4,16 A compter du 01/01/2019 Cotisation retraite T1 Cotisation retraite T2 + CEG T1 CEG T2 CET 260,58 40,81 71,19 5,10 12,25 RETRAITE T2 21,59% CEG T1 2,15% CEG T2 2,70% CET 0,35% PSS 2018 : TOTAL 365,25 TOTAL 389,93 42

43 ANNEXE EXEMPLE DE CALCUL DANS UNE ENTREPRISE AUX TAUX MINIMUM (2/2) Salarié cadre : salaire TAUX RETENUS POUR LE CALCUL Jusqu au 31/12/2018 RETRAITE T1 7,75% RETRAITE TB 20,55% Jusqu'au 31/12/2018 Cotisation retraite T1 Cotisation retraite T2 + AGFF T1 AGFF T2 GMP CET APEC 256,60 38,84 66,22 4,16 33,87 12,25 2,10 A compter du 01/01/2019 Cotisation retraite T1 Cotisation retraite T2 + CEG T1 CEG T2 CET APEC 260,58 40,81 71,19 5,10 12,25 2,10 AGFF T1 2% AGFF T2 2,20% CET 0,35% GMP 20,55% APEC 0,06% A compter du 01/01/2019 TOTAL 414,04 TOTAL 392,03 RETRAITE T1 7,87% RETRAITE T2 21,59% CEG T1 2,15% CEG T2 2,70% CET 0,35% APEC 0,06% 43

44 ANNEXES RÈGLE DE GESTION SUR LES ARRONDIS DE TAUX La règle fixée dans l ANI du 17/11/17 : Comme aujourd hui, fixation de la règle des arrondis au centième pour les taux de calcul de points et de cotisations Elle ne porte que sur le taux global Part Patronale + Part Salariale (ou par exemple sur la Part Patronale en cas d exonération de la part salariale) Au 1er janvier 2019 une nouvelle règle s ajoute sur les arrondis des parts patronales et salariales des cotisations et contributions de retraite complémentaire : Arrondir les parts patronales et salariales au centième le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant arrondi à 0,01 pour l employeur (donc au profit du salarié). A noter : - Les cotisations APEC ne sont pas concernées - Cette nouvelle règle qui s applique dans tous les cas, a été instaurée dans le cadre de la mise en place des allègements généraux Exemple : Cas 1 - ex pour la part patronale théorique de 4,722 %, arrondi à 4,72 % - ex pour la part salariale théorique de 3,148 %, arrondi à 3,15 % Cas 2 - ex pour une part patronale théorique de 4,475 %, arrondi à 4,48 % - ex pour une part salariale théorique de 3,475 %, arrondi à 3,47 % 44

45 ANNEXE EXEMPLES PRATIQUES 2 Exemple de conversion de points de retraite Agirc en points Agirc-Arrco 45

46 ANNEXES EXEMPLE DE CONVERSION DE POINTS AGIRC EN POINTS AGIRC-ARRCO Le coefficient de conversion est déterminé ainsi : 0,4352 (Valeur du point Agirc) 1,2513 (Valeur du point Arrco) = 0, * Le nombre de Le nombre de points Agirc devient donc : 1000 points x 0, = 347,7982 points régime Agirc-Arrco arrondis à 347,80 points Comparatif AVANT/APRÈS du montant de la retraite : Montant retraite Agirc avant conversion (1000 x 0,4352**) Montant retraite Agirc après conversion (347,80 x 1,2513**) = 435,20 euros = 435,20 euros * Ce coefficient est calculé ici avec la valeur des points Arrco et Agirc Il est susceptible d'évoluer avec la fixation des valeurs des points Arrco et Agirc ** Valeurs du points au 1 er novembre

47 ANNEXE EXEMPLES PRATIQUES 3 Les acteurs de la retraite complémentaire Bref rappel historique 47

48 ANNEXES LES ACTEURS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE La Fédération Agirc-Arrco Elle succède aux deux fédérations Agirc et Arrco. Son rôle est de veiller au bon fonctionnement du régime, réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations et s assurer de la bonne coordination de l ensemble. La Fédération contrôle également l efficience de la gestion et la qualité de service offerte. Elle veille à la défense des intérêts matériels et moraux du régime dans le respect des décisions des partenaires sociaux. 48

49 ANNEXES LES ACTEURS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Les caisses de retraite complémentaire Elles assurent la gestion au quotidien : elles collectent les cotisations et versent les retraites. L ensemble des salariés, cadres et non cadres d un établissement sera en 2019 géré par une seule caisse. Les caisses de retraite sont membres de groupes de protection sociale. 49

50 ANNEXES : + DE 70 ANS APRÈS LA CRÉATION DE L AGIRC La retraite complémentaire écrit une nouvelle page de son histoire Depuis 70 ans, la retraite complémentaire gérée par les partenaires sociaux a fait la preuve de son efficacité. Une gestion prudente, a permis de constituer 62 milliards de réserves pendant les années de croissance économique. Elles permettent de compenser les années de moindre croissance en maintenant le niveau des retraites et ce sans recours à la dette. La fusion de l Agirc et de l Arrco s inscrit dans un mouvement continu de rapprochement des deux régimes depuis 1996, année du 1er accord commun entre l Agirc et l Arrco Création du régime unique Agirc pour les cadres Création du régime Arrco, fédération de plusieurs régimes complémentaires de salariés Création au 1er janvier du régime unique de retraite complémentaire Arrco. Il se substitue à l ensemble des régimes membres de l Arrco. Création du GIE Agirc-Arrco : regroupe les moyens des deux fédérations Agirc et Arrco. Les deux régimes Agirc et Arrco restent distincts. Ils travaillent sur la création d un SI unique et sur la convergence de leurs réglementations, process et services. Fusion des deux régimes Agirc et Arrco en un seul régime, le régime Agirc-Arrco 50

51 POUR PLUS D'INFORMATIONS, CONSULTEZ LE SITE ou contactez le service client de votre caisse de retraite complémentaire