Matinale IP/T Focus sur le droit d'auteur et le droit des marques

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1 Matinale IP/T Focus sur le droit d'auteur et le droit des marques Matinale IP/T DLA Piper UK LLP 8 mars 2012

2 I. Introduction II. Droit d'auteur et droit des marques : deux droits complémentaires III. Droit d'auteur et droit des marques : deux droits conflictuels IV. Conclusion Matinale IP/T 8 mars

3 I. Introduction (1/5) Pour obtenir une protection au titre du droit d'auteur ou du droit des marques, encore faut-il que les conditions de protection pour chacun des deux droits soient remplies. Conditions de protection en droit des marques : articles L et suivants du CPI ; Conditions de protection en droit d'auteur : articles L et suivants du CPI. La jurisprudence récente n'a pas manqué de rappeler ces différents principes pour deux "signes/œuvres" qui font toujours débat : le parfum et le nom patronymique. Matinale IP/T 8 mars

4 I. Introduction (2/5) 1.1) Le parfum : une protection par les droits de propriété intellectuelle difficile à obtenir Principe : Les parfums ne sont pas protégés au titre du droit des marques (arrêt CJCE, 12 décembre 2002, Ralf Sieckman, C-273/00, point 73 ; TPICE, 27 oct. 2005, Eden c./ OHMI, T-305/04, point 27 à 47). Les parfums ne sont pas protégés au titre du droit d'auteur (Cass. Civ 1ère, 22 janvier 2009, Argeville c./ Lancôme Parfums, pourvoi n ). Matinale IP/T 8 mars

5 I. Introduction (3/5) 1.1) Le parfum : une protection par les droits de propriété intellectuelle difficile à obtenir Nouvelle ouverture pour la protection au titre du droit d'auteur : Si la création d'un parfum nécessite à l'évidence un savoir-faire, elle ne se limite pas à une opération purement technique et peut constituer, à condition d'être originale, une création artistique susceptible de bénéficier de la protection du droit d'auteur: CA Aix en Provence, 10 déc. 2010, Lancôme Parfums c./ Argeville, RG n 2010/475. Matinale IP/T 8 mars

6 I. Introduction (4/5) 1.2) Le nom patronymique: un signe pas toujours protégeable Principe : Droit des marques : Le CPI prévoit expressément en son article L qu'un nom patronymique peut être enregistré en tant que marque pour désigner des produits et services. CJUE, 5 juillet 2011, Edwin Co. Ltd c./ OHMI,, C-263/09 : les noms des personnes notoires ne peuvent être enregistrés comme marque que par le titulaire ou avec son consentement. Droit d'auteur : Le nom patronymique n'est pas, en lui-même, une œuvre de l'esprit ; le droit au nom étant en revanche un attribut du droit moral de l'auteur. Matinale IP/T 8 mars

7 I. Introduction (5/5) 1.2) Le nom patronymique: un signe pas toujours protégeable Actualité : Rappel du principe à propos du droit d'auteur, tout en refusant également l'annulation d'une marque sur le fondement de l'indisponibilité du nom patronymique : CA Versailles, 25 février 2010, Sango c./ Coca Cola, RG n 09/ Matinale IP/T 8 mars

8 II. Droit d'auteur et droit des marques : deux droits complémentaires (1/5) 2.1) Une influence mutuelle des droits Il peut arriver que les droits de propriété intellectuelle s'influencent l'un l'autre et que certains concepts propres à un droit trouvent à s'appliquer à un autre droit. Matinale IP/T 8 mars

9 II. Droit d'auteur et droit des marques : deux droits complémentaires (2/5) La théorie de l'accessoire : La reproduction et la représentation d'une œuvre, pourtant protégée, ne nécessitent pas le consentement de son auteur, quand celle-ci n'occupe qu'une place "accessoire" dans ce qui est offert au public: Cass. com., 12 mai 2011, SAIF & USOPAV c./ Sté Maia Films et a., "Etre et avoir", pourvoi n Matinale IP/T 8 mars

10 II. Droit d'auteur et droit des marques : deux droits complémentaires (3/5) La parodie et le pastiche en droit des marques : Rappel : L'exception de parodie ou de pastiche a été instituée par l'article L du CPI comme exception au droit de l'auteur d'une œuvre. Arrêt Cass. Com., 8 avril 2008, Esso c./ Greenpeace France, (logo Esso). CA de Chambéry, 23 janvier 2007, Pernod Ricard SA c./ SARL Transfert Créations (Smicard / Ricard). Matinale IP/T 8 mars

11 II. Droit d'auteur et droit des marques : deux droits complémentaires (4/5) La parodie et le pastiche en droit des marques : Actualité: les juges ont eu l'occasion de se prononcer à nouveau sur l'utilisation détournée de marques à titre de parodie et de pastiche : CA Paris, 25 janvier 2012, SA Edit du Monde c./ "Le Monte", RG 10/ TGI Paris, 10 novembre 2011, Dolce & Gabbana c./ Pathé, RG 10/ Matinale IP/T 8 mars

12 II. Droit d'auteur et droit des marques : deux droits complémentaires (5/5) 2.2) Une double protection Slogans : Dans la mesure où un élément remplit à la fois les critères pour être éligible à une protection par le droit d'auteur et par le droit des marques, rien ne s'oppose à ce que cet élément bénéficie d'une double protection : CA Paris, 17 juin 2011, Sté Original Concept Magasin c./ Sté Cymbeline, "Un joli nom pour un grand oui" c./ "un nom pour un oui", RG n 10/ Matinale IP/T 8 mars

13 III. Droit d'auteur et droit des marques: deux droits conflictuels (1/2) 3.1) Titres: le droit des marques à l'encontre du droit d'auteur Un titre d'une œuvre de l'esprit ne peut contrefaire une marque que si l'utilisation de la marque en tant que titre porte atteinte à la fonction même de la marque : TGI Paris, Ordonnance de Référé, 13 mai 2009, Affaire "Ange & Démon", RG n 09/ Matinale IP/T 8 mars

14 III. Droit d'auteur et droit des marques : deux droits conflictuels (2/2) 3.2) Dessins et logos: Le droit d'auteur à l'encontre du droit des marques Pas de cession implicite des droits d'auteur sur un dessin pour un enregistrement de marque : Cass. Com., 16 février 2010, L'Oréal c/ Reddon, pourvoi n Ni sur un logo, alors même que la société ayant commandé le logo était titulaire de la marque verbale antérieure : CA Paris, Cake Design c./ Mavrommatis, 15 janvier 2010, RG n 08/ A contrario : CA Paris, SA La Belle Entreprise c./ SAS Francofolie, 18 novembre 2009, RG n 08/ Matinale IP/T 8 mars

15 IV. Conclusion Constance en matière d'octroi de la protection du droit d'auteur et du droit des marques aux œuvres/signes (pas de grands changements) Existence limitée d'une influence du droit des marques sur les droit d'auteur et vice versa. 4 points à retenir : Evolution de la protection du parfum par le droit d'auteur? Consécration de la théorie de l'accessoire. Enjeu des cessions implicites de droit d'auteur face au droit des marques. Parodie et utilisation commerciale de la marque. Matinale IP/T 8 mars