Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

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1 REMUNERATION Note d information n du 29 juin 2010 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2010 Références - Décret n du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - modifié par le décret n du 20 mai 2009 (JO du 23/05/2009) - Décret n du 16 septembre 2008 (J.O. du 17/09/2008) relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - Arrêté du 3 mai 2010 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat (G.I.P.A.) - Circulaire ministérielle n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n du 6 juin Circulaire ministérielle n 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire ministérielle n 2164 du 13 juin 2008 A retenir Principe : compensation salariale en cas de décalage entre l augmentation du traitement indiciaire brut et l indice des prix. Bénéficiaires : particularités pour la G.I.P.A : - les agents qui se trouvent au sommet de leur grade depuis 4 ans au 31/12/2009 et - les agents bénéficiaires de la GIPA 2008 ou 2009 qui font valoir leur droit à la retraite en Versement unique, obligatoire (Pas de délibération nécessaire) Simulateur à votre disposition pour le calcul de l indemnité aux bénéficiaires recensés Période de référence : 31 décembre 2005 et 31 décembre 2009 R.A.F.P. pour les fonctionnaires C.N.R.A.C.L. : à titre dérogatoire cette indemnité n est pas soumise à la limite de 20 % du T.I.B. (décret n du 16/09/2008) Dispositif engagé également en 2011 : les modalités de calcul seront développées ultérieurement et les conditions d attributions seront les mêmes qu en 2008 et 2009 Cette note d information annule et remplace n du 27/05/2009. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn ar Bed

2 SOMMAIRE 1- INTRODUCTION... p 2 2- BENEFICIAIRES... p Liste Mobilité 3- MODALITES DE VERSEMENT... p Calcul Fonctionnaires à temps partiel ou à temps non complet Formalités administratives et comptables 4- COTISATIONS... p 7 5- PROCEDURE... P 8 INTRODUCTION La G.I.P.A. résulte d une comparaison établie entre l évolution du traitement indiciaire brut (T.I.B.) détenu par l agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l indice des prix à la consommation (I.P.C.) hors tabac en moyenne annuelle sur la même période. Si le T.I.B. perçu par l agent au terme des 4 ans, a évolué moins vite que l indice des prix à l inflation, un montant indemnitaire brut correspondant à la perte du pouvoir d achat constatée, lui est obligatoirement versé par l employeur. Pour la mise en œuvre de la G.I.P.A. en 2010, la période de référence est fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn ar Bed 2

3 BENEFICIAIRES Liste Bénéficiaires Conditions Exclus Fonctionnaires Cas n 1 - avoir atteint le sommet de son grade depuis 4 ans au 31/12/2009 et - être au 31/12/2009 sur un grade dont l indice terminal est inférieur ou égal à la hors échelle B (administrateur hors classe, ingénieur en chef de classe exceptionnelle) ou Cas n 2 - avoir bénéficié de la GIPA en 2008 ou 2009 et faisant valoir son droit à la retraite en 2010 (application de la formule 2010). Les cas n 1 et n 2 ne sont pas cumulables.. L agent suspendu sans avoir été sanctionné disciplinairement peut percevoir cette indemnité (article 4 de la circulaire ministérielle n 2170) - les fonctionnaires territoriaux rémunérés au titre d un emploi fonctionnel de direction au 31/12/2005 ou au 31/12/ les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire (abaissement d échelon, rétrogradation) sur la période. - les agents en congé parental, congé de présence parentale, congé formation, en disponibilité de plus d un an entre le 31/12/2005 et le 31/12/ les agents en congé parental, congé de présence parentale, congé formation, en disponibilité de moins d un an mais dans cette position au 31/12/2005 ou au 31/12/2009. Circulaire ministérielle n 2170 du 30 octobre les militaires retournés à la vie civile et opérant une deuxième carrière au sein d un grade ou d un cadre d emplois de la fonction publique Agents non titulaires de droit public en CDI et CDD - avoir bénéficié de la GIPA en 2008 ou 2009 et faisant valoir son droit à la retraite en 2010 (application de la formule 2010). - les agents rémunérés sur un salaire horaire, forfaitaire, SMIC, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn ar Bed 3

4 Bénéficiaires Conditions Exclus - les agents contractuels puis titularisés entre le 31/12/2005 et le 31/12/2009 Circulaire ministérielle n 2164 du 13 juin 2008 (art. 9 du décret) ex : un agent titularisé dans le cadre du dispositif «résorption de l emploi précaire» le 01/01/ Un fonctionnaire détaché sur un emploi de contractuel au 31/12/2005 et qui réintègre son grade d origine entre le 01/01/2006 et le 31/12/2009 Les fonctionnaires et agents non titulaires doivent, à chaque borne de la période de référence de quatre ans, être restés respectivement fonctionnaires et agents non titulaires. Cette condition n est pas opposable aux agents contractuels recrutés sur le fondement de l article 38 alinéa 7 (personnes handicapées) et 38 bis (PACTE) de la loi du 26 janvier Mobilité Si un fonctionnaire change d employeur au sein de l une ou entre les 3 fonctions publiques, entre le 31/12/2005 et le 31/12/2009, il appartient à l employeur chez lequel l agent se trouve au 31 décembre 2009 de lui verser la garantie sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur. Exemple : Si la mobilité a lieu à compter du 01/01/2010, c est à l ancien employeur de l agent de lui verser l indemnité. 2. MODALITES DE VERSEMENT Calcul Le TIB pris en compte correspond aux indices majorés détenus au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2009, multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces 2 années, soit pour 2005 : 53,2012 et pour 2009 : 55,0260. Le taux d inflation à prendre en compte est de + 6,2%. Prise en compte uniquement du traitement indiciaire sur lequel l agent est rémunéré (sans l indemnité de résidence, le SFT, la NBI et toutes les primes). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn ar Bed 4

5 La formule permettant de calculer l indemnité 2010 est la suivante : G.I.P.A. = ((IM au 31/12/2005 x 53,2012) x (1+ 0,062)) (IM au 31/12/2009 x 55,0260) Exemple 1: Soit un fonctionnaire à temps complet, rédacteur 13 me échelon depuis le 1 er juin IM détenu par l agent au 31/12/2005 : 462 IM détenu par l agent au 31/12/2009 : TIB 2005 : 462 x 53,2012 = ,95 - TIB 2009 : 463 x 55,0260 = ,04 G (indemnité de garantie) = x (1 + 6,2%) ,04 = + 625,80 L agent va donc bénéficier de l indemnité de garantie d un montant brut de 625,80. Exemple 2: Soit un adjoint administratif 10 ème échelon depuis le 1 er octobre 2004, reclassé adjoint administratif 1 ère classe 11 ème échelon au 1 er janvier 2007 et qui a bénéficié de la GIPA en 2008 et Cet agent fait valoir son droit à la retraite au 1 er novembre IM de rémunération de l agent au 31/12/2005 : 348 IM de rémunération de l agent au 31/12/2009 : TIB 2005 : 348 x 53,2012 = ,02 - TIB 2009 : 353 x 55,0260= ,18 G (indemnité de garantie) = ,02x (1 + 6,2%) ,18 = + 237,71 L agent va donc bénéficier de l indemnité de garantie d un montant brut de 237,71. Exemple 3: Soit un agent contractuel depuis le 01/02/2001, rémunéré au 5 ème échelon du grade de rédacteur (IM 324) puis nommé stagiaire adjoint administratif le 01/12/2004 et titularisé le 01/12/2005 au 3 ème échelon (IM 278). Cet agent conserve à titre personnel son indice de rémunération de non titulaire, Cet agent a bénéficié de la GIPA en 2008 et en 2009 et fait valoir son droit à la retraite au 1 er juin Au 31/12/2009 il est toujours rémunéré selon l I.M TIB 2005 : 324 x 53,2012= ,19 - TIB 2009 : 324 x 55,0260 = ,42 G (indemnité de garantie) = ,19 x (1 + 6,2%) ,42= + 477,47 L agent va donc bénéficier de l indemnité de garantie d un montant brut de 477, Agents à temps partiel et à temps non complet G.I.P.A. = (((IM au 31/12/2005 x 53,2012) x (1+ 0,062)) (IM au 31/12/2009 x 55,0260)) x quotité temps de travail Pour les agents travaillant à temps partiel entre le 31/12/2005 et le 31/12/2009, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée* au 31 décembre * pas de particularité pour les quotités de temps partiel supérieures à 80 % ; il convient d appliquer la quotité exacte (pas de 6/7 ème ni de 32/35 ème ). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn ar Bed 5

6 Exemples : ❶ Soit l agent exposé dans l exemple 1 du point 2.1, demande à compter du 15/11/2009 de bénéficier : - d un temps partiel à 50% pour une période d un an, le montant de son indemnité de garantie sera alors calculée sur la base de la quotité de travail effectuée le 31 décembre 2009, soit 50%. 625,80 x (50%) = 312,90 L agent va donc bénéficier de l indemnité de garantie d un montant brut de 312,90. - d un temps partiel à 80% pour une période de 6 mois, le montant de son indemnité de garantie sera alors calculé sur la base de la quotité de travail effectuée le 31 décembre 2009, soit 80%. 625,80 x 80 % = 500,64 L agent va donc bénéficier de l indemnité de garantie d un montant brut de 500,64. ❷ Soit un agent travaillant à temps partiel du 01/01/2008 au 30/11/2009, et reprise à temps complet à compter du 01/12/2009, le calcul de l indemnité s effectue sur le temps complet soit 625,80. Pour les agents travaillant à temps non complet et ayant un employeur unique, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée (exprimée en 35 ème ) au 31 décembre Exemple : Soit l agent exposé dans l exemple 1 du point 2.1 : - au 31/12/2005 il travaille à TNC 20 h et au 31/12/2009 à TNC 25 h, le montant de son indemnité de garantie sera alors calculée sur le temps de travail de l agent au 31 décembre 2009, soit 25/35 ème. 625,80 x (25/35) = 447 L agent va donc bénéficier de l indemnité de garantie d un montant brut de 447. Les agents travaillant à temps non complet ayant plusieurs employeurs et qui bénéficient de traitements indiciaires versés par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la GIPA pour la quotité travaillée (exprimée en 35 ème ) pour chaque employeur au 31 décembre Exemple : Soit l agent exposé dans l exemple 1 du point 2.1 est intercommunal, son temps de travail au 31/12/2009 est le suivant : - Employeur A : TNC 10 h - Employeur B : TNC 20 h son indemnité de garantie sera alors calculée sur la base de la quotité de travail effectuée le 31 décembre 2009, soit Employeur A : 625,80 x (10/35) = 178,80 Employeur B : 625,80 x (20/35) = 357,60 178, ,60 = 536,40 L agent va donc bénéficier de l indemnité de garantie d un montant brut de 536, Congés pour indisponibilité physique Pour le congé de longue maladie et le congé de longue durée, le calcul de l indemnité ne tient pas compte des diminutions de traitement qui s opèrent (pas de prise en compte du demi traitement). Concernant les fonctionnaires à temps partiels thérapeutique, lesquels perçoivent l intégralité de leur traitement, aucun abattement n est opéré quant au versement de cette indemnité. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn ar Bed 6

7 Congé de fin d activité (C.F.A.), Cessation progressive d activité (C.P.A.) Le dispositif du congé de fin d activité ayant disparu (extinction au 31/12/2006), les agents ne peuvent pas être concernés par le versement de la G.I.P.A. Pour les agents en cessation progressive d activité, le montant de la G.I.P.A. suit les règles de proratisation du traitement au 31 décembre Formalités administratives et comptables Il n y a pas de délibération à prévoir pour la mise en œuvre de l indemnité de G.I.P.A., mais il est nécessaire de fournir au comptable, pour justifier le paiement de cette indemnité, un état liquidatif précisant (modèle) : - les noms et prénoms de l agent bénéficiaire, - les indices détenus par l agent au 31/12/2005 et au 31/12/2009, - pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, la quotité travaillée au 31/12/2009, - le montant brut à payer. 3. COTISATIONS - L'indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension C.N.R.A.C.L. pour les fonctionnaires en relevant. Par contre, elle rentre dans l'assiette de : - la C.S.G., - la C.R.D.S., - la contribution exceptionnelle de solidarité (si assujetti), - la R.A.F.P. pour les fonctionnaires C.N.R.A.C.L. A titre dérogatoire cette indemnité n est pas soumise à la limite de 20 % du T.I.B. (décret n du 16/09/2008). Exemple : T.I.B. + N.B.I. : ,00 S.F.T. : ,00 Primes : ,00 G.I.P.A. : ,00 Assiette R.A.F.P. : = 850, x 5 % = 42,50 pour l agent 850 x 5 % = 42,50 pour l employeur (des exemples de calculs dans la circulaire ministérielle mentionnée ci-dessous), - L indemnité est soumise à toutes les cotisations pour les agents relevant du régime général et de l IRCANTEC. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn ar Bed 7

8 - L indemnité est imposable. 4- PROCEDURE Recenser les agents qui remplissent les conditions Relever les indices majorés de ces agents au 31/12/2005 et au 31/12/2009 Calculer l indemnité et la proratiser selon le temps de travail (voir cas temps partiel et temps non complet) Etablir un état (modèle) des bénéficiaires pour le comptable Verser obligatoirement l indemnité en 2010 sur le bulletin de salaire Pour accéder au simulateur de calcul de la GIPA : gère les RH/Ma boîte à outils/outils et simulateurs/calcul de l indemnité de garantie individuelle de pouvoir d achat Une note sera réalisée en 2011 pour les fonctionnaires pouvant bénéficier de la G.I.P.A. Seront concernés les fonctionnaires et agents non titulaires dans les mêmes conditions que pour le calcul de la GIPA 2008 et La période de référence est fixée entre le 31/12/2006 et le 31/12/2010. N.B. : le Conseil d Etat a rappelé que la G.I.P.A. constituait un complément de traitement et non un élément du régime indemnitaire et que son octroi avait par conséquent un caractère obligatoire (C.E. n du 02/03/2010). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn ar Bed 8

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