COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE HOLTZHEIM DU 24 JUIN 2013

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE HOLTZHEIM DU 24 JUIN 2013 Liste des points 1. Parc d Activités Nord Aéroport à HOLTZHEIM ENTZHEIM Acquisitions foncières à l amiable ou par voie d expropriation et mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme de la commune de HOLTZHEIM 2. Salle de la Bruche. Politique communale de traitement des déchets. Participation financière des occupants de la salle de la Bruche en cas de non-respect du tri sélectif 3. Suppression d un poste d ATSEM principal 1 ère classe à compter du 1 er juin Opérations budgétaires 5. Autorisation de signer une servitude de passage. Section 18 parcelle Approbation de la convention d adhésion à la plate-forme «Alsace Marché Publics» et autorisation de signer ladite convention Président : STOEFFLER André Présents : BROUSSAL Gérard - REBSTOCK Christian - HIRSCHNER Jean-Marc - ANDRES Suzanne - RUPP Josiane - LIENHARD Cathie - de CHARDON Thierry - HERREL André - ERB Jacques - BRECHENMACHER Corinne - SOHN Nicolas - STUMPF Raphaël - PAULEN Michel MUNCH Bernard Absent(es) excusé(es) : ARNOULT Gérard procuration à HIRSCHNER Jean-Marc REUTENAUER Rémy procuration à BROUSSAL Gérard SETTELEN Francis procuration à STOEFFLER André SCHMITT Luc procuration à REBSTOCK Christian Absent(es) non-excusé(es) :. Secrétaire : G. PERIANEN-AUROKIUM 1. PARC D ACTIVITES NORD AEROPORT A HOLTZHEIM -ENTZHEIM AVIS SUR LE PROJET DE LA CUS RELATIF AUX ACQUISITIONS FONCIERES A L AMIABLE OU PAR VOIE D EXPROPRIATION ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE HOLTZHEIM Le développement de nouveaux sites d accueil des entreprises répond aux objectifs fixés par la Collectivité dans sa feuille de route stratégique ECO 2020 et principalement dans l axe C6 «créer de nouvelles zones d activités». Du fait de son positionnement en face de l aéroport international de Strasbourg/ Entzheim, de la disponibilité du foncier d un seul tenant et de la proximité de la voie d accès RD 221, la Communauté Urbaine de Strasbourg a approuvé, par délibération en date du 12 juin 2009, l aménagement de la zone Nord-Aéroport, sur les communes d Entzheim et de Holtzheim. Ce futur Parc d Activités sera conçu comme une «vitrine» du territoire dans lequel il s implante, principe d autant plus justifié que le parc sera immédiatement visible depuis la gare située Allée de l Europe à Entzheim et l aéroport. Le parc sera aménagé comme un véritable lieu de vie, avec des espaces récréatifs (pause-déjeuner, détente, ) à proximité des lieux de travail pour un cadre de vie agréable pour le bien-être de tous. Le site retenu et la desserte interne du parc favoriseront les modes alternatifs à la voiture : contiguïté à la gare, création de pistes cyclables, etc.

2 Présentation du projet A l origine, un périmètre de 32 ha avait été défini au plan local d urbanisme de HOLTZHEIM et l autorisation de programme mise en place pour ce projet correspondait à 19.5 M /HT. Depuis le lancement de cette opération, les études d avant -projet ont été finalisées en tenant compte des contraintes présentes sur ce secteur. Ainsi, en raison de servitudes aéronautiques et radioélectriques et afin de minimiser l impact sur les terres agricoles et l aire historique du grand hamster d alsace, le périmètre a été réduit atteignant une surface d environ 21,5 ha. Le projet mettra en avant un espace de «transition» végétalisé entre le futur secteur urbanisé et les espaces agricoles situés au nord ainsi qu un «verger» et une prairie dans sa partie est. Un accès unique, via l Allée de l Europe, permettra de desservir le parc d activités sous forme d une voie de bouclage constituée de trottoirs confortables. Environ 24 lots, de tailles variables, pourront ainsi être commercialisés et accueillir des entreprises tertiaires et artisanales. Les dépenses liées à la réalisation de cette opération sont désormais estimées à /HT. Elles se répartissent de la manière suivante : Consommées A dépenser Total Acquisitions foncières /HT /HT /HT Etudes /HT /HT /HT Travaux /HT /HT Diagnostic et fouilles archéologiques /HT /HT /HT Marché de maîtrise d œuvre /HT /HT /HT Divers /HT /HT /HT TOTAL /HT /HT /HT L Autorisation de Programme comprend : - les acquisitions foncières (par voie amiable ou par voie d expropriation) - les études et honoraires de maîtrise d œuvre pour environ /HT - les fouilles archéologiques pour environ /HT - les travaux de réalisation de voiries publiques et de distribution des réseaux divers estimés à environ /HT - toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de l opération. Etat d avancement du projet L économie du précédant marché de maîtrise d œuvre ayant évolué suite à la modification du périmètre du projet et du montant d investissement, la collectivité souhaite recourir à un nouveau marché de maitrise d œuvre dans le cadre de cette opération. L exécution de l ancien marché sera donc arrêté, en application de son article 25. Les missions qui seront confiées à l attributaire du nouveau marché de maitrise d œuvre seront les suivantes : PRO ; ACT ; EXE ; DET ; AOR et OPC, pour un montant estimé à environ /HT. Le projet a fait l objet d un diagnostic archéologique qui a été réalisé au mois de février Les conclusions du diagnostic se sont révélées positives. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) préconise donc par arrêté de procéder à des fouilles archéologiques. Un marché de travaux devra être lancé afin de désigner l entreprise qui aura la charge de réaliser ces fouilles, celles-ci sont estimées à /HT.

3 Situation foncière : acquisitions amiables ou par voie d expropriation des terrains nécessaires à la réalisation du projet Le terrain d assiette nécessaire au projet couvre une superficie d environ 21,5 ha. Les terrains sont classés en zone A sur le ban d Holtzheim et en zone INAX1 et UX sur le ban d Entzheim. France Domaine a estimé les biens en question à 130 l are en zone A. Pour les parcelles sur le ban d Entzheim, elle a estimé individuellement les différentes parcelles. Aussi, pour les parcelles sur le ban d Entzheim, il a été proposé l are en zone INAX1 et l are en UX. Le projet est constitué de parcelles communautaires et de parcelles appartenant à des personnes privées. Afin de s assurer de la maîtrise foncière du site, la CUS a engagé, dès le lancement de l opération, des négociations amiables avec les propriétaires privés et a déjà acquis environ 98 % de l assiette foncière du projet. Toutefois, certains accords amiables n ont pas pu aboutir et il reste à ce jour des parcelles à acquérir, de sorte qu une procédure d expropriation pour cause d utilité publique devra être mise en œuvre pour permettre à la collectivité de s assurer la complète maitrise foncière du projet. Il est donc proposé au Conseil de CUS de requérir auprès du Préfet une déclaration d utilité publique (DUP) des acquisitions de terrains et des travaux nécessaires au projet. La déclaration d utilité publique sera prononcée le cas-échéant par le Préfet sur le fondement d un dossier présentant le projet et son utilité publique, par arrêté de déclaration d utilité publique et après enquête publique préalable. La CUS procédera en parallèle au règlement des acquisitions amiables finalisées avec les propriétaires privés. Les autres procédures opérationnelles Les étapes à venir permettront la mise en œuvre du projet par la réalisation des diverses phases administratives : dossier loi sur l eau, dossier d étude d impact, permis d aménager et, ainsi que préalablement exposé, lancement et organisation d une enquête publique dans le cadre de la déclaration d utilité publique, enquête qui se déroulera au courant du second semestre En outre, conformément au rapport du maître d œuvre, le projet sera soumis à autorisation de l autorité administrative compétente au titre de la loi sur l eau, au terme d une enquête publique et en application des articles L et suivants du code de l environnement. Au plan opérationnel, le projet fera l objet d un permis d aménager à délivrer sur un terrain d assiette couvrant une superficie supérieure à 10 hectares. Par conséquent, en application de l annexe à l article R du code de l environnement, le projet d aménagement sera assujetti à la réalisation d une étude d impact laquelle sera communiquée dans le cadre de l enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique. Mise en compatibilité du plan local d urbanisme de HOLTZHEIM A l occasion de la procédure de DUP, il est possible de mettre en compatibilité les différents documents d urbanisme.

4 Il s agira ici de mettre en compatibilité le plan local d urbanisme de la commune de HOLTZHEIM. En effet, cette procédure de mise en compatibilité permettra notamment d intégrer l étude «entrée de ville» liée à la RD 221 afin de réduire le recul des futures constructions d environ 20 m et de modifier le périmètre de la zone du projet. Les règles empêchant la réalisation de l opération seront également modifiées, notamment les emplacements réservés (l accès situé le long de la RD 400 et l espace végétalisé à créer au nord du projet). Dans ce cadre, en application des dispositions combinées des articles L et L du code de l urbanisme, lorsque la réalisation d un projet public ou privé de travaux, de construction ou d opération d aménagement, présentant un caractère d utilité publique ou d intérêt général, nécessite une mise en compatibilité du document d urbanisme, ce projet peut faire l objet d une déclaration d utilité publique ou, si une déclaration d utilité publique n est pas requise, d une déclaration de projet. Dans ce cas, l enquête publique porte à la fois sur l utilité publique ou l intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. Enfin, conformément à l article L du code de l urbanisme, lorsqu un projet de travaux, d aménagements ou d ouvrages a fait l objet d une enquête publique «environnementale», l organe délibérant de la collectivité responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l intérêt général de l opération projetée. La CUS sera donc amenée à se prononcer après enquête publique et avant déclaration d utilité publique, par une déclaration de projet, sur l intérêt général de l opération projetée. La déclaration de projet prendra en considération l étude d impact, l avis de l autorité environnementale compétente et le résultat de la consultation du public. VU le projet de délibération de la CUS relatif aux acquisitions foncières à l amiable ou par voie d expropriation et mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme de la commune de HOLTZHEIM Le Conseil Municipal de Holtzheim OUÏ les explications de Monsieur le Maire EMET un avis FAVORABLE audit projet de délibération de la Communauté Urbaine de Strasbourg. XXXXXXXXXX 2 POLITIQUE COMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS. PARTICIPATION FINANCIERE DES OCCUPANTS DE LA SALLE DE LA BRUCHE EN CAS DE NON- RESPECT DU TRI SELECTIF La loi du 13 juillet 1992 (L ) du Code Général des collectivités territoriales renforcée par les préconisations du Grenelle de l Environnement impose la mise en place d une redevance spéciale pour tous les producteurs de déchets non ménagers.

5 C est dans ce contexte que par délibération du 27 janvier 2012, la Communauté Urbaine de Strasbourg a décidé, à compter de l année 2013 de mettre en place progressivement ce nouveau mode de financement pour l élimination des déchets issus d activités professionnelles publiques ou privées actuellement, qu elles soient ou non assujetties à la taxe d enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance sera calculée en fonction du volume de déchets réellement produit par l activité et tiendra compte des efforts réalisés en matière de tri et de valorisation des déchets. Ainsi pour les bâtiments non soumis à la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la communauté urbaine a mis en place pour la période 2013/2014 une redevance spéciale intermédiaire qui deviendra définitive en 2015 pour l ensemble de nos ménages et s appliquera à l ensemble des bâtiments communaux. Dans le cadre de sa politique communale de traitements des déchets, la commune souhaite mettre en place un tri sélectif à la salle de la Bruche en mettant différents bacs à la disposition des occupants de la salle. La mise en poubelle des ordures sans tri préalable est interdite. En cas de non-respect de ces dispositions, la commune demandera une participation aux locataires conformément aux tarifs ci-dessous : LOCATIONS GRATUITES OU PAYANTES Tri non fait : 100 euros (cent euros) par location Tri mal fait : 50 euros (cinquante euros) par location Ces nouvelles dispositions seront mentionnées dans les contrats de location et applicables à partir du 1 er septembre 2013 pour les contrats non encore signés. XXXXXXXXXX 3 SUPPRESSION D UN POSTE D ATSEM PRINCIPAL 1 ERE CLASSE A COMPTER DU 1 ER JUIN En raison du départ à la retraite d un agent territorial spécialisé Ecole Maternelle, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité DECIDE de supprimer ce poste. XXXXXXXXXX

6 VU le budget primitif OPERATIONS BUDGETAIRES Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité TRANSFERT 2700 (deux mille sept cent ) du compte «matériel informatique» au compte «logiciel mairie» VOTE une dépense supplémentaire de (huit mille six cent ) au compte «logiciel comptabilité PESV2» VOTE VOTE une dépense supplémentaire de (cinq mille sept cent ) au compte mise en conformité du paratonnerre et des parafoudres de l église. une dépense supplémentaire de (vingt mille sept cent ) au compte «véhicule de transport» VOTE une recette supplémentaire de (vingt mille ) au compte FCTVA VOTE une recette supplémentaire de (quinze mille ) au compte 1641 «emprunt» INVESTISSEMENTS DEPENSES INVESTISSEMENTS RECETTES Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant Matériel informatique FCTVA Logiciel mairie Logiciel comptabilité PESV Emprunt Mise en conformité paratonnerre parafoudres de l église Véhicule de transport Véhicule de transport TOTAL Au 24 juin 2013, le budget s équilibre à (deux millions quatre mille huit cent quarante-six ) en dépense et en recette de fonctionnement et à (un million trois cent quatre-vingt-deux mille soixante ) en dépense et en recette d investissement. XXXXXXXXXX

7 5 AUTORISATION DE SIGNER UNE SERVITUDE DE PASSAGE VU la demande de Maître BILGER relative à une servitude de passage sur la parcelle cadastrée S18 N 282/15 appartenant à la Commune de HOLTZHEIM au profit de la parcelle enclavée cadastrée S 18 N 209/29 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité ACCEPTE d accorder, à titre gratuit, une servitude de passage sur la parcelle cadastrée S 18 N282/15 appartenant à la Commune de HOLTZHEIM au profit de la parcelle enclavée cadastrée S 18 N 209/29 sur une largeur de quatre mètres à la hauteur de l entrée principale de la propriété conformément au plan ci-dessous. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte de servitude.

8 6. APPROBATION DE LA CONVENTION D ADHESION A LA PLATE-FORME «ALSACE MARCHE PUBLICS» ET AUTORISATION DE SIGNER LADITE CONVENTION Monsieur le Maire expose au conseil municipal que soucieux de moderniser leurs achats publics et de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, la région Alsace, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération ont créé la plateforme mutualisée et dématérialisée «Alsace Marchés Publics» (alsacemarchespublics.eu) dédiée à la passation des marchés publics. Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1 er octobre 2012 pour l ensemble de ces sept collectivités et produit déjà des résultats encourageants. En tant que guichet unique offert aux entreprises et notamment aux PME, la plateforme «Alsace Marchés Publics» a vocation à accroître le rayonnement de la commande publique alsacienne. C est pourquoi, après décision des élus des sept collectivités a été décidé l ouverture de la plateforme à l ensemble des collectivités alsaciennes et notamment basrhinoises. L'adhésion à la plateforme apporte l'assurance de bénéficier d un outil dématérialisé sécurisé simple d utilisation, répondant aux exigences réglementaires, et ayant un impact local fort. Une adhésion gratuite est proposée aux collectivités intéressées, sans surcoûts financiers, pour utiliser les services actuels de la plateforme. L adhésion se fait par approbation d une convention qui prendra fin à l échéance du marché en cours avec la société qui héberge et maintient la plateforme, à savoir en juin Une charte d utilisation définit les règles d utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l ensemble des utilisateurs. OUÏ les explications de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité APPROUVE AUTORISE la convention d adhésion à la plateforme «Alsace Marchés Publics» figurant en annexe le Monsieur le Maire à signer la convention d adhésion