822 E SÉANCE. Messieurs les conseillers

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1 822 E SÉANCE Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal tenue le jeudi 30 octobre 2014 à 19 h 30 dans la salle des délibérations du conseil à laquelle sont présents : Messieurs les conseillers Sous la présidence de monsieur le maire Réal Dubé Éric Pinard Michel Patry Louis Gagnon René Dubé Absences Alexandra Lavoie Marie-Claude Brousseau Est également présent à cette séance, monsieur Pierre Deslauriers, directeur général/trésorier et greffier. Les membres du conseil présents, formant quorum, monsieur le maire déclare la séance ouverte ORDRE DU JOUR ADOPTION Après lecture de l'ordre du jour par monsieur le maire, IL EST PROPOSÉ par le conseiller Michel Patry QUE l'ordre du jour soit approuvé tel que lu MINISTÈRE DE L ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME RELATIF À UNE CESSION DE TERRES DU DOMAINE DE L ÉTAT EN FAVEUR DES MUNICIPALITÉS NORDIQUES ET ENTENTE DE CESSION COUR DE TRANSBORDEMENT ADHÉSION ET SIGNATAIRE ATTENDU QUE les membres du conseil ont pris connaissance du sujet en titre; ATTENDU QUE la Ville, par la résolution numéro du 10 avril 2012, a demandé au ministre la cession à titre gratuit de terres publiques afin de soutenir le développement socioéconomique intensif de son territoire; 152

2 ATTENDU QUE la Ville a soumis au ministre le 18 juillet 2013, pour les terres visées, un plan de développement urbain pour l implantation d une cour de transbordement; ATTENDU QUE la cession à titre gratuit des terres du domaine de l État en faveur des municipalités nordiques s inscrit dans les objectifs que poursuit le gouvernement dans le cadre du Plan Nord qui a pour but, notamment, de favoriser le développement économique et social pour les communautés qui y vivent; ATTENDU QU en vertu de la section II.2 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (RLRQ, chapitre M-25.2), le gouvernement a adopté, par le décret numéro du 28 mars 2012, le Programme relatif à une cession à titre gratuit de terres du domaine de l État en faveur des municipalités nordiques; ATTENDU QU en vertu de l article de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19.1), toute municipalité peut participer à un programme élaboré conformément à la section ll.2 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune; ATTENDU QUE la Ville a reçu, le 6 octobre 2014, un avis favorable du ministre concernant son projet de développement industriel présenté dans son plan de développement de la zone urbaine; ATTENDU le projet d entente de cession soumis à la Ville par le ministère de l Énergie et des Ressources naturelles (MERN). EN CONSÉQUENCE, Il EST PROPOSÉ par le conseiller Réal Dubé QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme si au long reproduit; DE CONFIRMER l adhésion de la Ville de Matagami au Programme de cession à titre gratuit de terres du domaine de l État en faveur des municipalités nordiques et à l Entente de cession à titre gratuit de terres du domaine de l État en faveur de la Ville de Matagami; QUE la Ville de Matagami confirme son acceptation des termes, engagements, obligations, conditions et modalités qui sont prévus audit programme et à ladite entente; ET QUE monsieur le maire René Dubé, ou en cas d incapacité d agir, le maire suppléant, soit, par les présentes, autorisé à signer pour et au nom de la Ville de Matagami, l Entente de cession à intervenir entre la Ville de Matagami et le gouvernement du Québec. 153

3 MINISTÈRE DE L ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES ENTENTE DE CESSION COUR DE TRANSBORDEMENT CONDITIONS PRÉALABLES CONFIRMATION ATTENDU QUE les membres du conseil ont pris connaissance du sujet en titre; ATTENDU QUE la Ville, par la résolution numéro du 10 avril 2012, a demandé au ministre la cession à titre gratuit de terres publiques afin de soutenir le développement socioéconomique intensif de son territoire; ATTENDU QUE la Ville a soumis au ministre le 18 juillet 2013, pour les terres visées, un plan de développement urbain pour l implantation d une cour de transbordement; ATTENDU QUE la cession à titre gratuit des terres du domaine de l État en faveur des municipalités nordiques s inscrit dans les objectifs que poursuit le gouvernement dans le cadre du Plan Nord qui a pour but, notamment, de favoriser le développement économique et social pour les communautés qui y vivent; ATTENDU QU en vertu de la section II.2 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (RLRQ, chapitre M-25.2), le gouvernement a adopté, par le décret numéro du 28 mars 2012, le Programme relatif à une cession à titre gratuit de terres du domaine de l État en faveur des municipalités nordiques; ATTENDU QU en vertu de l article de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19.1), toute municipalité peut participer à un programme élaboré conformément à la section ll.2 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune; ATTENDU QUE la Ville a reçu, le 6 octobre 2014, un avis favorable du ministre concernant son projet de développement industriel présenté dans son Plan de développement de la zone urbaine; ATTENDU QUE ledit avis demande que la Ville de Matagami, préalablement à la cession par le ministère de l Énergie et des Ressources naturelles (MERN), transmette son engagement sur six différents éléments. EN CONSÉQUENCE, Il EST PROPOSÉ par le conseiller Louis Gagnon QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme si au long reproduit; 154

4 ET QUE la Ville de Matagami confirme au ministère de l Énergie et des Ressources naturelles (MERN) : 1- QU elle s assurera que la cour de transbordement soit opérée de manière à limiter les impacts sur l environnement et à ce que soit obtenu du ministère du Développement durable de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) toutes les autorisations requises en regard desdites opérations qui s y dérouleront; 2- QU elle agira dans la gestion de cette cour de transbordement, avec prudence et diligence; 3- QU elle accepte que soit incluse dans l acte de cession notarié à intervenir entre les deux parties, une reconnaissance par la Ville de la contamination environnementale des terres du domaine de l État; 4- QU elle accepte que soit incluse à l acte de cession notarié à intervenir, une clause d exonération du ministre et du gouvernement pour toute action, réclamation ou dommage résultant de l état des terres ou de la présence de bâtiments, constructions et ouvrages situés sur celles-ci et à prendre fait et cause pour le ministre et le gouvernement, advenant toute réclamation pouvant en découler; 5- QU elle poursuivra ses pourparlers avec le Canadien National en vue de conclure un contrat d embranchement ferroviaire lui permettant de desservir les terrains occupés par les voies privées, étant celles de la Société d Énergie de la Baie-James (SEBJ) et celles du Canadien National, lors de la cession des terres du domaine de l État par le ministre. La Ville s engage à respecter les conditions du contrat d embranchement; 6- QU elle fournira au ministre un document attestant que la SEBJ et son mandataire Hydro-Québec lui ont cédé les bâtiments, constructions et ouvrages que possède la société d État et qui sont situés sur les terres du domaine de l État devant faire l objet de la cession et que dans le cas où la cession des bâtiments, constructions et ouvrages dont il est fait mention à cet alinéa n aurait pas été complétée au moment de la conclusion de l Entente de cession, la Ville fournira au ministre copie de tout contrat conclu avec Hydro-Québec confirmant que la Ville a la maîtrise de ces dits bâtiments, construction et ouvrages PÉRIODE DE QUESTIONS Aucune personne n est présente. 155

5 LEVÉE DE LA SÉANCE ATTENDU QUE l'ordre du jour est maintenant épuisé. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Réal Dubé APPUYÉ par le conseiller Louis Gagnon DE LEVER la séance à 19 h 35. RENÉ DUBÉ MAIRE PIERRE DESLAURIERS DIRECTEUR GÉNÉRAL ET GREFFIER 156

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