Avis du ministre de la Santé et des Soins de longue durée AVIS DE PROJET DE RÈGLEMENT

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1 Avis du ministre de la Santé et des Soins de longue durée AVIS DE PROJET DE RÈGLEMENT Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé Au nom du gouvernement de l'ontario, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée invite le public à présenter des commentaires sur un projet de règlement en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé («LPRPS»). La LPRPS et son règlement d'application 329/04, intitulé Dispositions générales, sont entrés en vigueur le 1 er novembre Le projet de règlement du gouvernement modifierait le Règlement de l'ontario 329/04. La loi oblige le ministre à publier un avis de projet de règlement et à prévoir une période de consultation publique de 60 jours, après quoi il doit faire rapport au lieutenant-général en conseil, qui peut alors sanctionner le règlement avec ou sans modifications. Contenu du projet de règlement Le projet de règlement prévoit de modifier comme suit l'actuel Règlement de l'ontario 329/04 pris en application de la LPRPS : Autoriser Action Cancer Ontario à divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un patient de l'extérieur de l'ontario si les conditions suivantes sont réunies : les renseignements portent sur la fourniture de soins de santé à un particulier en Ontario; la divulgation est faite dans le cadre de la planification ou de l'administration de la santé; et la divulgation est faite à un organisme chargé de fournir, de planifier, d'analyser ou de payer des services pour le traitement du cancer dans la province ou le territoire du patient. Inclure les médecins hygiénistes dans la liste des types de dépositaires mentionnés aux paragraphes 20 (2) et (3) et à l'alinéa 38 (1) a) de la LPRPS. Prescrire des personnes supplémentaires pour l'application de l'alinéa 39 (1) c) de la LPRPS, notamment le Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'ontario en ce qui concerne le Système ontarien de surveillance en matière de soins périnatals et l'institut ontarien de recherche sur le cancer en ce qui concerne la Banque de tumeurs de l'ontario. Abroger l'article En outre, le règlement pourrait inclure certains services de santé du travail dans la définition des «soins de santé». Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est conscient de l'incertitude qui pèse sur l'application de la LPRPS dans ce secteur. Le règlement pourrait par exemple préciser que l'expression «soins de santé», telle que définie dans la LPRPS, inclut également les procédures qui suivent : l'acte d'un médecin ou de tout autre fournisseur de soins de santé visant à déterminer si un particulier est en

2 mesure de poursuivre ses activités professionnelles au vu de son état de santé et si un aménagement est nécessaire à cette fin. Le ministère souhaiterait recevoir des commentaires sur un règlement en ce sens, sur les exceptions dont il faudrait tenir compte si un tel règlement devait être appliqué, et, plus généralement, sur l'application de la LPRPS dans le secteur de la santé du travail. Invitation à présenter des commentaires sur le projet de règlement Le public est invité à présenter des commentaires écrits sur le projet de règlement dans un délai de 60 jours, soit du 11 juillet 2009 au 11 septembre Dans vos commentaires, veuillez indiquer s'il faut apporter au Règlement de l'ontario 329/04 les modifications proposées dans leur version originale ou modifiée. Veuillez aussi indiquer s'il faut apporter d'autres modifications au Règlement. Soyez le plus précis possible et justifiez en détail toute modification ou tout ajout proposé. Veuillez adresser vos commentaires écrits à : Mme Alison Blair Directrice, Stratégies et politiques de gestion de l'information Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Gestion de l'information pour le système de santé 1075, rue Bay, 13 e étage Toronto ON M5S 2B1 Télécopieur : Courriel : Vous trouverez ci-joint les versions française et anglaise du projet du règlement. Nous vous invitons à faire vos commentaires en français ou en anglais. Tout commentaire reçu durant la période de consultation sera examiné au cours de la mise au point finale du règlement. Le contenu, la structure et la forme du projet de règlement sont sujets à modification en raison du processus de consultation, sous réserve de la décision du lieutenant-gouverneur en conseil, qui décide en dernier lieu du contenu des règlements. Vous trouverez des renseignements sur la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et le Règlement de l'ontario 329/04 ainsi que la version électronique du présent avis, y compris le libellé du projet de règlement, sur le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée à : Vous pouvez également obtenir un exemplaire de la Loi et du Règlement de l'ontario 329/04 sur le site Web Veuillez bien noter que les documents ou les commentaires reçus d'un organisme en réponse au présent avis seront considérés comme appartenant au domaine public (sauf si l'organisme demande au ministère de ne pas les communiquer et que ce dernier y consent), et le ministère pourra les utiliser et les divulguer aux fins de l'évaluation et de la révision du projet de règlement. Il est donc possible que ces documents, commentaires et leurs sommaires soient communiqués à d'autres parties intéressées pendant et après le processus de consultation publique. Toute personne qui fournit des documents ou des commentaires et dit être affiliée à une organisation sera

3 considérée comme l'ayant fait au nom de cette organisation. Les documents et les commentaires de particuliers qui ne font mention d'aucune affiliation à une organisation ne seront pas considérés comme appartenant au domaine public, sauf indication contraire expresse du particulier. Le ministère pourra toutefois utiliser et divulguer ces documents et commentaires aux fins de l'évaluation et de la révision du projet de règlement. Le ministère ne divulguera pas de renseignements personnels concernant des particuliers qui ne mentionnent aucune affiliation à une organisation, comme leurs nom et coordonnées, sans leur consentement, à moins que la loi ne l'exige. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, au

4 L'honorable David Caplan Ministre de la Santé et des Soins de longue durée RÈGLEMENT DE L ONTARIO pris en application de la LOI DE 2004 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ modifiant le Règl. de l Ont. 329/04 (Dispositions générales) Remarque : Le Règlement de l Ontario 329/04 a été modifié antérieurement. Ces modifications sont indiquées dans l Historique législatif détaillé des règlements codifiés sur le site 1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l Ontario 329/04 est abrogé et remplacé par ce qui suit : Définitions pour l application de la Loi La définition qui suit concerne la définition de «soins de santé» à l article 2 de la Loi. «acte médical accompli à une fin reliée à la santé» S entend notamment du don de sang ou de produits sanguins que fait un particulier. Remarque : Aucune modification du paragraphe 1(1) n'est proposée dans le cadre du présent projet de règlement. Veuillez néanmoins vous référer à l'avis de projet de règlement du ministre pour obtenir des renseignements complémentaires. 2. L article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (2) Le dépositaire de renseignements sur la santé visé à la disposition 6 du paragraphe 3 (1) de la Loi est réputé inclus dans la liste des types de dépositaires mentionnés aux paragraphes 20 (2) et (3) et à l alinéa 38 (1) a) de la Loi. 3. Le paragraphe 13 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : 7. Le Centre hospitalier pour enfants de l est de l Ontario en ce qui concerne le Système ontarien de surveillance en matière de soins périnatals. 8. L Institut ontarien de recherche sur le cancer en ce qui concerne la Banque de tumeurs de l Ontario. 4. L article 18 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

5 (9) Malgré le paragraphe 45 (6) de la Loi, Action Cancer Ontario peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à une personne de l extérieur de l Ontario si les conditions suivantes sont réunies : a) la divulgation est faite dans le cadre de la planification ou de l administration de la santé; b) les renseignements portent sur la fourniture de soins de santé, en Ontario, à un résident d une autre province ou d un territoire du Canada; c) la divulgation est faite à une entité qui est chargée de la fourniture, de la planification, de l analyse ou du paiement des services de lutte contre le cancer dans cette province ou dans ce territoire. 5. L article 25.1 du Règlement est abrogé.

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