VEILLE REGLEMENTAIRE E-SEDIT RH SETUP VR_2014_08

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1 INFO VEILLE REGLEMENTAIRE E-SEDIT RH VR-GRH_VR_2014_08 VEILLE REGLEMENTAIRE E-SEDIT RH SETUP VR_2014_08 Toute reproduction partielle ou totale du présent document est interdite sans autorisation de l auteur en dehors de Berger-Levrault. page 1 / 12 Juillet Document non contractuel

2 Sommaire AVERTISSEMENT I. CE QUE FAIT LA VEILLE REGLEMENTAIRE... 4 A MODIFICATION DE LA REPARTITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN GROUPES HIERARCHIQUES... 4 B CDD INSERTION... 4 C IFTS DES SERVICES DECONCENTRES : MODIFICATION DES MONTANTS PAR DECRET... 5 D NOUVEAU CAS DE PAIE : TITULAIRE DETACHE SUR MANDAT ELECTIF... 5 E CONDITION D AVANCEMENT PAR PROMOTION INTERNE AU GRADE CONSEILLER SOCIO- EDUCATIF... 7 F PRIME CHAUSSURE ET PETIT EQUIPEMENT : AUCUNE COTISATION NI NET IMPOSABLE... 8 G (F.P.H) PRIME CHAUSSURE ET PETIT EQUIPEMENT : AUCUNE COTISATION NI NET IMPOSABLE... 8 H (S.P.P) N4DS SURCOTISATION CNRACL : DISSOCIER LES 2 RUBRIQUES 1.8% ET 2%... 9 I (S.P.P) TITULAIRE DETACHE DE L ETAT : COTISATION SUPPLEMENTAIRE CNFPT... 9 J (S.P.P) REACTUALISATION DES INDICES MINI ET MAXI DE LA MATRICE DE LA PRIME DE RESPONSABILITE II. CE QU IL VOUS RESTE A FAIRE...11 B CDD INSERTION D NOUVEAU CAS DE PAIE : TITULAIRE DETACHE SUR MANDAT ELECTIF I (S.P.P) TITULAIRE DETACHE DE L ETAT : COTISATION SUPPLEMENTAIRE CNFPT page 2 / 12

3 AVERTISSEMENT Après l installation du setup VR 2014_08 : - il sera nécessaire de renseigner la période de recalcul de votre collectivité en fonction des rappels que vous souhaitez. Pour ce faire, veuillez vous reporter au mode opératoire Mise_a_jour_Periode_Recalcul.pdf joint au setup. - les rubriques «6050 S.S. Maladie/Veuvage Totalité RM», «6070 S.S. Allocations familiales RM», « S.S. F.N.A.L. RM Plafonnée», « FNAL Supplémentaire plafonnée RM», « Contribution solidarité autonomie RM PP» et «6100 S.S. Transport RM» ont fait l objet de modifications. Ces rubriques sont dans notre plan de paie en «affectation automatique». Si ces rubriques ne doivent pas se déclencher dans votre plan de paie, il convient d aller décocher «Affectation automatique» dans l onglet «Période de référence» de vos rubriques dans votre application Client/Serveur. Pour plus de détails, veuillez consulter la partie II. CE QU IL VOUS RESTE A FAIRE page 3 / 12

4 I. CE QUE FAIT LA VEILLE REGLEMENTAIRE A MODIFICATION DE LA REPARTITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN GROUPES HIERARCHIQUES Le décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques des différents grades relevant de cadres d'emplois classés dans la catégorie B, pour tenir compte des réformes statutaires intervenues en 2011, 2012 et 2013, en raison de l'adhésion au nouvel espace statutaire de la catégorie B. Il procède en outre à l'actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques 1, 2 (catégorie C), 3 et 4 (catégorie B). décret décret Grades concernés par la modification des groupes hiérarchiques : 3042 Assist.Enseig.Art.Pr.2CL groupe Assistant socio-éd princ groupe Capitaine de S.P.P. - groupe Educ.Ter.Princ 2CL APS - groupe Monit-éd & InterFam Prin - groupe Chef Service PM Princ2CL - groupe Animateur Principal 2CL - groupe 4 B CDD INSERTION Ce point nécessitera un paramétrage complémentaire détaillé en deuxième partie du document. À partir du 1er juillet 2014, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (article 20-IV) prévoit le remplacement des CUI-CAE par les CDD Insertion (CDDI), financés par une aide. Les collectivités sont exonérées de charges sociales patronales sur la part de la rémunération inférieure ou égale au Smic, de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage et de l effort de construction si elles emploient des personnes en contrat unique d insertion-contrat d accompagnement de l emploi (CUI-CAE). LFSS 2014 article 20 -IV Fiche_pratique_CDDI page 4 / 12

5 [Date entrée en vigueur dans notre paramétrage : 01/07/2014] Le cas de paie étant similaire à celui du CAE/CUI, dans un premier temps, nous avons donc créé un nouveau statut [CDDI CDD Insertion] et un nouveau grade [CDDI CDD Insertion]. Le cas de paie sera traité dans le prochain setup de la Veille Règlementaire. Pensez à saisir le statut et le grade CDDI dans la fiche agent et conserver le cas de paie CAE/CUI C IFTS DES SERVICES DECONCENTRES : MODIFICATION DES MONTANTS PAR DECRET décret arrêté_30 arrêté_31 [Pas d impact applicatif] Il ne s agit pas d une revalorisation mais de la prise en compte des augmentations successives de la valeur du point fonction publique sur laquelle sont indexés les montants moyens des IFTS. Les montants précisés par les deux arrêtés sont donc ceux appliqués par les collectivités territoriales depuis le 1er juillet Aucune conséquence pour le régime indemnitaire des infirmiers et des puéricultrices de la FPT. D NOUVEAU CAS DE PAIE : TITULAIRE DETACHE SUR MANDAT ELECTIF Ce point nécessitera un paramétrage complémentaire détaillé en deuxième partie du document. Il y a trois cas de figure pour le fonctionnaire élu détaché : Cas 1 - Collectivité d origine : les cotisations patronales S.S du régime mixte restent dues sur la base du traitement indiciaire brut. Le net à payer est à zéro Cas 2 - Collectivité d accueil : relevant d un régime spécial, l élu n est pas soumis aux cotisations S.S mais soumis à CSG/RDS et IRCANTEC. L élu conserve ses droits à la page 5 / 12

6 retraite CNRACL en part salariale sur la base du traitement indiciaire brut. La collectivité est exonérée de la part patronale Cas 3 La collectivité est à la fois collectivité d origine et d accueil : il faudra gérer une double carrière regroupant les cas 1 et 2 dans la fiche agent [Date entrée en vigueur dans notre paramétrage : [ ] CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/5B/DGCL/2013/1 93 du 14 mai 2013.pdf 14. S agissant des fonctionnaires en détachement pour mandat électif, quelles seront les cotisations prélevées? L article 18 de la LFSS pour 2013 n a pas modifié les lois et règlements qui définissent le régime spécial des fonctionnaires. Le fonctionnaire qui a fait le choix du détachement pour exercer une fonction élective reste soumis aux règles spéciales qui régissent sa situation : - CNRACL pour ce qui concerne le risque vieillesse, le fonctionnaire détaché pour mandat électif demeure affilié à son régime spécial de retraite (CNRAL ou régime soumis au code des pensions civiles et militaires de retraite). Il est redevable d une cotisation salariale calculée par application du taux en vigueur dans le régime spécial dont il continue à dépendre, sur une assiette qui est celle de cette même cotisation dans ce régime (soit le traitement indiciaire brut). Cette cotisation fait l objet d un précompte sur les indemnités d élus. La cotisation patronale au titre de la vieillesse de base n est pas exigible (art. 5 du décret n du 19 décembre 2007 et V de l a rt. 5 du décret n du 7 février 2007). - S.S pour les autres risques (maladie, maternité, invalidité et décès, accident du travail et allocations familiales), l administration, la collectivité ou l EPCI d origine du fonctionnaire détaché demeure redevable des cotisations patronales d assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d allocations familiales assises sur le traitement indiciaire brut. Dans tous les cas, l indemnité de fonction fait l objet des prélèvements suivants : CSG- CRDS, cotisation IRCANTEC et le cas échéant cotisation de retraite surcomplémentaire (FONPEL, CAREL). Les prestations restent servies par le régime spécial de la fonction publique. Cas 1 Collectivité d origine Nous avons donc dans le logiciel : - Créé un nouveau régime SS [58 Régime Mixte détache mandat électif] page 6 / 12

7 - Créé une formule existentielle ETRE_DET_TIT_ELU - Modifié les rubriques suivantes pour qu elles se déclenchent pour les agents qui auront ce nouveau régime SS 58 : 6050 S.S. Maladie/Veuvage Totalité RM 6070 S.S. Allocations familiales RM 6090 S.S. F.N.A.L. RM Plafonnée 6143 FNAL Supplémentaire plafonnée RM 6101 Contribution solidarité autonomie RM PP S.S. Transport RM - Créé une nouvelle rubrique [1130 Traitement Titu détaché mandat électif] dont vous devrez saisir son montant dans les éléments de paie. Cas 2 Collectivité d accueil Nous avons donc dans le logiciel : - Créé une nouvelle rubrique [5270 CNRACL Elu détaché mandat électif] dont vous devrez saisir son montant dans les éléments de paie correspondant à la base du traitement indiciaire brut en tant que titulaire dans la collectivité d origine. Cas 3 Même collectivité Vous devrez gérer 2 carrières au niveau de la fiche agent : une pour la situation de l élu dans la collectivité d accueil en tant que titulaire (cas 1), l autre en tant qu élu (cas 2). A l heure actuelle, le cahier des charges concernant la déclaration N4DS ne prévoit pas de code spécifique pour identifier ce cas de paie. La cotisation CNRACL salariale et l IRCANTEC étant sur la même période, il sera nécessaire d intervenir manuellement sur la déclaration de l élu. E CONDITION D AVANCEMENT PAR PROMOTION INTERNE AU GRADE CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF La promotion interne permettant l accès au grade de conseiller socio-éducatif nécessite de répondre à la condition suivante : Cadre d emplois concernés Assistants socio-éducatifs (0050) Educateurs jeunes enfants (0049 ) CONDITIONS A REMPLIR Justifier d au moins 10 ans de services effectifs dans le cadre d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ou éducateurs territoriaux de jeunes enfants GRADES D AVANCEMENT Conseiller socio-éducatif (5902) page 7 / 12

8 Nous avons dans le logiciel créé la condition d avancement par promotion interne au grade 5902 Conseiller socio-éducatif. F PRIME CHAUSSURE ET PETIT EQUIPEMENT : AUCUNE COTISATION NI NET IMPOSABLE La rubrique [ Ind.chaussures et petit équipement] dans notre base de référence est assimilée à une indemnité soumise à CSG-RDS et imposable. La circulaire précise que s agissant d un remboursement de frais, celle-ci est considérée comme du net à payer. Circulaire pdf [Date entrée en vigueur dans notre paramétrage : [ ] Nous avons donc modifié la rubrique [ Ind.chaussures et petit équipement] afin qu elle ne soit plus soumise à cotisations, ni imposable. G (F.P.H) PRIME CHAUSSURE ET PETIT EQUIPEMENT : AUCUNE COTISATION NI NET IMPOSABLE Les rubriques [ Indemnité chaussures et vêtements FPH RM] et [ Indemnité chaussures et vêtement FPH RG] dans notre base de référence sont assimilées à une indemnité soumise à CSG-RDS et imposable. La circulaire précise que s agissant d un remboursement de frais, celles-ci sont considérées comme du net à payer. Circulaire pdf [Date entrée en vigueur dans notre paramétrage : [ ] Nous avons donc modifié les rubriques [ Indemnité chaussures et vêtements FPH RM] et [ Indemnité chaussures et vêtement FPH RG] afin qu elles ne soient plus soumises à cotisations, ni imposable. page 8 / 12

9 H (S.P.P) N4DS SURCOTISATION CNRACL : DISSOCIER LES 2 RUBRIQUES 1.8% ET 2% 1.8% et 2%. Actuellement, la variable du barème TX_CNRSUP_AGT_SP (3.8%) regroupe les taux Hors, lors de la déclaration en N4DS, il est impératif de scinder ces 2 taux. [Date entrée en vigueur dans notre paramétrage : [ ] Nous avons dans le logiciel : - modifié dans le barème, la valeur de la variable TX_CNRSUP_AGT_SP à 1.8%. Celle-ci est utilisée dans la rubrique [ CNRACL Supplémentaire Pompiers]. - créé une nouvelle variable TX_CNRSUP_AG_SP2 que nous avons valorisée à 2% - créé une nouvelle rubrique [ CNRACL Suppl Pompiers Tx2] qui se déclenchera automatiquement avec ce taux à 2% I (S.P.P) TITULAIRE DETACHE DE L ETAT : COTISATION SUPPLEMENTAIRE CNFPT Ce point nécessitera un paramétrage complémentaire détaillé en deuxième partie du document. Lorsqu un agent Sapeur pompier titulaire est détaché de la fonction publique d état, il doit cotiser à la rubrique [ CNFPT Supplémentaire SPP]. [Date entrée en vigueur dans notre paramétrage : [ ] Nous avons dans le logiciel : - créé un régime de retraite [SD SPP Détaché de l Etat] - adapté les formules et rubriques associées suivantes : 5250 CNRACL Supplémentaire Pompiers 5255 CNRACL Suppl Pompiers Tx Cotisation retraite Etat PO Contributions Retraite Etat PP CNRACL ATI (Etat) 6891 CNFPT Supplémentaire SPP page 9 / 12

10 J (S.P.P) REACTUALISATION DES INDICES MINI ET MAXI DE LA MATRICE DE LA PRIME DE RESPONSABILITE Suite à la revalorisation de la catégorie B et C du 01/02/2014, certaines grilles indiciaires ont évolué impactant les indices mini et maxi lors du calcul de la prime de responsabilité des sapeurs pompiers [ Prime de responsabilité SPP]. [Date entrée en vigueur dans notre paramétrage : [ ] Nous avons dans le logiciel - modifié la matrice PRIM_RESP_2012 utilisée dans la rubrique [ Prime de responsabilité SPP] et mis à jour les indices mini et maxi des gardes [ Sapeur-pompier 1 CL], [ Caporal de sapeurs-pompiers professionnels] et [ Caporal chef de sapeurs-pompiers professionnels] pour la période allant de [ ] à [ ] 6212 mini 318, maxi mini 321, maxi mini 333, maxi modifié la matrice PRIM_RESP_2012 utilisée dans la rubrique [ Prime de responsabilité SPP] et mis à jour les indices mini et maxi des gardes [ Sapeur-pompier 1 CL], [ Caporal de sapeurs-pompiers professionnels] et [ Caporal chef de sapeurs-pompiers professionnels] pour la période à compter de [ ] mini 323, maxi mini 326, maxi mini 338, maxi 462 page 10 / 12

11 II. CE QU IL VOUS RESTE A FAIRE Suite au passage du setup VR 2014_08, un paramétrage complémentaire est à apporter sur les points suivants : B CDD INSERTION CAE/CUI. Pensez à saisir le statut et le grade CDDI dans la fiche agent et conserver le cas de paie D NOUVEAU CAS DE PAIE : TITULAIRE DETACHE SUR MANDAT ELECTIF Cas 1 Collectivité d origine Pour obtenir le bulletin de salaire de ce nouveau cas de paie, vous devrez renseigner pour le titulaire élu : Les régimes S.S : 58 Régime Mixte détaché mandat électif Retraite : 99 Pas de régime Rémunération : 07 - Détaché vers Saisir un élément de paie : Rubrique Traitement Titu détaché mandat électif BS_titu_detache_mandat_electif_coll_origine.pdf Cas 2 Collectivité d accueil Pour obtenir le bulletin de salaire de ce nouveau cas de paie, vous devrez renseigner pour l élu: Les régimes S.S : 22 Non affilié Elus (CSG/RDS) Retraite : 11 Ircantec Elus Rémunération : 40 - Elus Saisir un élément de paie : Rubrique CNRACL Elu détaché mandat électif. Renseigner le montant correspondant à la base du traitement indiciaire brut en tant que titulaire dans la collectivité d origine. page 11 / 12

12 Pensez à faire évoluer cette base en cas de changement de situation de l agent. BS_elu_detache_mandat_electif_coll_accueil.pdf Cas 3 Même collectivité Vous devrez gérer 2 carrières au niveau de la fiche agent : une pour la situation de l élu dans la collectivité d accueil en tant que titulaire (cas 1), l autre en tant qu élu (cas 2). BS_titu_detache_mandat_electif_meme_coll.pdf A l heure actuelle, le cahier des charges concernant la déclaration N4DS ne prévoit pas de code spécifique pour identifier ce cas de paie. La cotisation CNRACL salariale et l IRCANTEC étant sur la même période, il sera nécessaire d intervenir manuellement sur la déclaration de l élu. Les rubriques «6050 S.S. Maladie/Veuvage Totalité RM», «6070 S.S. Allocations familiales RM», « S.S. F.N.A.L. RM Plafonnée», « FNAL Supplémentaire plafonnée RM», « Contribution solidarité autonomie RM PP» et «6100 S.S. Transport RM» ont fait l objet de modifications. Ces rubriques sont dans notre plan de paie en «affectation automatique». Si ces rubriques ne doivent pas se déclencher dans votre plan de paie, il convient d aller décocher «Affectation automatique» dans l onglet «Période de référence» de vos rubriques dans votre application Client/Serveur. I (S.P.P) TITULAIRE DETACHE DE L ETAT : COTISATION SUPPLEMENTAIRE CNFPT concerné Pensez à changer le régime de retraite «SPP détaché de l Etat» dans la fiche de l agent Bulletin_SPP_détaché_état page 12 / 12