Le comité de suivi. 02 février eme réunion. Plaine de Valence, comité de suivi. direction départementale des territoires de la Drôme

Transcription

1 Le comité de suivi 2 février eme réunion

2 Contexte : un déficit de connaissance 29 communes concernées Des études partielles et peu documentées : Une cartographie de l'emprise des crues de 1971 et 1993 sur la Véore L'emprise des zones pouvant être inondées sur quelques tronçons de la Barberolle Pas de carte d'aléa pour la crue réglementaire (crue centennale) sauf pour 3 communes 3 PPR communaux approuvés

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5 Contexte : des difficultés de gestion de l'urbanisation Forte croissance de la pression foncière sur certaines communes Quelles informations sur le risque inondation intégrer dans les documents d'urbanisme en révision? Difficultés d'utilisation de l'article R du code de l'urbanisme

6 Étude sur toute la plaine de Valence Intégration dans le programme du pôle prévention des risques de la DDT au CORIM du 24 juin 2009 Appel d'offre, SAFEGE retenu en novembre 2009, début de l'étude en décembre 2009 Rencontre avec les communes de janvier à mars 2010 Réunions de présentation de la démarche à l'ensemble des collectivités le 2 avril 2010

7 Dates Cartes informatives des phénomènes naturels et comptes-rendus des rencontres avec les communes diffusés le 27 juillet 2010 Cartes d'aléa diffusées le 4 juillet 2011 Retours, rencontres avec les communes Réunion de restitution l'ensemble des collectivités le 7 décembre 2011 à Alixan

8 Bilan retours

9 Depuis la réunion du 07/12/11 à Alixan Poursuite des échanges avec les collectivités (Ambonil et Montvendre) Prescription du PPRi de Valence (Rhône et Barberolle) Modification aléa par SAFEGE (DDT encore en attente d'éléments), nouveau porter à connaissance dès que possible pour les communes concernées (une dizaine de communes en aval de bassin versant)

10 Rôle du comité de suivi Lieu d'échanges et de réflexion. Production d'avis sur les grandes orientations de la démarche PPRi Vue d'ensemble Ne se substitue pas à la concertation directe avec les communes

11 Prise en compte de l'aléa : pouvoir de police Les articles L et suivant du CGCT Pouvoir de police générale du maire et du préfet Objectifs : prévenir les périls et distribution des secours Pas dans le champ de l urbanisme

12 Prise en compte de l'aléa : documents d'urbanisme Champ d'application du code de l'urbanisme Article L , «les documents d urbanisme (SCOT, PLU, CC) permettent d'assurer la prévention des risques naturels prévisibles» Article L et R et suivants, l Etat à une obligation d information : porter à connaissance, document d association

13 Prise en compte de l'aléa : autorisations d urbanisme Article R du code de l urbanisme Une autorisation peut être refusée ou assortie de prescription pour des raisons de «salubrité ou de sécurité publique» Le juge administratif examine en particulier l état des connaissances que pouvait avoir l administration sur les risques encourus au moment de la délivrance de l autorisation afin de déterminer si cette autorisation devait être refusée ou assortie des prescriptions nécessaires. Article R idem pour les terrains de campings

14 Prise en compte de l'aléa : les règles de construction Issues de la doctrine nationale En dehors des zones déjà urbanisées pas de construction nouvelle dans la zone inondable Dans les zones déjà urbanisées constructions nouvelles possibles uniquement en aléa faible, à l'exception des centres urbains où les constructions sont possibles quel que soit le niveau d'aléa

15 Prise en compte de l'aléa : le PPRN, les objectifs Maitriser l'urbanisation dans les zones à risques afin de réduire le coût des dommages en : Délimitant les zones exposées aux risques et les zones facteurs d amplification de l aléa Réglementant l aménagement de ces zones (interdiction, prescription) Définissant des mesures de protection de prévention et de sauvegarde Prescrivant des mesures de réduction de la vulnérabilité de l existant

16 Prise en compte de l'aléa : le PPRN, les avantages Document stable (servitude d'utilité publique), affichage clair des risques et des contraintes. Ensemble de règles cohérentes. Seul moyen de permettre le financement par l'etat des mesures de prévention et de sauvegarde conduites par les collectivités, dans le cadre des PAPI et des PSR. Annulation modulation de franchise Cat-Nat

17 Prise en compte de l'aléa : le PPRN, contenu Documents réglementaires Zonage réglementaire Règlement Note de présentation Documents informatifs/étapes d'élaboration Carte d'aléa Carte des enjeux

18 Prise en compte de l'aléa : le PPRN, les priorités de l'etat Prioriser l'élaboration des PPRN sur les territoires à fort enjeux Préserver les champs d'expansion de crue Inscrire les démarches de prévention des collectivités dans des approches globales de bassin (PAPI, PSR), finançables si un PPRN est prescrit ou approuvé Enjeux sur le plaine de Valence : rendre cohérentes ces 3 priorités

19 le PPRN, l'association des collectivités, le comité de suivi Créé à l'issue de la réunion du 23 juin 2010 Un premier travail : élaborer un scénario de prescription rendant cohérent les objectifs de l'etat et des collectivités Choix entre 3 scénarios

20 Quel scénario de poursuite de la démarche? Prescription sur les 28 communes de l'étude aléa? Focalisation sur les communes réunissant les critères prioritaires pour l'etat? Quelle coordination avec les nouveaux PAPI et les PSR en particulier en matière de financement?

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24 Quel scénario de poursuite de la démarche? Scénario 1 : répond aux critères Etat, allège la procédure, diminue les coûts mais pas d'accès au FPRNM pour 15 communes Scénario 2 : au-delà des critères Etat, procédure plus lourde et plus longue, mais doit couvrir toutes les communes pouvant nécessiter des travaux de prévention Scénario 3 : au-delà des critères Etat, procédure lourde et plus longue, coût important mais cohérence de bassin et marge de manoeuvre «idéale» pour les travaux

25 Points particuliers PPRi existants Beaumont-lès-Valence : Évolution de l'aléa, Règlement obsolète => révision (déjà débattu avec la commune) Bourg-lès-Valence : Évolution à la marge de l'aléa, Règlement obsolète => révision? À débattre avec la commune Etoile-sur-Rhône : PPR plus récent, règlement type SNRS, évolution importante de l'aléa Véore et affluents, évolution de l'aléa Rhône => révision? À débattre avec la commune. Spécificité des zones d'activités à débattre en comité de suivi

26 Points particuliers autres phénomènes d'inondation Si cartographié dans le cadre de l'étude (ruissellements Beaumont, Beauvallon, Malissard, Upie), intégration au PPRi Si non cartographié dans le cadre de l'étude (remontée de nappe Chabeuil et Montvendre), intégration au document d'urbanisme communal (éviter fragilité juridique du PPRi),

27 Suite de la démarche : le PPRN, contenu Documents réglementaires : Zonage réglementaire Règlement Note de présentation Documents informatifs/étapes d'élaboration Carte d'aléa Carte des enjeux

28 Suite de la démarche : le PPRN, les enjeux Occupation du communaux. sol actuelle, Points importants : Zone d'expansion des crues Centres urbains Les autres zones urbanisées Les ERP Les activités économiques projets

29 Suite de la démarche : le PPRN, zonage règlementaire Élaboration du zonage réglementaire par croisement des aléas et des enjeux Application du guide méthodologique d'élaboration des PPR Aléa fort et moyen = zone inconstructible Bande de sécurité digues = zone inconstructible Zone d'expansion des crues = zone inconstructible Centre urbain = zone constructible quel que soit le niveau d'aléa Aléa faible en secteur urbanisé = zone constructible

30 le PPRN, l'association des collectivités, travail bilatéral Réunions de travail pour la préparation des cartes d'enjeux et de zonage réglementaire Echanges sur les documents produits, demande systématique de remarques écrites Présentation si nécessaire municipal ou en commission en Travail ponctuel sur d'urbanisme (R ) autorisations les conseil

31 le PPRN, la concertation Poursuite des réunions publiques à la demande des communes, réunion globale à la fin de la phase d'élaboration Cartographie accessible sur internet (IAL) et études en cours. Possibilité de contacter la DDT par courriel et courrier Information dans les bulletins communaux Autres modalités à débattre en comité de suivi

32 le PPRN, le calendrier Prescriptions février 2012 Aléa finalisé avril 2012 Projets de cartes des enjeux juin 2012 Cartes des enjeux finalisées fin 2012 Projets de zonages réglementaires avril 2013 Projets de règlements et de note de présentation juin 2013 Dossiers finalisés fin 2013/début 2014 Procédures administratives (consultations, enquête publiques) 2014

33 Contact Site internet : Adresses mél : philippe.dayet@drome.gouv.fr jerome.sigaud@drome.gouv.fr