organisation administrative

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1 Préfet Dominique DUBOIS Directeur général de l Acsé Jean-Luc TANNEAU Agent comptable de l Acsé L Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (Acsé) C est la loi sur l égalité des chances qui donne naissance à l Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (Acsé), le 31 mars L agence, un établissement public national à caractère administratif, est née dans un contexte particulier. Au lendemain de la crise des banlieues à l automne 2005, les pouvoirs publics se posent la question de l efficacité des différentes politiques menées à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L Acsé naît de cette volonté de donner une nouvelle dynamique à l action publique dans ce domaine. L ESSENTIEL DES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE C est un projet ambitieux qui réunit au sein d une même structure les anciens moyens et missions du Fonds d action et de soutien pour l intégration et la lutte contre les discriminations (le Fasild) et les crédits d intervention de la Délégation interministérielle à la ville (la Div) en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L agence gère l essentiel des crédits (spécifiques) consacrés par l Etat à la politique de la ville et à la politique d intégration et de lutte contre les discriminations. Elle a également la responsabilité du service volontaire, de la lutte contre l illettrisme et de la gestion du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Elle dispose de ce fait de moyens conséquents, avec un budget de 511,84 millions d euros pour l année 2008 qui lui permet à la fois de mener directement des opérations et d agir en partenariat avec des organismes publics ou privés en leur accordant des concours financiers. Placée sous la tutelle conjointe des ministres en charge de l Intégration et de la Politique de la ville, l agence est chargée de mettre en œuvre sur le territoire national les actions entrant dans le champ de la politique de la ville et dans celui de la politique d intégration. LA PROXIMITÉ ET LA SIMPLICITÉ L Acsé s est donnée pour mots d ordre proximité et simplicité afin de mener à bien ces différents axes d intervention. L efficacité de l agence repose en partie sur sa capacité à mobiliser le réseau local. Le développement de l ancrage local a été l une des priorités de l Acsé depuis sa création. L agence est présente sur l ensemble du territoire grâce à ses directions régionales, aux comités régionaux et aux délégués départementaux de l Acsé qui sont les préfets. 852 Entre les niveaux local et national, l agence trouve son équilibre. Le conseil d administration donne les grandes orientations de l agence, vote le budget et détermine sa répartition entre les différents niveaux : national, régional et départemental. Les préfets de département mettent en œuvre sur le terrain l essentiel des actions menées en partenariat avec les communes, par le biais des contrats urbains de cohésion sociale. Les comités régionaux qui sont composés pour moitié des représentants de l Etat et pour moitié des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales d employeurs et de salariés, des organismes de sécurité sociale, de la MSA ou mutualistes, des personnalités qualifiées débattent des orientations régionales de l agence que les directions régionales mettent en œuvre. La présence des agents et des représentants de l Acsé sur l ensemble du territoire permet d accroître la proximité avec les acteurs locaux (associations, entreprises, communes, établissements publics de coopération intercommunale...) et de faire concorder orientations de la politique gouvernementale et enjeux locaux. LA SIMPLICITÉ DES PROCÉDURES La simplification des démarches de demande de concours financiers est essentielle pour l Acsé. L agence délègue la quasi-totalité de ses crédits en début d année et les paiements peuvent ainsi intervenir rapidement. Par ailleurs, l agence encourage le développement des conventions pluriannuelles qui permet de ne pas avoir à renouveler la demande de subventions chaque année, et d inscrire les projets dans la durée. L agence accorde son concours financier aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents et aux organismes publics ou privés notamment les associations. Elle constitue ainsi un réseau de partenaires. Depuis sa création, l agence a accompagné et a mis en place des projets concrets. LE TRAVAIL DE TERRAIN En matière de politique de la ville, l Acsé centre principalement son action sur les territoires concernés par les Contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) qui ont succédé aux contrats de ville en

2 2007. Ces contrats se donnent des priorités dans les domaines de la médiation sociale, de l éducation, de l emploi, de la santé, de la tranquillité publique et de la prévention de la délinquance. Dans le domaine de la médiation sociale, le programme adultesrelais constitue une des mesures phares portées par l agence. Le dispositif repose sur l aide à l emploi de résidents de plus de trente ans des quartiers prioritaires, précédemment sans emploi ou en contrat aidé. Les associations sont les principaux employeurs des adultes-relais (80 % des adultes-relais exercent leur fonction au sein des associations) et bénéficient du concours financier de l Acsé. Véritables acteurs de la médiation sociale, les adultesrelais, par des interventions de proximité basées sur l écoute, le dialogue, la négociation et l accompagnement, travaillent à la restauration du lien social. Le nombre d adultes-relais augmente : de postes d adultesrelais en 2006, on en compte désormais postes. La qualité et la réussite du dispositif résident dans la capacité d adaptation des adultes-relais au besoin local. Ceux-ci exercent des activités diversifiées : médiateur social et culturel, médiateur en rapport avec l école, agent de prévention et de médiation en rapport avec les espaces publics et ouverts au public, correspondant de nuit, agent d ambiance et de médiation dans les transports, médiateur en rapport avec la santé publique, médiateur en rapport avec les services publics... L EMPLOI ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Dans les zones urbaines sensibles (Zus), le taux de chômage est le double de la moyenne nationale. Pour y remédier, le comité interministériel de la ville (CIV) a préconisé la mise en place des groupes «solidarité emploi». Sous l autorité du préfet, les groupes «solidarité emploi» ont pour objectif de mobiliser, en direction des zones urbaines sensibles, tous les outils de la politique de l emploi développés par le plan de cohésion sociale, et de façonner les instruments et les adaptations permettant de répondre aux spécificités des quartiers en établissant des partenariats avec les acteurs locaux de l emploi. A titre d exemple, la cellule emploi formation Néoval dans la ZFU de Valenciennes est un des aspects que peut revêtir la mise en commun, en faveur de l emploi, des moyens de la politique de la ville sur un même territoire. Le partenariat au sein de cette cellule des acteurs locaux de l emploi (ANPE, mission locale, chambre des métiers, CCAS...) a permis de véritables résultats par la prospection des offres des entreprises du territoire, par la simplification des démarches, par la recherche des entreprises qui souhaitent embaucher et par l identification des personnes en recherche d emploi : en 2007, sur les 537 offres d emploi traitées, 467 ont fait l objet d une embauche. Près de 40 % des personnes recrutées résident sur la ZFU et près de 30 % sont des jeunes de moins de 26 ans. LES PROJETS LOCAUX DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE L Acsé coordonne les «projets locaux de réussite éducative» qui réunissent les communes, la préfecture, l éducation nationale et les autres services de l Etat, le conseil général et les organismes en capacité de prendre en charge les enfants, sur les territoires de la politique de la ville. L agence se fixe comme objectif de «prévenir la rupture sociale et scolaire des enfants et des adolescents et de limiter le sentiment d échec de l enfant et des familles en le remettant dans une situation de réussite éducative» et insiste sur une prévention précoce des enfants (dès la maternelle). La prise en compte des enfants est globale : les interventions se font dans les champs éducatif, culturel, social et sanitaire. Les projets de réussite éducative peuvent prendre différentes formes : soutien scolaire, santé, loisirs, découverte culturelle et artistique. Les enfants sont suivis individuellement ou en groupe. Pour cela, l Acsé a mis en place 479 projets locaux de réussite éducative enfants sont concernés. L instauration de trente internats de réussite éducative est un autre volet du programme. Il existe aujourd hui trente internats de ce type qui accueillent 750 enfants. Ils visent à permettre à des jeunes connaissant des difficultés familiales et environnementales compromettant leurs chances de réussite de développer, dans le cadre d établissements existants ou de nouveaux établissements, des projets éducatifs, sportifs et culturels en dehors du temps scolaire. L Acsé soutient, coordonne et accompagne ainsi de nombreux projets concrets dans son action pour la cohésion sociale. On pourrait ajouter à cette liste la lutte contre l illettrisme, la prévention de la délinquance ou le service civil volontaire. LE CHANGEMENT DE SES REPRÉSENTATIONS Les projets mis en place par l Acsé dans les quartiers prioritaires de la ville et auprès des populations immigrées sont complétés -N o 11 - Novembre

3 par un travail de fond sur l image des «banlieues» et sur la promotion de la diversité. Les missions de lutte contre les discriminations et l action culturelle élargissent le champ de l action de l agence et accompagnent des changements durables des représentations. En effet, l Acsé prend en compte à la fois les difficultés socioéconomiques de certaines populations et a également pour mission de lutter contre les discriminations sociales [liées au lieu de résidence des individus ou liées à l origine (populations issues de l immigration, et leurs descendants)]. L opération «Talents des cités» est un exemple de cette double action de l Acsé. Chaque année depuis 2002, l opération «Talents des cités» récompense des femmes et des hommes issus des quartiers prioritaires qui ont créé une entreprise ou une association. Reconnaissance de parcours et aide financière pour ces jeunes, l opération qui bénéficie d une couverture médiatique importante permet la promotion d une image de la réussite dans les quartiers et celle d un autre visage des «banlieues» et de ses habitants pour l ensemble de la société française. LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ La sensibilisation est le maître-mot de l action de l Acsé en matière de lutte contre les discriminations liées à l origine. En raison de discriminations directes ou indirectes, l accès au logement ou à l emploi peut parfois se révéler difficile pour les migrants, pour les populations issues de l immigration et pour leurs descendants. L Acsé intervient comme soutien et comme ressource dans cette lutte. Dans le cadre des 44 plans territoriaux de lutte contre les discriminations, l Acsé adopte un processus qui passe par un état des lieux des discriminations sur le territoire concerné, par la mise en place de modules de formation à destination des différents publics concernés, la mise à disposition des ressources documentaires de l Acsé et le soutien financier aux frais engagés pour l animation du plan : publications, outils de communication, mobilisation des réseaux d employeurs... En matière de logement, les plans territoriaux de lutte contre les discriminations qui ont d abord concerné le personnel des bailleurs sociaux et de leurs proches partenaires (élus, agents des collectivités locales et des administrations déconcentrées de l Etat, bailleurs publics et privés, associations), ont pu être étendus aux acteurs du logement privé par le biais des accords-cadres, notamment avec l UNPI, la Fnaim et la fédération des Pact Arim. Avec les entreprises, l Acsé encourage l adoption de la Charte de la diversité pour l emploi qui compte à ce jour signataires. Initiée par des chefs d entreprises, la charte est d abord un outil de sensibilisation par le débat. Les entreprises signataires manifestent leur engagement contre les discriminations et leur volonté de promouvoir une plus grande diversité au sein des entreprises. LA SENSIBILISATION DU GRAND PUBLIC «Déconstruire les représentations négatives et les idées fausses» est l un des objectifs de l Acsé. L Acsé a accompagné la création de la Cité nationale de l histoire de l immigration (CNHI) qui a ouvert ses portes en octobre Elle en est aujourd hui un de ses partenaires privilégiés. La CNHI doit permettre la reconnaissance des apports de l immigration à la société française. La même logique de déconstruction des représentations soustend le partenariat entre l agence et le Centre national de la cinématographie. Cela a conduit à la création de la Commission «Images de la diversité». Cette commission, gérée conjointement par les deux structures, permet, par le biais d un appel d offres, l attribution d aides aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les œuvres contribuent à une meilleure représentation de la diversité culturelle en France. En 2008, deux films financés par l Acsé ont été distingués au 61 e Festival de Cannes. La Palme d or a été décernée au film «Entre les murs» de Laurent Cantat qui a déclaré : «le film devrait ressembler à la société tout entière, il devait être multiple, foisonnant, complexe». Le film «Les bureaux de Dieu» de Claire Simon a reçu le prix SACD qui récompense un long métrage francophone. Les moyens financiers : 511, 84 millions d euros pour % du budget 2008 sont consacrés aux programmes Politique de la ville : 332,1 millions d euros Intégration et lutte contre les discriminations : 104,4 millions d euros Service civil volontaire : 10,5 millions d euros Fonds de prévention de la délinquance : 34,5 millions d euros Lutte contre l illettrisme : 0,197 million d euros Le budget total 2008 de l Acsé est de 511,84 millions d euros (507,7 millions en 2007). Il est consacré pour l essentiel aux programmes d intervention pour 481,9 millions, soit 94,10 %. Le budget de fonctionnement représente 28,7 millions d euros. La provenance des ressources L Etat : 450,9 millions d euros de subventions dont 99,6 millions d euros sur le programme 104, 351,3 millions d euros sur le programme 147 et enfin 35 millions d euros en provenance du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. L Europe : 13,4 millions d euros en provenance du Fonds social européen. Les ressources propres : 12,45 millions d euros. Entretien avec Jean-Luc Tanneau, agent comptable de l Acsé Quelle est l organisation administrative et financière? Le décret nº du 28 juillet 2006 définit l organisation de l Acsé. Le conseil d administration du 19 octobre 2006, présidé par Alix de la Bretesche, a installé l établissement public administratif. Le directeur général, Dominique Dubois, a été nommé le 1 er août Son décret de nomination lui octroie des compétences générales, des compétences en matière de personnel et des compétences en matière financière. Au titre des premières, il a délégué sa signature aux directeurs nationaux et aux directeurs régionaux de l agence. Les préfets de département sont pour leur part ordonnateurs secondaires de l agence dans leur département. 854 L Acsé a intégré au moment de sa création les équipes du Fasild. Les services du siège et des directions régionales ont une longue expérience financière. Les procédures financières s appliquant à un EPA sont donc connues et maîtrisées et l outil informatique existe entre ces différents niveaux. En revanche, pour les préfectures, il a fallu non seulement organiser tous les circuits informatiques mais également former les collaborateurs des préfets en charge des missions qui leur ont été déléguées, à la fois sur les outils de gestion (progiciels GIS pour l instruction des subventions et CPWin pour le mandatement). Ainsi plusieurs guides ont été rédigés : un guide de la nomenclature, un guide de l ordonnateur secondaire, un guide sur le

4 référencement des tiers. Des directives très précises ont également été portées à la connaissance des préfets délégués sur les délégations de signature et les seuils à respecter en matière de commande publique. Le début de l année 2007 a été consacré entièrement à cette lourde tâche de déploiement, confiée à la direction des systèmes d informations pour les aspects outils et à la direction des affaires financières pour les aspects procédures. Une collaboration étroite a été mise en place avec l agence comptable dans tous les domaines et les premiers mandats ont été émis par les préfets en avril Une précision importante : si l ordonnateur principal délègue les crédits de l établissement à 100 ordonnateurs secondaires que sont les préfets de département, les attributions de l agence comptable principale sont celles de l article 11 du décret de Il n existe donc pas de comptable secondaire. Le paiement des dépenses et l encaissement des recettes sont centralisés à l agence comptable principale. Au niveau territorial, les préfets élaborent en début d année, selon les directives fixées par l ordonnateur principal, une programmation financière validée au niveau local par les trésoriers-payeurs généraux. Ces derniers interviennent au titre du contrôle financier local et visent également toutes les décisions d attribution de subventions selon l arrêté de contrôle pris par le contrôleur général économique et financier de l établissement (CGEF). Les préfets délégués instruisent dans le progiciel Gis les demandes de subventions présentées par les associations et les collectivités. Une fois validées, ces dernières sont basculées automatiquement dans le progiciel CPWin pour mandatement. Les bordereaux de mandats, signés de l ordonnateur, accompagnés des mandats et des pièces justificatives de dépenses, sont transmis par courrier à l agence comptable principale. Chez l ordonnateur principal ou secondaire, le système Gis permet de connaître à tout moment le niveau des demandes de subventions, le niveau de celles qui sont en cours d instruction, de celles qui sont validées et de celles qui sont transférées pour mandatement. Mon prédécesseur, Jean-Marc Coguic, a donc largement contribué à la configuration de l Acsé et à l articulation des procédures budgétaires et comptables entre le siège et les ordonnateurs délégués. Qu avez-vous apporté à la mise en place de l agence? J ai intégré l Acsé le 15 juin 2007 sur un poste de chargé de mission, ce qui m a permis d avoir une période de «tuilage». Cette situation est des plus confortables pour s intégrer dans un EP car elle permet de prendre un peu de recul et d observer le fonctionnement de l établissement avant la prise «officielle» de la fonction de comptable. J ai pour ma part conçu des outils de reporting pour l ordonnateur principal et œuvré à l élaboration des circuits comptables et budgétaires de fin d année pour réintégrer dans la comptabilité de l établissement les 100 budgets départementaux. En matière de reporting, au niveau de l agent comptable, l outil de gestion (CPWin) permet notamment de connaître les mandats émis, les mandats pris en charge et les paiements effectués. Des critères d analyse plus fine sont également disponibles permettant un suivi régulier de l exécution budgétaire. A partir de ces éléments, j ai conçu des tableaux alimentés automatiquement à partir d extraction de notre outil comptable. Ces tableaux sont remis tous les lundis matin à la direction générale qui a ainsi une situation très précise des engagements, de la consommation des crédits et du mandatement, à la fois pour le siège mais aussi pour organisation administrative l ensemble des départements. Ces outils de pilotage issus de l agence comptable sont également transmis aux directions régionales et aux préfets délégués de l Acsé. J estime que l agent comptable se doit d informer le plus régulièrement possible la direction générale de l établissement qui l accueille. C est également un excellent exercice pour mieux connaître ce qui se passe à tous les échelons de la structure. La réflexion sur la clôture de l exercice a été initiée dès ma prise de fonction le 13 septembre 2007, en travaillant étroitement avec les services concernés de l ordonnateur (les directions des affaires financières et des systèmes d information) et l éditeur du logiciel. Ainsi, dès fin novembre, tous les schémas étaient écrits. Pour valider les choix retenus, un test grandeur nature (clôture fictive) de notre progiciel budgétaire et comptable (CPWin de la société Symphonie) a été mené avec succès fin décembre. Compte tenu du déploiements des outils de gestion en début d année, des formations à destination des collaborateurs des préfets réalisées tout le long de l exercice 2007, les engagements de crédits ont été tardifs (37 % des dépenses d interventions engagées au dernier trimestre 2007). Si les derniers mandats ont été émis le 10 décembre et payés avant le 20 décembre (délais postaux obligent), en concertation avec l ordonnateur principal, nous avons décidé d autoriser les engagements de crédits sur subventions jusqu au 28 décembre 2007 afin de traiter en charges à payer tous les dossiers qui n auraient pu être mandatés au 10 décembre Ainsi, les CAP sur subventions se sont élevées à 32,8 Mc (7 % des engagements sur interventions sociales 2007). La clôture de l exercice s est donc déroulée selon le scénario imaginé : envoi et prise en charge de bordereaux de CAP des 100 préfectures entre le 2 janvier et le 15 janvier 2008 ; intégration des 100 budgets départementaux dans la comptabilité du siège le 16 janvier ; restitution le même jour du bilan d entrée dans la comptabilité des 100 préfectures. Ce dispositif (unique à mon avis en terme de budgets à traiter simultanément pour un EPA) a permis de présenter et de faire voter le 12 février 2008, par le conseil d administration, le compte financier 2007 de l établissement. Enfin, ma fondée de pouvoir, Elisabeth Rigou, a en charge la rédaction d un «Flash Agent comptable» qui est intégré à l extranet de l établissement au travers duquel nous faisons passer un certain nombre de messages sur des points réglementaires d actualité ou sur des difficultés de visa que nous souhaitons lever. Elle collabore ainsi étroitement avec la direction des affaires financières pour améliorer les processus de gestion au niveau des préfectures et des services du siège. Quels sont vos objectifs, votre implication? J ai deux objectifs principaux : la mise en place du contrôle interne comptable au travers d une culture d audit interne au sein de l agence comptable, qu il conviendra d étendre bien entendu aux services de l ordonnateur avec le soutien et l appui du CGEF ; la suppression du mandatement papier des préfectures pour aller vers une dématérialisation du processus de la dépense. Mais ceci ne pourra se faire qu en instaurant des dispositifs de contrôle des procédures de gestion au sein des services ordonnateurs. Quels sont vos moyens pour travailler? L agence comptable est forte d un fondé de pouvoir et de treize collaborateurs. Elle est organisée en cinq pôles : service - N o 11 - Novembre

5 du visa des interventions sociales (subventions et marchés) des préfectures et du siège, service du visa des dépenses de fonctionnement du siège, services des recettes, service comptabilité et un secrétariat en charge notamment de la tenue du fichier «tiers». Quelques chiffres Compte de résultat simplifié 2007 (en millions d euros) Produits d exploitation ,9 Subvention ,6 Autres produits d exploitation... 2,3 Produits financiers... 5,6 Produits exceptionnels... 0,9 Total des produits ,4 Charges d exploitation ,4 Consommation en provenance de tiers... 47,1 Charges de personnel... 16,8 Charges spécifiques ,5 Autres charges d exploitation... 0,3 Dotations aux amortissements... 0,7 Charges exceptionnelles... 0,9 Total des charges ,4 Résultat de l exercice... 28,0 EBE ,8 IAF... 27,8 Passer d un budget 2006 de 175 Mc à un budget 2007 de 572,2 Mc a nécessité une très forte implication de l ensemble des personnels, dans un environnement budgétaire contraint en terme d effectif. L organisation du travail, l implication des personnels et le management ont été les principales clés de cette évolution. L activité de l agence comptable a plus que doublé en 2007 par rapport à 2006 ( mandats ont pu être pris en charge contre l exercice précédent). Il a donc fallu revoir les procédures internes en supprimant les visas redondants tout en créant des dispositifs de contrôles croisés. Le logiciel de gestion comptable a été amélioré afin d apporter les éléments nécessaires à ce type de contrôle. En matière de paiement, la télétransmission de la bande de virement a permis en fin d année de réaliser des paiements de manière quotidienne. Le gain de temps a été fort apprécié de la part de nos fournisseurs, associations et autres organismes financés par l établissement. Avec l activité de mandatement déléguée en préfecture, la centralisation de la remontée des documents à l agence comptable, pour permettre l ouverture des tiers, a été rendue nécessaire. La très bonne tenue de ce fichier tiers est un élément indispensable à la sécurisation des paiements. En 2007, l agence comptable a reçu demandes, dont ouvertures de compte et modifications de compte, générant de notre part relances pour obtenir les informations complémentaires indispensables à la fiabilisation de ce fichier. Ce lourd travail matériel a été une des clés de la réussite du paiement de 93 % des dépenses engagées, soit 86 % du budget de l établissement. Extrait du discours du président de la République Toulon, 25 septembre Quand on veut dire la vérité aux Français, il faut la leur dire jusqu au bout et la vérité, c est que l Etat ne peut pas indéfiniment financer ses dépenses courantes et ses dépenses de solidarité par l emprunt, parce qu un jour, il faut bien payer ses dettes. L argent de l Etat, c est l argent des Français. Ils ont travaillé trop dur pour le gagner pour que l on ait le droit de le gaspiller. Pour retrouver des marges de manœuvre pour préparer l avenir, les dépenses de fonctionnement de l Etat doivent diminuer. L année prochaine, c est un total sans précédent de emplois qui seront supprimés dans la Fonction publique. La révision des politiques publiques continuera à produire ses effets. La réforme de l hôpital permettra d améliorer l accès aux soins et leur qualité tout en supprimant des dépenses inutiles. Les agents hospitaliers seront intéressés à l équilibre de leur budget et partout les fonctionnaires seront associés aux gains de productivité dans la Fonction publique. C est une véritable révolution culturelle qui se met en place et qui va modifier en profondeur les comportements. Après la remise à plat de la carte judiciaire et les restructurations militaires, il faut aller plus loin dans la réorganisation de nos administrations et de nos services publics. Nous allons engager la deuxième étape de la réforme de l Etat dès l année prochaine. Le grand chantier de la réforme de nos administrations locales sera ouvert dès le mois de janvier. Le moment est venu de poser la question des échelons des collectivités locales dont le nombre et l enchevêtrement des compétences est une source d inefficacité et de dépenses supplémentaires. La compétitivité de notre économie est capitale. Elle ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques