RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE

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1 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTELOIRE Etablissement de crédit et courtage d assurance, société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier au capital de ,20 Siège social : 94 rue Bergson, Saint Etienne Inscription au registre du commerce de St Etienne , APE 6419 Z Cotée sur Euronext Paris, compartiment C. Page sur 97 1

2 SOMMAIRE PARTIE A RAPPORT D ACTIVITE SUR LE PREMIER SEMESTRE I. PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS...3 II. RESULTATS CONSOLIDES...3 a. Environnement économique et financier...3 b. Résultats consolidés...4 III. STRUCTURE FINANCIERE...6 a. Les Fonds propres consolidés...6 b. Les ratios prudentiels...6 c. Les parties liées...6 IV. RESULTATS PAR SECTEUR D ACTIVITE...6 a. Définition des secteurs d activité...6 b. Analyse des résultats par secteur d activité...6 V. LES FACTEURS DE RISQUES...8 PARTIE B COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN PARTIE C DECLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES ASSUMANT LA RESPONSABILITE DES RAPPORTS FINANCIERS...95 PARTIE D RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SEMESTRIELS CONSOLIDES RESUMES...96 Page sur 97 2

3 PARTIE A Rapport d activité sur le premier semestre 2014 I. Présentation des Etats Financiers Les comptes consolidés semestriels condensés sont établis conformément aux normes IAS/IFRS telles que décrites dans la note 1 de l annexe aux états financiers. II. Résultats consolidés a. Environnement économique et financier Une reprise sans allant Notre scénario table sur une croissance du PIB en volume de 0,7% en moyenne annuelle en France en L amélioration reste graduelle, de fortes contraintes entravant le rebond de l activité. L année 2013 et le début de l année 2014 ont marqué une nette inversion de tendance du cycle européen. Les signaux d une modeste reprise et le retour des investisseurs étrangers, qui réapprécient le risque des autres zones par rapport à celui de la zone euro, ont contribué à un net redressement de la confiance. Cependant, le rythme de croissance reste décidément inférieur à celui des autres économies avancées et, si le retournement est partagé par les principales économies de la zone, les différentiels de croissance persistent, à la fois au sein du groupe des pays périphériques et des pays du centre. En France, la croissance a marqué le pas au premier trimestre Le PIB en volume est resté stable, après avoir progressé de 0,2% t/t au quatrième trimestre La consommation des ménages a reculé, plombée par des dépenses énergétiques en fort repli, les hausses de taux de TVA et le durcissement du bonus/malus automobile au 1er janvier. L investissement total s est sévèrement replié. Avec un marché immobilier fonctionnant toujours au ralenti, l investissement des ménages a poursuivi son ajustement. La contribution du commerce extérieur a été défavorable, les importations ayant rebondi. Enfin, la contribution des variations de stocks a été fortement positive. Les effets temporaires, qui ont plombé la croissance en début d année, devraient se dissiper, permettant une amélioration de l activité au cours de l année Cette dernière restera néanmoins très graduelle, au vu des fortes contraintes toujours présentes. L amélioration de l environnement européen justifie notre prévision d accélération des exportations (destinées à 60% au reste de la zone euro) en L Allemagne, toujours locomotive, verrait sa croissance accélérer et les pays périphériques devraient renouer avec une modeste progression de l activité, l étau de l austérité budgétaire se desserrant peu à peu. Néanmoins, l appréciation passée de l euro, avec un effet direct de dégradation de la compétitivitéprix, limitera la progression à venir des exportations, tout comme le déficit structurel de compétitivitéqualité. Les importations seront également plus dynamiques, soutenues par le redressement progressif de la demande. Toutefois, compte tenu du caractère très graduel du mouvement de reconstitution des stocks et de la reprise modeste de l investissement, elles croîtront à un rythme toujours inférieur à la tendance de longue période. En dépit du niveau élevé du taux de chômage et de la poursuite de l ajustement budgétaire (déficit public prévu à 3,8% du PIB, après 4,3% en 2013), la consommation des ménages profitera d une hausse un peu plus forte de son principal déterminant, le pouvoir d achat, grâce à une inflation toujours très modérée et à la légère accélération des revenus d activité. Le taux d épargne serait quant à lui quasiment stable Page sur 97 3

4 sur la période. Son profil restera toutefois heurté sur l ensemble de l année, afin de limiter les fluctuations de la consommation privée. Le redressement très progressif de la demande, à la fois extérieure et interne, est un élément positif pour l investissement des entreprises. La mise en œuvre du CICE est également un facteur de soutien, puisqu il devrait permettre une amélioration du taux d épargne des SNF ratio entre le revenu disponible brut (RDB) et leur valeur ajoutée en réduisant la progression de l impôt sur les bénéfices. Les conditions de financement restent par ailleurs plutôt favorables, sans assèchement du crédit bancaire et avec des taux toujours faibles en tendance. Néanmoins, plusieurs contraintes restent très prégnantes. D une part, les besoins en renouvellement et modernisation du capital sont plus faibles qu ailleurs en zone euro, le taux d investissement s étant globalement moins ajusté en France que dans les autres grands pays de la zone euro pendant la crise. D autre part, la situation financière des entreprises reste dégradée. En 2013, le taux de marge des sociétés non financières (SNF), c estàdire leur excédent brut d exploitation (EBE) rapporté à leur valeur ajoutée, est resté très limité, à 29,8%. En 2014, il devrait peiner à se redresser. L amélioration, même graduelle, de l emploi va peser sur le redressement de la productivité. La hausse des taux de TVA au 1er janvier 2014, dont une partie n a pas été répercutée sur les prix compte tenu du contexte économique toujours fragile, a également un impact défavorable. b. Résultats consolidés Bonne tenue de l activité et des résultats au 1er semestre Une activité en progression sous toutes ses formes, collecte, crédits et assurances A fin juin 2014, la Caisse Régionale affiche une bonne performance de la collecte globale (+2,9 %). La collecte bilan s élève à 6,7 milliards d euros et confirme un fort dynamisme tant sur les livrets (+3,2 % sur un an) que sur les dépôts à vue (+3,5 %). Les encours d épargne logement sont en reprise sur les douze derniers mois, à 4,3 %. Les encours de collecte hors bilan affichent, quant à eux, une hausse de 4,7% sur un an grâce à un regain d intérêt pour l assurancevie (+4,2 %). Les encours de crédit sont également en croissance (+1,7%) mais recouvrent des évolutions contrastées. Si les encours de crédit habitat progressent de 2,3 % en un an, les prêts aux professionnels et entreprises de 2 %, les crédits à la consommation suivent la tendance du marché et reculent de 7,4 %. En conséquence, le ratio crédit/collecte, déjà bien positionné, s améliore sur un an pour s établir à 102,7 % à fin juin Enfin, il est à relever un dynamisme commercial marqué en assurances dommage automobile et habitation dont les encours progressent de 3,7 % Un résultat en augmentation favorisant le développement du territoire Pour remplir sa mission, la Caisse Régionale peut s appuyer sur une réelle capacité à prêter grâce à sa collecte, à ses ressources de liquidité et au renforcement de ses fonds propres (ratio de solvabilité Bâle3 de 20,9 % au 31 mars 2014), bénéficiant d un résultat net en hausse de 15,7 % sur le 1er semestre. Sur base sociale, le Produit Net Bancaire s établit à 158,3 millions d euros à fin juin 2014 (+9 %). Cette évolution résulte de l accroissement de la marge d intermédiation (+1,9 %) et du retour au versement du dividende de Crédit Agricole SA. Page sur 97 4

5 Les charges de fonctionnement hors intéressement et participation progressent facialement de +7,6 % du fait de l enregistrement en juin 2013 d une reprise significative de provisions, principalement pour charges d exploitation diverses. Retraitées de cet élément exceptionnel, les charges du 1er semestre enregistrent une hausse maîtrisée à 3,2 %. Le coût du risque recule de 24,4 % en raison d une reprise exceptionnelle sur provisions collectives, tandis que dans une conjoncture économique toujours dégradée le taux de créances douteuses et litigieuses s établit à 2,6 % contre 2,4 % un an plus tôt. Le taux de couverture des risques individuels se maintient à 73,9 %. La politique de prudence est poursuivie avec une dotation au fonds pour risques bancaires généraux destinée à couvrir des risques futurs, de 6 millions d euros sur le semestre. Après prise en compte de la fiscalité, le résultat net social ressort à 55,5 millions d euros en hausse de 15,7 %. Le résultat net consolidé part du groupe atteint 57,7 millions d euros à fin juin La contribution de LOCAM, filiale à 100 % de la Caisse régionale et qui déploie son activité dans le métier des financements spécialisés, est de 14,8 millions d euros. Un dividende de 2,65 euros par Certificat Coopératif d Investissement (CCI) a été versé le 6 juin 2014 correspondant à un rendement de 4,7 % par rapport au cours de fin Lors du 1er semestre 2014, le CCI a connu une évolution favorable de +18,8 %. Chiffres clés en millions d uros Juin 2014 Variation / Encours de collecte ,9 % Encours de crédit ,7 % PNB 158,3 + 9 % Charge de fonctionnement 75,8 8,7 % Résultat brut d exploitation 82,5 +9,2 % Résultat net social 55,5 +15,7 % Résultat net consolidé part du groupe 57,7 +20,9 % La Caisse Régionale Loire HauteLoire au service de l économie réelle Au cours de ce 1er semestre, la Caisse régionale a poursuivi son engagement en faveur de ses clients et de sa Région, conformément à l ambition de son projet d entreprise Horizons 2016 qui vise à faire du Crédit Agricole Loire HauteLoire une banque : Utile dans sa logique d apport de valeurs pour le territoire et d accompagnement de chacun de ses clients. A titre d exemple, la Caisse Régionale a mobilisé d importants moyens d accompagnement des entreprises qui souhaitent se développer à l international et s engager dans une démarche d innovation. Coopérative dans ses pratiques, sa gouvernance et son rayonnement. L offre sociétaire est désormais accessible et permet de bénéficier d informations privilégiées et d avantages individuels. Les Assemblées Générales 2014 ont connu une fréquentation en hausse de 16% (rencontre de plus de sociétaires) avec la mise à l honneur de 174 associations, formule nouvelle et dynamique plébiscitée par l ensemble du public. Différente dans sa relation client, dans les nouveautés et les innovations mises en œuvre, au premier rang desquelles une offre particulièrement adaptée et attractive pour les primoaccédants à la propriété de leur logement. Page sur 97 5

6 III. Structure financière a. Les Fonds propres consolidés Les capitaux propres atteignent 1484 M au 30 juin 2014 contre 1 431M au 31 décembre 2013 soit une progression de 53 M. La croissance des réserves consolidées de +76 M explique cet écart. b. Les ratios prudentiels A fin mars 2014, le ratio de solvabilité bale 3 s élève à 20,9 %. Le groupe représente une structure financière solide et dispose des capitaux propres nécessaires pour assurer ses propres ambitions de développement ainsi que celle du groupe Crédit Agricole SA. c. Les parties liées Les principales parties liées sont présentées dans la partie Comptes consolidés intermédiaires résumés au 30 juin Parties liées. IV. Résultats par secteur d activité a. Définition des secteurs d activité Du fait de l organisation interne du groupe Crédit Agricole, et compte tenu des éléments réglementaires, les activités de chaque entité «élémentaire» peuvent se rattacher pour l essentiel à deux secteurs pour la Caisse Régionale de Loire HauteLoire : banque de proximité en France activité de financement locatif b. Analyse des résultats par secteur d activité L analyse des résultats par secteurs d activité va porter sur l activité de financement locatif. Une activité commerciale bien orientée Le groupe COFAM et ses deux sociétés opérationnelles LOCAM et SIRCAM ont enregistré une progression de l activité, percevant ainsi les fruits de leur investissement dans un réseau commercial largement implanté dans toutes les métropoles régionales. La production (nouveaux financements accordés et mis en place sur le premier semestre 2014) s inscrit à 227 M à fin juin et permet de faire progresser l encours de 2,5 %. La marge financière globale progresse quant à elle de 11,5 % par rapport au 1er semestre Une montée des risques sous contrôle La montée des risques constatée sur la dernière période, résultant notamment du contexte économique et de la recrudescence des défaillances d entreprises, se stabilise en termes de masse litigieuse. Les mesures engagées pour amortir l effet de cette dégradation, par une révision des modalités de collaboration commerciale et la mise en œuvre d instrument de couverture des risques, permettent d enregistrer une stabilisation du coût du risque. Le taux de couverture se maintient audelà des 80 %. Pour le second semestre 2014, la dynamique de développement devrait être consolidée, malgré l atonie qui continue d affecter le climat général des affaires. Page sur 97 6

7 Positionnées sur le marché des équipements à usage professionnel, dont la demande s avère généralement moins sensible à la conjoncture, le groupe anticipe un accroissement du rythme de progression de son activité, grâce à l intensification de la prospection commerciale et à la montée en puissance de son réseau commercial. Principales évolutions à venir Si le contexte de taux et son impact sur les coûts de refinancement restent tendanciellement favorables, la gestion des nouvelles contraintes du ratio de liquidité et l exacerbation de la concurrence sur certains segments de marché devraient peser sur les marges. L innovation produit et l enrichissement des services à destination d une clientèle de Grands Comptes doivent permettre de renforcer les éléments de différenciation et de valoriser les éléments de l offre. Page sur 97 7

8 V. Les facteurs de risques SOMMAIRE V. LES FACTEURS DE RISQUES LE RISQUE CREDIT Objectifs et politique Gestion du risque de crédit Exposition Le risque pays RISQUES DE PRIX RISQUES DE MARCHE Objectifs et politique Gestion du risque Méthodologie de mesure et d encadrement des risques de marchés Exposition : activités de marché (Value at Risk) Les stress scenarii Risque Action Risques particuliers induits par la crise GESTION DU BILAN La gestion du bilan Les risques financiers structurels Le risque de taux d intérêt global Le risque de change Les risques de liquidité et de financement Politique de couverture RISQUES OPERATIONNELS Objectifs et politique Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance Méthodologie Assurance et couverture des risques opérationnels RISQUES DE NONCONFORMITE...38 Cette partie du rapport de gestion présente la nature des risques auxquels le Groupe est exposé, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L information fournie au titre de la norme IFRS 7 relative aux instruments financiers couvre les types de risques suivants : Les risques de crédit : risques de pertes liés à la défaillance d une contrepartie entraînant l incapacité de faire face à ses engagements visàvis de l entité. Les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d intérêt, taux de change, prix, spread de crédit). Les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d intérêt (Risque de Taux d Intérêt Global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité) ; y compris les risques du secteur de l assurance. Les risques induits par la crise financière. Afin de couvrir l ensemble des risques inhérents à l activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant : Les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations. Les risques juridiques : risques d exposition potentielle du groupe à des procédures civiles ou pénales. Les risques de nonconformité : risques liés au nonrespect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe. Page sur 97 8

9 5.1. LE RISQUE CREDIT Le risque de crédit se matérialise lorsqu une contrepartie est dans l incapacité de faire face à ses obligations et que cellesci présentent une valeur d inventaire positive dans les livres de la Caisse Régionale. L engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés. La Caisse Régionale n est pas concernée par l utilisation d instruments dérivés et la titrisation. La politique de gestion et de suivi des risques de crédit Les crédits sont mis en gestion par des services spécialisés qui s assurent de la bonne réalisation des conditions fixées et ce en fonction des délégations accordées aux différents métiers «instructeurs» : taux, garanties, contreparties. Le suivi et le recouvrement des risques s appuient sur le dispositif suivant : Le traitement préventif du risque est organisé à partir d'un repérage des situations en anomalie sur la base des données Bâle 2 (défaut, dégradation de notation, EL ) et de critères de détection spécifiques (utilisation d oc, documents comptables, dire d expert ) et des revues périodiques. Le diagnostic et le traitement du risque sont réalisés : en Agence/Bureau : au sein des services gestionnaires au sein de la filière risques crédit. par le Comité Mensuel des risques au quotidien, par le Comité Paritaire Semestriel Recouvrement Amiable/Recouvrement Contentieux Le recouvrement contentieux choisit la procédure adaptée. La gestion du risque de crédit est assurée au niveau du siège par la filière risques crédit rattachée à la Direction financière et des risques de la Caisse Régionale. La filière risques crédit est composée d unités spécialisées qui interviennent sur les différents marchés : recouvrement amiable particulier ; recouvrement amiable professionnel, entreprises et agriculture ; recouvrement contentieux et juridique Le dispositif de revue de portefeuille La filière risques crédit, dans le cadre du dispositif risques annuel, organise régulièrement des revues de portefeuille en association avec les directions des crédits et des entreprises. Ces revues portent sur les risques latents détectés à partir des indicateurs bâle 2 ou d encours en anomalies, mais aussi à partir d activités considérées comme sensibles. Ces revues font systématiquement l objet d un reporting au comité des risques de la Caisse Régionale. Le dispositif de surveillance Le dispositif de surveillance par le Contrôle Permanent comprend notamment un cycle de quatre revues de portefeuille réglementaires par an. Elles s appuient sur les indicateurs Bâle 2, permettant de sélectionner les contreparties par segment de notation avec notations dégradées et encours significatifs. Deux revues portent sur les principaux encours par contrepartie ou groupe de contrepartie de la Caisse Régionale dont les résultats font l objet d une communication à la Direction Générale et au Conseil d Administration. Deux revues portent sur les principaux encours dégradés. Elles font l objet d une communication à la Direction Générale. Page sur 97 9

10 Des contrôles permettent la réalisation d analyses périodiques sur différents thèmes et alimentent des indicateurs risque qui font l objet d une communication à la Direction Générale. (Qualité de production/niveaux de risques, qualité du stock des crédits réalisés, qualité des garanties par génération prêts,...) Un contrôle renforcé sur les filières économiques potentiellement dégradées permettant la mise en place de revues d analyses complémentaires. Le contrôle Permanent réalise annuellement en liaison avec la Direction Risques Groupe, une simulation de crise (stress tests) sur le portefeuille crédit de la Caisse Régionale (stress macro économique, stress sectoriel, stress de concentration individuelle et de senisbilité). Les résultats font l objet d une communication à la Direction Générale. La démarche ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) qui s inscrit dans le pilier 2 de Bâle 2 a été poursuivie au sein du groupe Crédit Agricole SA et de la Caisse Régionale. Il s agit de déterminer le capital interne nécessaire au regard des activités du Groupe et des entités. Le dispositif ICAAP comprend un volet quantitatif destiné à mesurer les risques non pris en compte dans le pilier 1 de Bâle 2 et un volet qualitatif lié à la maîtrise des risques et à l identification des actions prioritaires dans ce domaine. Les résultats font l objet d une communication au Conseil d Administration et à la Direction Générale. Le système de notation Sur les périmètres de la banque de Détail et de la banque Entreprise, les systèmes de notation de la Caisse Régionale reposent sur les modèles d évaluation du risque à travers les outils déployés dans le Groupe Crédit Agricole. Les processus de notation font l objet de contrôles permanents renforcés en lien avec les travaux du groupe Crédit Agricole SA. Le provisionnement des créances Le provisionnement des risques crédits est coordonné par la Direction Financière et des Risques. Il implique les services en charge du contrôle permanent, du contrôle comptable, du contrôle de gestion, du recouvrement amiable, du contentieux et les directions de marché concernées afin de préciser les bases de risques à considérer, sur le plan individuel et collectif. Par ailleurs, les principes de provisionnement des risques crédit sont en adéquation avec les normes IAS/IFRS applicables aux banques. Il se fait sur base individuelle et sur base collective, selon la méthodologie du groupe Crédit Agricole. Le provisionnement des créances fait l objet d une revue semestrielle organisée par la filière risques crédit. En outre la Direction Financière et des Risques effectue un reporting régulier au conseil d administration sur les principales dotations aux provisions effectuées. Une information sur les plus grosses dotations est aussi effectuée auprès du comité d audit et du comité des risques. Page sur 97 10

11 Objectifs et politique La Direction Générale propose la stratégie et les politiques risques et intervient notamment en arbitrage sur les dossiers ne respectant pas la stratégie ou les politiques risques. Le Conseil d Administration valide la stratégie et les politiques proposées. Les directions, services et collaborateurs du siège et du réseau doivent respecter ces directives. L encadrement de la stratégie risques s appuie sur la mise en place de limites globales et opérationnelles. La distribution est encadrée par un système de délégation décliné par marchés et par métiers pour tenir compte des différents risques. Toute dérogation est du ressort de la Direction Générale. Le contrôle Le respect de la stratégie et des politiques crédit est contrôlé par: l'encadrement des réseaux, les différentes Directions, la cellule Pilotage Opérationnel des Risques Crédit, le service Risque et Contrôle Permanent qui procède à des contrôles sur pièces et sur échantillon, le Contrôle périodique lors de ses missions siège ou réseau, le Comité des Risques (trimestriel) qui examine l évolution des risques de contrepartie, ainsi que les dispositifs visant à améliorer et sécuriser le suivi et le pilotage des engagements et des risques crédits. Le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole est informé trimestriellement sur la situation des risques crédits. La division et les règles de partage du risque La division et le partage du risque sont à privilégier dans toutes les opérations de crédit d un montant significatif quel que soit le marché. Sur le marché des entreprises, le partage du risque est la règle audelà d un certain seuil sachant que le partage peut être réalisé avec un établissement bancaire, une ou plusieurs caisses régionales, ou tout organisme spécialisé de type BPI et Foncaris. En tant qu établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Loire Haute Loire assume la responsabilité des opérations qu elle initie. Toutefois, au titre de ses missions d organe central du réseau des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales. Ainsi, en cas de risques importants dépassant les limites contractualisées, la Caisse Régionale de Loire HauteLoire présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100 % de Crédit Agricole SA. Après examen, au sein d un comité ad hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse Régionale de Loire HauteLoire (en général, à hauteur de 50%). Le Crédit Agricole de Loire HauteLoire détermine pour une période de 3 ans le seuil d éligibilité de ses engagements au mécanisme de couverture mis en place par Foncaris. Ce choix a été validé par le Conseil d Administration. Les seuils ont été revus suite à l évolution du corpus Foncaris. La réforme intervenue chez Foncaris permet notamment aux Caisses Régionales d opter pour la couverture de risques à partir d un certain seuil, la notion d obligation de transmission des dossiers persistant pour un seuil correspondant au double du seuil optionnel. Par mesure de prudence, la Caisse Régionale a pris la décision de solliciter Foncaris dès dépassement du seuil optionnel. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale de Loire HauteLoire est indemnisée de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisement de tous les recours. Page sur 97 11

12 Gestion du risque de crédit Principes généraux de prise de risque Les intervenants Les différents acteurs opérationnels dans l activité de distribution du crédit et donc dans la maîtrise du risque associé sont : Les réseaux commerciaux, Les technicocommerciaux qui assistent les réseaux, Les services d instruction dans le cadre de leurs délégations, L analyste crédit qui pour les dossiers importants des marchés spécialisés assure une seconde lecture des dossiers, rend et consigne un avis indépendant, Le Pré Comité Grands Risques, composé de cadres de direction et d experts, qui donne un avis pour les dossiers hors stratégie et politique risques crédits, Le Comité des Prêts, Le Conseil d Administration, Les services de gestion des directions des Entreprises et du Développement Local et du Développement Crédit et Assurance qui vont mettre en œuvre les crédits selon les conditions définies. Le Service Recouvrement Contentieux et Juridique qui intervient dans la gestion des comptes irréguliers par le recouvrement amiable ou le recouvrement contentieux. Le service Contrôle Permanent et Risque qui contrôle le respect des règles définies tant au niveau de la stratégie que des politiques risques. Il s assure que les dispositifs de surveillance apportent une assurance raisonnable de la maîtrise des risques crédit. Dans le cadre de sa fonction, indépendante de toute ligne opérationnelle, le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques donne un avis sur tout dossier ou événement sortant de la stratégie risque pour décision par la Direction Générale La Direction Générale décide des dérogations demandées par rapport à la stratégie et aux politiques risques. Le schéma délégataire La distribution du crédit repose sur un système de délégation. Les différents niveaux de délégation s appuient sur divers critères tels que le métier exercé, l'encours global, le montant de l'opération. Les règles sont définies par ailleurs et font l objet d un contrôle régulier dans le cadre du dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale. Les délégations sont définies et accordées par: le Conseil d Administration pour le Bureau du Conseil, le Comité des Prêts Caisse Régionale et le Directeur Général, le Directeur Général pour les bénéficiaires des subdélégations. Le Conseil d'administration délègue au Comité des Prêts Caisse Régionale dans les limites opérationnelles : 50 M pour les Collectivités Publiques et les OLS (Organismes de Logement Social), 9 M par groupe pour les autres marchés. Des grilles de délégation par marchés sont établies et mises à jour par les Directions concernées. Page sur 97 12

13 Méthodologies et systèmes de mesure des risques Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit Description du dispositif de notation L autorité de contrôle prudentiel et de résolution a autorisé le Crédit Agricole et, en particulier, la Caisse Régionale, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d entreprises. La gouvernance du système de notation s appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques. Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse Régionale a la responsabilité de définir, de mettre en œuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse Régionale dispose de modèles Groupe d évaluation du risque. Ainsi chaque client fait l objet d une évaluation statistique et prospective, qui est intégrée dans le dispositif de l instruction du crédit (distribution), de suivi et de maîtrise des risques. Sur le périmètre de la clientèle Entreprises, la Caisse Régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs. Les règles Bale 2 Les règles Bâle II doivent donner une ampleur supplémentaire à la distribution du crédit. Les usages de Bâle II concernent donc: Les scores d octroi et les préattributions de crédit, Les délégations de crédit, La détection, le traitement et le suivi du risque potentiel ou avéré, La fixation du niveau de conditions de crédit et de garantie, L évaluation et le calcul des provisions collectives, filières et individuelles, La gestion des situations débitrices et le renouvellement des concours court terme, Le suivi et la qualité des risques sur la production et le portefeuille de crédit. La Caisse Régionale Loire HauteLoire veut capitaliser sur le dispositif Bâle II pour bien sûr conforter sa gestion du risque. Le développement d un outil centralisé pour l ensemble du Groupe Crédit Agricole a permis de rationaliser la gestion des tiers et des groupes. Cet outil permet de formaliser les processus multi intervenants et d en assurer la traçabilité. Mesure du risque de crédit La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés. Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celleci intègre les positions en cash et les dérivés. Pour les dérivés, l assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient addon représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir. Page sur 97 13

14 Dispositif de surveillance Le dispositif de surveillance des risques du Contrôle Permanent repose sur un ensemble de mesures et de dispositions prenant en compte le respect des limites globales d engagement, des limites opérationnelles et des limites réglementaires (grands risques et risques bruts). Les revues de portefeuille réglementaires prévues au CRBF modifié contribuent à s assurer du respect de la politique et de la stratégie risques de la Caisse Régionale. Les déclarations sur les grands risques et risques bruts permettent d identifier les contreparties éligibles et de s assurer du respect de la réglementation en vigueur. Les stress tests crédit permettent de mesurer la capacité de résistance de la Caisse régionale. Le dispositif ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) permet d apprécier le niveau de couverture des risques par les fonds propres et la qualité du dispositif de maîtrise des risques et contrôle permanent. o Pour les principaux facteurs de risques, il existe un dispositif de limites qui comporte : des limites globales, des règles de division des risques, par facteur de risque de marché, (etc ), formalisées sous la forme d une «politique et stratégies risques» en vigueur. Ces limites ont été validées par l organe exécutif et l organe délibérant. Chaque année, la Caisse Régionale fixe le dispositif risque crédit qui détermine les thèmes des revues thématiques à réaliser sur l année. Ce dispositif risque est abordé avec la Direction Générale en Comité trimestriel des risques ; il peut faire l objet d amendement en cours d année. des limites opérationnelles et des limites individuelles cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant. Tout dépassement de limites fait l objet d un accord du Conseil d Administration. o Contrôle des limites globales : Le respect des limites fixées pour le Ratio de Solvabilité Européen et le taux d évolution des encours de crédit de la Caisse Régionale rapporté à la croissance du marché est contrôlé par le service Contrôle Permanent et Risque qui alerte, le cas échéant, la Direction Générale et le Conseil d Administration. o Contrôle des limites «réglementaires» : A partir des déclarations trimestrielles sur les «Grands risques et risques bruts», le Contrôle Permanent et Risque s assure : de la présence ou non de grands risques. du respect des limites réglementaires en présence de grands risques : o Un rapport maximum de 25 % entre l ensemble des risques encourus du fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres ; o Un rapport maximum de 800 % entre la somme des grands risques encourus et le montant de ses fonds propres Page sur 97 14

15 La Direction Générale et le Conseil d Administration font l objet d une information le cas échéant, en cas de survenance de grands risques en Caisse Régionale. o Contrôle des limites opérationnelles / individuelles: A travers le cycle d investigation des revues de portefeuille crédit (semestrielles) et de contrôles thématiques (trimestriels), le Contrôle Permanent et Risque s assure du respect des limites opérationnelles / individuelles fixées pour les crédits syndiqués, les LBO, la promotion immobilière et de l accord du Conseil d Administration. Les résultats font l objet d une communication auprès de la Direction Générale et du Conseil d Administration. La Direction Générale valide le dispositif de limites et son actualisation en Comité de Direction ; les éléments sont rapportés au Conseil d Administration. Les services gestionnaires effectuent des contrôles de niveaux 1 et 2.1. Le Contrôle Permanent et Risque réalise des contrôles de niveau 2.2, notamment dans le cadre des revues de portefeuilles. Les reportings sont réalisés en «Comité des risques» trimestriellement, ainsi qu auprès du Conseil d Administration semestriellement, lors de la présentation des résultats des revues de portefeuilles réglementaires. Toute dérogation est du ressort du Conseil d Administration. Réexamen des limites Le Contrôle Permanent et Risque s assure du réexamen à minima annuel des limites et sont présentées pour validation à l organe délibérant. Le dernier réexamen en Conseil d Administration date du 20 juin o Stress tests crédit / stress de sensibilité : Les stress tests réalisés à partir des données au 31/12/2012 ont permis de mesurer la capacité de résistance de la Caisse régionale notamment à travers l évolution du ratio Bâle 2. Stress tests crédit : Le ratio Bâle 2 se trouve renforcé du fait d un résultat positif malgré un coût du risque et un montant de risque pondéré en hausse. Après stress, il demeure très largement au dessus des exigences réglementaires en s affichant à 21.35% en 2013 et 22.3% en o ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) : Le volet quantitatif du dispositif ICAAP (données au 31/12/2013) montre que les fonds propres de la Caisse Régionale couvrent très largement les exigences du pilier 2 de Bâle 2. Les analyses effectuées dans le cadre de l ICAAP qualitatif montrent que le dispositif de maîtrise des risques et contrôle permanent de la Caisse Régionale est satisfaisant. Ce dispositif est maintenu sur 2014 et les actions de prévention poursuivies. Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées Les grandes contreparties font l objet de revues réglementaires et de revues de portefeuilles régulières dans le cadre du dispositif risques annuel. En outre les contreparties qui entrent dans le périmètre de la filière risques crédit sont suivies individuellement. Une vision «Groupe» est nécessaire dès lors que la Caisse Régionale se trouve face à plusieurs sociétés quelle que soit leur localisation. La multi bancarisation, le partage du risque et la solidarité de groupe font partie intégrante de la gestion du risque du marché des entreprises. La définition de «Groupe» retenue est celle définie par l Autorité de Contrôle Prudentiel et utilisée dans le cadre des outils Bâle II. Elle peut être élargie en cas de risque lié identifié. Page sur 97 15

16 L ensemble des engagements quelle que soit leur nature fait l objet d une centralisation risque par contrepartie et par groupe. Le montant ainsi centralisé est repris de manière expresse sur tous les documents de formalisation du risque. Le montant pris en compte pour le respect des seuils d intervention est déterminé après couverture de risque intragroupe. Pour les marchés spécialisés, des seuils d engagement sont déterminés en fonction de la notation de contrepartie et du type d opération financée. Le dépassement de ces seuils relève d un processus décisionnel spécifique requérant l avis de l analyste, l avis du Responsable du Contrôle Permanent et des Risques, l avis du Pré Comité Grands Risques avant décision. Le Contrôle Permanent et Risques réalise trimestriellement le contrôle des grands risques et risques bruts conformément au règlement CRBF 93/05 modifié, et relatif au contrôle des grands risques. Il permet de limiter les concentrations excessives des engagements des établissements de crédit en leur fixant des limites par rapport à leurs fonds propres prudentiels. Une information est réalisée auprès de la Direction Générale et du Conseil d Administration en cas de franchissement de limites. Le Contrôle Permanent et Risques réalise annuellement le contrôle de la division des risques conformément à la réglementation de l instruction n qui prévoit le recensement annuel par bénéficiaire des dix plus importants risques nets pondérés, au sens des Grands Risques, non éligibles au SEBC (Système Européen des Banques Centrales). Le Contrôle Permanent et Risques réalise semestriellement deux revues sur les principaux encours par contrepartie ou groupe de contreparties de la Caisse Régionale. Une information est réalisée auprès de la Direction Générale et du Conseil d Administration. Engagements sur les 10 plus grandes contreparties (hors collectivités publiques) : Au 31/12/2013, les 10 plus grandes contreparties représentaient 1.67 % du portefeuille crédit hors interbancaire de la Caisse Régionale. Au 30/06/2014, les 10 plus grandes contreparties sont en diminution et représentent 1.63 % du portefeuille crédit hors interbancaire de la Caisse Régionale. La Caisse Régionale de Loire HauteLoire a recours à FONCARIS pour ses grands risques. Les encours concernés par la garantie Foncaris s élèvent, au 30 Juin 2013, à 73.4 M garantis à hauteur de 36.7 M soit un taux de couverture de 50 %. Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel La Caisse Régionale a mis en place un dispositif de suivi de risques de contrepartie par marchés et activités ce qui lui permet de détecter toute dégradation sensible et durable. Les analyses doivent s appuyer sur des indicateurs traditionnels et privilégier l usage des critères Bâlois. En fonction d analyses effectuées par la Direction financière et des risques sur des secteurs d activité ou des typologies d opérations, le comité des risques peut faire évoluer les critères d instruction voire de délégation sur certains secteurs d activité ou décider des actions préventives Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance La cellule Pilotage Opérationnel des Risques Crédit réalise entre autre le suivi des risques en fonction du nombre de jours d anomalie. Cette unité réalise ponctuellement des revues de risques latents dans le but de détecter des créances douteuses potentielles et de réduire Page sur 97 16

17 les retards ou encours en anomalie. Ces revues peuvent être effectuées sur tous les réseaux, y compris les réseaux spécialisés. Cette cellule pilote le suivi des risques jusqu à un certain nombre de jours de retard : une information synthétique hebdomadaire est transmise à la Direction générale sur les retards et encours en anomalies. Cette cellule assure le suivi des relances auprès des unités opérationnelles en cas de dérapage constaté sur le suivi. La direction des crédits et du Bancaire vient en appui de la DFIR pour s assurer de la régularisation de ces dossiers ou aider le réseau à enclencher les actions de régularisation. Dans le cadre du process de gestion du risque de la Caisse Régionale, les unités recouvrement amiable et recouvrement contentieux gèrent individuellement les contreparties défaillantes dépendant de leur univers de décision. Des revues de portefeuille sont réalisées régulièrement dans ces unités et permettent un suivi précis et actualisé des dossiers. Processus de suivi des risques sur base consolidée Objet du Comité Risques Le Comité Risques a pour objet d examiner l évolution des risques de contrepartie à travers le risque potentiel ou le risque né ainsi que les dispositifs visant à améliorer et sécuriser le suivi et le pilotage des engagements et des risques crédits. Les données sont restituées par marché et par réseau permettant ainsi un suivi précis et pluri annuel. Fonctionnement Le comité se réunit chaque trimestre sous la présidence du Directeur Général. L ordre du jour est établi sur proposition commune du Responsable de la Direction Financière & Risques et du Contrôle Permanent et des Risques. Le compterendu du comité est assuré par la filière risques crédit et est adressé par mail aux participants. Rôle Le rôle du Comité Risque consiste, en l élaboration et au suivi de la politique risques de la Caisse Régionale, au suivi des encours sains et risqués de la Caisse Régionale, au suivi des marchés et des secteurs, en l élaboration et au suivi de la politique de provisionnement. Il décide des mesures préventives ou correctives à appliquer pour juguler les risques crédits de la Caisse Régionale, que les risques soient potentiels ou qu ils soient nés. Mécanismes de réduction du risque de crédit Garanties reçues et sûretés L objectif de cette politique générale de garantie est de sécuriser au mieux les engagements et de contribuer à conforter la rentabilité sans entraver le développement commercial. La politique de garanties décrit les objectifs de couverture qu il est recommandé d atteindre dans la généralité des cas, sur l ensemble des marchés. La règle est la prise de garantie, celleci ne fondant jamais le crédit et devant être adaptée aux impératifs commerciaux et proportionnée au risque estimé. Les préconisations de garantie prennent en compte la notation de la contrepartie dans le dispositif Bâle II. La Caisse Régionale reste vigilante et exigeante sur le formalisme des garanties reçues dans l octroi de ses concours. Les garanties reçues peuvent être complétées par des sûretés de type assurance décès invalidité, garantie SOFARIS et BPI. Page sur 97 17

18 Utilisation de contrats de compensation La Caisse Régionale n utilise pas ce type de contrat. Utilisation de dérivés de crédit La Caisse Régionale n a pas de dérivés de crédit en direct à l achat comme à la vente Exposition Concentration Diversification du portefeuille par zone géographique La Caisse Régionale n est pas concernée. Diversification du portefeuille par filière d activité économique Répartition du portefeuille du Crédit Agricole Loire HauteLoire par filière d activité économique décembre 2013 Filière Répartition en % Activités immobilières 23,43% Administration publique 17,98% Agriculture, chasse et services annexes 17,46% Activités financières et d'assurance 5,82% Construction 5,78% Commerce de détail 3,73% Santé et action sociale 3,17% Activités spécialisées, scientifiques et techniques 2,88% Commerce de gros 2,53% Production et distribution d'électricité, gaz 1,92% Production et distribution d'eau, traitement des déchets 1,78% Hébergement et restauration 1,70% Industries alimentaires 1,64% Fabrication de produits métalliques 1,33% Activités de services administratifs 1,20% Transports 1,03% Filières dont la répartition est < 1% 6,61% TOTAL FILIERES 100,00% Page sur 97 18

19 juin 2014 Filière Répartition en % Activités immobilières 23,64% Agriculture, chasse et services annexes 17,93% Administration publique 17,59% Activités financières et d'assurance 5,83% Construction 5,54% Commerce de détail 3,64% Santé et action sociale 3,42% Activités spécialisées, scientifiques et techniques 3,06% Commerce de gros 2,48% Production et distribution d'eau, traitement des déchets 1,78% Production et distribution d'électricité, gaz 1,76% Hébergement et restauration 1,68% Industries alimentaires 1,67% Fabrication de produits métalliques 1,30% Activités de services administratifs 1,23% Transports 1,06% Filières dont la répartition est < 1% 6,39% TOTAL FILIERES 100,00% Source : ARCADE (exclusion de la clientèle des particuliers et des crédits interbancaires) Les crédits interbancaires de la Caisse Régionale sont concentrés sur sa filiale COFAM inclue dans le périmètre de consolidation. Du fait de cette intégration le niveau de risque est apprécié différemment de celui de l ensemble de la clientèle. Les encours interbancaires représentent 7.6 % des encours de crédit de la Caisse Régionale. La répartition du portefeuille hors encours interbancaires par filière d activité économique est globalement stable par rapport à décembre Le portefeuille se caractérise par trois principales filières qui représentent 59.2 % des encours (en légère augmentation par rapport à 2013 à 58.9 %). La filière Activités immobilières est la principale filière d activité avec 23.6 % des encours de crédit. Suit l Agriculture et l Administration publique (collectivités publiques) qui représentent respectivement 17.9 % et 17.6 % des encours de crédit. Les 13 filières d activité complémentaires portent unitairement plus de 1% des encours de crédit, et totalisent 34.5 % du portefeuille (stable par rapport à fin 2013). Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique (Cf. 5.3.c : Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)) Encours bruts Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle juin14 Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Etablissements de crédit Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail TOTAL Total Page sur 97 19

20 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle 31/12/2013 Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Administrations centrales Banques centrales Etablissements de crédit Institutions non établissements de crédit (8 190) Grandes entreprises (48 338) (24 449) Clientèle de détail ( ) (32 249) Total * Prêts et créances sur les établissements ( ) (56 698) de crédit et sur la clientèle * Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour milliers d'euros Total Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (Cf. 6 : Engagements de financement et de garantie) juin14 déc13 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Autres garanties reçues Qualité des encours Actif financier en souffrance : Selon l IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu une contrepartie n a pas effectué un paiement à la date d échéance contractuelle. Analyse des encours par notation interne La politique de notation interne vise à couvrir l ensemble du portefeuille «Corporate» (entreprises, promotion immobilière, Administrations et Collectivités publiques). Au 30 juin 2014, les emprunteurs notés par les systèmes de notation interne représentent 99.9 % des encours portés par la Caisse Régionale, hors banque de détail. Page sur 97 20