Notes explicatives concernant le formulaire de demande d inscription Mod.008

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Notes explicatives concernant le formulaire de demande d inscription Mod.008"

Transcription

1 OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) Marques, dessins et modèles Notes explicatives concernant le formulaire de demande Mod Remarques générales Il est vivement recommandé, mais non obligatoire, d utiliser le formulaire de demande Mod.008 fourni par l OHMI pour les demandes d enregistrement (sauf pour les requêtes en transformation pour lesquelles il convient d utiliser le formulaire Mod. TM 010). 1.1 Utilisation du formulaire Le formulaire peut être obtenu gratuitement auprès de l OHMI et peut être téléchargé à partir du site web de l OHMI ( Ce document peut également être librement copié. Les demandeurs de l inscription ou leurs représentants peuvent utiliser des formulaires présentant le même contenu et le même format, tels que des formulaires créés par ordinateur sur la base des informations contenues dans le formulaire de demande. Quand des formulaires créés par ordinateur sont utilisés, il est possible d éviter l ajout d annexes en opérant une simple extension de la version électronique lorsque l espace prévu par le formulaire original est insuffisant. Il est recommandé de compléter le formulaire autant que possible au moment du dépôt de la demande. Cela facilitera et accélérera le traitement de la demande. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter l OHMI au numéro de téléphone suivant: (34) Envoi des formulaires Les formulaires dûment complétés doivent être envoyés directement à l OHMI à Alicante. Les formulaires, ainsi que toutes les autres communications relatives à la procédure, doivent être envoyés à l adresse suivante: Office de l harmonisation dans le marché intérieur Bureau récepteur Avenida de Europa, 4 E Alicante, Espagne Les communications par télécopie doivent être transmises au numéro de fax de l OHMI suivant: OHIM NOTES-FR Mod /2006 Lorsque des communications sont transmises par télécopie, il n est ni nécessaire ni recommandé d envoyer l original pour confirmation. Si la communication envoyée par télécopie s avère incomplète, l OHMI vous demandera un complément d informations. Avenida de Europa, 4, E Alicante, Espagne Tél. (+34) Fax: (+34) Internet:

2 1.3 Langues Si la demande concerne une demande de marque communautaire («MC») ou de dessin ou modèle communautaire («DMC») (autrement dit, une marque ou un dessin ou modèle qui n a pas encore été enregistré), la demande doit être présentée dans la première ou la deuxième langue de la demande d enregistrement, qui doit être l une des langues officielles de l Union européenne. Si la demande concerne un enregistrement de marque communautaire ou de dessin ou modèle communautaire, la demande doit être présentée dans une des cinq langues de l OHMI (espagnol, allemand, anglais, français ou italien). 1.4 Type du titre de propriété industrielle Veuillez indiquer, en cochant une seule case, si la demande porte sur une ou plusieurs marques communautaires ou sur un ou plusieurs dessins ou modèles communautaires. Toute demande portant sur les deux types de droit de propriété industrielle doit être faite au moyen de formulaires séparés. 1.5 Nombre total de pages (y compris celle-ci) Veuillez calculer le nombre total de pages que vous envoyez à l OHMI, y compris les feuillets supplémentaires, annexes, listes ainsi que la première page du formulaire de demande, et indiquer ce chiffre dans la case située en haut à gauche de la première page du formulaire. 1.6 Référence du demandeur/représentant (pas plus de 20 caractères) Il s agit de la référence que le demandeur ou son représentant souhaite voir utilisée par l OHMI dans la correspondance avec la partie intéressée. Cette référence peut comporter des chiffres ou des lettres ou une combinaison de ceux-ci, sans toutefois dépasser 20 caractères. L OHMI utilise cette référence pour contrôler le règlement des taxes (autrement dit pour vérifier qu un paiement correspond à une demande donnée). 2. Le formulaire 2.1 (SECTION 1) Demandeur de l inscription Le demandeur de l inscription est soit le propriétaire enregistré soit l autre partie concernée, telle que le nouveau propriétaire, le détenteur de la licence ou plus généralement le bénéficiaire d un droit. Si le demandeur de l inscription s est déjà vu attribuer un numéro d identification par l OHMI, il lui suffit d indiquer ce numéro d identification ainsi que son nom. Dans le cas contraire, le demandeur doit s identifier en indiquant son nom, son adresse et sa nationalité. Veuillez noter que les coordonnées du représentant du demandeur de l inscription doivent être indiquées dans la SECTION 4. Le demandeur de l inscription est tenu de préciser son statut: personne morale ou équivalent (par exemple, une société, un partenariat, etc.) ou personne physique (par exemple, un particulier). La raison sociale de la personne morale doit mentionner sa forme juridique («Limited», «Sociedad Anónima», «Aktiengesellschaft», etc.) abrégée selon les us et 2

3 coutumes du pays («Ltd.», «S.A», «AG», etc.). L État (c est-à-dire le pays) dans lequel la personne morale a son siège doit être indiqué sous «Nationalité». L adresse postale/de correspondance (par exemple, un numéro de boîte postale) ne doit être indiquée que si elle est différente de l adresse officielle. 2.2 (SECTION 2) Titulaire/demandeur MC/DMC (si différent du demandeur de l inscription) Ces renseignements ne doivent être donnés que s il s agit d une personne autre que le demandeur de l inscription. Pour plus de détails sur la façon de fournir les autres renseignements demandés dans cette section, veuillez vous reporter au point 2.1 ci-dessus. 2.3 (SECTION 3) Cessionnaire de la marque ou du dessin ou modèle communautaire, ou titulaire d un autre droit (si différent du demandeur de l inscription) Ces renseignements ne doivent être donnés que s il s agit d une personne autre que le demandeur de l inscription. Le cessionnaires ou le titulaire d un autre droit qui n a ni domicile, ni siège, ni établissement principal ou établissement industriel ou commercial effectif et sérieux au sein de l Union européenne, doit désigner un représentant habilité à le représenter devant l OHMI (voir point 2.4 ci-dessous) et cocher la case «oui» pour indiquer qu un représentant a été nommé. Lorsque ni le cessionnaire ni le titulaire d un autre droit est le demandeur de l inscription, il convient de fournir, sur un feuillet supplémentaire à joindre au formulaire de demande, les renseignements relatifs au représentant désigné aux fins de la représentation du cessionnaire ou du titulaire du droit. Ces renseignements doivent couvrir tous les points définis au point 2.4 ci-dessous. Si aucun représentant n a été désigné, cocher la case «non». Pour plus d informations sur la façon de fournir les autres renseignements demandés dans cette section, veuillez vous reporter au point 2.1 ci-dessus. 2.4 (SECTION 4) Représentant du demandeur de l inscription Tous les demandeurs, qu il s agisse de personnes physiques ou morales, qui n ont ni domicile, si siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux au sein de l Union européenne doivent être représentés. Toutes les autres personnes peuvent se représenter elles-mêmes ou choisir de désigner un représentant dans le formulaire de demande. Le représentant doit indiquer son nom et le numéro d identification qui lui a été attribué par l OHMI. S il ne possède pas de tel numéro d identification, il y a lieu d indiquer, dans le formulaire de demande, les informations appropriées concernant le représentant actuel/nouvellement désigné. La représentation devant l OHMI ne peut être assurée que par des représentants appartenant à l une des deux catégories suivantes: par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l un des États membres et possédant son domicile professionnel dans la Communauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de marques ou de dessins et modèles, ou par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l OHMI. Les mandataires inscrits sur la liste tenue aux fins de la représentation en matière de marques sont habilité à représenter des tiers dans le cadre de procédures en matière dessins ou 3

4 modèles. En revanche, les mandataires inscrits sur la liste aux fins de la représentation en matière de dessins ou modèles ne sont pas habilitées à représenter des tiers dans le cadre des procédures en matière de marques communautaires. Le demandeur de l inscription peut également agir par l entremise d un employé. Si un employé est désigné, son nom doit figurer dans la section «Représentant». L employé d une personne morale qui a son domicile ou son siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté peut agir également pour une autre personne morale si (et seulement si) ces deux personnes morales sont économiquement liées, par exemple par une propriété commune ou un contrôle commun. Ceci s applique également lorsque le demandeur est une personne morale extérieure à la Communauté européenne. Dans ce cas, les informations concernant la personne morale dont l employé représente le demandeur de l inscription, ainsi que les liens économiques (entreprise de tutelle, filiale, succursale, etc.), doivent être jointes en annexe. Si un représentant a été désigné, l OHMI communiquera avec lui. Il n est pas nécessaire de déposer un pouvoir pour le représentant, sauf lorsque ce dernier est un employé désigné par le demandeur. 2.5 (SECTION 5) Type Seules les inscriptions prévues à la règle 84 du REMC et à l article 69 du REDC peuvent être portées, selon le cas, au registre des marques communautaires ou au registre des dessins ou modèles communautaires. Dans un souci de clarté, il est conseillé d utiliser un formulaire séparé pour chaque demande. Veuillez noter que certaines inscriptions sont subordonnées au paiement d une taxe et les sections ci-dessous contiennent de plus amples informations à ce sujet. Les différents moyens de paiement sont indiqués à la section Transfert total ou partiel Il n est pas nécessaire d envoyer des pièces établissant le transfert aux fins de son enregistrement (par ex. un acte de cession) lorsque: le titulaire et l ayant cause ont désigné le même représentant aux fins de la demande (auquel cas la case «je représente les deux parties» de la section 10 doit obligatoirement être cochée), ou; l inscription est demandée tant par le titulaire que par l ayant cause (auquel cas les sections 10 et 11 doivent être remplies et signées). Dans tout autre cas, la demande doit être accompagnée d une déclaration, signée par le titulaire enregistré ou son représentant, aux termes de laquelle le titulaire donne son accord en vue de l enregistrement de son ayant cause. Il convient en outre d indiquer ce qui suit: les renseignements détaillés sur l ayant cause (voir section 3 du formulaire); en cas de transfert partiel, les produits et services concernés par ce transfert (voir section 7 du formulaire); 4

5 le cas échéant, le nom et l adresse professionnelle du représentant de l ayant cause (voir section 3 du formulaire). La taxe d enregistrement d un transfert s élève à 200 EUR par dessin ou modèle communautaire avec un plafond de EUR. La demande n est réputée déposée qu après paiement de la taxe, laquelle doit dès lors être acquittée immédiatement. L inscription d un transfert de marque communautaire n est pas subordonnée au paiement d une taxe. Une demande d enregistrement de transfert peut également porter sur une demande de marque communautaire ou de dessin ou modèle communautaire, les règles ci-dessus s appliquant mutatis mutandis. Un dessin ou modèle communautaire enregistré ne peut, à aucun stade de sa validité, faire l objet d un transfert partiel Division L inscription de la division d une demande ou d un enregistrement est subordonnée au paiement d une taxe de 250 EUR, payables immédiatement, et ne peut être demandée ni pour des produits et des services faisant l objet d une procédure d opposition, de déchéance ou de nullité, ni au cours des trois mois suivant la publication de la demande de marque communautaire, délai pendant lequel une opposition peut être formée. En outre, la division d une demande ne peut être demandée avant qu une date de dépôt n ait été attribuée. Afin d éviter tout chevauchement, il convient d indiquer clairement les produits et les services demeurant dans la demande ou l enregistrement original ainsi que ceux visés par la ou les demandes ou enregistrements divisionnaires Revendication d ancienneté (post-enregistrement, conformément à l article 35 du RMC) Toute demande d une revendication d ancienneté présentée après l enregistrement de la marque communautaire doit être accompagnée de preuves de l existence de l enregistrement antérieur, international, régional ou national, valide dans un État membre de la Communauté européenne, sous la forme d un certificat d enregistrement ou de renouvellement, d un extrait du registre, d un extrait d un bulletin ou du journal officiel pertinent, d un extrait ou d une sortie imprimée d une banque de données ou d un support (par ex. un CD-ROM) établissant l enregistrement, ou de photocopies desdits documents. Alternativement, une référence au site web de l office de PI sur lequel apparaît l enregistrement en question est également admise. Les pièces présentées doivent indiquer le nom de l État membre ou des États membres dans lesquels ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l enregistrement correspondant, le nom du titulaire, la représentation de la marque antérieure (en couleur, le cas échéant) et les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Ce type n est subordonné à aucune taxe. Pour de plus amples renseignements sur les anciennetés, veuillez vous reporter à la décision EX du président de l OHMI et la communication n 2/00 disponibles en ligne à l adresse Radiation d une revendication d ancienneté Si vous demandez la radiation de l enregistrement d une ancienneté, vous devez remplir la section 6 et, en cas de besoin, utiliser des feuillets supplémentaires. 5

6 Ce type n est subordonné à aucune taxe Droit réel Toute demande d enregistrement d un droit réel (par ex. cautions, sécurités, gages et garanties), doit comporter les renseignements suivants: les renseignements détaillés sur le titulaire du droit (voir section 3 du formulaire); les produits et services concernés par l inscription, le cas échéant (voir section 7 du formulaire); le cas échéant, le nom et l adresse professionnelle du représentant du titulaire du droit (voir section 3 du formulaire). La taxe d enregistrement d un droit réel s élève à 200 EUR par marque communautaire ou dessin ou modèle communautaire mais lorsque plusieurs inscriptions sont demandées simultanément ou dans le cadre de la même demande, la taxe est plafonnée à EUR. La demande n est réputée déposée qu après paiement de la taxe, laquelle doit dès lors être acquittée immédiatement. Une demande d enregistrement d un droit réel peut également porter sur une demande de marque communautaire ou de dessin ou modèle communautaire, les règles ci-dessus s appliquant mutatis mutandis Radiation d un droit réel Toute demande de radiation de l inscription d un droit réel peut être effectuée par le titulaire d une marque communautaire ou d un dessin ou modèle communautaire ou par le titulaire du droit et doit comporter, dans un cas comme dans l autre, les renseignements suivants: des précisions sur le droit dont l enregistrement doit être radié (à fournir sur un feuillet supplémentaire joint au formulaire de demande ); des documents établissant que le droit enregistré est éteint ou une déclaration par laquelle le titulaire du droit consent à la radiation. La taxe de radiation de l inscription d un droit réel s élève à 200 EUR par marque communautaire ou dessin ou modèle communautaire mais lorsque plusieurs radiations sont demandées simultanément ou dans le cadre de la même demande, la taxe est plafonnée à EUR. La demande n est réputée déposée qu après paiement de la taxe, laquelle doit dès lors être acquittée immédiatement. Une demande de radiation de l inscription d un droit réel peut également porter sur une demande de marque communautaire ou de dessin ou modèle communautaire, les règles cidessus s appliquant mutatis mutandis Modification de la marque Une marque communautaire ne peut être modifiée que si: la marque communautaire comporte le nom et l adresse du titulaire; la modification proposée concerne le nom ou l adresse du titulaire; 6

7 la modification proposée n affecte pas substantiellement l identité de la marque telle qu elle a été enregistrée à l origine; la demande d enregistrement de la modification est effectuée par le titulaire de la marque communautaire ou son représentant. Vous devez joindre une description de la marque modifiée au moyen d un feuillet supplémentaire. La taxe d enregistrement d une modification s élève à 200 EUR par marque communautaire Mesures d exécution forcée Toute demande d enregistrement d une mesure d exécution forcée doit comporter les renseignements suivants: les renseignements détaillés sur le créancier judiciaire (voir section 3 du formulaire); les produits et services concernés par l enregistrement, le cas échéant (voir section 7 du formulaire); le cas échéant, le nom et l adresse professionnelle du représentant du créancier judiciaire (voir section 3 du formulaire). La taxe d enregistrement d une mesure d exécution forcée s élève à 200 EUR par marque communautaire ou dessin ou modèle communautaire mais lorsque plusieurs enregistrements sont demandés simultanément ou dans le cadre de la même demande, la taxe est plafonnée à EUR. La demande n est réputée déposée qu après paiement de la taxe, laquelle doit dès lors être acquittée immédiatement. Une demande d enregistrement d une mesure d exécution peut également porter sur une demande de marque communautaire ou de dessin ou modèle communautaire, les règles cidessus s appliquant mutatis mutandis Licence Toute demande d enregistrement d une licence doit comporter les renseignements suivants: les renseignements détaillés sur le licencié (voir section 3 du formulaire); les produits et services concernés par l enregistrement, le cas échéant (voir section 7 du formulaire); le cas échéant, le nom et l adresse professionnelle du représentant du licencié (voir section 3 du formulaire); si la demande d enregistrement est présentée par le licencié, une copie du contrat de licence ou d un document établissant que le titulaire consent à l enregistrement de la licence. Il convient de préciser s il s agit d une licence exclusive ou non exclusive. A défaut, elle sera réputée être exclusive. Toute limitation de la licence à une partie des produits et services doit être indiquée dans la section 7. Toute limitation de la licence à un État membre ou à une région doit être indiquée en cochant la case appropriée et en précisant l État membre ou les États membres concernés dans la 7

8 section 6 et, au besoin, sur un feuillet supplémentaire à joindre au formulaire de demande. Toute demande de radiation de l inscription d une licence doit comporter les renseignements suivants: les renseignements détaillés sur la licence à radier (à fournir sur un feuillet supplémentaire joint au formulaire de demande ); des documents établissant que le droit enregistré est éteint ou une déclaration par laquelle le licencié consent à la radiation. La taxe d enregistrement ou de radiation d une licence s élève à 200 EUR par marque communautaire ou dessin ou modèle communautaire mais lorsque plusieurs enregistrements ou radiations sont demandés simultanément ou dans le cadre de la même demande, la taxe est plafonnée à EUR. La demande n est réputée déposée qu après paiement de la taxe, laquelle doit dès lors être acquittée immédiatement. Une demande d enregistrement ou de radiation d une licence peut également porter sur une demande de marque communautaire ou de dessin ou modèle communautaire, les règles cidessus s appliquant mutatis mutandis Autres Pour tout autre type portée au registre, veuillez vous reporter à la règle 84 du REMC et à l article 69 du REDC. Si un type ne figure pas sur le formulaire, il convient de cocher la case «Autres» de la section 5 et d utiliser l espace vierge situé dans le coin inférieur droit de cette section pour fournir les renseignements pertinents. Si cet espace est insuffisant, vous pouvez utiliser des feuillets supplémentaires et les joindre au formulaire de demande. 2.6 (SECTION 6) En cas de revendication d ancienneté postérieure à l enregistrement Vous devez préciser le nom de l État membre ou des États membres dans lesquels ou pour lesquels une marque antérieure identique à la marque communautaire est enregistrée, en utilisant, au besoin, un feuillet supplémentaire. Il convient d indiquer le numéro de la marque antérieure ou des marques antérieures. Si nécessaire, utilisez des feuillets supplémentaires. Enfin, vous devez indiquer la date de demande de la marque antérieure ou des marques antérieures (autrement dit la date de dépôt de la demande de marque ou des demandes de marque). Si nécessaire, utilisez des feuillets supplémentaires. Pour de plus amples renseignements sur l inscription des revendications d ancienneté, veuillez vous reporter à la section (SECTION 7) Liste des produits et services concernés Une demande qui ne concerne que certains produits et services couverts par la demande ou l enregistrement du droit doit contenir la liste de ces produits et services dans la section prévue à cet effet et, au besoin, sur un feuillet supplémentaire. Cette section concernera essentiellement les types faisant l objet de la section 5, précédés d un renvoi au numéro de note de bas de page (1). 8

9 2.8 (SECTION 8) Numéro de demande ou d enregistrement de la (des) marque(s) ou du (des) dessins ou modèle(s) communautaire(s) concerné(s) Chaque demande doit comporter le numéro de demande ou d enregistrement du ou des droits de propriété industrielle concernés dans la section prévue à cet effet et, au besoin, sur un feuillet supplémentaire. Toutefois, les marques communautaires et les dessins ou modèles communautaires ne doivent pas être combinés. Aussi, toute inscription portant sur les deux types de droit de propriété industrielle doit être demandée au moyen de formulaires séparés. 2.9 (SECTION 9) Paiement des taxes (le cas échéant) Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes (tous les frais bancaires sont à la charge du payeur qui est tenu de donner les instructions en ce sens à la banque): Taxes d enregistrement exigibles au titre des marques communautaires - débit d un compte courant ouvert auprès de l OHMI, en indiquant le numéro de ce compte; - virement, en euros, sur un compte bancaire de l OHMI, en indiquant le nom, l adresse et le numéro de référence du demandeur ou de son représentant, l inscription à laquelle le paiement se rapporte ainsi que la date à laquelle le virement a été effectué Taxes d enregistrement exigibles au titre des dessins ou modèles communautaires - débit d un compte courant ouvert auprès de l OHMI, en indiquant le numéro de ce compte; - virement en euros, sur un compte bancaire de l OHMI, en indiquant le nom, l adresse et le numéro de référence du demandeur ou de son représentant, l inscription à laquelle le paiement se rapporte ainsi que la date à laquelle le virement a été effectué; Les comptes courants peuvent être ouverts auprès de l OHMI sur demande écrite envoyée à L OHMI. Veuillez pour ce faire utiliser le formulaire de demande d ouverture de compte courant et de déclaration d acceptation. Les virements doivent être effectués sur un des comptes bancaires de l OHMI suivants: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Code swift (BIC): BBVAESMM XXX IBAN ES La Caixa Code swift (BIC): CAIXESBB XXX IBAN ES (SECTION 10) Signature Le formulaire de demande doit être signé et porter le nom du signataire (demandeur ), faute de quoi l OHMI ne sera pas en mesure de traiter la demande. Lorsque l ayant cause (ou le bénéficiaire) désigne le même mandataire que le titulaire initial, le mandataire désigné peut signer la demande à la fois au nom du titulaire initial et au nom du 9

10 nouveau titulaire. Afin d éviter de signer deux fois dans les sections 10 et 11, il peut cocher la case «Je représente les deux parties». 4. (SECTION 11) Signature de toute autre partie intéressée La signature du formulaire par les parties intéressées à la demande (par ex. transferts, droits réels et licences, etc.) permettra d éviter de devoir fournir des preuves. Dans un tel cas, l autre partie intéressée à l inscription doit indiquer son nom dans la section prévue à cet effet, et préciser, en cochant la case appropriée, si elle est le cessionnaire, le demandeur, le titulaire de la marque communautaire ou du dessin ou modèle communautaire ou le titulaire d un autre droit et, enfin, signer le formulaire dans l espace prévu à cet effet. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter au point «Transfert total ou partiel». 10

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (Marques, dessins et modèles) Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré 1. Remarques

Plus en détail

Notes explicatives concernant le formulaire de demande de marque communautaire

Notes explicatives concernant le formulaire de demande de marque communautaire OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes explicatives concernant le formulaire de demande de marque communautaire Remarques générales Utilisation du

Plus en détail

Notes explicatives concernant le formulaire d opposition

Notes explicatives concernant le formulaire d opposition OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes explicatives concernant le formulaire d opposition 1. Remarques générales 1.1 Utilisation du formulaire Le

Plus en détail

REGLEMENT D EXECUTION DU TRAITE SUR LE DROIT DES MARQUES

REGLEMENT D EXECUTION DU TRAITE SUR LE DROIT DES MARQUES REGLEMENT D EXECUTION DU TRAITE SUR LE DROIT DES MARQUES Liste des règles Règle 1 : Expressions abrégées Règle 2 : Indication du nom et de l adresse Règle 3 : Précisions relatives à la demande Règle 4

Plus en détail

PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES

PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3

Plus en détail

Décret exécutif n 66-87 du 28 Avril 1966 portant application de l Ordonnance n 66-86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles

Décret exécutif n 66-87 du 28 Avril 1966 portant application de l Ordonnance n 66-86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles Décret exécutif n 66-87 du 28 Avril 1966 portant application de l Ordonnance n 66-86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le

Plus en détail

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux Page 1 de 4 Remarques préliminaires: Si l'espace sur le formulaire est insuffisant, reprenez les données en annexe. Mentionnez dans ce cas la référence et le nom du requérant tels qu'indiqués à la rubrique

Plus en détail

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE N 10344*02 26 bis, rue de Saint Pétersbourg - 75800 Paris Cedex 08 Pour vous informer : INPI Direct 0820 210 211 Pour effectuer une opposition par télécopie : 33 (0)1 53 04 52 65 REMISE DES PIÈCES : Réservé

Plus en détail

(texte en vigueur le 1 er janvier 2008) LISTE DES INSTRUCTIONS

(texte en vigueur le 1 er janvier 2008) LISTE DES INSTRUCTIONS INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES POUR L APPLICATION DE L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES ET DU PROTOCOLE Y RELATIF (texte en vigueur le 1 er janvier 2008) LISTE

Plus en détail

Formulaire de demande de paiement de la garantie décès

Formulaire de demande de paiement de la garantie décès Formulaire de demande de paiement de la garantie décès Veuillez fournir toutes les informations nécessaires en LETTRES MAJUSCULES et cocher les cases qui conviennent. Dans ce document, le terme «l assuré»

Plus en détail

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre des marques Benelux

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre des marques Benelux Page 1 de 5 Remarques préliminaires: Si l'espace sur le formulaire est insuffisant, reprenez les données en annexe. Mentionnez dans ce cas la référence et le nom du requérant tels qu'indiqués à la rubrique

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (INPI) (KAZAKHSTAN)

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (INPI) (KAZAKHSTAN) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (INPI) (KAZAKHSTAN) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE

Plus en détail

PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 MOYENS DE COMMUNICATION, DÉLAIS

PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 MOYENS DE COMMUNICATION, DÉLAIS DIRECTIVES RELATIVES À L EXAMEN PRATIQUÉ À L OFFICE DE L HARMONISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 MOYENS

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (LUXEMBOURG)

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (LUXEMBOURG) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (XEMBOURG) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU É) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI 1. Généralités : À la demande des clients qui travaillent régulièrement avec l Organisation, l OMPI

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1

MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 DC3 Le formulaire DC3 est un modèle d acte d engagement qui

Plus en détail

Objet Montant Maximum. Catégorie de base : 50 / installation. Revenus moyens : 100 / installation

Objet Montant Maximum. Catégorie de base : 50 / installation. Revenus moyens : 100 / installation PRIME ÉNERGIE F RÉFRIGÉRATEUR / CONGÉLATEUR A++ (y compris combiné) ou SÈCHE-LINGE ÉLECTRIQUE A Décision du 08 novembre 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d approbation du programme

Plus en détail

Règlement des Offres de Remboursement Microsoft Février/Mars 2014

Règlement des Offres de Remboursement Microsoft Février/Mars 2014 Règlement des Offres de Remboursement Microsoft Février/Mars 2014 Article 1. Présentation de l Opération 1.1 L Offre de remboursement (l «Offre») est organisée par la société Microsoft Ireland Operations

Plus en détail

PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 3 PAIEMENT DES TAXES, FRAIS ET TARIFS

PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 3 PAIEMENT DES TAXES, FRAIS ET TARIFS DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 3 PAIEMENT

Plus en détail

MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT

MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT NOTICE EXPLICATIVE DC3 NOTICE Le formulaire DC3 peut être utilisé

Plus en détail

Objet Montant Maximum. Catégorie de base : 50 / installation. Revenus moyens : 100 / installation

Objet Montant Maximum. Catégorie de base : 50 / installation. Revenus moyens : 100 / installation PRIME ÉNERGIE F RÉFRIGÉRATEUR / CONGÉLATEUR A++ (y compris combiné) ou SÈCHE-LINGE ÉLECTRIQUE A Décision du 11 décembre 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d approbation du programme

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 A - Objet de la consultation et de l acte d engagement. Objet de la consultation

Plus en détail

direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015

direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015 direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015 L'exemplaire original est à retourner impérativement avant le 31 janvier 2015 Il doit

Plus en détail

Document confidentiel Propriété exclusive d ARTE France

Document confidentiel Propriété exclusive d ARTE France Prestation d accueil physique et téléphonique Avis de marché n 2010-122790 Acte d engagement Lot 2 Prestation accueil physique et téléphonique ARTE France Développement SOMMAIRE 1. IDENTIFIANTS... 3 2.

Plus en détail

Nom de jeune fille... Date de naissance... N et rue... Tel... Code postal... Ville... Courriel... Profession... Nom de l employeur...

Nom de jeune fille... Date de naissance... N et rue... Tel... Code postal... Ville... Courriel... Profession... Nom de l employeur... DEMANDE D adhésion MEDIA JEUNES 11, Boulevard du Président Wilson CS 60019-67082 STRASBOURG CEDEX Tel : 03 88 75 49 49 Fax : 03 88 75 89 89 Ne rien inscrire dans ce cadre numéro d inscription NOM... Prénom...

Plus en détail

REQUETE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE

REQUETE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE REQUETE AU MINISTRE DE

Plus en détail

MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1

MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 DC3 Le formulaire DC3 est un modèle d acte d engagement qui peut être utilisé

Plus en détail

Demande de modification pour une association de fait

Demande de modification pour une association de fait Informations & Conseils : T +32 (0)2 548 28 52 info@triodos.be N de relation : 0200 Relationship Manager : Demande de modification pour une association de fait Vous pouvez compléter ce formulaire PDF directement

Plus en détail

FORMULAIRE DE MODIFICATION D'UN NOM DE DOMAINE

FORMULAIRE DE MODIFICATION D'UN NOM DE DOMAINE FORMULAIRE DE MODIFICATION D'UN NOM DE DOMAINE Ref : FP. P818 V 13.0 Résumé Ce document vous permet de : Supprimer ou transmettre un nom de domaine ; Modifier des coordonnées de titulaire Modifier le(s)

Plus en détail

Association. Cadre réservé au service Exercice n

Association. Cadre réservé au service Exercice n Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Cadre réservé au service Exercice n Association :...... Montant de la subvention sollicitée:... (Joindre

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières Fourniture de titres restaurants 2014-2016

Cahier des clauses administratives particulières Fourniture de titres restaurants 2014-2016 1/4 2/4 - - 3/4 - - 4/4 Cahier des clauses administratives particulières Fourniture de titres restaurants 2014-2016 1 Cahier des clauses administratives particulières Fourniture de titres restaurants 2014-2016

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie.

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie. AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

Ce formulaire est destiné aux installations SOLWATT dont le contrôle RGIE est antérieur au 01/12/2011. Le nouveau formulaire d application pour les

Ce formulaire est destiné aux installations SOLWATT dont le contrôle RGIE est antérieur au 01/12/2011. Le nouveau formulaire d application pour les Ce formulaire est destiné aux installations SOLWATT dont le contrôle RGIE est antérieur au 01/12/2011. Le nouveau formulaire d application pour les installations dont le contrôle RGIE est postérieur au

Plus en détail

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique Mairie de Pontcharra Service des marchés publics 95 avenue de la Gare BP 49 38530 Pontcharra cedex Tél: 04 76 97 11 65 Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et

Plus en détail

1. Généralités. 2. Feuille de renseignements : Remplissage

1. Généralités. 2. Feuille de renseignements : Remplissage Grand-Duché de Luxembourg - MFPRA - APE Page 1 1. Généralités La «Feuille de renseignements» permet à la personne recrutée de disposer des informations nécessaires concernant l ensemble des données et

Plus en détail

MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1

MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 DC3 Le formulaire DC3 est un modèle d acte d engagement qui peut être utilisé

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion - Joindre les documents justificatifs demandés - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

Contrat de Souscription CA CertiPro CONDITIONS GENERALES ANNEXE 1 : GUIDE DE SOUSCRIPTION

Contrat de Souscription CA CertiPro CONDITIONS GENERALES ANNEXE 1 : GUIDE DE SOUSCRIPTION Contrat de Souscription CA CertiPro CONDITIONS GENERALES ANNEXE 1 : GUIDE DE SOUSCRIPTION Pour souscrire le service, le Client doit disposer des logiciels pré-requis indiqués ci-dessous (I) et remplir

Plus en détail

... (nom et prénom de la personne introduisant la requête) né(e) à... [ville] le... [date]

... (nom et prénom de la personne introduisant la requête) né(e) à... [ville] le... [date] OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHE INTERIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) Département «Administration des marques, dessins et modèles» Service «Registre et bases de données connexes» v.9/2003 REQUETE

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ) Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ)

Plus en détail

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE Polynésie française : la chronique juridique des notaires TEXTES Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 (JOPF du 7 janvier

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I - PRESENTATION DE L'OAPI 4 II - TERRITOIRE O.A.P.I.4 III - GENERALITES :... 5 IV - DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

NOTICE D UTILISATION DE LA PLATEFORME DES AIDES REGIONALES (PAR) UNEEM PREMIERE CONNEXION - CREATION & GESTION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR

NOTICE D UTILISATION DE LA PLATEFORME DES AIDES REGIONALES (PAR) UNEEM PREMIERE CONNEXION - CREATION & GESTION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR NOTICE D UTILISATION DE LA PLATEFORME DES AIDES REGIONALES (PAR) UNEEM PREMIERE CONNEXION - CREATION & GESTION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR SOMMAIRE 1 PREMIERE CONNEXION : ACCEDER A LA PAR 2 2- CREER SON

Plus en détail

CONSTITUTION DU DOSSIER KERJOUANNO. Pour confirmer la réservation,

CONSTITUTION DU DOSSIER KERJOUANNO. Pour confirmer la réservation, CONSTITUTION DU DOSSIER KERJOUANNO Pour confirmer la réservation, retourner par courrier au : Service Jeunesse-Séjours Mairie d'antony Place de l'hôtel de Ville 92160 ANTONY OU déposer au : Bureau 220-2

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB -

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - 1. COMMENT INTRODUIRE VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D AGRÉMENT? - remplir le présent formulaire,

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I PRESENTATION DE L OAPI... 4 II TERRITOIRE OAPI... 4 III - GENERALITES... 5 IV - DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Hospitalier du Bois Petit Direction des services économiques, logistique, technique et informatique Services économiques 8 avenue de la Libération

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT N 1

ACTE D ENGAGEMENT N 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT N 1 DC3 Le formulaire DC3 est un modèle d acte d engagement

Plus en détail

Formulaire de demande

Formulaire de demande FORM01FRPUR Valable à partir du 2011-05-09 Formulaire de demande Données administratives du demandeur (voir Article 2) Le soussigné : En son nom propre Au nom de l entreprise : Entreprise à mentionner

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT 1. ACHAT D'UN VEHICULE UTILITAIRE LEGER DE TYPE FOURGON POUR LE SERVICE TECHNIQUE (Neuf ou occasion)

ACTE D ENGAGEMENT 1. ACHAT D'UN VEHICULE UTILITAIRE LEGER DE TYPE FOURGON POUR LE SERVICE TECHNIQUE (Neuf ou occasion) MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 DC3 Le formulaire DC3 est un modèle d acte d engagement qui

Plus en détail

Notes concernant le formulaire de renouvellement

Notes concernant le formulaire de renouvellement OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes concernant le formulaire de renouvellement REMARQUES GÉNÉRALES Le formulaire peut être obtenu gratuitement

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES EXPERIENCE PROFESSIONNELLE I.P.I. - demande STAGIAIRE-expérience professionnelle / 2014 - page 1 / 6 rue du Luxembourg 16 B - 1000 Bruxelles - Tél. 02/505.38.50 - Fax 02/503.42.23 - www.ipi.be DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

OFFICE AUSTRALIEN DES BREVETS

OFFICE AUSTRALIEN DES BREVETS PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE STRALIEN DES BREVETS EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I - PRESENTATION DE L OAPI :... 4 II - TERRITOIRE OAPI :... 4 III - GENERALITES :... 5 IV -

Plus en détail

FORMULAIRE DE CANDIDATURE «SOCIETE 2010» (à compléter et signer par la société soumissionnaire) DEUX exemplaires

FORMULAIRE DE CANDIDATURE «SOCIETE 2010» (à compléter et signer par la société soumissionnaire) DEUX exemplaires Déclaration sur l'honneur FORMULAIRE DE CANDIDATURE «SOCIETE 2010» (à compléter et signer par la société soumissionnaire) DEUX exemplaires Je, soussigné, par la présente déclare sur l honneur: * que la

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

SUPPRIMER UN NOM DE DOMAINE

SUPPRIMER UN NOM DE DOMAINE SUPPRIMER UN NOM DE DOMAINE Ref : FP. P742 V 18.0 Ce document vous indique la procédure pour supprimer votre nom de domaine. A - Faire la demande de suppression en ligne... 2 B - Compléter l attestation

Plus en détail

Décret n 2013-756 du 19 août 2013

Décret n 2013-756 du 19 août 2013 DOSSIER DE CANDIDATURE ET DE VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS AU MASTER 2 DE DROIT IMMOBILIER PARCOURS DROIT ET MANAGEMENT DU LOGEMENT ET DE L HABITAT SOCIAL - FORMATION CONTINUE Décret n 2013-756

Plus en détail

Cerfa N 15367*01 Date de mise à jour : Aout 2015 Page 1/5

Cerfa N 15367*01 Date de mise à jour : Aout 2015 Page 1/5 FONDS D ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L ÉLEVAGE FRANCAIS Règlement N 1408/2013 de la commission du 18/12/2013 Décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2015-44

Plus en détail

Pré qualification d entreprises de Génie Civil

Pré qualification d entreprises de Génie Civil Appel à manifestation d intérêt Pré qualification d entreprises de Génie Civil pour la réalisation de 6 centres de Traitement Epidémiologiques a Fria ; Dalaba ; Tougue ; Dinguiraye ; Mandiana et Yomou

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT DECLARATION DU CANDIDAT Votre déclaration doit nous parvenir selon le modèle suivant. Elle peut être transmise par voie électronique. Tous les documents constituant ou accompagnant le dossier de candidature

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation : Achat d une embarcation et de matériel nautique DATE et HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : Le 15 mars 2013 à 12h00 1 Article 1 Pouvoir adjudicateur

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1

MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 DC3 Le formulaire DC3 est un modèle d acte d engagement qui

Plus en détail

Nom Prénom. Lieu de naissance Nationalité. Adresse de l étudiant(e) Tél. Portable. Langue vivante 1 Langue vivante 2. Année du bac Série N INE

Nom Prénom. Lieu de naissance Nationalité. Adresse de l étudiant(e) Tél. Portable. Langue vivante 1 Langue vivante 2. Année du bac Série N INE dossier d inscription IPSA PRIM 2015 Né(e) le Sexe F M Lieu de naissance Nationalité Adresse de l étudiant(e) Langue vivante 1 Langue vivante 2 Année du bac Série N INE Dernier établissement et classe

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 hypothécaire Représentant de BMO Banque de Montréal Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements sur le compte et

Plus en détail

Projet : d investissement : financement : Néant Durée du projet (mois) Néant Taux de change : Néant. Coordonnées du demandeur :

Projet : d investissement : financement : Néant Durée du projet (mois) Néant Taux de change : Néant. Coordonnées du demandeur : Remarque : Le candidat doit remplir les cases vides, le personnel de l ADF mettra à jour les cases ombragées (marquées Néant) après les visites sur le terrain Pays : Nom du Projet : Montant estimatif Monnaie

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT N 08 05

ACTE D ENGAGEMENT N 08 05 MARCHES PUBLICS ACTE D ENGAGEMENT N 08 05 Cet acte d'engagement correspond à Marché de base La variante A Procédure et forme du marché Indiquer la ou les référence(s) des articles et alinéas du code des

Plus en détail

ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Commune d Arzon Direction Nouvelles Technologies d Information et de Communication 19 rue de la Poste BP49 56640 ARZON Tél: 0297534460 ACQUISITION DE

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation Service gestion 12 avenue Janvier 35000 RENNES Tél. : 02.23.44.84.57 Fax : 02.23.44.84.55 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Mission d assistance à la Direction du projet UEB C@mpus Date et

Plus en détail

Objet du marché : REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION

Objet du marché : REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION Objet du marché : Voyage Linguistique et Culturel En Angleterre : Devon Sur la piste des grands détectives anglais REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION Procédure de consultation utilisée : Procédure

Plus en détail

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Rabat, le 11 juillet 2000 CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Aux termes de l article 1 er du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY

Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY Tel : 03.85.35.81.90 / Fx : 03.85.35.88.07 e-mail : mairie-de-solutre-pouilly@wanadoo.fr Site internet : http://www.mairie-solutre-pouilly.fr

Plus en détail

Pré qualification Mission de Contrôle

Pré qualification Mission de Contrôle Appel à manifestation d intérêt Pré qualification Mission de Contrôle de la construction de 6 centres de Traitement Epidémiologiques a Fria ; Dalaba ; Tougue ; Dinguiraye ; Mandiana et Yomou L UNICEF souhaite

Plus en détail

Nous vous remercions pour votre demande de Carte Colruyt au nom de votre organisation.

Nous vous remercions pour votre demande de Carte Colruyt au nom de votre organisation. Cher Client, Nous vous remercions pour votre demande de Carte Colruyt au nom de votre organisation. Afin de pouvoir vous envoyer votre Carte Colruyt le plus rapidement possible, j aurais besoin de quelques

Plus en détail

Cession de ligne. Carrément vous. Carrément vous. sfr.fr. Mode d emploi et. Pièces justificatives demandées. Pour un particulier :

Cession de ligne. Carrément vous. Carrément vous. sfr.fr. Mode d emploi et. Pièces justificatives demandées. Pour un particulier : Mode d emploi et pièces justificatives demandées Cession de ligne Cédez votre ligne en 5 étapes : 1 - Le repreneur et le cédant* complètent et signent le présent formulaire** 2 - Le repreneur rassemble

Plus en détail

Veuillez dûment compléter les documents suivants en majuscules et signer conformément à la signature de votre(vos) carte(s) d identité :

Veuillez dûment compléter les documents suivants en majuscules et signer conformément à la signature de votre(vos) carte(s) d identité : Dossier d ouverture de compte pour les Autres professionnels 1 Sont considérées comme "Autres professionnels" : les personnes morales de droit public belge et les indépendants. Veuillez dûment compléter

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Informations légales... 2 Généralités... 2 La déclaration du Souscripteur... 2 La procédure de conclusion du Contrat et prix... 2 Paiement...

Plus en détail

PREFECTURE DU FINISTERE REGLEMENT DE LA CONSULTATION

PREFECTURE DU FINISTERE REGLEMENT DE LA CONSULTATION PRÉFET DU FINISTERE PREFECTURE DU FINISTERE MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DE RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE Procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés

Plus en détail

Procédures d admission par équivalence

Procédures d admission par équivalence Procédures d admission par équivalence Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec (OCCOQ)

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain - Service des Marchés Publics 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Tél: 04.74.45.09.07

Plus en détail

Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion

Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Annexe 1 - OBJET DE L AIDE : Les aides individuelles facultatives du Fonds d Aide à l Insertion (FAI) sont destinées à accompagner financièrement les bénéficiaires

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements

Plus en détail

RAN Règlement automatisé de notes

RAN Règlement automatisé de notes RAN Règlement automatisé de notes Dépot direct Banque de Montréal Dépôt direct Banque de Montréal Les versements de primes doivent être envoyés directement à la Standard Life. Toutefois, dans le cas où

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Mairie de Pontcharra 95 avenue de la Gare 38530 Pontcharra ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Marché INFO2015-01 RÈGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de remise des dossiers : Le vendredi 3 avril

Plus en détail

DÉCLARATION DU CANDIDAT

DÉCLARATION DU CANDIDAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES MISE A JOUR OCTOBRE 2008 MARCHÉS PUBLICS/ACCORDS-CADRES DÉCLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement.

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Personnelle»

Cardif Garantie «Couverture Personnelle» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Personnelle» Convention d assurance collective n 2284 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP)

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Communauté de Communes de la Région d Audruicq DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Une subvention n est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l association d en faire la demande sur présentation

Plus en détail

Fourniture et installation du matériel informatique et autres

Fourniture et installation du matériel informatique et autres MARCHéS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT DC3 A - Objet de la consultation et de l acte d engagement. Objet de la consultation : Fourniture et installation du matériel informatique et autres

Plus en détail

Une autorisation préalable en

Une autorisation préalable en Demande d autorisation préalable ou d autorisation provisoire afin d accéder à une formation délivrant l aptitude professionnelle d agent privé de sécurité Vous souhaitez Accéder à une formation afin d

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES

MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré Mairie 81240 Saint-Amans-Valtoret Tél : 05 63 97 98 08 Fax : 05 63 97 98 08 Mail : contact@cc-haute-vallee-thore.fr Site Internet : www.cc-haute-vallee-thore.fr

Plus en détail