CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR"

Transcription

1 FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé ISF : Exonération en cours de constitution B. PRÉVOYANCE Déductibilité fiscale pour les versements en 2013 Garanties éligibles à la loi Madelin C. OU ET COMMENT DÉCLARER A L ADMINISTRATION LES COTISATIONS DÉDUCTIBLES Gérant majoritaire (Art 62 CGI) TNS relevant du régime des BNC TNS relevant du régime des BIC D. CONSÉQUENCES EN CAS D ARRÊT DES VERSEMENTS II. FISCALITÉ DES PRESTATIONS A. RETRAITE Rente viagère à titre gratuit : - Impôt sur le revenu - Imposition sociale - Contribution additionnelle de solidarité - Impôt de solidarité sur la fortune Cas de sortie en capital Cas exceptionnels de sortie en capital Fiscalité en cas de décès - En cours de constitution d épargne - En cours de service de la rente B. PRÉVOYANCE Les indemnités journalières et la rente en cas d invalidité partielle si l activité professionnelle se poursuit La rente en cas d invalidité partielle et en cas de cessation d activité professionnelle, la rente en cas d invalidité totale, la rente en cas de perte d autonomie partielle ou totale versée au titre d un contrat de dépendance, la pension de conjoint, la rente éducation Frais de santé C. OÙ DÉCLARER LES PRESTATIONS Gérant majoritaire (Art 62 CGI) TNS relevant du régime des BNC TNS relevant du régime des BIC 1/11 Note de la Direction Juridique et Fiscale juin 2013

2 Les articles 24 et 41 de la loi n du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite «loi Madelin», permettent aux non-salariés non-agricoles 1 de déduire de leur revenu imposable, outre les cotisations sociales obligatoires, celles afférentes à des régimes facultatifs mis en place par les caisses de Sécurité sociale, ainsi que les cotisations payées au titre de contrats d'assurance de groupe souscrits auprès d'entreprises d'assurance en vue de garantir des prestations de retraite, de prévoyance complémentaire et de perte d'emploi. Cette loi est codifiée à l article L du Code des assurances. Elle a instauré un dispositif de déductibilité des cotisations (article 154 bis du CGI) et d imposition des prestations (article 154 bis A du CGI). La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite «loi Fillon», ainsi que la loi de Finances pour 2004 ont modifié le régime fiscal des adhésions souscrites dans le cadre de la loi du 11 février 1994 dite «loi Madelin». RAPPEL : LES PROFESSIONNELS CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF MADELIN Les non-salariés relevant des articles 34 et 35 du CGI (bénéfices industriels et commerciaux) Entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle ou commerciale. Associés de sociétés de personnes et associés uniques d'eurl exerçant une activité industrielle ou commerciale et n'ayant pas opté pour l'is. Conjoints collaborateurs. Les non-salariés relevant de l'article 62 du CGI (dirigeants de société) - Gérants majoritaires de SARL n ayant pas opté pour l IR. - Gérants associés commandités de sociétés en commandite par actions. - Gérants associés de sociétés de personnes (SCP ). - Associés de sociétés civiles soumises à l'is sur option. Les non-salariés relevant de l'article 92 du CGI (bénéfices non commerciaux) - Exploitants individuels exerçant une activité libérale. - Associés de sociétés de personnes et associés uniques d'eurl exerçant une activité non commerciale et n'ayant pas opté pour l'is. - Conjoints collaborateurs 2. BON À SAVOIR : Les bénéficiaires de l aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (l ACCRE) qui sont affiliés au régime de protection des travailleurs non-salariés non agricoles peuvent souscrire des contrats Madelin s ils répondent aux autres conditions requises par la loi : être soumis à l imposition sur les revenus au titre des BIC, BNC ou article 62 et être à jour de leurs cotisations sociales obligatoires au régime des TNS dont ils relèvent. La loi du 18 novembre 1997 dite «Madelin agricole» a instauré en son article 55 un régime complémentaire facultatif d assurance vieillesse spécifique permettant aux travailleurs non-salariés agricoles de déduire de leur revenu agricole les cotisations afférentes à des contrats ayant pour objet le versement d une retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère. Cette loi vise uniquement le régime complémentaire de retraite à l exclusion des risques prévoyance et dépendance. Elle a créé un article 154 bis OA du CGI. Les professionnels agricoles indépendants concernés sont : Les chefs d exploitation ou d entreprises agricoles, leurs conjoints, leurs aides familiaux. 1 Seuls les TNS non agricoles au sens de la législation sociale peuvent bénéficier du régime de prévoyance. En conséquence, les professionnels soumis aux BIC, mais qui cotisent à la MSA ou au régime général pour le risque vieillesse, ne peuvent adhérer à un contrat de prévoyance dans le cadre de la loi Madelin (Réponse ministérielle du question n 28591). Ils peuvent adhérer au «Madelin agricole» (voir page 3). 2 En application de l'article 16 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (n , JO du 5 août 2008) le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au conjoint du chef d'entreprise, est étendu au partenaire lié par un PACS. 2/11 Note de la Direction Juridique et Fiscale juin 2013

3 I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. Retraite : Article 154 bis et 154 bis OA du CGI 1. Calcul du disponible fiscal : Les cotisations de retraite facultative peuvent être déduites du bénéfice professionnel imposable (*) dans les conditions suivantes : Dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants : % du PASS (soit 3703 pour 2013) OU % du bénéfice imposable, limité à 8 X le PASS (soit pour 2013) + 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS (revenu imposable moins 1 PASS) (*) Bénéfice net imposable : CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE - BIC 3, BNC 4, BA 5 avant déduction des cotisations et des primes facultatives (assurance vieillesse, prévoyance, perte d emploi) et des reports déficitaires. - Rémunérations visées à l article 62 pour les gérants majoritaires 6. - Les dividendes qui sont fiscalement des revenus de placement et non des revenus professionnels ne sont pas pris en compte pour la détermination du calcul du disponible Madelin. La limite de déduction est réduite le cas échéant des sommes versées par l entreprise sur le plan d Epargne pour la Retraite Collectif : PERCO. 2. Cas des contrats dits «Madelin Agricole» : - Possibilité de souscription par les chefs d exploitation ou d entreprise agricole selon la limite de déductibilité mentionnée précédemment. - Majoration possible de la limite de déduction : Lorsque le chef d exploitation ou d entreprise agricole a souscrit un contrat pour son conjoint ou pour les membres de sa famille participant à l exploitation, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles du bénéfice imposable de l exploitant dans la limite d un plafond fixé, pour chacune de ces personnes, au tiers du plafond de déduction prévu pour les cotisations du chef d exploitation 7. - Sont visés les conjoints ou les membres de sa famille du chef d exploitation participant à l exploitation et qui sont affiliés au régime de base d assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions agricoles. 3 Instruction fiscale du 5 août 2005 (4 F-3-05) 4 Instruction fiscale du 2 décembre 2005 (5 G-7-05) 5 Article 41 DN bis de l annexe III au CGI 6 L'administration fiscale a indiqué dans un rescrit en date du que «Pour les gérants majoritaires de SARL soumises à l impôt sur les sociétés, imposables dans la catégorie des traitements et salaires en application de l article 62 du CGI, il convient, pour le calcul des limites de déduction des cotisations sociales facultatives dites «Madelin» prévues à l article 154 bis du CGI, de substituer au bénéfice imposable le montant total des rémunérations brutes visées à l article 62 du CGI.» Le BOFIP précise désormais pour les gérants majoritaires relevant de l article 62 du CGI : «Les cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis du CGI sont déductibles dans les mêmes conditions et limites annuelles que celles fixées pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC). Un débat est donc susceptible de s élever. 7 Instruction fiscale du (5F.P./52- E 3234) 3/11 Note de la Direction Juridique et Fiscale juin 2013

4 Ces personnes doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes : être majeures et exercer à titre exclusif ou à titre principal une activité agricole non salariée, vivre sur l exploitation, ne pas être affilié à un régime légal ou règlementaire de retraite à raison de l exercice d une activité professionnelle personnelle, ne pas être atteint d une incapacité absolue de travail et ne pas bénéficier d aides sociales aux personnes âgées ou handicapées (chapitres V et VI du titre III du Code de la famille et de l aide sociale). Lorsque ces conditions sont remplies, le conjoint et les membres de la famille sont sauf, preuve du contraire, présumés participer à la mise en valeur de l exploitation. Concernant le conjoint, il s agit du conjoint associé mais également le conjoint collaborateur. Exemple : Un chef d exploitation souscrit un contrat pour lui-même, un contrat pour son conjoint et un pour son fils, tous deux participants à l exploitation. Son revenu professionnel avant déduction des cotisations versées au titre des contrats groupe est de La limite de déduction des cotisations de ce chef d exploitation agricole en 2013 sera de soit : 10 % x % x ( ) La limite de déduction des cotisations au titre de chaque contrat du fils et du conjoint de l exploitant s établira à chacun (soit 1/3 de ). Régime social des cotisations versées : les cotisations d assurance vieillesse versées au titre d un régime à adhésion facultative sont déduites de la base de calcul des cotisations et contributions sociales. 3. Transfert : Les modalités de transfert des contrats «Madelin» et «Madelin agricole» sont prévues par les articles D à D du Code des assurances qui disposent que le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit. Ces contrats sont transférables vers un contrat de même nature et souscrits dans le même cadre Exercice décalé Lorsque l exercice comptable de l entreprise ne coïncide pas avec l année civile, le plancher de déduction à retenir est celui de l année au cours de laquelle l exercice comptable est clos. Autrement dit, il doit être déterminé à partir du plafond de Sécurité sociale mentionné à l article L du code de la Sécurité sociale de l année au cours de laquelle l exercice est clos. (Instruction fiscale 4 F-3-05 du 5 août 2005). Exemple : Exercice comptable de Mai 2011 à Mai 2012 et au titre duquel le TNS a perçu un bénéfice imposable de Son disponible «Madelin» 2012 sera calculé en tenant compte du bénéfice imposable de au regard du PASS Impôt de solidarité sur la Fortune En cours de constitution d épargne, les cotisations et primes versées au régime facultatif de retraite Madelin ou Madelin agricole, ne sont pas soumises à l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sauf pour les primes versées après les 70 ans de l assuré (article 885 F du CGI). 8 L administration fiscale a précisé que seuls peuvent être effectués dans le cadre de la neutralité fiscale, c est-à-dire sans constituer une novation fiscale, les transferts entre contrats de même nature, c est à dire présentant les mêmes caractéristiques fiscales tant à la souscription qu au dénouement. 4/11 Note de la Direction Juridique et Fiscale juin 2013

5 B. Prévoyance : 1. Calcul du disponible fiscal Les cotisations de prévoyance facultatives peuvent être déduites du bénéfice professionnel imposable dans les conditions suivantes : Au minimum : 7 % du PASS (soit ) Au maximum : 7% du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable, le total ne pouvant excéder 3 % de 8 PASS (soit en 2013). Ces plafonds sont exprimés en proportion du revenu professionnel de l année, limité en fonction du PASS. 2. Garanties éligibles à la loi Madelin Peuvent être souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les garanties suivantes : - Garanties incapacité : indemnités perte de revenu, complément au régime professionnel, remboursement des frais professionnels, - Garanties invalidité : rentes d invalidité, rentes d invalidité à complément viager, rente dépendance, - Garanties décès : rente éducation, pension de conjoint à l exclusion du capital décès, - Garantie remboursement des frais de santé. BON À SAVOIR : Les garanties sous forme de capital ne sont pas éligibles à la loi Madelin. 3. La perte d emploi subie Une seule enveloppe, à savoir 1,875 % du bénéfice imposable. Plancher : 2,5% du PASS. Plafond : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, soit en C. Où et comment déclarer à l administration les cotisations déductibles : Le gérant majoritaire (article 62 du CGI) doit inscrire sa rémunération perçue dans la case «AJ» de sa déclaration de revenu 2042, après avoir déduit lui-même le montant de sa cotisation Madelin. Pour un Travailleur non salarié relevant du régime fiscal des BNC : le contribuable doit inscrire sur la ligne 25 de la déclaration 2035 en case BU le montant des cotisations Madelin déductibles. Extrait de la déclaration 2035 : 5/11 Note de la Direction Juridique et Fiscale juin 2013

6 Pour un Travailleur non salarié relevant du régime fiscal des BIC : les cotisations sont inscrites sur la liasse 2033 annexée à la déclaration 2031 dans la case 381. Extrait de la liasse 2033 pour revenus 2012 : D. Conséquences en cas d arrêt des versements : L assuré s expose à un redressement en cas d interruption du versement régulier des cotisations ne correspondant pas à la cotisation minimale annuelle : les déductions fiscales antérieurement pratiquées peuvent être remises en cause sur un délai de trois ans. L administration fiscale appréciera au cas par cas la solution en fonction de la situation de l assuré (difficulté financière, interruption de l activité TNS ) (Réponse Ministérielle Delaroux J.O.A.N 22/01/1996). L interruption des versements peut avoir des conséquences au regard de l ISF : L exonération d ISF d une rente issue d un contrat Madelin est conditionnée au fait qu elle ait été constituée au moyen de versements régulièrement échelonnés dans leur montant et leur périodicité pendant au moins 15 ans et que l adhérent ait liquidé sa rente après cessation de son activité. 6/11 Note de la Direction Juridique et Fiscale juin 2013

7 II. FISCALITÉ DES PRESTATIONS A. Retraite : 1) Rente viagère à titre gratuit : a) Impôt sur le revenu : CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE Elle est soumise au régime des pensions et retraites (Article du CGI) Le montant annuel de la rente est soumis à l impôt sur le revenu après un abattement spécifique de 10 %. b) Imposition sociale : La rente est soumise, hors cas d exonération*, aux prélèvements sociaux à hauteur de 7,1 % (CSG, CRDS) : CSG : 6,6 % (déductible du revenu imposable à hauteur de 4,2 %) CRDS : 0,5 % * Les cas d exonération de prélèvements sociaux : Possibilité pour le bénéficiaire de la rente d une exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux durant l année 2013 selon sa situation fiscale de 2011 (N-2) : - Si les revenus du bénéficiaire de l année N-2 (en 2011) sont inférieurs aux seuils fixés pour avoir droit à l allègement de la taxe d habitation, il est totalement exonéré de la CSG et de la CRDS en Si les revenus du bénéficiaire de l année N-2 (en 2011) sont supérieurs à ce seuil mais que le taux d IR de l année N-1 est inférieur à 61. Dans ce cas, l assuré est exonéré de la CSG au taux de 2,4 % et le taux de la CSG qui lui est applicable s élève à 3,8 % et au taux plein pour la CRDS. Le Prélèvement est effectué à la source par l assureur lors de chaque versement trimestriel de rente au bénéficiaire. c) Création d une contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (LFSS 2013, article 17) Le taux est de 0,3 % pour les rentes servies à compter du 1 er avril Cette contribution n est pas déductible du montant imposable pour le calcul de l impôt sur le revenu. Le recouvrement de la contribution additionnelle est adossé à celui de la CSG et est précomptée par l assureur. Les cas d exonération de la CASA : - Les personnes ayant une cotisation d impôt inférieure au seuil de mise en recouvrement de l impôt sur le revenu au titre de l année N-1 (soit par exemple 61 pour l année 2012). - Les personnes titulaires de l ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ou du minimum vieillesse ou de l allocation supplémentaire d invalidité. d) Impôt de solidarité sur la fortune : En période de restitution, le montant du capital constitutif résiduel de la rente échappe à l ISF si la conversion intervient après 15 années de cotisations régulières et que l adhérent a liquidé sa rente après sa cessation d activité professionnelle. Les services fiscaux admettent que la condition de durée ne soit pas remplie lorsque, au 5 septembre 1994, l adhérent était à moins de 15 ans de l âge normal de la retraite. Si tel n est pas le cas, la valeur de capitalisation au 1 er janvier de l année devra être déclarée à l ISF. 7/11 Note de la Direction Juridique et Fiscale juin 2013

8 2) Cas de sortie en capital : Il est admis (instruction fiscale 4 F-3-0-5) que lorsque le montant des arrérages de rente est inférieur à 40 euros/mois (soit 120 /trimestre), cette dernière peut être rachetée par l'assureur, qui verse alors un capital unique. Le capital versé est soumis à l impôt sur le revenu selon le régime des pensions et retraites et abattement de 10 %. Il peut également bénéficier de la taxation forfaitaire au taux de 7,5 % après abattement de 10 % (dans ce cas, le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l impôt sur le revenu» Art 163 bis du CGI quinquies). 3) Cas exceptionnels de sortie en capital : Le principe est la sortie en rente du contrat. Cependant des exceptions sont prévues sous forme de capital. Elles sont limitativement énumérées à l article L du Code des assurances : - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; - cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ; - invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L du code de la Sécurité sociale ; - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. Si l assuré se trouve dans l une de ces situations, il peut demander la sortie en capital. Le capital sera exonéré d impôt sur le revenu (Article du CGI) et de prélèvements sociaux à ce jour. 4) Fiscalité en cas de décès : a) En cours de constitution d épargne : - La rente viagère versée aux personnes désignées bénéficiaires est soumise à imposition fiscale selon le régime des pensions et retraites. - La rente est assujettie, hors cas d exonération (confère II, A 1 b) ou de réduction, aux prélèvements sociaux au taux de 7,1 % : CSG : 6,6 % (déductible du revenu imposable à hauteur de 4,2 %) CRDS : 0,5 % - Application des dispositions de l Article 757 B du CGI pour les primes versées après les 70 ans de l assuré. Elles seront ajoutées aux primes versées après les 70 ans de l assuré sur des contrats d assurancevie pour le bénéfice de l abattement des /11 Note de la Direction Juridique et Fiscale juin 2013

9 - Article 990 I : la valeur de capitalisation de la rente viagère constituée dans le cadre de la loi Madelin est exonérée du prélèvement prévu par l article 990 I. b) En cours de service de la rente - Les réversions de rente viagère : Entre parents en ligne directe (enfants, petits-enfants venant en représentation d un parent décédé, parent, grand-parent) : elles sont exonérées de droits de succession (5 de l Article 793, du CGI) et n entrent pas dans le champ d application de l article 757 B du CGI ni dans celui de l article 990 I du CGI. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont également exonérés. La rente versée au titulaire de la réversion est soumise au régime des pensions et retraites. Au profit d une autre personne : au plan successoral, le capital constitué de la rente perçue par le bénéficiaire entre dans la succession de l assuré et sera donc soumis à droits de succession en fonction des règles successorales. La rente versée au titulaire de la réversion est soumise au régime des pensions et retraites. - Cas particulier de la rente avec annuités garanties : les règles de la réversion s appliquent. B. Prévoyance : 1) Les indemnités journalières et la rente en cas d invalidité partielle si l activité professionnelle se poursuit : Imposition fiscale : Elles sont imposées dans la catégorie correspondant à l impôt sur le revenu (BIC ou BNC ou Art 62 du CGI). Imposition sociale : elles sont soumises aux prélèvements sociaux : CSG : 7,5 % (déductible du revenu imposable à hauteur de 5,1 %) CRDS : 0,5 % Le prélèvement est effectué par l administration fiscale par voie de rôle. 2) La rente en cas d invalidité partielle et de cessation d activité professionnelle (selon l article 202 du CGI), la rente en cas d invalidité totale, la rente en cas de perte d autonomie partielle ou totale versée au titre d un contrat de dépendance, la pension de conjoint, la rente éducation : Imposition fiscale : la rente est soumise à imposition fiscale selon le régime des pensions et retraites (Art du CGI). Imposition sociale : la rente est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) : CSG : 6,6 % (déductible du revenu imposable à hauteur de 4,2 %) CRDS : 0,5 % Par ailleurs sont également soumis à la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie) à 0,3 % : la rente en cas d invalidité partielle ainsi que la rente en cas d invalidité totale (à l exclusion de la rente en cas de perte d autonomie au titre d un contrat de dépendance, la pension de conjoint, la rente éducation). Le Prélèvement est effectué à la source par l assureur lors de chaque versement trimestriel de rente au bénéficiaire. 9/11 Note de la Direction Juridique et Fiscale juin 2013

10 Les cas d exonération de prélèvements sociaux : Possibilité pour le bénéficiaire de la rente d une exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux durant l année 2013 selon sa situation fiscale de 2011 (N-2) : - Si les revenus du bénéficiaire de l année N-2 (en 2011) sont inférieurs aux seuils fixés pour avoir droit à l allègement de la taxe d habitation, il est totalement exonéré de la CSG et de la CRDS en Si les revenus du bénéficiaire de l année N-2 (en 2011) sont supérieurs à ce seuil mais que le taux d IR de l année N-1 est inférieur à 61. Dans ce cas, l assuré est exonéré de la CSG au taux de 2,4 % et le taux de la CSG qui lui est applicable s élève à 3,8 % et au taux plein pour la CRDS. Les cas d exonération de la CASA : - Les personnes ayant une cotisation d impôt inférieure au seuil de mise en recouvrement de l impôt sur le revenu au titre de l année N-1 (soit par exemple 61 pour l année 2012). - Les personnes titulaires de l ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ou du minimum vieillesse ou de l allocation supplémentaire d invalidité. 3) Frais de santé : Les prestations en nature sont exonérées de toute imposition. C. Où déclarer les prestations : Le gérant majoritaire (article 62 du CGI) doit déclarer le montant des prestations perçues sur sa déclaration de revenu Pour les prestations versées sous forme d indemnités ou de rente d invalidité partielle sans cessation d activité : le gérant majoritaire devra les déclarer dans la rubrique «Traitements, salaires». - Pour les prestations versées sous forme de Rentes en cas d invalidité totale : le gérant majoritaire doit déclarer le montant des prestations perçues sur sa déclaration 2042 dans la catégorie de pensions, rente et retraite. Pour un travailleur non salarié relevant du régime fiscal des BNC : - Pour les prestations versées sous forme d indemnités ou de rente d invalidité partielle sans cessation d activité : le TNS doit inscrire sur la ligne 6 «recettes-gains divers» de la déclaration 2035 le montant des prestations perçues. 10/11 Note de la Direction Juridique et Fiscale juin 2013

11 Extrait de la déclaration 2035 : - Pour les prestations versées sous forme de rentes en cas d invalidité totale : le TNS doit déclarer le montant des prestations perçues sur sa déclaration 2042 dans la catégorie de pensions, rente et retraite. Pour un Travailleur non salarié relevant du régime fiscal des BIC : - Pour les prestations versées sous forme d indemnités ou de rente d invalidité partielle sans cessation d activité : le TNS doit inscrire sur la ligne 230 «Autres produits» de la déclaration 2033 B le montant des prestations perçues. - Pour les prestations versées sous forme de rentes en cas d invalidité totale : le TNS doit déclarer le montant des prestations perçues sur sa déclaration 2042 dans la catégorie de pensions, rente et retraite. 11/11 Note de la Direction Juridique et Fiscale juin 2013

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette

Plus en détail

QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? 2 NATURE DES RISQUES COUVERTS 3 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 5 RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS 7

QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? 2 NATURE DES RISQUES COUVERTS 3 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 5 RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS 7 Le Far (Fonds de pension Associatif pour la Retraite) est un contrat collectif d'assurance sur la vie permettant aux adhérents de se constituer un complément de retraite personnelle, sous forme d'une rente

Plus en détail

Comprendre la Loi Madelin

Comprendre la Loi Madelin CARNET A THEME Le contrat TNS Comprendre la Loi Madelin Septembre 2009 Le contrat TNS Comprendre la Loi Madelin Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette loi a notamment pour objectif de réduire les

Plus en détail

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques

Plus en détail

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT Présentation Gan Prévoyance Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et

Plus en détail

MADELIN. Votre épargne pour votre retraite. par Élysée Consulting RETRAITE ET PRÉVOYANCE DES INDÉPENDANTS

MADELIN. Votre épargne pour votre retraite. par Élysée Consulting RETRAITE ET PRÉVOYANCE DES INDÉPENDANTS MADELIN RETRAITE ET PRÉVOYANCE DES INDÉPENDANTS par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite Elysée Consulting 7 rue Lincoln - 75008 PARIS Tél. : 01 40 20 11 11 Email : info@elysee-consulting.fr

Plus en détail

Dossier : - La loi Madelin

Dossier : - La loi Madelin Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

Les contrats retraite en Loi Madelin

Les contrats retraite en Loi Madelin Les contrats retraite en Loi Madelin Une retraite obligatoire insuffisante Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant est un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français.

Plus en détail

Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés?

Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés? Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés? La réforme des retraites, au delà de la problématique du financement, consacre un titre entier à l'épargne retraite

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal?

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Joëlle DALBERA & Samuel ELIMBI Département Retraite Patrimoniale Direction du Développement Sommaire 01//LE MARCHE DU PERP 02// LES PRINCIPES

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN. Relevant des bénéfices industriels et commerciaux

PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN. Relevant des bénéfices industriels et commerciaux PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN Les travailleurs non salariés percevant des revenus : Relevant des bénéfices industriels et commerciaux artisans commerçants Relevant des bénéfices non commerciaux

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE G ÉRANT MAJORITAIRE. Retraite 62. euro. À lire et à conserver

GUIDE PRATIQUE G ÉRANT MAJORITAIRE. Retraite 62. euro. À lire et à conserver GUIDE PRATIQUE G ÉRANT MAJORITAIRE Retraite 62 euro À lire et à conserver Retraite 62 euro est le contrat de retraite supplémentaire du dirigeant non salarié Il s agit d un contrat de retraite simple et

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

LA LOI MADELIN PREAMBULE

LA LOI MADELIN PREAMBULE LA LOI MADELIN PREAMBULE Les TNS (travailleurs non salariés) sont une population particulièrement touchée par le soucis des revenus de retraites : leurs cotisations ne leur laissera en moyenne que 60%

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 A-1-08 N 83 du 26 AOÛT 2008 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS EN FONCTION DU REVENU. ABAISSEMENT DU SEUIL DE PLAFONNEMENT A 50

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-11-05 N 34 du 21 FEVRIER 2005 IMPOT SUR LE REVENU. DEDUCTION DU REVENU GLOBAL DES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DE L EPARGNE RETRAITE, NOTAMMENT

Plus en détail

Le Perp, plan d épargne retraite populaire ou patrimonial?

Le Perp, plan d épargne retraite populaire ou patrimonial? Le Perp, plan d épargne retraite populaire ou patrimonial? Invité expert : Alexis de Rozières, co-fondateur de 163x, plateforme dédiée au Perp pour les CGPI filiale de Debory Eres ASSURANCE RETRAITE A

Plus en détail

retraite PERP Pair Plan Agipi Innovant pour la Retraite Profitez des avantages d une retraite bien préparée

retraite PERP Pair Plan Agipi Innovant pour la Retraite Profitez des avantages d une retraite bien préparée retraite PERP Pair Plan Agipi Innovant pour la Retraite Profitez des avantages d une retraite bien préparée Bien vivre sa retraite pour en profiter pleinement est le souhait de chacun. Pour cela, il est

Plus en détail

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle,

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne,

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux.

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux. Plan d'epargne Retraite Banque Populaire Préparez votre retraite dans un cadre fiscal(1) avantageux grâce au Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP). EN BREF Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire

Plus en détail

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable Intervenants Philippe SORIA Direction Technique GAN ASSURANCE VIE Gilles GOURMAND Expert-Comptable SOMMAIRE 1- Intérêt d une opération de changement de statut 2- Faisabilité 3- Régime social du dirigeant

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 G-7-05 N 200 du 2 DECEMBRE 2005 BENEFICES NON COMMERCIAUX. CHARGES SOCIALES PERSONNELLES DES PROFESSIONNELS LIBERAUX (ART. 111 DE LA LOI N 2003-775

Plus en détail

Ré f o r m e d e s r e t r a i t e s

Ré f o r m e d e s r e t r a i t e s Ré f o r m e d e s r e t r a i t e s Mesures impactant directement ou indirectement les dispositifs de retraite supplémentaire - Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Loi n

Plus en détail

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite?

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite? face à face Et si on parlait de votre retraite? K. Dodge / Masterfile Nous allons vivre longtemps... Espérance de vie à la naissance 100 90 80 70 60 63,4 69,2 74,6 82,9 82,7 L allongement de l espérance

Plus en détail

LA LOI MADELIN Romain MALBOSC www.longin.fr

LA LOI MADELIN Romain MALBOSC www.longin.fr LA LOI MADELIN LA LOI MADELIN PREAMBULE Loi du 11/02/1994 permettant aux TNSNA de bénéficier de compléments de retraite et de prévoyance grâce à des cotisations déductibles du bénéfice imposable. LA LOI

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires La cour administrative d'appel de Lyon 1 a fait une lecture pénalisante des articles du Code général

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

Gérants majoritaires des SARL : du nouveau pour le calcul du disponible Madelin

Gérants majoritaires des SARL : du nouveau pour le calcul du disponible Madelin Gérants majoritaires des SARL : du nouveau pour le calcul du disponible Madelin Par GIE Factum Publié : 29 octobre 2009 Depuis plusieurs mois, les experts-comptables et les professionnels de l assurance

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail

Le conjoint - un statut en mouvement

Le conjoint - un statut en mouvement Le conjoint - un statut en mouvement Constat De nombreuses femmes participent activement à l entreprise ou la société de leur conjoint, contribuant à sa mise en place et à son développement. Environs 85

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat de Rente survie Base juridique Art.199 septies I 1 du code général des impôts

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire)

PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) - 1 - PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) Mots clés : Retraite Epargne Investissement Rente Imposition Fiscalité Economie Assurance vie Capitalisation

Plus en détail

La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement

La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement 1- Définition 2- Le coût du système - cotisations obligatoires - versements exceptionnels 3- Les différents

Plus en détail

les retraites collectives

les retraites collectives Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Emmanuel Jacques Almosnino

Emmanuel Jacques Almosnino Emmanuel Jacques Almosnino LE NOUVEAU REGIME DES COTISATIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REMUNERATIONS La loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 augmente

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 E-10-01 N 123 du 10 JUILLET 2001 5 F.P. / 52 E 3234 INSTRUCTION DU 29 JUIN 2001 BENEFICES AGRICOLES. DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. FRAIS

Plus en détail

Groupe Crédit-Mutuel CIC

Groupe Crédit-Mutuel CIC ATELIER SOLUTION L ingénierie sociale au service des entreprises de leurs dirigeants de l expert- comptable Groupe Crédit-Mutuel CIC P.1 L ingénierie sociale au service des entreprises, de leurs dirigeants,

Plus en détail

Constituez votre retraite tout en défiscalisant vos cotisations. Garantie Retraite Indépendants

Constituez votre retraite tout en défiscalisant vos cotisations. Garantie Retraite Indépendants Constituez votre retraite tout en défiscalisant vos cotisations Garantie Retraite 5% Maintenir son pouvoir d'achat à la retraite est un sujet de préoccupation pour les professions libérales, les commerçants

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 SOMMAIRE Composez votre dispositif sur mesure 4 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Principales caractéristiques 5 Conseils d optimisation pour le dirigeant et les

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DU COMPARTIMENT EURO DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE

Plus en détail

Les principaux produits d épargne retraite.

Les principaux produits d épargne retraite. 1 Les principaux produits d épargne retraite. 2 Contrats individuels Nom Type de contrat Public Fonctionnement Sortie Fiscalité Versement Nb de bénéficiaires / encours Loi Madelin PREFON CRH (CGOS), à

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT Christian RIEUTORT Didier TEXIER Conseils en Protection Sociale et Financière des Dirigeants 5-7, ave des Frères Lumière 93370 Montfermeil Protection sociale du Dirigeant

Plus en détail

Appréciation du correcteur. Il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d y mettre un signe quelconque pouvant indiquer sa provenance.

Appréciation du correcteur. Il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d y mettre un signe quelconque pouvant indiquer sa provenance. DANS CE CADRE Académie : Session : Examen : Série : Spécialité/option : Repère de l épreuve : Épreuve/sous épreuve : NOM : (en majuscule, suivi s il y a du nom d épouse) Prénoms : Né(e) le : N du candidat

Plus en détail

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 2ème trimestre 2015 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social 1 PLAN DE LA PRESENTATION :! Le Régime GSC! Les dirigeants et la perte d emploi! Les solutions proposées! Les conditions requises 2 Le Régime

Plus en détail

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

RÉFORMES DES RETRAITES : QUELLES EVOLUTIONS? QUEL ACCOMPAGNEMENT CLIENT? ET Réunion cabinet LES 20 ANS DE LA LOI MADELIN

RÉFORMES DES RETRAITES : QUELLES EVOLUTIONS? QUEL ACCOMPAGNEMENT CLIENT? ET Réunion cabinet LES 20 ANS DE LA LOI MADELIN RÉFORMES DES RETRAITES : QUELLES EVOLUTIONS? QUEL ACCOMPAGNEMENT CLIENT? ET Réunion cabinet LES 20 ANS DE LA LOI MADELIN Réunion CEGECOBA le 16.10.2014 Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

Allianz Retraite TNS / Agricole

Allianz Retraite TNS / Agricole Professionnels indépendants Allianz Retraite TNS / Agricole Épargnez pour votre retraite tout en profitant de déductions fiscales *. www.allianz.fr Avec vous de A à Z * Selon la législation en vigueur

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

GSC, pour entreprendre aujourd hui sans vous soucier de demain

GSC, pour entreprendre aujourd hui sans vous soucier de demain GSC, pour entreprendre aujourd hui sans vous soucier de demain 2015 L assurance chômage des chefs et dirigeants d entreprise Les organisations patronales Adhérer à une organisation patronale vous permet

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail